Réglementation sur les échanges commerciaux et la lutte en Europe et en France Ecole du Breuil, 7 avril 2016 Nouveaux ravageurs et maladies en espaces verts Isabelle Huguet Directrice FREDON Ile de France
Réglementation sur les échanges commerciaux Un grand nombre de parasites émergent car ils résultent de l introduction, le plus souvent involontaire, dans des zones où ils étaient auparavant absents Les parasites ne connaissent pas les frontières Les plantes voyagent parfois accompagnées de leur cortège de nuisibles Les échanges commerciaux, et les déplacements humains constituent des risques d'introduction et de dissémination
Réglementation sur les échanges commerciaux
Des normes internationales: la Convention Internationale pour la protection des végétaux CIPV un traité multilatéral de coopération internationale pour la protection des végétaux Ses objectifs: Assurer une action commune et efficace afin de prévenir la dissémination et l introduction d organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et Promouvoir l adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers Elle prévoit, notamment, la mise en place d un système de certification à l exportation et de contrôle à l importation Elles propose des Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (NIMP). Elles sont conçues pour donner un cadre que les pays utilisent dans leurs systèmes nationaux.
Des normes internationales: la Convention Internationale pour la protection des végétaux CIPV la CIPV reconnaît et définit deux catégories d organismes nuisibles réglementés : ON Quarantaine: un organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l économie de la zone menacée et qui n est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n y est pas largement disséminé et fait l objet d une lutte officielle les organismes réglementés non de quarantaine
Des normes internationales: l organisation mondiale du commerce Instance permanente de discussion sur les accords commerciaux Accords sur les mesures Sanitaires et Phytosanitaires : protection de la santé publique, de la santé des animaux et de la santé des végétaux Objectifs : limiter le protectionnisme harmoniser les mesures sanitaires & phytosanitaires faciliter le commerce international sur la base de NORMES internationales
Organisations régionales de la protection des végétaux Asia and Pacific Plant Protection Commission (APPPC) Asie du Sud-Est, Inde, Australie et Nouvelle-Zélande Comunidad Andina de Naciones (CAN) Communauté andine Comité de Sanidad Vegetal del Cono Sur (COSAVE) Cône sud de l Amérique du Sud Caribbean Plant Protection Commission (CPPC) Îles des Antilles et Amérique centrale Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP) www.eppo.org Conseil Phytosanitaire Interafricain (IAPSC) Afrique Organisation Nord-Américaine pour la Protection des Plantes (NAPPO) Amérique du Nord Organismo Internacional Regional de Sanidad Agropecuaria (OIRSA) Amérique centrale Pacific Plant Protection Organization (PPPO) Îles du Sud-Ouest du Pacifique
Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP) Liste(s) de l OEPP les organismes nuisibles qui sont absents de la région OEPP Les organismes nuisibles présents mais avec une répartition limitée Liste d alerte: émergents
Union européenne Directive 2000/29/CE concerne les mesures de protection contre l introduction dans la communauté, d organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l intérieur de la communauté. Liste les organismes nuisibles réglementés de quarantaine (annexes I et II) Impose aux États membres de mettre en place une surveillance générale par les services officiels des lieux de production de matériels végétaux sensibles, afin de pouvoir en permettre la libre circulation, accompagnés d'un Passeport phytosanitaire européen PPE Définit les mesures à prendre à l importation pour les origines de pays tiers. Annexes et textes d application de la dir. 2000/29/CE en constante évolution, le CPVADAA, comité permanent des végétaux, des animaux et des denrées alimentaires pour animaux. La Commission Européenne peut prendre des mesures d urgence à l encontre d organismes nuisibles = Décision (pas de transcription en droit français nécessaire) Ex récents: charançon rouge du palmier, Xylella
Organisation nationale de la protection des végétaux Les ONPV mettent en application les lois et/ou règlements phytosanitaires à l échelle de leur pays. Les responsabilités des ONPV conformément à la CIPV (article IV) incluent : la délivrance de certificats phytosanitaires, la surveillance et l inspection, le contrôle des organismes nuisibles (la lutte), la protection des zones menacées, la conduite d analyses du risque phytosanitaire, de garantir la sécurité phytosanitaire des envois depuis la certification jusqu à l exportation, la définition, l entretien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d organismes nuisibles.
Les différentes échelles de réglementation
Enjeux phytosanitaires à l importation des végétaux et des produits végétaux Les points d entrées communautaires: 32 en France Augmentation du nombre des interceptions dans les points d entrée communautaires Dans UE, 6 662 interceptions en 2014 dont 37% pour présence d un organisme de quarantaine (France 4 ème pays intercepteur en matière d organismes nuisibles) (Source Europhyt) En France, en 2012 : 58 954 lots ont été contrôlés et 1 087 ont été refusés Mesures prises en cas de non conformité : destruction, refus d'admission, acheminement vers une destination extracommunautaire
Surveillance des lieux de production et de revente des végétaux sensibles Chaque année au moins une inspection dans tous les établissements et exploitations de production (notamment de semences et plants) soumis au dispositif de passeport phytosanitaire européen PPE afin de vérifier le caractère indemne des végétaux concernés vis-à-vis des organismes nuisibles réglementés correspondants Les agents des SRAL ou leurs délégataires (FREDON, GNIS/SOC, CTIFL, FranceAgriMer)
Surveillance biologique du territoire Politique publique de réduction des Phyto en appui de la SBT régalienne Domaine régalien (Etat, délégataires)
Surveillance biologique du territoire SORE: les inspections et contrôles officiels Code rural : article L251-1 relatif à l organisation de la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal. la surveillance biologique mise en place repose sur des plans des surveillance et de contrôle permettant une détection précoce Méthode officielle, calibrage national Mesures administratives qui s appliquent, mesures de lutte obligatoires (désinfection, destruction, abattage, ) Réalisation par Etat (DRAAF) ou ses délégataires (FREDON, GNIS/SOC, CTIFL, FranceAgriMer) En Ile de France, 95% des SORE délégués à FREDON Ile de France
Surveillance biologique du territoire Epidémiosurveillance au niveau régional, comités Régionaux d Épidémiosurveillance Services régionaux de l alimentation Instituts techniques Chambres d'agriculture FREDON (Fédérations Régionales de Défense contre les Organismes Nuisibles) Organisation filières végétales, animateur filière sur ses compétences, réseau d observateurs, collecte des données, utilisation de modèles épidémiologiques, analyse de risque, rédaction des BSV Bulletin Santé du Végétal
Surveillance biologique du territoire Etat sanitaire des végétaux présents sur le territoire français pas ceux qui sont importés pas ceux qui sont produits Etats Généraux du Sanitaire en 2010 rapprochement du sanitaire animal et végétal 40 actions ordonnance n 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, dite ordonnance EGS
Surveillance biologique du territoire Réforme issue des Etats Généraux du Sanitaire en 2010
Le danger sanitaire remplace l organisme nuisible Les dangers sanitaires comprennent : les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des aliments les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à l'homme. Les dangers sanitaires sont classés selon trois catégories :
Le danger sanitaire remplace l ON Les DS de première catégorie sont de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une filière animale ou végétale Ils requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative ; Les DS de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1 pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative (soumises à un arrêté de lutte local); Les DS de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.
Le danger sanitaire remplace l organisme nuisible Deux textes référence : Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales
Le danger sanitaire remplace l organisme nuisible 2 Exemples en zones non agricoles : DS 1 : le chancre coloré du platane, le fusarium du pin, les capricornes asiatiques, la bactérie Xyllela fastidiosa, le charançon rouge du palmier, le nématode du pin, DS 2 : le cynips du châtaignier, le papillon palmivore argentin, le feu bactérien, DS 3 : la processionnaire du pin, le puceron du rosier, le tigre du piéris, 2 2
La gouvernance Gouvernance régionale: 3 structures de gouvernance régionale Organisme à vocation sanitaire OVS OVS végétal FREDON OVS animal GRDS Association sanitaire régionale ASR Fondée par les 2 Organismes à vocation sanitaire Membres : comités départementaux, chambres d agriculture, partenaires intéressées au sanitaire Comité régionale d Orientation de la politique sanitaire animale et végétale CROPSAV Sous l égide du Préfet
La gouvernance
FREDON: OVS végétal Prévention Objet statutaire: la protection de l'état sanitaire des végétaux et du patrimoine naturel dans l'intérêt public statuts création 2002, révisés mai 2013 protection de l'état sanitaire des végétaux et du patrimoine naturel Lutte Organisme à Vocation Sanitaire / gouvernance sanitaire Ordonnance n o 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l organisation de l épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires Accueil d adhérents / statuts Décret du 30 juin 2012 : relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire Surveillance
Le Fonds de Mutualisation Environnemental et Sanitaire Les fonds de mutualisation ont été créés par le règlement européen 73-2009 du bilan de santé de la PAC A pour objet l indemnisation des agriculteurs lorsqu ils subissent des pertes liées à des incidents sanitaires ou environnementaux Depuis le 1er octobre 2013, l adhésion à un fonds de mutualisation agréé est obligatoire Il existe une section commune et des sections par filière: les filières des producteurs de: porcs, ruminants, plants de pommes de terre, fruits, betteraves, légumes frais et légumes transformés, section avicole.
Agence Nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail 2010 de la fusion de deux agences sanitaires : l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (Afsset) Basée sur le principe de la séparation entre l évaluation et la gestion des risques, missions de veille, d expertise, de recherche et de référence pour appuyer l action publique. dans les domaines de la santé au travail, de l environnement, de l alimentation, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux Assure l évaluation avant mise sur le marché des pesticides, des biocides et des produits chimiques. Elle délivre les autorisations de mise sur le marché, après évaluation, des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et de leurs adjuvants.
Reseau français pour la santé du végétal Création du RFSV en 2011 à la suite des États généraux du sanitaire, à la demande de la DGAL. Co-pilotage : ANSES ACTA INRA UIPP en lien avec la DGAL Composition : représentants de la recherche, des instituts techniques, des laboratoires d analyses de terrain (privés et publics), des organisations professionnelles et à vocation sanitaire, de l industrie, divers acteurs de la protection et santé des plantes. Rôle : permettre l amélioration des connaissances en santé des végétaux, favoriser les partenariats de recherche entre les acteurs du public et du privé, et prioritairement le renforcement des capacités de diagnostic, sans écarter les méthodes de contrôle des bioagresseurs.