DEPARTEMENT DE L AUDE COMMUNES DE VILLEMAGNE ET SAISSAC ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU PARCELLAIRE CORRESPONDANT CONCLUSIONS COMMISSAIRE ENQUETEUR René ROLLAND, domicilié 35 Chemin Tour de la Badoque 11300 LIMOUX ( 04 68 31 19 02
DEPARTEMENT DE L AUDE COMMUNES DE VILLEMAGNE ET SAISSAC ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU PARCELLAIRE CORRESPONDANT CONCLUSION ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L1324-3, R 1321-1 à R 1321-66, Vu l'arrêté préfectoral N 2013242-0007 en date du 6 septembre 2013 portant ouverture de l'enquête publique, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête, Vu la délibération du conseil syndical du S.S.O.E.M.N. en date du 16 juin 2005, le commissaire enquêteur René ROLLAND a été désigné par décision N E 13000222/34 de monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 5 août 2013 afin de procéder à une enquête publique relative aux travaux de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection des captages (source de" Coste" 1, 2 et 3, Puits-source de "Sagne de Labat", et Source "Cambejane") du Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire (S.S.O.E.M.N.) situés sur les communes de VILLEMAGNE et SAISSAC (11). Par arrêté de monsieur le Préfet de l'aude en date du 6 septembre 2013, cette enquête publique a été prescrite afin de recueillir l'avis du public en vue : 4 - de déclarer d'utilité publique et d'autoriser la dérivation et le prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine à partir de la source de" Coste" 1, 2 et 3, du puits-source de "Sagne de Labat" et de la source "Calmejane" sur les communes de Villemagne et Saissac,
4 - d'autoriser l'utilisation de l'eau captée pour la consommation humaine et sa distribution au public, 4 - d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate, 4 - de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'établissement des périmètres de protection autour de la source et l'établissement de servitudes à l'intérieur des périmètres, Il s'agit en fait d'une régularisation des sites sourciers déjà utilisés. Cette enquête publique réalisée selon la procédure d'enquête préalable de droit commun, s'est déroulée, en mairies de Villemagne et Saissac, du jeudi 17 octobre au mardi 19 novembre. I - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Cette enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales et réglementaires Elle a été annoncée conformément aux textes en vigueur. Le public ne s'est pas senti particulièrement concerné puisqu'aucune personne n'a émis d'observations tant écrites qu'orales malgré l'importance de l'objet de l'enquête. A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur a signé et clos les registres mis à la disposition du public à Villemagne et Saissac. Dans sa forme le dossier d'enquête publique est bien présenté. Le dossier préliminaire a été établi en décembre 2007 Le rapport de l'hydrogéologue date du 8 août 2011 Aucune mise à jour n'est intervenue depuis. II - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR que les source de "Coste"et "du Puits-source "Sagne de Labat" constituent les ressources principales en eau potable de la commune puisque la source" Cambejane" a fait l'objet d'un avis défavorable de l'hydrogéologue, qu'aucune source de pollution grave n'a été constatée à ce jour,
que les résultats des analyses effectuées sont conformes aux normes physico-chimiques et bactériologiques des eaux brutes destinées à la consommation humaine même s'ils montrent une qualité microbiologique altérée, mettant en évidence des insuffisances au niveau du traitement, et une teneur en nitrate non négligeable au niveau des sources "Coste" traduisant une activité anthropique sur le bassin versant, le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de "Coste" et du puits-source" Sagne de Labat" préconisant toutefois, pour faire baisser le taux de nitrate des eaux des sources "Coste" une intervention auprès du propriétaire de la ferme du Guilhermet dont les installations et activités présentent un risque potentiel : rejets directs (assaisissement) ou indirects (ruissellements sur potager, lavage étable) dans le ruisseau. Le commissaire enquêteur recommande également une amélioration du traitement des eaux qui s'avère parfois insuffisant. que l'eau captée présente une qualité physico-chimique stable sans indice de contamination par matières azotées, micropolluants minéraux, hydrocarbures ou pesticides, que, bien qu'aucune installation de captage, de stockage, de traitement et de distribution ne soit équipé d'un système de surveillance, d'alerte ou d'anti-intrusion, l'employé communal effectue cependant une visite hebdomadaire aux trois réservoirs. Le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à l'autorisation d'utiliser l'eau captée pour la consommation humaine et sa distribution au public, SOUS REVERSES : que les installations de captage soient remises en état et qu'elles fassent le plus rapidement possible l'objet des travaux et aménagements suggérés dans le dossier technique de l'hydrogéologue. que Les captages sont isolés, difficilement repérables et accessibles et la piste forestière y menant peu utilisée, que la zone de vulnérabilité présente peu de risque de pollution puisque seule une ferme est présente à 500 mètres en amont des sources "Coste", que les eaux arrivant au captage ont transité par des terrains métamorphiques ou les gneiss et micaschistes prédominent et dont les porosités sont faibles et les capacités de filtration importantes,
le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'établissement des périmètres de protection immédiate autour de la source et l'établissement de servitudes à l'intérieur des périmètres, SOUS REVERSES : que la piste menant aux captages, soit, par arrêté municipal, exclusivement réservé aux services de secours et aux services des eaux que les périmètres de protection immédiate des quatre captages soient au minimum conformes aux dimensions définies par l'hydrogéologue, que ces périmètres de protection immédiate soient clôturés par une clôture avec piquets en bois d'acacia adaptée à la rigueur climatique de la commune, - qu'une convention soit passée entre la municipalité de Villemagne et le syndicat pour que chaque périmètre de protection immédiate soit régulièrement entretenu soit par le syndicat lui même soit par l'employé municipal et ce au moins deux fois par an, Le présent rapport d'enquête publique avec conclusions et avis et ses pièces jointes auquel sont annexés les registres d'enquête publique ainsi que l'ensemble du dossier d'enquête publique sont transmis à Monsieur le Préfet de l'aude, Direction Générale de la Santé Languedoc Roussillon, Délégation territoriale de l'aude à Carcassonne. -Copie du rapport et des conclusions à M. le Président du tribunal Administratif de Montpellier - Copie du rapport et des conclusions à M. le Président du Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire - Copie du rapport et des conclusions à messieurs les maires de Villemagne et Saissac Limoux, le 3 décembre 2013 Le Commissaire Enquêteur R. ROLLAND