COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 AVRIL 2016 L an deux mil seize, le jeudi 28 avril à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué le 21 avril 2016, s est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Madame Perrine Forzy, Présidente. ETAIENT PRESENTS : Mme FORZY, Présidente. Mrs CHAPERON, DECHAUMONT, DUBOS, LE NAOUR et PINEL Vice-présidents. Mmes BUISSON, DUPILLE, LECERCLE et PRUDHOMME. Mrs BOUCHE, BOULANGER, CAILLIET, CHANTRELLE, CLAUIN, DELORY (suppléant de M. MABYRE), DUTHOIT, FESSART, FEUGERE, GRIFFON, LE COZE, LAINE, LANGLOIS, MARRAND (suppléant de M. MULLER) et MICHEL. ABSENTS AVEC POUVOIR : Mme C. BLANCKAERT a donné pouvoir à M. CAILLIET ; Mme GOUGEON a donné pouvoir à Mme DUPILLE ; M. CAVE a donné pouvoir à M. LANGLOIS ; M. FORTUNE a donné pouvoir à M. CLAUIN. ABSENTS EXCUSES : Mme BROCHARD. Mrs BAUSMAYER, BEAUFILS et LAURY. Monsieur Jean-François LE COZE est élu secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion du 31 mars 2016 est adopté à l unanimité par le Conseil Communautaire. Il est ensuite procédé à l examen des affaires comme suit : 1 ) Institutions politiques - Modification des statuts de la Communauté de Communes (N 2016-032) Conformément à la délibération n 2016-005 du 14 janvier 2016, les communes du territoire ont été invitées à délibérer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes pour y intégrer les compétences suivantes : La mise en place et la gestion d une Maison de Services au Public comme action d intérêt communautaire en faveur des administrés ayant besoin d un accès facilité à leurs droits ; La mise en place et la gestion d une Maison de Santé Pluridisciplinaire comme action d intérêt communautaire en vue de répondre aux besoins de soins de premiers secours. AG du 28 avril 2016 Page 1/6
Vu l avis favorable des communes d Etrépagny, Villers en Vexin, Le Thil en Vexin, Doudeauville en Vexin, Nojeon en Vexin, Heudicourt, Gamaches en Vexin, Sainte Marie de Vatimesnil, Hacqueville, Richeville, La Neuve Grange, Saussay la Campagne, Vu l avis réputé favorable des autres communes qui ne se sont pas prononcées dans le délai des 3 mois, DECIDE d autoriser Madame la Présidente à demander à Monsieur le Préfet la modification des statuts de la Communauté de Communes pour intégrer comme actions communautaires : La mise en place et la gestion d une Maison de Services au Public ; La mise en place et la gestion d une Maison de Santé Pluridisciplinaire. 2 ) Marché public - Avenant n 2 au marché de prestations de service d exploitation et de maintenance des installations techniques de la piscine et du couvent (N 2016-033) DECIDE d autoriser Madame la Présidente à signer, avec Dalkia, l avenant n 2 au marché de prestations de service d exploitation et de maintenance des installations techniques de la piscine et du couvent afin de mettre à jour l inventaire des équipements et le montant de la redevance P2 pour la chaufferie de la Maison de Services de Proximité. 3 ) Marché public - Avenant n 1 au Groupement d achat de gaz naturel avec le SIEGE (N 2016-034) La Communauté de Communes adhère depuis le 1 er janvier 2015 au groupement d achat normand de gaz naturel coordonné par le SDEC Energie, syndicat du Calvados, pour son siège administratif, les gymnases Douillet et Longo, le Relais Assistantes Maternelles. DECIDE d autoriser Madame la Présidente à signer un avenant au contrat initial signé avec le SIEGE pour étendre le contrat de fourniture de gaz à la piscine à compter du 1 er juillet 2016. AG du 28 avril 2016 Page 2/6
4 ) Développement économique - Modification des tarifs de location du Village d Artisans d Etrépagny (N 2016-035) Sur avis favorable de la Commission Développement Economique du 25 mars 2016 et du Bureau du 20 avril 2016, Avec l objectif de favoriser l implantation d entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes, DECIDE d instaurer un loyer de 4.50 /m 2 pour les lots 5 et 9 du Village d artisans : Lot 5 de 300 m² le loyer sera égal à 1 350 Lot 9 de 322 m² <<<<<<<<<<<<< 1 449 Et d autoriser Madame la Présidente à partitionner, le cas échéant, le bail pour le lot 9 de la façon suivante : Loyer de l atelier 700 Loyer par bureau 300. 5 ) Transport scolaire - Participations des familles 2016/2017 (N 2016-036) Suite aux échanges sur la question en conseil communautaire du 25 février 2016, DECIDE de : maintenir la gratuité des transports pour les élèves de classes primaires et maternelles maintenir la participation des familles à 74 par collégien et lycéen passer la participation de 290 à 300 pour les élèves résidant hors la Communauté de Communes passer la pénalité de 10 à 20 en cas de retard d inscription maintenir le remboursement de la participation si changement d affectation avant le 15/09 maintenir la participation de 10 par duplicata de carte maintenir une demi-participation en cas d inscription aux transports après les vacances de février. AG du 28 avril 2016 Page 3/6
6 ) Informations diverses Un point sur le retour des commissions fusion est effectué. Transport scolaire Différences entre les 2 EPCI : Accompagnatrices de car : prise en charge par CC GEL. La gestion des accompagnatrices de car incombe aux maires ou Présidents de SIVOS pour la CCCE. Participation des familles : gratuité pour les maternelles et primaires pour CCCE et payant pour CC GEL. La CC GEL a plus de transports intra muros (non subventionnés) que CCCE ; la CCCE a plus de kilométrages du fait de la dispersion des collèges et des lycées. Le service transport de la CC GEL est géré par 1.5 ETP et pour la CCCE par 0.3 ETP. Le dimensionnement du futur service sera fonction de la définition de cette compétence. Voirie Prise en charge pour la CC GEL de l assainissement en traverse et des trottoirs sur VC d intérêt communautaire et sur RD. Pour la CCCE, possibilité de travaux coordonnés en assainissement en travers et confection de trottoirs sur VC mais à la charge des communes. Pour la CC GEL, les VC qui ne sont pas des voies de liaison sont à la charge des communes. Il est important d apprécier le transfert de charges qui en découlera. Contingent d aide sociale et SDIS sont dans nos statuts à contrario de la CC GEL. Enfance Jeunesse Les tarifs d ALSH sont 60 % plus chers sur la CC GEL par rapport à la CCCE. Une étude est en cours pour mieux appréhender les coûts des services. AG du 28 avril 2016 Page 4/6
Tourisme Seule la promotion touristique serait d intérêt communautaire ; cela signifie que seul l Office de tourisme de Gisors deviendrait communautaire moyennant transfert de charges. Instruction du Droit du Sol 2 propositions s offrent au futur EPCI : soit l IDS sera portée par la CAPE élargie, soit elle sera portée par la ville de Gisors moyennant prestations de services. SIG Le recrutement d un des agents mutualisé est en cours. Aide à la personne La CC GEL a la compétence portage de repas à domicile ; le déficit du service a été de 17 000 en 2015. Les usagers auront le choix entre recourir au futur EPCI ou à des prestataires comme Leroy Traiteur ou la Maison de retraite d Ecouis. Une permanence de la Maison de Services Au Public pourrait être mise en place sur Gisors. Très Haut Débit Un prochain RV est fixé le 26 mai avec le Syndicat Mixte Eure Numérique. Equipements sportifs Il est envisagé de garder la gestion et l entretien des 2 gymnases et de la piscine de la CCCE, ainsi que du centre nautique de Trie Château. Et à l étude de rendre d intérêt communautaire les 2 gymnases de la ville de Gisors moyennant transfert de charges. AG du 28 avril 2016 Page 5/6
A ce jour, il reste 3 commissions à venir : Environnement le 3 mai Culture le 11 mai Maison de santé le 17 mai. Maison de service de proximité Nos six dossiers de subvention sont partis chez nos partenaires financeurs. Lycée des Andelys Contrairement à ce qui avait été annoncé par M. Destans, président du Conseil Général à l époque, les collégiens de Saussay, Puchay, Coudray, Nojeon scolarisés au collège Rosa Park devront aller au lycée de Gisors pour leur entrée en 2 nde. M. Dechaumont invite ses collègues à se renseigner auprès des familles pour connaître leur souhait. **** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. AG du 28 avril 2016 Page 6/6