AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Marché de prestations juridiques I Identification du pouvoir adjudicateur qui passe le marché : Commune De Chatuzange le Goubet Hôtel de ville 29 Rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE LE GOUBET Téléphone : 04.75.47.25.15 Télécopie : 04.75.47.49.18 Courriel : mairie@chatuzangelegoubet.fr Les dossiers sont à réclamer à l adresse ci-avant, et seront envoyés par la Commune, par email, courrier ou télécopie. Personne auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Nadine REYMOND DGS - Courriel : nadine.reymond@chatuzangelegoubet.fr Les demandes d informations complémentaires doivent être adressées exclusivement par écrit, email ou télécopies avant le jeudi 18 décembre 2014 avant 12h00. La réponse interviendra par écrit, email ou télécopie. Le règlement de la consultation est consultable sur le site internet de la commune de Chatuzange le Goubet www.chatuzangelegoubet.fr - Rubrique Mairie Sous rubrique : marchés publics. II Objet du marché : La présente consultation concerne un marché de prestations juridiques : conseil, assistance et représentation en justice. Conseil et assistance juridique : conseil et consultation physique ou téléphonique, rédaction d actes (projet de délibération, arrêté, contrat, protocole transactionnel ) ou de notes juridiques, montage juridique de dossiers, participation à des réunions de travail sans que cette liste soit exhaustive ; Représentation en justice : représentation de la Ville de Chatuzange le Goubet dans des litiges, ou procédures gracieuses, devant toutes les juridictions de l ordre administratif et/ou judiciaire (sous réserve des règles de procédure imposant par exemple un avocat postulant ou un avocat au Conseil d Etat et à la Cour de Cassation) comme devant tout organe consultatif ou de médiation.
Domaines juridiques : Droit des collectivités locales. III Forme du marché : Marché à procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics. Marché à bons de commande sans montant minimum mais un montant maximum de 85.000,00 HT, pour toute la durée du marché, éventuellement renouvelé, et passé en application des dispositions de l article 77 du code des marchés publics. IV Durée du marché : Un an renouvelable par reconduction expresse par période d un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. V Conditions relatives au marché : L unité monétaire pour l exécution du présent marché est l Euro. Le mode de règlement choisi par la Personne Publique est le mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception des décomptes présentés par le titulaire. Qualités du soumissionnaire : Pour le conseil et l assistance juridique, l opérateur économique devra remplir les conditions de l article 54 de la Loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour la représentation en justice, l opérateur économique devra obligatoirement avoir la qualité d avocat en vertu de l article 4 de ladite Loi. Forme juridique que devra revêtir le soumissionnaire : Le marché sera conclu avec un opérateur économique unique ou un groupement solidaire d opérateurs économiques. Le candidat peut faire partie de plusieurs groupements, mais ne peut être mandataire que d un seul. En cas de groupement, le mandataire devra avoir à la qualité d avocat. La forme du groupement est : le groupement solidaire. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la réception des offres. VI Présentation du dossier de candidature/offre : Les candidats devront présenter et adresser au pouvoir adjudicateur un dossier complet contenant les documents suivants :
1) Pièces relatives à la situation administrative et juridique du candidat - La lettre de candidature/habilitation du mandataire par ses co-traitants. (imprimé DC1) - déclaration du candidat avec renseignements relatifs à sa situation financière (imprimé DC 2) - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Attestation sur l honneur datée et signée pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP; - l imprimé NOTI2 ou attestation sur l honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales -attestation d assurance pour les risques professionnels en cours de validité -les titres d études et professionnels du candidat et des personnes qui seront chargées de l exécution des prestations, et notamment le justificatif de l inscription à l ordre des avocats d un barreau français, ou à un organisme équivalent pour les étrangers. Pour les sociétés le justification d inscription au RCS devra être également fourni. Les imprimés DC 1 et DC 2 sont téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires 2) Offre du candidat Le candidat devra présenter sous forme de mémoire, son offre. Ce mémoire présentera ses compétences et ses références professionnelles, dans les domaines juridiques concernés par la présente consultation. Ce mémoire fera apparaître également les moyens humains affectés à l exécution du présent marché, et la démarche professionnelle du candidat, ainsi que son domaine d activité prédominant. Le candidat devra également donner dans son mémoire toutes indications, propositions et/ou justificatifs permettant d apprécier la qualité de sa candidature au regard des prestations objet de la présente consultation. 3) l acte d engagement daté et signé, 4) le bordereau de prix rempli et signé, 5) le présent règlement de la consultation signé. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui, de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. VII Critères de sélection des offres : Les candidatures incomplètes seront écartées.
L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants, notée sur 100 points : Valeur technique de l offre au regard du mémoire mentionné au point VI 2) Prix des prestations (honoraires et frais de déplacement) 70 POINTS 30 POINTS Pour le critère prix, l évaluation est effectuée sur les bases suivantes figurant dans le bordereau de prix ci-joint : - Forfait réunion (avec forfait frais de déplacement) d une demi- journée en mairie de Chatuzange le Goubet (coefficient 3) - Forfait réunion d une demi-journée au siège du candidat (coefficient 4) - Taux horaire (coefficient 3) - Forfait global pour 15 consultations téléphoniques (coefficient 5) - Forfait (avec forfait frais de déplacement) représentation de la Commune lors d une audience de plaidoirie au Tribunal Administratif de GRENOBLE (coefficient 3) Chaque prix unitaire figurant dans le bordereau de prix rempli par le candidat, sera affecté du coefficient correspondant tel que fixé ci-avant. La somme totale des prix unitaires (après affectation des coefficients) la moins élevée (S1), obtiendra la note maximale de 30 points. Les notes des autres candidats seront calculées par application de la formule suivante : N = note attribuée au candidat S = somme totale des prix unitaires du candidat (après affectation des coefficients) S1 = somme totale des prix unitaires la moins élevée (après affectation des coefficients) N = (S1 x 30) / S Le candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour les 2 critères sur 100 points, sera déclarée attributaire. VII Modalités d envoi des candidatures : L offre devra être présentée sur support papier à l exclusion de tout autre support. La remise de l offre sous forme dématérialisée n est pas admise. Le dossier du candidat contenant l ensemble des pièces annoncées au point VI, devra être mis sous enveloppe revêtue de la mention «NE PAS OUVRIR - MARCHE DE PRESTATIONS JURIDIQUES». Cette enveloppe devra être insérée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe extérieure) et adressée par envoi postal en pli recommandé avec accusé de réception ou par remise au secrétariat de mairie contre récépissé à : Commune de Chatuzange le Goubet Hôtel de ville 29 Rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
En cas de remise au secrétariat de Mairie, l enveloppe devra être déposée du lundi au vendredi de 8h à 10h et de 15h30 à 17h00, à l exception des jours fériés (mairie fermée). Ces plis doivent parvenir impérativement pour le 05 janvier 2015 à 17 heures 00. Les plis qui seraient remis ou reçus après la date et l heure limite fixées ci-dessus ne seront pas ouverts. VIII - Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal Administratif de GRENOBLE 2 Place de Verdun, 38000 Grenoble Email : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Téléphone : 04 76 42 90 00 Fax. : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44 Date d envoi du présent avis à la publication : 9 décembre 2014.