PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL I. Information sur le poste Titre du poste : Chargé du suivi de la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire et pénitentiaire Org. Unit : PNUD Tunisie Durée : 10 mois Contract : IC Duty Station : Tunis, Tunisie Supervisor : CTP Projet JT / Directrice de la coopération internationale MJ II. Contexte L organisation des élections du 23 octobre 2011 a permis à la Tunisie de se doter d institutions légitimes qui ont, parallèlement à l élaboration d une nouvelle constitution, à conduire un processus de réformes, touchant différentes thématiques, parmi lesquelles figurent la justice transitionnelle et la réforme du secteur de la justice. Pour accompagner ces transformations, les bureaux du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux Droits de l Homme (HCDH) en Tunisie ont développé une stratégie de transition incluant, entre autres priorités, un appui au processus de réforme de la justice et au processus de justice transitionnelle. Un premier projet démarré en 2012 vise d une part, à mettre en place un cadre institutionnel et légal conforme aux standards internationaux des droits de l homme et d autre part, à renforcer les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mieux relever les défis y compris ceux dans l administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l homme et dans le processus de la justice transitionnelle. Un nouveau projet dont la phase initiale a démarré en mai 2013 prévoit d appuyer les autorités et la société civile tunisiennes pour l opérationnalisation du processus de justice transitionnelle à travers notamment les actions suivantes : - un appui à la mise en place et au démarrage des activités de l Instance Vérité et Dignité ; - un appui aux organisations de la société civile pour le suivi du processus de justice transitionnelle et un accompagnement des victimes auprès des différents mécanismes de justice transitionnelle ; - un appui aux institutions judiciaires intervenant dans le cadre du processus de justice transitionnelle. Ce projet prévoit aussi d appuyer le ministère de la justice pour la mise en œuvre de la vision stratégique de la réforme de la justice adoptée en 2014 avec des actions qui concerneront principalement les axes suivants : l indépendance et l autonomie du pouvoir judiciaire ; la moralisation des systèmes judiciaires et pénitentiaires ; et la communication et le partenariat des institutions judiciaires. Le projet appuiera en outre le ministère de la justice pour le suivi et la mise en œuvre du plan d action 2015-19 de réforme de la justice et pour son alignement au plan national 1
de développement 2016-20. II. Justification Le Ministère de la Justice a engagé dès 2013, une réforme du système judiciaire et pénitentiaire couvrant la période 2015-2019. Suite à la décision du Comité de Pilotage réuni en mars 2016, le Plan d action quinquennal a été aligné avec le Plan National de Développement 2016-2020. Dans ce contexte et en attendant l adoption d un nouvel organigramme du Ministère de la Justice, la direction de la coopération internationale a été chargée du suivi de la mise en œuvre du Plan d action en 2015, et s apprête à poursuivre ce suivi en 2016. Afin d appuyer la direction de la coopération jusqu à la mise en place de l unité de suivi, le PNUD a prévu de procéder au recrutement d un chargé de projet afin d appuyer cette cellule en matière de suivi et d organisation du processus d élaboration et de mise en œuvre des plans d actions annuels de réforme. III. Objectifs Objectif Général : Appuyer la direction de la coopération internationale pour le suivi et l organisation du processus d élaboration et de mise en œuvre des plans d actions annuels de réforme. Objectifs spécifiques : La mission aura pour objectifs spécifiques de : - organiser les réunions des Groupes Thématiques et assurer le soutien logistique de leurs travaux (invitations, suivi du calendrier, suivi des rapports et procès-verbaux) - collecter les informations relatives à toutes les étapes de l élaboration du Plan d Action Annuel. - organiser les réunions du comité de pilotage de la réforme et rédiger les Procès-verbaux. - préparer les revues annuelles et rédiger les notes conceptuelles des revues annuelles et périodiques - assurer le suivi financier des budgets alloués et dépensés annuellement. - assurer le suivi programmatique à partir des indicateurs inscrits dans le Plan d action quinquennal. - assurer la documentation du processus de mise en œuvre des Plans d action annules et de son suivi et gérer l archivage physique et électronique. - appuyer dans la rédaction des notes verbales au Ministre de la Justice en relation avec le suivi de la réforme. - établir un Roster et une mailing list des partenaires nationaux et des Partenaires Techniques et Financiers concernés par la réforme. - alimenter le chargé de communication responsable de la visibilité de la réforme en données et informations techniques et faire le suivi de leur publication. - réaliser toutes autres taches demandées par la cellule de coopération en lien avec la mission en objet. IV. Résultats attendus Le/la consultant travaillera sous la supervision de la responsable de la direction de la coopération internationale du ministère de la justice et du Conseiller Technique Principal du «projet de soutien 2
à l opérationnalisation du processus de justice transitionnelle en Tunisie» et de la directrice de la coopération internationale du ministère de la justice. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec l expert national en planification recruté par le projet. Les résultats attendus de la mission du consultant sont : - l organisation des réunions des Groupes Thématiques de la réforme - la finalisation du plan d action de la réforme 2016 - la préparation de la revue annuelle 2016 - l alignement du plan d action sur le PND 2016-20 - la tenue des COPIL de la réforme Tableau récapitulatif des résultats attendus : Produits attendus Durée de réalisation Validation Rapport mensuel incluant une note 1 mois CTP projet JT V. Compétences - Très bonne maitrise des langues arabe et française. - Qualités relationnelles. - Très bonne connaissance des défis dans le cadre de la communication institutionnelle. - Capacité avérée à planifier, organiser et mettre en œuvre efficacement des activités liées à une stratégie de communication. - Grande capacité à coordonner et à travailler en équipe. - Excellente capacité d écoute et excellente aptitude à communiquer, oralement et à l écrit. - Notions en administration des outils de contenus web (CMS). VI. Qualifications requises 3
Education: Au moins un master en droit, sciences économiques (planification), sciences de gestion ou domaine équivalent. Expérience: - Au moins deux (2) années d expérience dans les domaines de la planification et/ou la gestion de projets de développement. - Au moins une (1) année d expérience dans la gestion d un projet dans le domaine de l appui à la réforme de la justice ou de la gouvernance - Une précédente expérience avec les Nations Unies et le PNUD en particulier est un atout. Connaissance linguistique : Informatique : Très bonnes connaissances orales et écrites de l arabe et du français. Bonne compréhension de l anglais. Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, Email sous environnement Microsoft) VII. Calendrier et durée Durée prévue : 10 mois La mission démarrera au plus tard le 1 er mai 2016. Le consultant travaillera à temps plein, de manière exclusive pour le ministère de la justice et selon les horaires de travail du ministère. VIII. Lieu de travail Le consultant sera basé dans les locaux du ministère de la justice à Tunis. IX. Proposition financière et modalités de paiement Le Consultant devra faire parvenir une Offre financière sur la base d un taux mensuel d honoraires incluant tous ses frais (tout compris) comme suit : Honoraire mensuel Durée de la mission Rémunération globale TND 10 mois Honoraires mensuels X 10 mois Le paiement sera réparti sur les 10 mois de travail suite à la remise des rapports d étape pour les missions réalisées durant les différents mois du contrat. X. Présentation de l offre et critères d évaluation Le consultant devra faire parvenir les éléments suivants : a) Curriculum Vitae; b) Offre financière telle que définie ci-dessus. Les critères de sélection permettant d évaluer l offre seront les suivants : - 70% pour les qualifications techniques (Nt) 4
- 30% pour l offre financière. Seules les candidatures ayant obtenu un score d au minimum 40 points lors de l évaluation du critère technique A seront considérées pour l entretien oral Critères Poids Point maxi Techniques 100 Critère A : 40% 70 Au moins un master en droit, sciences économiques (planification) ou sciences de gestion ou équivalent : Master ou équivalent.....5 points Doctorat 10 points Au moins deux (2) annéesd expérience dans les domaines de la planification et/ou la gestion de projets de développement : 2 ans d expérience....15 points De 3 à 5 ans d expériences......25 points Plus de 5 ans d expériences 30 points Au moins une (1) année d expérience dans la gestion d un projet dans le domaine de l appui à la réforme de la justice ou de la gouvernance 1 an d expérience.15 points De 2 à 5 ans d expériences..... 20 points Plus de 5 ans d expériences..25 points Une précédente expérience avec les Nations Unies et le PNUD en particulier est un atout : 5 points Critère B : 30% 30 points Entretien oral Financier 30% 100 pts Score Total : (Grille + entretien)*0,7 + Score Financier * 0.3). Seules les offres techniquement valables (supérieure à 70 points) seront prises en considération lors de l évaluation financière. Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disante (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière). Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L Offre sera adjugée à l égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix. XI. Approbation des TdR Nom et titre : Filippo DI CARPEGNA - CTP J / JT 5