3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr Filière Technique Examen Professionnel d ingénieur territorial I - Catégorie et composition...2 II - Les fonctions...2 III Les conditions d accès et nature des épreuves......2 à 3 IV L organisation de l examen professionnel....4 V Nomination formation et titularisation...4 VI L avancement.....4 VII La rémunération.....5 VIII Liste des spécialités et options....6 TEXTES DE REFERENCE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; Décret n 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; Décret n 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux. 1
I CATEGORIE ET COMPOSTION Ce cadre d emplois comprend les grades d ingénieur, d ingénieur principal et d ingénieur en chef. Le grade d ingénieur en chef comporte deux classes : la classe normale et la classe exceptionnelle. II LES FONCTIONS Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l ingénierie, de la gestion technique et de l architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l urbanisme, de l aménagement et des paysages, de l informatique et des systèmes d information. Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l exercice de leurs fonctions, sous l autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l établissement. Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d habitations à loyer modéré, les laboratoires d analyses chimiques ou d analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d un service technique, d une partie du service ou même d une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. III LES CONDITIONS D ACCES ET LA NATURE DES EPREUVES L examen professionnel est ouvert : 1) Aux membres du cadre d emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d emplois technique de catégorie B ; OU 2) Aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n existe pas d ingénieur ou d ingénieur principal. 2
LES EPREUVES L examen professionnel prévu au 1 : ( justifiant de 8 ans de services effectifs..) Nature des épreuves écrites d admissibilité Durée Coefficient Rédaction, à partir des éléments d un dossier remis au candidat, d une note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse de l intéressé. Etablissement d un projet ou étude portant sur l une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription. 4 heures 4 heures 3 5 Nature de l épreuve orale d admission Durée Coefficient Entretien portant sur l expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. 40 minutes dont 10 minutes au plus d exposé 5 L examen professionnel prévu au 2) : (techniciens dirigeant depuis au moins 2 ans un service technique.) Nature de l épreuve orale d admission Durée Coefficient Un entretien portant sur l expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. 40 minutes, dont dix minutes au plus d exposé 1 3
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. IV L ORGANISATION DE L EXAMEN PROFESSIONNEL Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du grade d ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d emplois correspondant au cadre d emplois des ingénieurs ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. V NOMINATION FORMATION ET TITULARISATION Dans un délai de deux ans après leur nomination, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n 2008-512 du 29 mai 2008. VI L AVANCEMENT Au grade d ingénieur principal : Peuvent être nommés ingénieurs principaux, après inscription sur un tableau d avancement, les ingénieurs qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, d un an et demi d ancienneté dans le 4 ème échelon de leur grade. Au grade d ingénieur en chef de classe normale : 1 Après un examen professionnel sur titres avec épreuves organisé par le Centre National de la fonction publique territoriale, les ingénieurs et les ingénieurs principaux qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, de douze ans de services effectifs accomplis en position d activité dans le cadre d emplois ou en position de détachement hors du cadre d emplois ; 2 les ingénieurs principaux qui atteignent au moins le 5 ème échelon ou le 5 ème échelon provisoire de leur grade au plus tard au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement. 4
Au grade d ingénieur en chef de classe exceptionnelle : Peuvent être nommés ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, après inscription sur un tableau d avancement, les ingénieurs en chef de classe normale qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie A et d au moins un an d ancienneté dans le 5 ème échelon de leur classe. VII - LA REMUNERATION Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur des échelles indiciaires. Au grade d ingénieur territorial : Echelons 1 Ech 2 Ech 3 Ech 4 Ech 5 Ech 6 Ech 7 Ech 8 Ech 9 Ech 10 Ech Indices Bruts 379 430 458 492 540 588 621 668 710 750 Traitement mensuel Brut au 1 er janvier 2012 Indice Brut 379 : 1 615,97 Indice Brut 750 : 2 866,15 5
VIII - LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS CORRESPONDANTES : 1. Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture - Construction et bâtiment - Centres techniques - Logistique et maintenance 2. Spécialité infrastructures et réseaux - Voirie, réseaux divers (VRD) - Déplacements et transports 3. Spécialité prévention et gestion des risques - Sécurité et prévention des risques - Hygiène, laboratoires, qualité de l eau - Déchets, assainissement - Sécurité du travail. 4. Spécialité urbanisme, aménagement et paysages - Urbanisme - Paysages, espaces verts 5. Spécialité informatique et systèmes d information - Systèmes d information et de communication - Réseaux et télécommunications - Systèmes d information géographiques (SIG), topographie. 6