ORGANISATION DE L AVIATION CIVILE INTERNATIONALE Programme universel de supervision de la sécurité de l OACI (USOAP) Méthode de Surveillance continue (CMO) Plan d Action révisé de Madagascar Mars 2014 Plan d action de l OACI pour Madagascar, mars 2014 Page 1
PLAN D ACTION REVISE POUR L ASSISTANCE A MADAGASCAR DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTIONS CORRECTRICES (USOAP) METHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE (CMO) 1. Introduction 1.1. En 2008, Madagascar a fait l objet d un audit du Programme universel d audits de supervision de la sécurité de l OACI (USOAP). L audit a identifié un certain nombre de carences et formulé des recommandations pour y remédier, lesquelles ont servi de base à un Plan d actions correctrices (CAP) que Madagascar a soumis à l OACI par la suite. 1.2. Il est à rappeler que la mission de validation coordonnée de l OACI conduite du 21 au 25 mai 2012 avait identifié un problème grave de sécurité potentiel que Madagascar avait résolu dans les délais requis, et qui n avait pas été publié en conséquence. 2. Présentation du plan d action pour Madagascar 2.1. Une mission que l équipe de sécurité du Bureau régional (ROST) de l OACI a conduite à Madagascar du 26 au 30 août 2013, a noté que l Etat avait entrepris d importants travaux et que des progrès significatifs étaient en cours en vue de la mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Cependant, ces efforts devraient être maintenus pour répondre de manière satisfaisante à la plupart des constatations, et améliorer le niveau de mise en œuvre des éléments cruciaux d un système efficace de supervision de la sécurité. 2.2. Le présent plan de l OACI présente les activités à entreprendre par Madagascar et l OACI afin de résoudre les carences en matière de sécurité et développer des capacités durables pour la supervision de la sécurité de l aviation civile à Madagascar. 2.3. Le premier plan de l OACI pour Madagascar dont les phases court, moyen et long termes étaient prévues de se dérouler respectivement du 1er février au 30 aout 2012, du 1er septembre 2012 au 30 aout 2013 et du 1er janvier 2013 et au-delà, a connu des lenteurs dans sa mise en œuvre. Voilà pourquoi il est réactualisé. Le présent plan est également divisé en trois phases: court, moyen et long terme. Le détail des phases est indiqué en Appendice. 2.4. Dans le court terme, du 1er mai au 31 aout 2014, l objectif est de renseigner le cadre en ligne de l OACI, de mettre à jour le Plan d actions correctrices (CAP) et d améliorer la politique, le cadre et les procédures de certification des exploitants. 2.5. La période à moyen terme devrait commencer le 1 er septembre 2014 et se terminer le 28 fevrier 2015. Durant cette période, l accord d assistance avec le Partenaire technique sélectionné par Madagascar devrait être finalisé, les domaines d intervention identifiés et les missions d assistance entamées. La mise en œuvre du CAP devrait se poursuivre pour combler les lacunes restantes. 2.6. A long terme, l'oaci et l'etat continueront à surveiller la situation sur une base continue afin de promouvoir la sécurité aérienne et de s'assurer que l'etat conserve sa capacité à se conformer aux exigences de supervision de la sécurité. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 2
2.7. En ce qui concerne les outils de mise en œuvre du plan d action, l OACI a établi dans le cadre du Plan Régional de Mise en Œuvre Complet pour la sécurité de l aviation en Afrique (Plan AFI) des Equipes Régionales de Sécurité (ROST) dans les bureaux ESAF et WACAF conformément à la Recommandation 5/13 de la Réunion spéciale de navigation aérienne de l OACI pour la Région AFI de 2008 (SP AFI RAN/08). Le mandat des équipes ROST est de fournir une assistance directe aux Etats pour résoudre les carences en matière de sécurité. 2.8. De plus, la CAFAC a établi le Plan Coopératif d inspections AFI (AFI-CIS), qui a pour but de déployer des inspecteurs qualifiés d Etats de la région AFI dans d autres Etats. 2.9. Le déploiement des équipes ROST et/ou des inspecteurs AFI-CIS à Madagascar pourrait se poursuivre pour aider l'etat dans la mise en œuvre du CAP et permettre au Bureau Regional de suivre l état d exécution des arrangements en matière d assistance technique. 2.10. Par ailleurs, les équipes d appui de sécurité établies dans le cadre du Groupe Régional de Sécurité de l Aviation pour la Région Afrique-Océan Indien (RASG-AFI) apporteront, dans leurs domaines respectifs, leur concours à Madagascar. 2.11. Il est à noter que les missions ROST et AFI-CIS sont de courte durée (2-3 semaines) visant à traiter de points prioritaires spécifiques du CAP. Il y a donc un besoin pour un soutien à plus long terme pour traiter toutes les lacunes et développer le personnel national. À cet égard, la période à moyen terme est basée sur le déploiement d experts du bureau de Coopération technique (TCB) ou tout autre partenaire technique sur la base d un accord à mettre en place entre Madagascar et le partenaire sélectionné. 2.12. Une coordination des interventions du ROST, des inspecteurs AFI-CIS, et des experts techniques du partenaire sélectionné par Madagascar, devra être initiée très tôt dans la mise en œuvre du plan d actions et maintenue tout au long des différentes phases du plan d action. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 3
Liste des abréviations 1. CAFAC - Commission Africaine de l Aviation Civile 2. AFI - Afrique et Océan Indien 3. AFI-CIS - Mécanisme coopératif d inspections AFI 4. AOC - Permis d exploitation aérienne 5. CAP - Plan d actions correctrices 6. CMA - Méthode de surveillance continue 7. ESAF - Bureau régional pour l Afrique orientale et australe 8. EI - Mise en oeuvre effective 9. MARB - Commission d examen et de suivi des résultats des Audits 10. ICVM - Mission de Validation Coordonnée de l OACI 11. Plan AFI - Plan Régional de Mise en Œuvre Complet pour la sécurité de l aviation en Afrique (Plan AFI) 12. RO - Bureau régional 13. ROST - Equipe de Sécurité du Bureau régional 14. RSOO - Organisation Régionale de Supervision de la Sécurité 15. SSP - Programme National de Sécurité 16. SMS - Système de Gestion de la Sécurité 17. TCB - Bureau de la Coopération Technique 18. USOAP - Programme universel d audits de supervision de la sécurité de l OACI 19. WACAF - Bureau régional pour l Afrique occidentale et centrale Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 4
APPENDICE - PLAN D ACTION REVISE POUR L ASSISTANCE A MADAGASCAR Phase I: Court terme: 01 mai 31 aout 2014 Objectifs Politique: Maintenir l engagement politique de l Etat pour améliorer la supervision de la sécurité de l aviation par l acceptation du Plan d action révisé de l OACI relatif à l appui à la mise en œuvre du Plan d actions correctrices de l OACI, en accordant la priorité aux activités dans les domaines des licences du personnel, de l exploitation technique des aéronefs et de la navigabilité des aéronefs, avec: la mise à jour du cadre en ligne de l OACI par rapport au plan d action correctrice(cap), en général et particulier, par rapport aux mesures prises pour résoudre le problème grave de sécurité qui avait été identifié lors de l ICVM conduite du 21 au 25 mai 2012 ; l état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission ROST conduite par le Bureau régional de l OACI du 26 au 30 aout 2013 ; l accord pour un projet d assistance technique et les modalités de gestion avec l OACI/le Bureau de la Coopération Technique (TCB) et le Partenaire technique sélectionné par Madagascar, en particulier pour le renforcement des capacités; la participation effective au programme AFI-CIS ; la clarification des rôles et des responsabilités des entités du système d aviation civile de Madagascar ; une sensibilisation des différents partenaires de l ACM à la problématique de la sécurité ; la coopération avec les RSOO et les autres Etats. Technique: Mobiliser l assistance technique à travers l équipe de sécurité du Bureau régional de l OACI et/ou le programme AFI-CIS ainsi que le Partenaire technique sélectionné par Madagascar afin d appuyer les efforts de Madagascar dans la mise en œuvre du Plan d actions correctrices, en accordant la priorité aux mesures correctrices dans les domaines des licences du personnel, de l exploitation technique des aéronefs et de la navigabilité des aéronefs. Acteurs Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (ACM), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), OACI/Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales/privés: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 5
Mécanismes Etablir un état des lieux par la mise à jour du cadre en ligne et les échanges avec le Bureau régional ; Finaliser les arrangements de gestion d un projet de coopération technique entre Madagascar, l OACI et le Partenaire technique sélectionné par Madagascar, en particulier pour renforcer les capacités. Effectuer des missions ROST en cas de besoin. Résultats attendus Meilleure visibilité de la situation qui prévaut à Madagascar en matière de supervision de la sécurité. Amélioration de la politique, du cadre et des procédures mis en place pour la certification des exploitants de services aériens, des organismes de maintenance aéronautique et des organismes de formation aéronautique. Signature d un accord d assistance avec le Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Ciblage des domaines précis d intervention. Promotion de la coopération technique avec les RSOO et les autres Etats. Activités (1) De mai à juin 2014 : Mise à jour du cadre en ligne dans tous les domaines de l audit, et en particulier dans les domaines PEL, OPS et AIR. (2) Mesures d atténuation éventuelles à prendre par rapport à l élément crucial EC-6, Obligations en matière de délivrance des licences, brevets et certificats. (3) De mai à aout 2014 : l ACM prend des mesures pour l amélioration des procédures de certification des exploitants de services aériens, des organismes de maintenance aéronautique et des organismes de formation aéronautique. (4) Avant fin juillet 2014, finalisation d un accord entre Madagascar et l OACI et le Partenaire technique sélectionné par Madagascar sur les arrangements techniques et financiers en vue de la mise en œuvre d un projet de coopération technique. (5) Ciblage des domaines d intervention. (6) Identification des besoins additionnels en personnel qualifié. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 6
PLAN D ACTION REVISE POUR L ASSISTANCE A MADAGASCAR Phase II: Moyen terme:01 septembre 2014-28 février 2015 Objectifs Politique: Maintenir la sécurité de l aviation comme un élément clé du développement économique et social du pays. Technique: Poursuivre les activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Acteurs Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (ACM), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales/privées: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Mécanismes Validation, par l OACI/CMO, à travers le cadre en ligne, des preuves relatives aux éléments cruciaux du système de supervision de la sécurité de Madagascar : EC-1, Législation aéronautique de base ; EC-2, Règlements opérationnels spécifiques ; EC-3, Système national d'aviation civile et fonctions de supervision de la sécurité ; EC-4, Qualification et formation du personnel technique et EC-5, Indications techniques et outils essentiels à la sécurité. Poursuite de la mise en œuvre du projet de coopération technique entre Madagascar, l OACI et le Partenaire technique sélectionné par Madagascar, en particulier pour le renforcement des capacités. Suivi, par le Bureau régional, de la mise en œuvre du projet de coopération technique et des progrès accomplis par Madagascar, dans ce cadre. Prise de mesures pour la mise en œuvre du SSP et des SMS. Prise de mesures pour la réduction du taux d accidents et d incidents sérieux. Poursuite de missions ROST en cas de besoin. Coordination coopération avec les RSOO et les autres Etats. A moyen terme, il est prévu de: Poursuivre les activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. Réactualiser le Plan d actions correctrices en fonction des résultats de l acceptation/validation faite par l OACI et des progrès accomplis dans le cadre de l assistance technique. Consolider les capacités nationales. Prise en compte de la sécurité de l aviation civile au niveau des documents de planification nationale et des projets financés par les partenaires techniques et financiers Résultats attendus Amélioration du niveau de mise en œuvre par rapport aux éléments cruciaux 1, 2, 3, 4 et 5. Progrès accomplis pour les éléments cruciaux 6, 7 et 8. Taux global de mise en œuvre effective (EI) supérieur ou égal à 60%. Ressources humaines renforcées par le recrutement et la formation de personnel technique. Mise en œuvre du SSP et des SMS entamée. Mesures prises en vue de la réduction du taux d accidents et d incidents graves. Evaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des termes du protocole de coopération. Evaluation de l efficacité de l assistance fournie assurée. Promotion de la coopération technique avec les RSOO et les autres Etats. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 7
Activités (1) Poursuite de la mise en œuvre du projet de coopération technique entre Madagascar, l OACI et le Partenaire technique sélectionné par Madagascar, en particulier pour le renforcement des capacités. (2) Poursuite des activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. (3) Amendement du code de l aviation civile, notamment suite à la clarification des rôles des différentes entités du système d aviation civile. (4) Amendement des règlements spécifiques d exploitation (5) Poursuite de la re-certification des exploitants et des organismes de formation aéronautique. (6) Poursuite de la mise en œuvre des objectifs de sécurité d Abuja, et en particulier : a. Mettre en place du SSP et des SMS. b. Mettre en place les mesures en vue de la réduction du taux d accidents et d incidents graves. (7) Inscription de la sécurité de l aviation dans le processus de planification national. (8) Suivi, par le Bureau régional, de la mise en œuvre du protocole d accord d assistance technique. (9) Renforcement des capacités nationales en matière de supervision de la sécurité. Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 8
PLAN D ACTION REVISE POUR L ASSISTANCE A MADAGASCAR Phase III: Long terme: 1 mars 2015 et au-delà Objectifs Politique: Maintenir un contact de haut niveau entre l Etat et l OACI et continuer à promouvoir la sécurité de l aviation. Technique: Soutenir la mise en conformité de l Etat aux exigences internationales relatives à la supervision de la sécurité de l aviation. Intervenants Madagascar: Administration de l Aviation Civile de Madagascar (ACM), Ministère responsable de l Aviation Civile ICAO: Bureau régional pour l Afrique orientale et australe (ESAF), OACI/Bureau de la Coopération Technique (TCB) Autres organisations régionales/internationales/privées: CAFAC, Partenaire technique sélectionné par Madagascar. Mécanismes Coordination entre Madagascar et l OACI. A long terme, il est prévu de: Avoir un échange continu d informations entre Madagascar, l OACI et d autres intervenants régionaux et internationaux sur la sécurité de l aviation dans l Etat. Mettre en œuvre des activités destinées à maintenir la capacité de l Etat à assurer une supervision efficace de la sécurité de l aviation. Résultats attendus Poursuite de la mise en œuvre des autres Objectifs de Sécurité de Haut Niveau (Abuja): o tous les aérodromes internationaux certifiés ; o taux d accidents et d incidents graves réduit ; o certification des exploitants d aéronefs. Mise en œuvre du SSP et des SMS avec les processus proactifs et prédictifs; Coopération sous-régionale promue dans le cadre de RSOO ou avec les autres Etats. Activités (1) L OACI assure le suivi de la capacité de l Etat à superviser la sécurité de l aviation dans le cadre de la surveillance continue (CMA) en liaisons avec les organisations régionales, et élabore des projets d assistance selon les besoins identifiés. (2) Autres activités qui auront été déterminées à la fin de la phase à moyen terme, en fonction des progrès réalisés, notamment par rapport au projet de coopération technique. (3) Poursuite des activités de mise en œuvre du Plan d actions correctrices. (4) Suivi/évaluation du projet de coopération technique. FIN Plan d action de l OACI pour Madagascar, MARS 2014 Page 9