BELAC 2-201 Rev 5-2006 CRITERES GENERAUX ET LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA NORME NBN EN ISO/IEC 17020 PAR LES ORGANISMES D'INSPECTION CANDIDATS A UNE ACCREDITATION. Note valable uniquement pour la version en français: Le terme "inspection" utilisé dans la norme NBN EN ISO/IEC 17020 a été retenu pour l'ensemble du présent document. Il est à considérer comme synonyme du terme "contrôle" utilisé dans les textes réglementaires relatifs à l accréditation. Mise en application: 01.08.2006 BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 1/53
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HISTORIQUE DU DOCUMENT Révision Motif de la révision Portée de la révision 0 (CC 05.06.2003) 1 Secr. 01.08.2003 Remplace le document BELTEST L02 Rev 1 Prise en compte des lignes directrices émises par EA (doc. 5/01 version Juin 2001). Révision des lignes directrices BELTEST. Prise en compte des lignes directrices EA pour l évaluation des organismes d inspection de type A Entièreté du document, suite à la fusion de la documentation BELAC, mais sans modification significative des principes directeurs. Clause 4.2.1. 2 Secr. 01.06.2004 3 Secr. 20.12.2004 4 Secr. 15.12.2005 5 CC 18.05.2006 Optimisation du texte. - Lignes directrices EA G3.2 et G3.3 n étaient pas reprises et sont ajoutées. - 9.12 de la norme était repris sans numérotation. Intégration des lignes directrices selon EA IAF/ILAC-A4 :2004 Révision suite à la mise en application de l A.R. BELAC Entièreté du document. Aucune modification significative. - Paragraphe 3.3 ligne verticale dans la marge droite - Paragraphe 9.12. Entièreté du document, suite à la intégration des lignes directrices selon EA IAF/ILAC-A4 :2004, avec révision des lignes directrices BELAC mais sans modification significative des principes directeurs. Uniquement quelques adaptations formelles dans la partie I. Pas de modification significative du contenu. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 3/53
TABLE DES MATIERES Partie I: Introduction 1. GENERALITES 1.1 Objet et références normatives 1.2 Type de présentation 2. DESTINATAIRES Partie II: Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection Introduction 1. Domaine d'application 2. Définitions 3. Exigences administratives 4. Indépendance, Impartialité et Intégrité 5. Confidentialité 6. Organisation et management 7. Système qualité 8. Personnel 9. Installations et équipements 10. Méthodes et procédures d'inspection 11. Manipulation des échantillons et objets présentés à l'inspection 12. Enregistrements 13. Rapports d inspection et certificats d inspection 14. Sous-traitance 15. Réclamations et recours 16. Coopération Annexe A (normative) Annexe B (normative) Annexe C (normative) Annexe D (informative) Annexe E (informative) Annexe F (informative) Annexe G (informative) Annexe H (informative) Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type A Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type B Critères d'indépendance pour l'organisme d'inspection de type C Informations à inclure ou à référencer dans le Manuel Qualité Les étapes du processus d'inspection Contenu du rapport d'inspection Différences entre inspection et certification de produits Recommandations spécifiques en cas d échantillonnage BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 4/53
Partie I: INTRODUCTION 1. GENERALITES 1.1 Objet et références normatives 1.1.1 Le document ci-après décrit les critères généraux et les lignes directrices pour la mise en œuvre de la norme NBN EN ISO/IEC 17020: 1998 par les organismes d'inspection candidats à une accréditation délivrée par BELAC. Il peut, pour des secteurs d'activités particuliers, devoir être complété par des dispositions spécifiques. Il est destiné à servir de référence - aux organismes d'inspection candidats à une accréditation; - aux auditeurs chargés de l'évaluation des organismes d'inspection; - dans le cadre des démarches entreprises par BELAC pour conclure des accords de reconnaissance mutuelle. 1.1.2 Le document est conforme et se réfère - à la norme NBN EN ISO/IEC 17020 :1998 - aux lignes directrices émises par EA IAF/ILAC (document A4 :2004 voir site internet www.european-accreditation.org) 1.2 Présentation Le document est basé sur le texte de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 :1998 qui est repris in extenso en gras et en décalé sur la partie gauche de chaque page. Il comporte des lignes directrices qui ne constituent pas des exigences supplémentaires à la norme mais qui ont pour but de préciser la façon dont BELAC entend gérer sa mise en application. L'organisme d'inspection est dès lors tenu de se conformer aux lignes directrices; des dérogations sont cependant possibles, pour autant que l'organisme démontre la conformité de sa pratique aux exigences de la norme et aux objectifs précisées dans les lignes directrices. Les commentaires qui reprennent explicitement les lignes directrices émises par EA-IAF/ILAC sont clairement identifiés. Les commentaires sont présentés en décalé sur la partie droite de chaque page, directement après le paragraphe de la norme auquel ils se rapportent. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 5/53
2. DESTINATAIRES. Avec suivi des mises à jour: - Les membres de la Commission de Coordination - Les membres du Bureau d'accréditation - Le Secrétariat d Accréditation - Les Organismes d'inspection accrédités - Les Organismes d'inspection ayant introduit une demande - Les auditeurs concernés Sans suivi des mises à jour : - Experts - Tout demandeur BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 6/53
Partie II: CRITERES GENERAUX POUR LE FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS TYPES D'ORGANISMES PROCEDANT A L'INSPECTION INTRODUCTION Cette norme a été rédigée dans le but de promouvoir la confiance à accorder à ceux des organismes procédant à l'inspection, qui s'y conforment. Elle a été établie à la lumière de l'expérience des organismes européens procédant aux inspections et en tenant compte des exigences et recommandations des documents européens et internationaux tels que la série des normes ISO 9000 (EN 29000) et le guide ISO/CEI 39. Les organismes d inspection ont réalisé des évaluations pour le compte de clients privés, de leurs organisations mères et/ou d'autorités publiques avec l'objectif de fournir, aux parties concernées, l'information relative à la conformité aux règlements, normes ou spécifications. Les paramètres d'inspection peuvent inclure des éléments sur la quantité, la qualité, la sécurité, l'aptitude à l'utilisation, et le maintien de la sécurité de fonctionnement des usines et des systèmes. Les critères généraux avec lesquels ces organismes devraient être en conformité afin que leurs services soient acceptés par les clients et les autorités publiques, nécessitent d'être harmonisés dans une Norme européenne. Par conséquent, cette norme couvre les fonctions des organismes indépendants dont l'activité comprend l'examen des matériels, produits, installations, usines, processus, procédures de travail, ou services et la détermination de leur conformité aux exigences et, par la suite, l'émission d'un rapport sur les résultats de ces interventions aux clients et, lorsque requis, aux autorités publiques. L'inspection d'un produit, d'une installation ou d'une usine peut comprendre toutes les phases de leur vie, y compris celle de la conception. Une telle activité nécessite normalement l'exercice d'un jugement professionnel dans la fourniture du service, en particulier lors de l'évaluation de la conformité. L'exigence d'indépendance des organismes d'inspection varie selon les législations et les besoins du marché. La présente norme comprend donc, en annexes A, B et C, les critères d'indépendance. La présente norme a été élaborée également pour conforter l'introduction des procédures d'évaluation de la conformité spécifiées dans la décision du Conseil des Communautés Européennes concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité destinés à être utilisées dans les directives d'harmonisation technique. Les exigences pertinentes de la série des normes EN/ISO 9000 qui se rapportent aux systèmes qualité des organismes d'inspection sont incorporées dans la présente norme. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 7/53
Cette norme fait partie de la série des normes suivantes couvrant les essais, l'inspection, la certification et l'accréditation : EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. EN 45002 Critères généraux concernant l'évaluation des laboratoires d'essais. EN 45003 Critères généraux concernant les organismes d'accréditation des laboratoires. EN 45004 Critères généraux concernant le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. EN XXXX Critères généraux concernant l'accréditation des organismes procédant à l'inspection (à publier). EN 45011 Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des produits. EN 45012 Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des systèmes qualité. EN 45013 Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification du personnel. EN 45014 Critères généraux concernant la déclaration de conformité par les fournisseurs. EN 45020 Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes. (Commentaire BELAC clause Introduction : La liste ci-dessus reflète la situation existant lors de la publication de la norme NBN EN 45004 (1995) qui a précédé la norme NBN EN ISO/IEC 17020. Le lecteur est invité à se tenir informé de l évolution de ces normes et à se référer aux versions en vigueur.) BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 8/53
1. DOMAINE D'APPLICATION 1.1. La présente Norme Européenne spécifie les critères généraux en matière de compétence des organismes impartiaux procédant à l'inspection, quel que soit le secteur concerné. Elle spécifie aussi les critères d'indépendance. 1.2. Cette norme est prévue pour être utilisée par des organismes d'inspection et par d'autres organismes concernés par la reconnaissance de la compétence des organismes d'inspection. 1.3. Il est possible que cet ensemble de critères doit être interprété lorsqu'il est appliqué à un secteur particulier, ou aux inspections en service. 1.3/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 1.1a) Lors de la mise en application de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 et compte tenu des lignes directrices ci-après, BELAC entend ne rien ajouter ni soustraire aux exigences spécifiées. La prise en compte d'exigences légales ou d'autres exigences normatives sera mentionnée dans le domaine d'application de l'accréditation accordée. 1.4 La présente norme ne traite pas des laboratoires d'essais, des organismes de certification ni de la déclaration de conformité par les fournisseurs, pour lesquels les critères sont définis par d'autres Normes Européennes de la Série EN 45000. 1.4/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 1.4a) Les essais exécutés par un organisme d'inspection peuvent être repris sous deux catégories, à savoir des essais dits "fonctionnels" et des essais dits "analytiques". Par essai fonctionnel on entend par exemple l'essai en charge d'une grue; ces essais sont partie intégrante des activités d'un organisme d'inspection et sont par conséquent couverts par le champ d'application de la norme NBN EN ISO/IEC 17020. Les essais analytiques quant à eux, qui doivent être exécutés en laboratoire dans des conditions environnementales contrôlées et en recourant à des équipements plus élaborés et des procédures d essais, sont des activités de laboratoire et ne ressortent pas du champ d'application de la norme NBN EN ISO/IEC 17020. Les organismes d'inspection qui souhaitent exécuter des essais analytiques dans le cadre de leurs activités d'inspection doivent prendre en compte les exigences spécifiques de la norme NBN EN ISO/IEC 17025. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 9/53
2. DEFINITIONS Pour les besoins de la présente norme, les définitions suivantes s'appliquent: 2.1. Inspection: Examen de la conception d'un produit, d'un produit, service, processus ou d'une usine, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales. Note 1: L'inspection des processus comprend le personnel, les installations, la technologie et la méthodologie. Note 2: Les résultats de l'inspection peuvent être utilisés comme support à la certification. 2.1/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 2.1a) Dans toutes les lignes directrices ci-après, le mot «produit» recouvre également les concepts de conception de produit, service, processus ou usine, comme spécifié dans la clause 2.1 de la norme. 2.1/2 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 2.1b) Eu égard à la large gamme d activités industrielles visées par les organismes d inspection, des terminologies alternatives peuvent être utilisées pour décrire l objet des inspections. 2.1/3 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 2.1c) La définition d'une inspection recouvre en partie celle d'un essai ou d'une certification de produit, dans la mesure où ces activités possèdent des caractéristiques communes. Il existe cependant une différence importante, dans la mesure où de nombreux types d'inspection impliquent un jugement professionnel pour déterminer la conformité par rapport à des exigences générales; par conséquent, l'organisme d'inspection doit être en mesure de démontrer qu'il possède la compétence nécessaire pour exercer cette tâche. 2.1/4 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 2.1d) Le domaine d application de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 n inclut pas la certification de système de management de la qualité. Il se peut cependant qu un organisme d inspection ait à examiner certains aspects d un système de management de la qualité ou d autres systèmes documentés, pour justifier des résultats d inspection, par exemple lors de l examen de procédés (voir clause 2.1, note 1). 2.1/5 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 2.1e) En règle générale, une inspection implique une détermination directe de la conformité par rapport à des exigences spécifiques ou générales pour des produits souvent complexes ou de petites séries de produits, alors que la certification de produit vise à la détermination de la conformité de produits manufacturés en séries BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 10/53
importantes par rapport à des exigences spécifiées. Si l'inspection de produits mis en service est une pratique bien établie, la certification (ISO/IEC Guide 65 / NBN EN 45011) de ces mêmes produits n'est pas appliquée. D'autres différences sont présentées à l'annexe G. 2.2. Organisme d'inspection: Organisme procédant à l'inspection. Note: Un organisme peut être une entité ou une partie de cette entité. Pour les autres définitions, celles contenues dans la EN 45020:1993 sont applicables. (La norme EN 45020 a fait l'objet d'une révision en 1998) BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 11/53
3. EXIGENCES ADMINISTRATIVES 3.1. L'organisme d'inspection ou l'entité dont il fait partie doivent avoir une structure juridique connue. 3.2 Un organisme d'inspection qui fait partie d'une entité exerçant d'autres activités que l'inspection doit être identifiable à l'intérieur de cette organisation. 3.2/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.2.a) Un diagramme organisationnel est un moyen efficace pour illustrer la position d un organisme d inspection dans le cadre d une organisation plus large. Les diagrammes qui présentent les relations avec les organismes associés ou entre les différents départements au sein d une même organisation sont des éléments particulièrement utiles pour démontrer l indépendance de l organisme d inspection. 3.2/2 (Ligne directrice BELAC sur la clause 3.2) L organisme d inspection sera en mesure de fournir des informations sur les principals activités de l organisation mère dont il dépend. Le certificat d'accréditation sera établi au nom de l'organisation-mère. 3.3 L'organisme d'inspection doit avoir des documents qui décrivent ses activités et le domaine pour lequel il est compétent. 3.3/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.3.a) Les organismes d'accréditation présentent le domaine d'activités pour lequel l'accréditation est donné à un organisme d'inspection dans un document formalisé, appelé par exemple le domaine d'application, qui accompagne le certificat d'accréditation. Le domaine d'application est rédigé par l'organisme d'accréditation en consultation avec les auditeurs impliqués dans l'évaluation de l'organisme d'inspection. Il est basé sur l'information fourni par l'organisme d'inspection lors de la demande d'accréditation et sur la démonstration de la compétence de l organisme d inspection. Le certificat d'accréditation et le domaine d'application doivent mentionner le type d'organisme comme il est défini dans le paragraphe 4.2 de la norme NBN EN ISO/IEC 17020. Un exemple de mise en forme d'un certificat d'accréditation se trouve à l annexe 1 et un exemple d'un domaine d'application à l annexe 2 du document EA IAF/ILAC-A4:2004. 3.3/2 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.3b) Le domaine d'application d'une accréditation devrait être défini en des termes suffisamment clairs de telle façon que le client ou l'utilisateur puissent établir précisément et explicitement le champ global de l'inspection, le type et la portée de celle-ci ainsi que, chaque fois que pertinent, les réglementations, normes ou spécifications contenant les exigences d'après lesquelles l'inspection sera exécutée. 3.3/3 (Ligne directrice BELAC sur la clause 3.3) BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 12/53
La description des domaines d'activités (y compris les activités non couvertes par l accréditation) doit permettre d'identifier l'organisme d'inspection à un organisme de type A, B ou C (voir 4.2). L'objet précis d'une inspection doit être défini par les termes d'un contrat particulier ou d'un ordre de service. 3.3/4 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.3c) Il est fait ici référence à un contrat individuel ou à un ordre de travail. L'objet de cette exigence est d'assurer et démontrer un bon niveau de compréhension entre l'organisme d'inspection et son client en ce qui concerne l'objet du travail d'inspection à réaliser. Dans de nombreux secteurs d'inspection, (par ex. les inspections périodiques basées sur des réglementations nationales) il n'existe pas de contrat individuel avec le client; dans ce cas, l'ordre de travail est habituellement inclus dans la documentation relative à l'inspection, par exemple dans les réglementations émises par les autorités compétentes. 3.4. L'organisme d'inspection doit avoir contracté une assurance en responsabilité civile adéquate, sauf si sa responsabilité est couverte par l'etat conformément aux lois nationales ou par l'entité dont il fait partie. 3.4/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.4.a) L'organisme d'inspection doit être à même de présenter les facteurs qui ont été pris en compte pour déterminer le montant de l'assurance contractée. Un des facteurs à prendre en compte est le niveau de risque associé à l'exécution des inspections. 3.4/2 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.4.b) Les organismes d accréditations n ont pas à approuver le niveau de couverture en assurance des organismes d inspection. Les types de responsabilités à couvrir par l'assurance doivent inclure, par exemple, la responsabilité des employés et les responsabilités civiles et professionnelles. Note : L'organisme d'inspection portera une attention particulière à la couverture en assurances quand les inspections sont effectuées à l'étranger où les exigences légales peuvent s'avérer différentes. 3.5 L'organisme d'inspection doit avoir des documents qui définissent les conditions dans lesquelles il commercialise ses services, sauf s'il fait partie d'une entité et ne fournit des services d'inspection qu'à cette entité. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 13/53
3.5/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.5a) Les conditions dont question à la clause 3.5 visent les conditions opérationnelles et financières, et non les conditions physiques, des sites d inspection. 3.6 L'organisme d'inspection, ou l'entité dont il fait partie, doivent avoir une comptabilité auditée avec indépendance. 3.6/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 3.6a) Les organismes d accréditations n ont pas à juger de la pertinence des bilans comptables 3.6/2 (Ligne directrice BELAC sur la clause 3.6) Pour des organismes dépendant directement d'un Pouvoir Public, cette dernière exigence n'est pas d'application. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 14/53
4. INDEPENDANCE, IMPARTIALITE ET INTEGRITE 4.1. Généralités Le personnel de l'organisme d'inspection ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement. Des procédures doivent être mises en œuvre pour assurer que des personnes ou organisations extérieures à l'organisme d'inspection ne peuvent pas influencer les résultats des inspections effectuées. 4.1/1 Ligne directrice EA-IAF/ILAC 4.1a) L organisme d inspection disposera de procédures permettant d assurer que le personnel n est soumis à aucune pression à caractère commercial, financier ou autre susceptible d affecter son jugement. 4.2 Indépendance L'organisme d'inspection doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services. Selon ces conditions, il doit satisfaire aux critères minimaux que précise l'une des Annexes normatives A, B et C. 4.2/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 4.2a) La classification des organismes d'inspection en types A, B et C est essentiellement une mesure de leur indépendance. En démontrant son indépendance, un organisme d'inspection peut renforcer la confiance de ses clients en sa capacité à exécuter le travail d'inspection en toute impartialité et objectivité. Les termes "première partie" et seconde partie", tels que définis dans le guide ISO/IEC 2 ne sont pas utilisés dans la norme NBN EN ISO 17020 car y faire recours n'aiderait pas la compréhension. Toutefois, comme il est d'usage de faire référence aux termes première, seconde et tierce partie, le lien entre les deux types de terminologie est explicité ci-après. 4.2.1 Organisme d'inspection de type A L'organisme d'inspection fournissant des services de "tierce partie" doit satisfaire aux critères de l'annexe A (normative) 4.2.1/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 4.2.1a) Pour être en mesure de revendiquer une indépendance par rapport à toutes les parties concernées et donc le statut d'organisme de type A, un organisme d'inspection doit démontrer l'absence de lien avec une entité impliquée en tant que concepteur, fabricant, fournisseur, installateur, acheteur, propriétaire, utilisateur ou réparateur des objets inspectés ou d objets similaires de la concurrence. Par lien entre l'organisme d'inspection et une partie concernée, il faut entendre - un actionnariat commun (sauf quand les actionnaires n'ont pas la possibilité d'influencer les résultats d'une inspection) voir note 1; BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 15/53
- le fait que les mêmes représentants de l'actionnariat commun soient membres des conseils d'administrations (ou comités équivalents) des deux organisations (sauf quand les personnes concernées n'ont pas la possibilité d'influencer les résultats d'une inspection) voir note 2; - le fait que l'organisme d'inspection et l'autre partie concernée rapportent au même niveau supérieur de management; - l'existence de dispositions contractuelles, d'arrangements informels et de tout autre moyen d'action susceptible d'influencer les résultats d'une inspection. Note 1: Note 2: On peut citer à titre d'exemple un type de structure coopérative avec un nombre important de membres qui, individuellement ou en tant que groupe n'ont aucun moyen d'influencer les politiques, stratégies et mode de fonctionnement de l'organisme d'inspection. On peut citer à titre d'exemple le cas où une banque qui finance une compagnie insiste pour disposer d'un représentant au conseil d'administration, afin de suivre la gestion de la compagnie mais sans être impliqué dans les processus de décision. En complément aux dispositions ci-dessus, un organisme d'inspection ne peut être reconnu de type A si une autre partie de la même organisation est directement impliquée en tant que concepteur, fabricant, fournisseur, installateur, acheteur, propriétaire, utilisateur ou réparateur des objets inspectés ou d objets similaires de la concurrence, si cette autre partie n'est pas couverte par une identité juridique séparée. Le Directeur Général de l'organisation à laquelle appartient l'organisme d'inspection définira et documentera la politique lui permettant de maintenir le statut d'indépendance de l'organisme d'inspection. Lors de l'audit d'accréditation, il y a lieu de vérifier la mise en application de cette politique, en particulier en ce qui concerne le respect des intérêts des actionnaires, la constitution du comité de direction, les sources de financement, les mécanismes de décision et tout autre facteur susceptible d'influencer impartialité, l'indépendance et l'intégrité d'un organisme d'inspection de type A. 4.2.2 Organisme d'inspection de type B L'organisme d'inspection qui constitue une partie distincte et identifiable d'une entité agissant dans les domaines de la conception, de la production, de la fourniture, de l'installation, de l'utilisation ou de la maintenance des objets qu'il inspecte, et qui a été constitué pour fournir des services d'inspection à leur organisation mère, doit satisfaire aux critères de l'annexe B (normative). 4.2.2/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 4.2.2a) Les deux caractéristiques qui identifient les organismes d'inspection de type B sont les suivantes: - Un organisme d'inspection consistant en une entité séparée identifiable appartenant à une organisation impliquée dans le développement, la produc- BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 16/53
tion, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la réparation des objets inspectés est un organisme de type B; - Les organismes d'inspection de type B ne fournissent des services d'inspection qu'à l'organisation à laquelle ils appartiennent. L'organisme d'inspection de type B peut dépendre d'une organisation ayant une fonction "fournisseur" ou "utilisateur" : - dans le premier cas, quand l'organisme inspecte des objets fabriqués par ou pour l'organisation à laquelle il appartient et qui seront mis sur le marché ou livré à toute autre partie, le service presté est clairement une inspection première partie; - dans le second cas, quand l'organisme inspecte des objets qui seront utilisés par l'organisation dont il dépend mais fournis par un organisme qui ne lui est pas lié, le service presté est clairement une inspection seconde partie. 4.2.3 Organisme d'inspection de type C L'organisme d'inspection qui agit dans les domaines de la conception, de la production, de la fourniture, de l'installation, de l'utilisation ou de la maintenance des objets qu'il inspecte, et qui peut fournir des services d'inspection à d'autres organisations que son organisation mère, doit satisfaire aux critères de l'annexe C (normative). 4.2.3/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 4.2.3a) Les organismes impliqués dans le développement, la production, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou la réparation des objets qu'ils inspectent sont des organismes de type C. Les inspections qu'ils réalisent peuvent inclure des inspections de type première ou seconde partie comme celles exécutées par les organismes de type B. Toutefois, les organismes de type C se distinguent des organismes de type B : - Un organisme d'inspection de type C ne doit pas être une entité séparée mais doit pouvoir être clairement identifié au sein de l'organisation. Un organisme de type C peut développer, produire, fournir, installer, utiliser ou réparer les objets qu'il inspecte. - Un organisme d'inspection de type C peut offrir ses services à tout type de demandeur et réaliser des inspections pour des organisations externes. Par exemple, il peut inspecter des produits fournis par lui ou par l'organisation dont il dépend et utilisés par un autre organisme. Il peut également réaliser pour d'autres organismes l'inspection d'objets similaires à ceux que luimême ou l'organisation dont il dépend développe, produit, fournit, installe, utilise ou répare, et peuvent donc être considérés comme concurrentiels. Les inspections exécutées par des organismes de type C ne peuvent être classifiées comme inspections tierce partie puisque les exigences d'indépendance dans l exécution des activités applicables aux organismes de type A et reprises à l'annexe A ne sont pas rencontrées. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 17/53
Les organismes d'inspection de type C peuvent répondre à certains critères concernant par exemple : - l'indépendance par rapport à certains opérateurs économiques, - l'absence d'activités potentiellement conflictuelles ou de pratiques discriminatoires également applicables aux organismes de type A et B. Ils demeurent cependant des organismes de type C tant qu'ils ne répondent pas à l'entièreté des exigences applicables aux organismes de type A ou B. Les actions de développement / fourniture / installation / entretien / réparation et l inspection d un objet exécutée par un organisme d inspection de type C ne peuvent en principe pas être réalisées par une même personne. Une exception est possible quand une autorité réglementaire ou autre autorise une personne membre du personnel d un organisme d inspection de type C à exécuter à la fois les actions de développement / fourniture / installation / entretien / réparation et l inspection d un objet. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 18/53
5. CONFIDENTIALITE L'organisme d'inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités d'inspection. Les droits de propriété doivent être protégés. 5/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 5a) L'organisme d'inspection doit disposer d'une politique, documentée au système de qualité, relative au respect, par lui-même ou par les sous-traitants désignés par lui, des exigences de confidentialité formulées par ses clients (voir également sous clause 12.3); les exigences légales applicables seront prises en compte. Dans le cas d'inspections à caractère réglementaire, la procédure définira qui, outre le client, peut avoir accès aux résultats. 5/2 (Ligne directrice BELAC - clause 5) Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées quand des dispositions légales ou réglementaires imposent la transmission d informations à l autorité. BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 19/53
6. ORGANISATION ET MANAGEMENT 6.1. L'organisme d'inspection doit avoir une organisation lui permettant de maintenir son aptitude à exécuter ses fonctions techniques de manière satisfaisante. 6.1/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 6.1a) Dans le contexte de cette clause, le terme organisation recouvre les aspects tels que taille, structure et composition de l'organisme d'inspection qui, pris dans leur ensemble, constituent une entité adaptée à une exécution performante des tâches de l'organisme d'inspection. 6.2. L'organisme d'inspection doit définir et documenter les responsabilités et la structure de l'organisation chargée de l'émission des rapports. Lorsque l'organisme d'inspection fournit également des services de certification et/ou d'essai, les relations entre ses fonctions doivent être clairement définies. 6.2/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 6.2a) De manière à rencontrer les exigences de cette clause, l'organisme d'inspection doit tenir à jour un diagramme d'organisation indiquant les fonctions et responsabilités du personnel de l'organisme d'inspection et les relations, le cas échéant, entre la fonction inspection et les autres activités de l'organisation. La position du responsable technique et du responsable doit apparaître clairement dans le diagramme d'organisation. 6.2/2 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 6.2b) Les responsabilités associées à chaque fonction pouvant affecter la qualité des inspections seront documentées en détail 6.2/3 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 6.2c) Le niveau de détail nécessaire pour la documentation et la possibilité pour les membres du personnel de cumuler diverses fonctions dépendent de la taille de l'organisme. 6.3. L'organisme d'inspection doit avoir un dirigeant technique, qui, quelle qu'en soit la dénomination, est qualifié et expérimenté dans la gestion de l'organisme d'inspection et qui assume l'entière responsabilité de l'exécution des activités d'inspection en conformité avec la présente norme. Cette personne doit être un employé permanent. Note: Lorsque l'organisme d'inspection est structuré en plusieurs divisions avec différents domaines d'activités, il peut y avoir un dirigeant technique par division. 6.3/1 (Ligne directrice EA-IAF/ILAC 6.3a) Le rôle de responsable technique peut être attribué à différentes personnes quand il BELAC 2-201 Rev 5-2006 - 20/53