3) Critères de répartition de la Dotation Horaire Globale - rentrée 2013 pour les Lycées et les Lycées Professionnels Les structures déterminent le volume d'heures alloué. Lycées: - Maintien d'un financement à la division et à la demi-division. - Effectifs de référence : 35 élèves en 2ndes, 1ères et terminales générales. en 1ères et terminales technologiques. 18 élèves pour les demi-divisions en 1ère et terminales. - Définition d'un financement global forfaitaire par division, qui intègre les grilles horaires ministérielles et les activités à responsabilité établissement. Pré bac : - 2nde : 40,5 heures (pour mémoire, la grille horaire ministérielle prévoit 39 heures). - Pour les divisions de 1ères et terminales concernées par la réforme du lycée, l'enveloppe comprend : Un volume d'heures pour les enseignements obligatoires qui intègre, pour certaines filières, des enseignements communs et des enseignements spécifiques, Un volume d'heures pour groupes à effectif réduit : volume forfaitaire pour les 1ères et terminales générales et volume qui est fonction du nombre d'élèves pour les 1ères et terminales STI2D, STL, STD2DA, ST2S et STMG. Un volume d'heures complémentaire (ARE, enseignements facultatifs, divers). - La dotation des 1/2 divisions isolées est calculée sur la même base, hors enveloppe pour groupes à effectif réduit. - La dotation 1/2 divisions jumelées est calculée sur la base de la dotation d'une division entière à laquelle est ajouté le financement des enseignements spécifiques de l'autre division. - Pour les autres divisions de 1ères et terminales non concernées par la réforme récente du lycée, maintien de la grille antérieure. Post bac : Financement à la structure, en fonction des grilles horaires et des effectifs accueillis. LP : - Financement à la structure, en fonction des grilles horaires et des effectifs accueillis. - CAP à très faible effectif : regroupement des deux années. - 3ème PREPA PRO : 38.5 heures Vote sur les méthodes de répartition des moyens sur le second degré contre: 6 (FSU) - abstention: 4 (UNSA-Éducation et: SGEN-CFDT)
4) Modifications des structures pédagogiques à la rentrée 2013 ETABLISSEMENTS LPO Jules Haag BESANCON LP d'audincourt AUDINCOURT LP Condé BESANCON LP Toussaint-Louverture PONTARLIER MESURES DOUBS Augmentation de la capacité d'accueil du BTS «Informatique et réseaux pour l'industrie» (IRI) de 15 à 24 élèves Ouverture d'une division du BAC PRO Hygiène Propreté Stérilisation capacité d'accueil 24 élèves par transformation du BAC PRO Hygiène Environnement (extinction progressive de ce BAC PRO) Ouverture d'une demi-division de seconde du BAC PRO Services proximité et Vie Locale (SPVL) - capacité d'accueil 15 élèves LP Montciel LONS LE SAUNIER JURA LP Pierre Vernotte MOIRANS EN MONTAGNE Augmentation de la capacité d'accueil du CAP Ébénisterie de 12 à 24 élèves Ouverture d'une demi-division du Brevet des Métiers d'art (BMA) 2 ans Ébénisterie par transformation du BAC PRO Artisanat et Métiers d'arts, option Ébénisterie (extinction progressive de ce BAC PRO) - capacité d'accueil 15 élèves LPO Lumière LUXEUIL LES BAINS HAUTE-SAONE Diminution de la capacité d'accueil du BAC PRO 3 ans Gestionadministration de 60 élèves à 30 élèves. Ouverture d'une demi -division du BAC PRO 3 ans Commerce - capacité d'accueil 15 élèves. Ouverture d'une demi- division du BAC PRO 3 ans Vente prospection négociation suivi de clientèle -capacité d'accueil 15 élèves. Ouverture d'une 1/2 du BAC PRO Vente-Prospection-négociationsuivi de clientèle, par transformation d'une demi-division du BAC PRO Accueil Relation clientèle et usagers - capacité d'accueil 15 élèves LP Jules Ferry DELLE TERRITOIRE DE BELFORT Le lycée Condé a demandé à ce que la capacité d'accueil du BAC PRO Services proximité et Vie Locale (SPVL) soit ramené à 15 élèves à la vue des problèmes que rencontrent les élèves pour avoir un stage. L'UNSA Éducation a également demandé si la pérennisation d une ½ STI2D et la création d une ½ STL au lycée de Morteau étaient arrivées. Le recteur a bien reçu les demandes mais comme elles sont arrivées tardivement, elles seront étudiées au prochain CTA.
Organisation des structures pédagogiques du cycle terminal de la voie technologique tertiaire: ETABLISSEMENTS GESTION ET FINANCE MERCATIQUE (MARKETING) RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION vote: abstention 10 (UNSA -Éducation, FSU - SGEN) Le travail sur les transformations de formation a été fait en liaison avec le conseil régional. Il n'y a pas de modifications importantes de la carte de formation. Seule la mention complémentaire à domicile qui permettait d'accueillir des BEP carrières sanitaires et sociales est fermée du fait de la disparition du BEP. 5) Politique académique du mouvement intra 2013 des enseignants. Pour le Rectorat, l'objectif reste de couvrir l'ensemble des besoins d'enseignements sur tout le territoire de l'académie Il n'y aura pas de grandes évolutions du barème. (les prises en compte du handicap et des rapprochements de conjoints restent importants). Un signe est donné en direction des TZR sur poste fixe pour permettre une affectation définitive en établissement Modification de la bonification pour accéder aux 3 établissements éclairs afin de stabiliser les personnes. Augmentation de la bonification de sortie pour ceux qui ont exercé plus de 5 ans ou de plus de 7 ans. Le rectorat redescend à 4 ans d'exercice pour obtenir les bonifications attribués aux TZR Une bonification est mise en place pour la mobilité disciplinaire (enseignants en surnombre dans certaines matières) vote: pour 4 ( UNSA -Éducation, SGEN) - abstention 6 (FSU) SYSTEMES D'INFORMATION DE GESTION DOUBS Lgt Victor Hugo BESANCON X X X Lgt Louis Pergaud BESANCON X X X X Lpo C.N. Ledoux BESANCON X X Lgt G. Cuvier MONTBELIARD X X X Lgt Gd Chênois MONTBELIARD X X X Lpo X. Marmier PONTARLIER X X X Lgt A. Peugeot VALENTIGNEY X X JURA Lpo Jacques Duhamel DOLE X X X Lgt Jean Michel LONS LE X X X SAUNIER Lgt Pré St Sauveur ST CLAUDE X X HAUTE SAONE Lpo Augustin Cournot GRAY X X X Lgt Georges Colomb LURE X X X Lpo Lumière LUXEUIL LES X X BAINS Lgt Les Haberges VESOUL X X X TERRITOIRE DE BELFORT Lgt Condorcet BELFORT X X X Lgt Gustave Courbet BELFORT X X Lgt Raoul Follereau BELFORT X X X
Déclaration de l'unsa Éducation Après un projet de réforme des rythmes qui, épisode après épisode, ne fait qu'exacerber les rancœurs, malgré une loi d'orientation qui fait soi-disant la part belle à l'école primaire, les quelques postes supplémentaires d'enseignants octroyés à l'académie de Besançon dans le 1er comme dans le second degré sont insuffisants pour répondre aux ambitions affichées par le gouvernement. Comment mettre en avant l'idée du plus de maîtres que de classes ou renouer avec l'ambition d'accueillir à l'école maternelle encore plus d'élèves de moins de trois ans alors que les 10 postes de professeurs des écoles ne suffiront pas à absorber l'augmentation des effectifs? Comment dynamiser la continuité éducative entre l école et le collège et faire d un socle commun aux contenus et à l évaluation repensés, la colonne vertébrale de la scolarité obligatoire? Pour toutes ces raisons, l'unsa Éducation demande à Monsieur le Recteur de tout mettre en œuvre pour obtenir du ministère une augmentation du nombre de postes alloués à notre académie. Les personnels administratifs ne sont pas mieux lotis. Nous avions pour diagnostique commun, administration et représentants de l'unsa Éducation : penser que notre académie ayant depuis plusieurs années restructuré ses services était arrivée à une situation d'équilibre. Non le gouvernement retire encore trois postes sous prétexte d'un rééquilibrage des dotations. Certes, nous sommes loin des années où le dogme du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux régnait mais ces dotations ne répondent pas à l'ambition que le gouvernement avait laissé espérer et que l'unsa Éducation appelle de tous ses vœux. S il est question depuis longtemps de dialogue social dans notre ministère, force est de constater que plus on en parlait moins on le pratiquait. Même si le changement politique semble avoir remis au goût du jour une pratique plus conforme aux souhaits des partenaires sociaux, le manque de perspective positive nous rend cependant prudents sur la réalité de ce nouveau dialogue social. Pour nous, ce dialogue ne peut devenir effectif que s il recouvre les aspects suivants : - une écoute et un respect mutuel - une réponse aux sollicitations des syndicats (trop souvent nous avons constaté l absence de retours notamment à la rentrée 2012 à la DSDEN 70 après des audiences des représentants des personnels) - enfin, le respect d un certain nombre de procédures de concertations réglementaires, préalablement à des opérations de restructurations de services par exemple. Nous vous rappelons ici la situation de la DSDEN 39 où une restructuration de service a été mise en place sans concertation des instances préalables, situation que nos représentants nationaux n ont pas manqué d ailleurs de dénoncer en CTM le 20 décembre dernier. Cette restructuration n a pas seulement répondu à des impératifs de réduction des effectifs, elle a aussi débouché sur l éviction de certains personnels voulus par l encadrement administratif de l époque. Pour preuve: une collègue de catégorie B ayant de fait assuré des fonctions d encadrement se voit récompensée de curieuse manière par une baisse significative de ses indemnités ainsi qu une absence de reconnaissance par rapport au travail effectué. De nombreuses interventions écrites de notre part sont restées lettre morte. Ce type de situation est inacceptable, créant des tensions inutiles au sein de services durement touchés depuis 5 ans. Attachés à un dialogue constructif, nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur l une des grandes priorités de l UNSA Éducation, à savoir la revalorisation de la catégorie C. Nous souhaitons à nouveau insister sur une mesure que nous souhaitons voir mise en place rapidement : la possibilité pour nos collègues adjoints administratifs principaux de première classe d accéder sans contingentement au 8 ème échelon de leur grade, possibilité ouverte à la catégorie C par le décret n 2011-1145 du 3 novembre 2011. Le gain d indice, substantiel pour des collègues de catégorie C, n aurait que des conséquences financières limitées pour l Académie (7 collègues concernés cette année). Ajoutons que ce contingentement est d autant plus injuste qu il est inédit et en contradiction avec le principe de déroulement de carrière de tout fonctionnaire.