Propositions pour le développement de l apprentissage en Guadeloupe

Propositions pour le développement de l apprentissage en Guadeloupe Jean-Luc LUBIN CRFP Antilles Guyane

1. Etat des lieux En 2013, le nombre de contrats d apprentissage enregistrés a augmenté de 19,4%, passant de 806 à 962. Toutefois, ce chiffre est loin des niveaux atteints en 2007 et 2008 (respectivement 1121 et 1102). Ces résultats ne sont pas très encourageants au regard du nombre de jeunes de moins de 25 ans inscrits à Pôle emploi, 8775 en 2013. 2. Conséquences des réformes de l apprentissage engagées par le gouvernement Décisions du gouvernement Suppression de l aide à l embauche d un alternant supplémentaire Commentaires Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d une compensation des charges patronales, pendant un an, pour l'embauche supplémentaire d'un jeune de moins de 26 ans en alternance (en contrat d apprentissage ou de professionnalisation). Le montant de l aide variait selon le niveau de rémunération des contrats, mais correspondait à une compensation quasi-totale des cotisations patronales restant dues par l employeur pour une durée de douze mois : pour un contrat apprentissage : minimum 300, maximum 950 sur 12 mois, pour un contrat de professionnalisation : minimum 1000, maximum 1800 sur 12 mois. Incidences Cette perte de cette quasi-totale compensation des cotisations patronales rendent le contrat d apprentissage peu attractif.

Suppression par décret du 13 août 2013 de l accès au DIMA à partir de 14 ans Décrets machines dangereuses aide supplémentaire de 2000 pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus. Cette aide, prévue à l origine par le décret n 2011-523 du 16 mai 2011 pour s appliquer aux contrats de travail conclus entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011, avait été prorogée pour les contrats dont la date de début d exécution était comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012. Le dispositif d initiation aux métiers en alternance permettait à des élèves, demeurant sous statut scolaire, d alterner dès 14 ans des enseignements académiques avec la découverte d un ou plusieurs métiers via des stages en entreprise et de préparer une évolution vers l apprentissage tout en renforçant leurs savoirs fondamentaux. Les décrets n 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 ont réformé la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs. Une circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 explicite la nouvelle procédure de dérogation aux travaux réglementés. Désormais, l autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ou entreprise) des jeunes âgés d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, et qui préparent un diplôme technologique ou professionnel. L inspecteur du travail accorde cette autorisation pour trois ans au chef d établissement ou à l employeur pour les périodes de formation en milieu professionnel, selon les éléments obtenus : formations concernées, travaux pour lesquels la dérogation est demandée,

équipements de travail Le chef d établissement ou l employeur adresse à l inspecteur du travail la liste nominative des élèves concernés, accompagnée des avis médicaux délivrés pour chacun des élèves et la liste des personnes chargées de l encadrement des élèves pour ces travaux. Ces informations sont à renouveler chaque année. Réduction du crédit d impôt apprentissage à la première année de formation La loi de finances pour 2014 a refondu le dispositif du crédit d impôt apprentissage. Dorénavant, le bénéfice du crédit d impôt apprentissage est ouvert exclusivement aux entreprises qui embauchent des apprentis (et non plus également à celles qui accueillent des élèves en stage dans le cadre du parcours d initiation aux métiers (PIM) prévu dans le cadre du dispositif d apprentissage) De plus, le bénéfice de ce crédit d impôt de 1 600 est maintenant limité à la seule 1 ère année de Ces nouvelles contraintes ont découragé de nombreuses entreprises, notamment dans les Travaux Publics, de continuer à s investir dans l apprentissage. Pour ne pas prendre de risque en accueillant des jeunes de moins de 18 ans, certaines entreprises, dont des grands groupes employant plusieurs centaines d apprentis, ont décidé de stopper le recrutement d apprentis mineurs. Cette refonte représente une diminution de 250 millions d euros du crédit d impôt apprentissage pour les entreprises.

formation et réservé aux entreprises employant des jeunes préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac+2. Il est calculé en fonction du nombre moyen annuel d apprentis n ayant pas achevé la 1 ère année de cycle de formation dans l entreprise et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un DUT, enregistré au RNCP. Ces modifications prennent effet à compter du 1 er janvier 2014 (crédit d impôt apprentissage calculé au titre de l année 2014). Des dispositions transitoires et dérogatoires sont fixées pour le crédit d impôt apprentissage calculé en 2013 : son montant est divisé par deux pour les apprentis en 2e ou 3e année de formation et pour ceux préparant un diplôme d'un niveau supérieur à Bac+2. Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un DUT enregistré au RNCP, les entreprises peuvent bénéficier d un crédit d impôt apprentissage d un montant de 1 600 par le nombre moyen annuel d apprentis en 1 ère année de cycle de formation et, de 800 par le nombre moyen annuel d apprentis en 2 ème et 3 ème année de cycle de formation ;

Réduction de l aide forfaitaire à l embauche d apprentis (indemnité compensatrice forfaitaire, ICF) Pour les apprentis préparant d autres diplômes, les entreprises peuvent bénéficier d un crédit d impôt apprentissage d un montant de 800 par le nombre moyen annuel d apprentis quelle que soit l année de cycle de formation. La loi de finances pour 2014 a également diminué les aides régionales accordées en cas d'embauche d'un apprenti. Elle a supprimé l indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), versée à l'employeur d un apprenti par la Région qui déterminait le montant et les conditions d'attribution, avec un montant minimum de 1 000 pour chaque année du cycle de formation. Dans le même temps, elle a créé une prime à l apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure a pris effet pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. À titre transitoire, les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime : calculée selon les modalités de l'icf pour la première année de formation, quel que soit l'effectif de Cette mesure représente également une baisse de 250 millions d euros des aides à l apprentissage en faveur des entreprises.

Prélèvement sur la taxe d apprentissage et interdiction de l utiliser pour investir dans les CFA l'entreprise ; égale à 1 000 pour la 2e année de formation et 1 000 pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a moins de 11 salariés ; égale à 500 pour la 2e année de formation et 200 pour la 3e année de formation, lorsque l'entreprise a au moins 11 salariés. Le gouvernement a entamé en 2013 une réforme de la taxe d apprentissage qui s est traduite dans un premier temps par la fusion de la taxe d apprentissage et de la contribution au développement de l apprentissage (CDA)et l attribution de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) aux centres de formation d apprentis (CFA) et sections d apprentissage, alors qu elle abondait auparavant le CAS FNDMA. Cette réforme a été actée dans la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a poursuivi la réforme en déterminant de nouvelles modalités de fixation des coûts de la formation d un apprenti pour les CFA et en prévoyant de nouvelles modalités d affectation du solde du quota non affecté par les entreprises. Au total, la loi représente un prélèvement de 380 millions d euros sur la taxe d apprentissage qui seront désormais affectés aux entreprises. Pour compenser ce transfert, le Gouvernement a prévu que la CSA payée par les entreprises d au moins 250 salariés ne serait plus affectée à l Etat, mais directement gérée par les entreprises elles-mêmes pour embaucher des apprentis. Le Gouvernement prétend que le produit de la CSA est d environ 300 millions, ce qui compenserait en grande partie le prélèvement de 380 millions sur la taxe au profit des Régions. Il s agit d un marché de dupes pour quatre raisons : - le dernier produit connu de la CSA est de 103 millions d euros. Le produit actuel doit être certainement plus élevé, car les taux de la CSA ont augmenté en

Elle a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d apprentis, des sections d apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. La dernière étape de la réforme a été actée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Elle prévoit de répartir le produit de la taxe d apprentissage en trois fractions : Une fraction régionale dont le montant est égale à 51% du produit de la taxe due. Une part fixe arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 est réparti entre toutes les régions. Si le produit de la fraction régionale pour l apprentissage est inférieur à ce montant global, le produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région. Si le produit est supérieur à ce montant il est réparti en fonctions de critères et de pourcentages fixés par la loi. Une fraction dénommée «quota» dont le montant est égal à 26% du produit de la taxe due, attribuée aux 2012. Mais le chiffre de 300 millions apparaît très surévalué ; - l assiette de la CSA est par construction appelée à se réduire, puisque les entreprises de plus de 250 salariés vont préférer augmenter le nombre de jeunes employés en alternance plutôt que de payer la CSA. A court terme (quelques années), quel que soit son niveau actuel, la CSA est appelée à revenir à un niveau inférieur à 100 millions d euros ; - des branches professionnelles qui concentrent une part significative des effectifs salariés des entreprises de plus de 250 salariés, se voient régulièrement refuser leurs demandes d ouverture de CFA par les Conseils régionaux. Elles vont donc remplir leur quota d alternants en employant des jeunes en contrat de professionnalisation, ce qui va diminuer la CSA sans augmenter d un euro les ressources attribuées à l apprentissage ; - les entreprises les plus pénalisées par la réforme sont celles qui s engagent le plus dans l apprentissage et qui ne paient donc pas de CSA : pour elles, la perte est nette, alors qu elles réalisent les plus gros efforts en faveur des jeunes.

personnes morales gestionnaires des CFA et sections d apprentissage au titre de ces centres Une dernière fraction correspondant au solde, soit 23% du produit de la taxe d apprentissage et destinée à des dépenses libératoires engagées au profit des premières formations technologiques ou professionnelles, redéfinies par la loi du 5 mars 2014. Le PLFR 2014 transforme par ailleurs, l aide versée aux entreprises de 50 salariés et plus qui respectent le quota d alternants fixé par le CGI par une réduction d impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d apprentissage à acquitter au titre du hors quota. Le résultat «structurel» de la réforme est donc bien de prélever 380 millions d euros sur la taxe d apprentissage librement géré par les entreprises pour l affecter aux Régions, en prétendant compenser ce prélèvement par une gestion libre de la CSA dont le produit est bien inférieur à 380 millions et qui de toute façon est appelé à diminuer fortement et rapidement. A cette «taxe sur la taxe» s ajoute, pour la première fois depuis 1971, l interdiction faite aux entreprises d utiliser la totalité de leur taxe d apprentissage disponible pour financer l apprentissage. Plus précisément, les entreprises n auront plus le droit d utiliser leur barème pour investir dans l apprentissage. Celui-ci ne pourra être sollicité que pour couvrir les concours financiers obligatoires si le «quota» ne suffit pas. En d autres termes, la loi interdit désormais aux entreprises d utiliser la taxe pour investir dans les CFA. La loi du 5 mars 2014 réduit donc fortement la taxe d apprentissage directement gérée par les entreprises et restreint drastiquement la liberté d affectation de la part qui leur reste. En ce sens, elle est un très mauvais coup porté à l apprentissage. Si elle n est pas corrigée rapidement, elle va structurellement, et donc durablement, affaiblir l apprentissage.

Part fixe des ressources régionales pour l apprentissage 2015 fixé par le PLFR 2014 GUADELOUPE 25 625 173 GUYANE 6 782 107 MARTINIQUE 28 334 467

3. Propositions du Medef 3.1 Synthèse du Pacte de l alternance pour la jeunesse Objectifs Constat Propositions INFORMER LES JEUNES ET LES ENTREPRISES SUR LA RÉUSSITE PROFESSIONNELLE À L ISSUE DES FORMATIONS EN ALTERNANCE L alternance est perçue comme une voie secondaire par rapport à la voie académique alors que les évaluations montrent qu il vaut toujours mieux effectuer sa formation en apprentissage, à tous les niveaux, pour s insérer sur le marché du travail. Proposition 1 : rendre obligatoire l information sur les débouchés des cursus Proposition 2 : stopper la dévalorisation symbolique de l apprentissage dans le système d orientation CONSTRUIRE DES DIPLÔMES ET DES CERTIFICATIONS CORRESPONDANT AUX BESOINS EN COMPÉTENCES DES ENTREPRISES ASSURER LA COHÉRENCE DES CYCLES DES DIPLÔMES AVEC LES CONTRAINTES DE GESTION DES ENTREPRISES GARANTIR UNE CARTE DES FORMATIONS CORRESPONDANT AUX BESOINS EN COMPÉTENCES DES ENTREPRISES Les diplômes ne sont pas construits en fonction des besoins en compétences des entreprises, mais selon les contraintes de gestion internes à l éducation nationale Les cycles de diplôme sont entièrement déconnectés des contraintes des entreprises D une part, la carte des formations n est pas élaborée en fonction de l intérêt des jeunes et des besoins en Proposition 3 : rendre obligatoire un rapport d opportunité validé par la CPNE avant toute création ou révision d un diplôme Proposition 4 : donner aux branches professionnelles la capacité de construire et rénover elles-mêmes les diplômes Proposition 5 : généraliser le contrôle en cours de formation Proposition 6 : adapter le bac professionnel en apprentissage aux contraintes des entreprises et à l attente des jeunes Proposition 7 : mettre en place une procédure de co-décision entre les régions et les partenaires sociaux sur la carte des formations

compétences des entreprises. D autre part, les régions sont liées par un système de financement obligatoire qui les conduit à refuser des autorisations d ouverture alors que les besoins existent... Proposition 8 : permettre aux entreprises et aux branches professionnelles de financer une politique de formation en alternance conforme aux besoins en compétences de leurs entreprises - Fusionner la taxe d apprentissage et la contribution au développement de l apprentissage - Faciliter la fongibilité entre apprentissage et professionnalisation en adossant les OCTA aux OPCA RÉGULER ET HARMONISER LES COÛTS DE FORMATION L absence de régulation des coûts de formation conduit à une déperdition de financement au détriment de l apprentissage. Proposition 9 : déconnecter l ouverture des CFA de l obligation de financement régional Proposition 10 : élaborer et généraliser une méthode de calcul du coût de formation par apprenti Proposition 11 : moderniser la procédure d habilitation des établissements et de suivi des versements de la taxe d apprentissage

1 Zéro charge alternance 3.2 Propositions à mettre en œuvre en urgence Afin de limiter les dégâts de la loi du 5 mars 2014 sur la rentrée 2014 et en attendant une réforme structurelle pour la rentrée 2015, le Medef propose la mise en œuvre exceptionnelle, pour une durée d un an, d un «zéro charges alternance» permettant à toute entreprise embauchant un jeune en alternance de bénéficier d une exonération totale de charges pendant la durée du contrat. Afin de maximiser son impact, cette mesure pourrait être votée avant l été pour s appliquer dès la rentrée 2014. Elle resterait en vigueur le temps qu une réforme structurelle de l apprentissage, incluant le financement, soit mise en œuvre, soit un an au minimum. 2 Contrat de professionnalisation «sur-mesure» De même que l apprentissage, le contrat de professionnalisation est un moyen d insertion dans l emploi particulièrement efficace : six mois après un contrat de professionnalisation, 76 % des anciens bénéficiaires sont en emploi dont la moitié chez le même employeur. En application du code du travail, le contrat de professionnalisation doit obligatoirement conduire à une qualification soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d une convention nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. Si le respect de ces exigences permet de garantir la qualité de la formation, il n en est pas moins bloquant pour l accès au contrat de professionnalisation pour beaucoup de jeunes : - d abord, ces règles complexifient la mise en œuvre du contrat pour les entreprises, notamment les TPE. Cette complexité est au mieux dissuasive, au pire inhibitrice ; - Ensuite et surtout, l encadrement par des règles à la fois universelles et précises interdit l adaptation du contrat de professionnalisation à la situation particulière de chaque jeune et de chaque entreprise. En l état actuel du droit, il est impossible soit de réaliser une formation «sur-mesure» correspondant exactement aux besoins de l entreprise et du jeune, soit de réaliser la formation en interne de l entreprise.

En conséquence, afin de lever cet obstacle puissant au développement de l alternance, le Medef propose que le contrat de professionnalisation puisse, pour une durée expérimentale, conduire à une formation correspondant exactement aux besoins du jeune et de l entreprise. Celle-ci serait définie en amont par l entreprise et le jeune et devrait se dérouler selon un calendrier déterminé. Elle pourrait être réalisée en interne par l entreprise. L expérimentation d un «contrat de pro sur-mesure» dans des conditions sécurisées juridiquement pour les entreprises pourrait ainsi relancer fortement l alternance dans les entreprises en permettant à plusieurs dizaines de milliers de jeunes supplémentaires d accéder à un emploi et à une formation. 4. Mesures mises en place par certains conseils régionaux pour encourager l apprentissage Région Centre Lors de sa réunion en séance plénière, les 19 et 20 juin derniers, le conseil régional du Centre a voté la mise en place d une "prime spécifique pour les nouvelles entreprises qui recrutent des apprentis". D un montant de 500 euros, elle est "réservée aux entreprises de moins de 11 salariés n ayant jamais recruté d apprenti ou n en ayant pas recruté depuis au moins cinq années" qui embauchent "un apprenti préparant une formation de niveau V (CAP et titres et diplômes équivalents)". Elle est versée sur demande de l employeur pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2014 et une seule prime est "accordée à l entreprise quel que soit le nombre d apprentis recrutés". Par ailleurs, le 17 avril dernier, le conseil régional a mis en place une aide "pour la formation aux fonctions tutorales des maîtres d apprentissage". Cette prime de 500 euros est également réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, pour les contrats signés à compter du 1er juin. Le maître d apprentissage doit "avoir suivi la formation aux fonctions tutorales auprès d un organisme de formation implanté en région Centre et agréé par le conseil régional", lors de "la première année du contrat d apprentissage". Renouvelable "tous les trois ans à l entreprise", cette aide est accordée une seule fois par an à une même entreprise, "quel que soit le nombre de contrats d apprentissage conclus et le nombre de formations suivies".

Nord-Pas-de-Calais Les employeurs publics et privés du Nord-Pas-de-Calais bénéficient de deux nouvelles aides lorsqu ils recrutent des apprentis : une prime de 1 000 euros (à condition de compter moins de 21 salariés dans leur effectif) et un bonus de 500 euros si le contrat d apprentissage concerne un jeune de plus de 18 ans préparant un diplôme de niveau IV ou V. Le conseil régional a voté ces mesures le 23 juin 2014 mais a décidé de les appliquer de manière rétroactive au 1er janvier 2014. L assiduité de l apprenti en CFA conditionne le versement de ces aides. Voici les aides actuelles dont bénéficient les employeurs d apprentis : exonérations de cotisations sociales totales ou partielles, selon la taille de l entreprise (sauf celles pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; "prime à l apprentissage" de 1 000 par an et par apprenti versée par les régions pour les entreprises de moins de 11 salariés ; crédit d impôt sur les sociétés de 1 600 pour l embauche d un jeune qui prépare un diplôme de niveau III ou inférieur. La conclusion d un premier contrat d apprentissage dans une entreprise de moins de 50 salariés à partir du 1er juillet 2014 ouvre droit à une aide de 1 000 euros versée par la région sous réserve que l entreprise soit couverte "par un accord de branche" comportant des "engagements qualitatifs et quantitatifs" pour le "développement de l apprentissage".

5. Propositions de l UDE MEDEF pour dynamiser l apprentissage en Guadeloupe 1. Zéro charge alternance Le conseil régional pourrait, à titre provisoire, prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 20 salariés et aux primo-accédant. 2. Consultation des partenaires sociaux par le Conseil régional lors de l élaboration de sa carte de formation régionale. 3. Expérimenter en concertation avec le Rectorat, un dispositif de «découverte de l apprentissage» au collège. 4. Développer l apprentissage dans la fonction publique. 5. Rendre publiques auprès des partenaires sociaux toutes les données statistiques relatives à l apprentissage (nombre de CFA, nombre d apprentis par section, résultat des sorties par section, volume d aide distribuée par typologie d entreprises, etc.). 6. Encourager la fonction tutorale par le versement d une prime complémentaire.

Taxe d apprentissage Présentation Obligation fiscale pour les entreprises, destinée à financer l apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles. Les dépenses et versements faits par les entreprises à ce titre, via un organisme collecteur, viennent en déduction de cet impôt dont le solde éventuel est versé au Trésor Public. La taxe est complétée, pour les entreprises de 250 salariés ou plus, par une contribution spécifique lorsque leur effectif n'atteint pas le seuil de 4 % de salariés en alternance (5% en 2015). Entreprises concernées Les entreprises et sociétés de personnes soumises à l impôt sur le revenu, lorsqu elles exercent leur activité dans le domaine commercial, industriel, artisanal ou assimilé ; ce qui exclut notamment les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux et les exploitants agricoles relevant des bénéfices agricoles. Les entreprises et autres personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés, quel que soit leur domaine d activité. Ne sont pas concernés : l Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs, les associations. Sont exemptés : les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, dont la masse salariale (base de calcul de la taxe : voir plus bas) est inférieure à 6 fois le SMIC annuel les établissements ayant pour objet exclusif l enseignement (formation initiale).

Montant et calcul La taxe brute est égale à 0,68 % de la masse salariale de l exercice précédant l année de versement. Elle est calculée sur la même base que la taxe sur les salaires, soit l'ensemble de la masse salariale versée au titre de l'année concernée : salaires, appointements, indemnités et rémunérations accessoires, à l'exception de : la totalité des salaires versés aux apprentis des entreprises artisanales de 10 salariés ou moins, une partie des salaires versés aux apprentis des entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (forfait apprenti fixé à 11 % du Smic). La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus, qui est variable selon le pourcentage d'alternants* employés : moins de 1 % CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus) de 1 à moins de 2 % CSA = 0,1 % (0,2 % sur salaires 2015) de 2 à moins de 3 % CSA = 0,1 % de 3 à moins de 4 % (5 % en 2015) CSA = 0,05 % Les entreprises ayant de 4 % à 6 % d alternants (de 5 % à 7 % en 2015) bénéficient d'une créance imputable sur le Hors quota de leur taxe d'apprentissage. Exonération de la CSA dans certains cas si le nombre de contrats signés progresse par rapport à l'année précédente. La CSA peut être librement affecté par les entreprises, via leur OCTA, aux CFA et aux sections d'apprentissage de leur choix. * contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). Formalités et échéances Les versements dus par les entreprises au titre de la taxe et le cas échéant de la CSA, doivent être effectués au plus tard le 28 février de chaque année à un seul OCTA de leur choix : soit l'organisme régional interconsulaire habilité, soit l'opca dont elles relèvent (habilité comme OCTA au plan national). Voir fiche n J 2.4. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage à un OCTA avant le 1er mars, le montant de la taxe due est majoré de l'insuffisance constatée. Son versement doit être effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné d'un bordereau déposé au plus tard le 30 avril. Ce bordereau indique la désignation et l'adresse de

l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration applicable. Le comité d'entreprise doit être consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Répartition de la taxe Les employeurs assujettis peuvent s acquitter de la taxe d apprentissage en réalisant des dépenses ou versements «exonératoires». En 2015, l'affectation de la taxe due sur les salaires versés en 2014 par les employeurs se répartira de la façon suivante : le Quota égal à 26 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à un ou plusieurs CFA ou des sections d apprentissage (UFA). Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d eux, au(x) centre(s) d'inscription, un montant égal au coût de la formation fixé par la Région (dans la limite du quota dû, le solde étant versé au titre du hors quota). le Hors Quota égal à 23 % de la taxe due. Il s'agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à : o des établissements d enseignement initial technologique ou professionnel dont les formations figurent sur une liste établie par le Préfet de région. Ces versements doivent respecter un barème de répartition. o dans la limite d'un plafond, à des organismes d insertion des jeunes décrocheurs, des établissements médico-sociaux ou d enseignement adapté et des organismes participant au Service public de l'orientation (liste établie par le Préfet). o ou de dépenses réalisées au titre de frais de stage en milieu professionnel, dans la limite de 3 % de la taxe due, selon des forfaits liés au niveau de la formation suivie par les stagiaires accueillis par l'entreprise. Il s'agit des stages effectués en entreprise par des élèves de l'enseignement initial technologique et professionnel, dans le cadre d'une convention passée entre l'école et l'entreprise. Une fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe due) versée au Trésor public via l'octa. Celle-ci, complétée d'une part de la TICPE*, est reversée aux Régions. * Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Versements soumis au barême La taxe d apprentissage est l une des sources de financement des établissements publics et privés d enseignement technologique et professionnel initial. Le Préfet de région établit une liste des formations dont le financement peut être abondé par concours financiers des entreprises. Les versements des entreprises peuvent couvrir des frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel et d'équipements complémentaires. Il peut s'agir de subventions, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique (sur proposition des OCTA). Les versements des entreprises doivent s'effectuer selon les niveaux de formation en respectant un barème de répartition entre 2 catégories de niveau : Catégories A B Niveau de formation III, IV et V I et II Barème de répartition 65 % 35 % Sont dispensées du respect du barème les entreprises dont la taxe totale est inférieure à 415 Euros et celles qui justifient de versements exonératoires hors barème (fonctionnement, équipement des écoles et CFA) supérieurs à 1,5 fois le montant total de la taxe due. Répartition des fonds non affectés par les entreprises Les entreprises peuvent verser leur taxe d'apprentissage à leur OCTA sans indiquer à quel CFA ou école, elles souhaitent que leur taxe soit affectée. Les OCTA doivent faire à la Région une proposition de répartition des fonds non affectés au titre du quota. Après concertation au sein du bureau du Crefop, la Région fait des recommandations aux OCTA qui peuvent alors procéder à la répartition des fonds aux CFA et Sections d'apprentissage. Ils doivent motiver leur choix s'il n'est pas conforme aux recommandations de la Région. Les fonds du hors quota non affectés par les entreprises sont répartis par les OCTA aux établissements habilités au titre du hors quota. Ils peuvent aussi financer des actions d amélioration et de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, au titre de conventionscadre de coopération (Branche-Education nationale). Textes de référence Articles L et R 6241-1 et suivants du Code du travail