SCOLARISER TOUS LES ENFANTS ET ADOLESCENTS La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en réaffirmant le droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents handicapés, en introduisant la notion de «parcours de formation», en instituant les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et les commissions qu elles mettent en place et organisent (Equipes Pluridisciplinaires d Evaluation, d une part, Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, d autre part), a profondément modifié l esprit, les procédures et la définition des rôles de chacun. La présente note a pour fonction de décrire ces procédures et rôles nouveaux et de donner les informations nécessaires pour leur mise en oeuvre ; elle renvoie autant que nécessaire aux textes en vigueur dorénavant. Textes d application : Circulaire 2006-126 du 17-8-2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation, B.O. n 32 du 7 septembre 2006. Circulaire 2006-119 du 31-7-2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006, B.O. n 31 du 31 août 2006 Textes de référence : Loi ordinaire 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire). Décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention - 1 -
1. Principes a) La MDPH La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.), est organisée sous la forme d un groupement d intérêt public, présidé par le président du conseil général. Outre des missions propres, comme par exemple d être un guichet unique simplifiant les démarches des personnes handicapées et de leurs familles, elle met en place une équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) qui réunit des professionnels ayant au moins des compétences médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l emploi et de la formation professionnelle ; cette équipe, en faisant éventuellement appel à toute compétence qui lui semblerait utile apprécie les besoins de la personne handicapée et élabore le plan personnalisé de compensation du handicap. Pour les enfants et adolescents en âge de suivre une scolarité ou une formation universitaire ou professionnelle elle élabore un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui est un volet de ce plan de compensation. Après proposition à la famille du plan de compensation, celui-ci est décidé par la Commission des Droits et de l Autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il devient alors exécutoire. Pour bénéficier des droits de prestations, la personne handicapée dépose une demande auprès de la MDPH. b) Scolarisation et école [ou ] de référence «La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : l accueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l qui correspond à son lieu de résidence ( son de référence ) et bénéficier d un projet personnalisé de scolarisation. 1». L référence est celui où l enfant ou l adolescent serait scolarisé, s il n était pas handicapé. Le projet personnalisé de scolarisation, élaboré et proposé à la famille par l équipe pluridisciplinaire d évaluation, puis décidé par la CDAPH comporte un parcours de formation qui indique les modalités les plus appropriées pour la scolarité de l élève handicapé. La formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation. 1 Circulaire n 2006-119 du 31-7-2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006 (B.O. n 31 du 31 août 2006) - 2 -
On peut ainsi schématiser les cas de figure possibles des modalités de scolarisation des élèves handicapés : PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION Parcours de formation En priorité en milieu scolaire ordinaire Accueil en médico-éducatif Scolarité Établissement référence (Avec, éventuellement, aménagements matériels et/ou humain, aménagements horaires, etc.) Active : référence Inactive : Établissement scolaire avec structure adaptée C.L.I.S. ou U.P.I. Active : dans l scolaire où se trouve la structure adaptée Inactive : référence Unité d Enseignement +. référence. Active : référence Inactive : Unité Unité d Enseignement d Enseignement + (accueil concomitant scolaire proche de avec I.M.E. medico-social Active : scolarisation «partagée» Inactive : référence ou sanitaire) Active : medico-social ou sanitaire Inactive : référence Il convient donc de distinguer une inscription active dans un effectivement fréquenté à temps plein ou partiellement et une inscription qui peut devenir inactive dans l de référence, inscription qui veut dire que le lien est maintenu (c est pourquoi cette inscription est signifiée dans le PPS) avec l école de référence. c) Les enseignants référents «En application de l article D. 351-12 du code de l éducation, des enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH sont désignés par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, sous l autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d enseignants référents». Par ailleurs le décret précise que «l enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet». Il y a donc là définition d une mission nouvelle qui en aucun cas ne peut être confondu avec celle des anciens secrétaires de CCPE, dans la mesure où l architecture institutionnelle a changé bien sûr, mais aussi où la scolarité des élèves handicapés est sous la responsabilité directe des directeurs d école dans le premier degré et des chefs d s dans le second degré. Il faut noter cependant leur rôle comme personnes chargées d informer les familles, de maintenir les liens avec l équipe pluridisciplinaire d évaluation et d assurer le suivi et la cohérence des PPS. La mission et les fonctions de l enseignant référent seront précisées au fur et à mesure de la description des procédures mises en place. D ores et déjà, il est important de noter son lien avec les équipes de suivi de scolarisation «qu il est chargé de réunir pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent 2». «L'équipe de suivi de la scolarisation, (..), comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, ( ) facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure 2 Article D. 351-12 du Code de l éducation. - 3 -
son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l' scolaire, ou à la demande du directeur de l' de santé ou de l' médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter». (Code de l'éducation Article D351-10) Règle générale : L enseignant référent est celui dont le secteur correspond à l inscription active. Un document précise la liste des écoles, s scolaires et s médicaux-éducatifs faisant partie du secteur de chaque enseignant référent dans le département du Gard. Procédures. N.B. Ces procédures concernent exclusivement les élèves handicapés, à l exclusion de tout autre cas. a) Élaboration du P.P.S. Rappel : «Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire ( ) et avant toute décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, l élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires 3». Ces aménagements nécessaires peuvent porter sur les conditions matérielles et sur d éventuels aménagements horaires ; la présence d un AVS ne peut en aucun cas être une condition mise à l accueil. Schéma de fonctionnement Les procédures énoncées valent pour une première élaboration d un PPS. C est aux parents de faire une demande de plan de compensation (dont fait partie un éventuel PPS) à la MDPH, en aucun cas à l scolaire. Instance de base : l équipe éducative Responsable de cette instance : le directeur d école ou le chef d Personne ressource : l enseignant référent L équipe éducative rédige, sous la responsabilité du directeur d école ou du chef d et avec les parents, une proposition de projet personnalisé de scolarisation qu elle appuie par une série d expertises de professionnels faisant partie de cette équipe (psychologue, assistant social, médecin scolaire ). En cas d avis divergents, ces avis seront explicités et soumis à l équipe pluridisciplinaire d évaluation Ces éléments précurseurs sont transmis à l équipe pluridisciplinaire d évaluation par l enseignant référent qui peut aussi, si besoin, et avec leur accord, accompagner les parents dans leur démarche auprès de la MDPH 3 Circulaire N 2006-126 du 17-8-2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (& 1.2.5) - 4 -
Rappel : «L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur ou le chef d, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'education nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles. Elle est réunie par le directeur ou le chef d chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement. Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.» (Code de l éducation, Article D321-16). Plus précisément : «Deux cas de figure peuvent se présenter : A) La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), préalablement à l inscription, les besoins de l enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l école ou l en a été informée. Il convient alors de réunir par anticipation l équipe éducative, dès après l inscription et avant la fin de l année scolaire qui précède la rentrée de l enfant. L objet de cette réunion est de concevoir la proposition d un projet personnalisé de scolarisation, puis de la communiquer à l équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l intermédiaire de l enseignant référent, afin que celle-ci puisse la valider ou l amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire. À l issue d une période initialement convenue, l équipe de suivi de la scolarisation pourra proposer la pérennisation du PPS ou suggérer des évolutions. B) Aucune démarche n a été entreprise avant la rentrée scolaire. L équipe éducative est réunie par le directeur de l école [ou le chef d ] dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L équipe éducative procède de la même façon que dans le cas A. Le directeur de l école [ou le chef d ] communique aux parents les coordonnées de l enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et leur propose de les accompagner, si besoin, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l équipe éducative souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.» Procédure d élaboration d un P.P.S. On aurait alors les actions suivantes : Le directeur ou le chef d L enseignant référent réunit l équipe éducative (elle comprend les parents) qui élabore une proposition de PPS demande, par écrit, aux parents de solliciter la MDPH communique les coordonnées de l enseignant référent aux parents informe les parents des démarches à engager peut participer à l équipe éducative en tant que personne ressource accompagne, si besoin, les parents dans leurs démarches auprès de la MDPH transmet la proposition de PPS élaborée par l équipe éducative à l EPE (Equipe Pluridiciplinaire d Evaluation) ; peut participer en tant que personne-ressource à l élaboration du PPS, à la demande de l EPE En attendant la réponse : (notification par la CDA du PPS) : - 5 -
Pour le 1 er degré : «dans l attente des décisions de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l enfant s organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l école primaire, l aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires». C est à l équipe de circonscription et non au référent qu il appartient d aider, au niveau de l école primaire, l équipe pédagogique à mettre en place les modalités de scolarité. Elles s inspirent de la proposition de PPS (sauf pour ce qui concerne l attribution d aides matérielles ou humaines, qui ne peuvent être mises en place avant notification par la CDA). Dans le 1 er et 2 nd degrés, il est important de bien respecter l obligation de prévenir par écrit les parents du fait que l équipe éducative souhaite un PPS, puisque «dans le cas où les responsables légaux ne saisissent pas la MDPH, le délai de 4 mois, prévu par l article D 351-8 du code de l éducation 4 avant que l inspecteur d académie informe la MDPH de la situation, court à compter de la notification du courrier leur conseillant cette démarche». Un courrier type est proposé. b) Mise en œuvre et suivi du P.P.S. Il convient de distinguer deux niveaux dans la mise en œuvre du PPS. Traduction pédagogique du PPS. Il ne s agit que de la mise en œuvre directement scolaire et pédagogique du PPS, sous la responsabilité du directeur d école ou sous la responsabilité du chef d : o D une part, «il incombe au directeur d école [ou au chef d ] notamment de s assurer que le projet d école [ou d ], dont il est le garant, prend en compte l existence d un ou plusieurs projets personnalisés de scolarisation. Accueil, circulation au sein des locaux, surveillance, répartition des élèves dans les classes, communication avec les usagers, sont organisés en tenant compte du principe général d accessibilité 5». o D autre part, il convient de décliner les PPS en termes d actions pédagogiques pour l élève handicapé et de définir les objectifs d apprentissage, les activités prévues, les modalités d évaluation, bref de produire pour cet ou ces élèves une programmation de travail évaluable scolairement. Ce programme tient compte, bien sûr, des contraintes des soins et des modalités de fréquentation définie par le P.P.S. «Il appartient aux enseignants qui ont en charge l élève handicapé, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire, au minimum pour une année scolaire, ce programme d actions, et de le formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur». b) Suivi du P.P.S. La commission des droits et de l autonomie, après décision de PPS, en communique le contenu à la famille, à l et à l enseignant référent du secteur où l enfant est scolarisé (inscription active). L équipe de suivi de scolarisation, réunie par l enseignant référent (qui en assure aussi le compte rendu), intervient après la décision de la CDA pour assurer la mise en œuvre et le suivi du PPS. o Missions de l équipe de suivi de scolarisation 4 Si l'équipe éducative d'une école ou d'un scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d' en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l' scolaire ( ). Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées ( ), qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal. (Code de l'éducation Article D351-8) 5 Circulaire n 2006-126 du 17-8-2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (&) - 6 -
D une façon schématique, l équipe de suivi de scolarisation a pour fonction : de vérifier l adéquation entre la mise en œuvre et la définition du PPS ; d évaluer la pertinence de celui-ci à l aune de sa mise en œuvre et de la durée ; de proposer des modalités d adaptation (ou de sortie) du PPS. Pour réaliser sa première mission, l équipe de suivi de la scolarisation (ESS) peut être amenée à examiner attentivement l emploi du temps de l élève, pour s assurer que les aménagements horaires sont respectés, mais aussi, dans le cas de scolarisation avec l aide d une structure adaptée (CLIS ou UPI) que le partage du temps entre dispositif et classe (alternance entre les deux) est signifiant. Dans le cas d une scolarisation en alternance entre un scolaire et l unité d enseignement d un médico-éducatif ou sanitaire, l E.S.S. s assure de la même façon d une alternance signifiante, évolutive dans le temps. Globalement, «la mission de l équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d assurer le suivi du PPS décidé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours l élève handicapé afin de s assurer : - que l élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines... ; - que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d enseignement prévus par les programmes en vigueur à l école, au collège ou au lycée. Pour ce faire, l équipe de suivi de la scolarisation est informée précisément de la manière dont sont réalisées les mesures d accompagnement décidées par la CDA et elle s assure que cette organisation est conforme au projet personnalisé de scolarisation.» Pour ce faire l équipe de suivi de scolarisation se fonde sur une analyse des besoins de l enfant ou de l adolescent en situation scolaire pour mesurer si le PPS, tel que défini, répond à ces besoins. Pour mener à bien cette analyse, elle s appuie sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d orientation psychologue, du médecin de l Education nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement de l assistant de service social ou de l infirmier scolaire qui interviennent dans l école ou l scolaire concerné. L équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des observations qu elle établit. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation, de suggérer des inflexions ou modifications au projet, voire une réorientation éventuelle. o Composition de l équipe de suivi de scolarisation Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent (Loi 2005-102 Art 19 L 112-2-1). Dans le détail, elle comprend ou peut comprendre dans sa plus large extension : nécessairement les parents ou représentants légaux de l élève handicapé mineur ou l élève handicapé majeur, ainsi que l enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également : le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des s ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation tel qu il a été décidé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDA). Les chefs d des s publics locaux d enseignement et des s privés sous contrat, les directeurs des s de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d orientation psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l éducation nationale font partie de l équipe de suivi de la scolarisation. Il convient d insister sur le fait que l équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l absence des parents ou représentants légaux de l élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. En - 7 -
effet, s il appartient aux professionnels de mettre en œuvre les décisions prises par la CDA, l esprit et la lettre de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, l autonomie et la citoyenneté des personnes handicapées commandent de permettre aux parents ou représentants légaux de l élève handicapé de contribuer pleinement à l organisation de ce dispositif dont la réussite serait compromise s ils n en étaient pas partie prenante. Les membres de l équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal relatifs à l atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)». Elle se réunit autant que de besoins, mais au moins une fois par an. «Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu à la demande de l équipe éducative de l école ou de l scolaire, ou à la demande du directeur de l de santé ou de l médico social, si des régulations s avèrent indispensables en cours d année scolaire. (Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d un élève présentant un handicap Art 7) Schéma de synthèse : Guichet unique E.P.E. MDPH C.D.A. Famille Etablissement Eventuels ajustement ou modification du PPS Mise en œuvre du P.P.S. Plan de compensation P.P.S. Référent Eq. Suivi Scol. Mise en œuvre et suivi du P.P.S. Equipe éducative Ce qui change au niveau des orientations : Les orientations en CLIS et en UPI sont prononcées par la CDA, dans le même temps qu elle notifie l accompagnement par un spécialisé ou par un SESSAD. C est également la CDA qui indique si l élève a besoin d un accompagnement humain ou d un matériel pédagogique adapté. Tous ces éléments sont définis dans le cadre du PPS et plus largement dans le cadre du parcours de formation de l élève présentant un handicap. Dans un second temps, c est l inspecteur d académie qui affecte les élèves dans les diverses structures de l Education nationale et qui décide la mise en œuvre des réponses pour l accompagnement humain ou matériel, dans la limite des moyens disponibles au niveau départemental. Cette dynamique est rigoureusement suivie par l enseignant référent. La famille est consultée aux divers niveaux décisionnels et participe largement à l élaboration des réponses dont son enfant va pouvoir bénéficier. Au cours de l année 2006-07, montée en charge progressive de l actualisation des dossiers : Pour les élèves orientés par la CDES et bénéficiant d un projet individuel d intégration scolaire (PIIS), ce PIIS sera transformé en PPS automatiquement. Les parents doivent cependant se rapprocher de la MDPH afin de renseigner le nouveau dossier concernant leur enfant. Le PPS sera suivi par l enseignant référent et l équipe de suivi de la scolarisation, comme précisé plus haut. Pour les situations inconnues de la CDES ou de la MDPH, procéder comme indiqué en p. 4 et 5 dans le chapitre «PROCEDURES» en commençant à réunir l équipe éducative pour analyser la situation. - 8 -