1 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Acquisition des droits sur des contributions créées pour un site Internet ENTRE : Le ministère de la Culture et de la Communication situé 182, rue Saint-Honoré - 75033 Paris cedex 01 représenté par Monsieur Dessaux, chef de la mission de la recherche et de la technologie d une part, ET : située ci-après dénommé le PRESTATAIRE, d autre part,
2 PRÉAMBULE Le ministère de la culture et de la communication propose gratuitement à tous, sur son serveur Internet, une offre de services et de produits (ressources documentaires, bases de données, expositions virtuelles, applications interactives). Dans le cadre de la collection «Célébrations nationales», le Ministère de la culture et de la communication (Délégation au développement et aux affaires internationales mission de la recherche et de la technologie / Direction des archives de France Délégation aux célébrations nationales) a entrepris, avec le concours de la Société Henri IV, la création du site Internet consacré à Henri IV et en assure la conception générale, la réalisation, la publication et le financement. Dans ce cadre le PRESTATAIRE a été chargé par le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de l élaboration de certains éléments du site : charte graphique, illustrations, schémas et cartes, animations, jeux, enregistrements de comédiens, design sonore, en vue de leur intégration sur le site. II a été chargé également de l intégration et du développement du site (XHTML, XML, Flash) à partir des données fournies par le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (scénario détaillé, arborescence et navigation, texte, iconographie, archives, extraits musicaux, vidéos). Ceci étant exposé et convenu ce qui suit : ARTICLE 1ER OBJET DU CONTRAT La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la collaboration du PRESTATAIRE et de prévoir la cession des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la réalisation et de l exploitation du site dont les caractéristiques sont décrites ci-après et dans le cadre de la réutilisation par les partenaires publics et privés du MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de certains éléments faisant l objet de la prestation (illustrations, schémas, enregistrements de comédiens ) : Description du site : - titre Henri IV. + sous-titre, - genre : éducatif, - thèmes : histoire, histoire des arts Description des caractéristiques principales d utilisation : parcours interactif incluant textes, images, archives, animations, documents sonores, extraits musicaux, vidéos ; développement de pages spécialement créées à cet effet, site destiné à tous publics, au public scolaire et aux enseignants, et au public sourd. Contributeurs du site web Suivi scientifique : MM. Babelon, Barbiche, Dessaux, Foulon, Micaud, Mironneau, Perot, Richard ; Mme Bresc. Auteur : Grégory Champeaud Gestion du projet : Martine Tayeb, Mission de la recherche et de la technologie du ministère de la Culture et de la Communication. - Pour la ligne graphique, les enregistrements de textes, le design sonore, les illustrations, les cartes et schémas, les animations, les modules interactifs et jeux, l intégration et le développement : le PRESTATAIRE - Pour l hébergement du site : Le département des systèmes d information du ministère de la Culture et de la Communication Destination de l exploitation du site : diffusion mondiale via Internet, via Intranet, copie des fichiers sur cédérom, dévédérom ou sur une mémoire d'ordinateur pour des
3 présentations et des consultations en mode local, des utilisations dans des contextes pédagogiques, culturels et scientifiques (éditions multimédias, éditions papier, éditions audiovisuelles), des expositions, des présentations dans des institutions culturelles et des établissements d enseignement en France et à l étranger etc. Les utilisateurs finaux auront la possibilité d'effectuer des impressions et des copies à titre privé. ARTICLE 2 - OBLIGATION DU PRESTATAIRE 2.1 Les contributions du PRESTATAIRE sont les réalisations suivantes : - charte graphique du site - enregistrements de textes et design sonore - illustrations (généalogies, cartes, schémas, etc.) - Jeux - modules interactifs (chronologie, cartes, généalogies ) - intégration des médias, développement du site (XHTML, XML, Flash) conformément à la commande et au cahier des charges techniques. 2.2 Le PRESTATAIRE doit remettre l ensemble des pages développées avec tous les fichiers (images, enregistrements, sons, vidéos, animations ) qui les accompagnent. Il doit remettre également les fichiers sources, la documentation sur les développements, ainsi qu un descriptif du site livré. ARTICLE 3 DROITS COMMUNICATION ET OBLIGATIONS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA 3.1 Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a pris l initiative et la responsabilité de la réalisation du site, il prend à sa charge la conception générale, la réalisation, le financement et en assure la divulgation et la publication sous son nom. À ce titre il est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site en tant que tel. 3.2 Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est investi d un contrôle des réalisations du PRESTATAIRE afin d assurer la cohérence de ses contributions avec le projet et leur conformité aux prescriptions techniques du cahier des charges. Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION pourra à cet effet faire apporter tous les aménagements aux contributions du PRESTATAIRE sous réserve de demander l accord exprès du PRESTATAIRE lorsque ces aménagements seront susceptibles de porter atteinte aux qualités substantielles de la forme ou de l esprit des contributions. 3.3 Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION qui a pris l initiative de la conception et de la réalisation du site et en a précisé le scénario, définit l insertion et la présentation des contributions du PRESTATAIRE. ARTICLE 4 - CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4.1 - LE PRESTATAIRE cède au MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION les droits de reproduction et de représentation de ses contributions telles que définies à l article 2.1 du présent contrat. La présente cession est consentie à titre exclusif pour l ensemble des contributions. La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Elle confère au MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION la faculté d exercer
4 personnellement ou par l intermédiaire d un tiers les droits patrimoniaux, objet de la cession. 4.1.1 Les droits d exploitations cédés au Ministère de la culture et de la communication comprennent : Le droit de reproduction qui s entend comme le droit de fixer ou faire fixer matériellement les contributions par tous procédés qui permettent de l archiver ou de la communiquer au public et comporte notamment : - le droit de fixer et de reproduire ou de faire reproduire les contributions en tout format sur tout support papier, électronique, informatique, numérique ou magnétique -, actuels ou futurs, selon tous procédés connus ou inconnus et notamment par imprimerie, et tout procédés des arts plastiques et graphiques, enregistrement, par leur numérisation ; par leur stockage sous forme de fichier informatique dans une mémoire électronique. - l établissement de toutes copies et exemplaires, intégralement ou par extrait, en tout format, par tout procédés et sur tous supports connus ou inconnus de ce jour (électroniques, informatique, numérique ou magnétique). Le droit de traduction et le droit d adaptation qui comprennent le droit de traduire ou faire traduire tout ou partie des contributions en toutes langues et de reproduire et de faire reproduire ces traductions sur tous supports électroniques informatique numérique ou magnétique, par tous procédés actuels ou futurs et le droit de mise à jour des contributions. Le droit de représentation qui s entend comme le droit de communiquer les contributions au public par quelque procédé que ce soit et comprend : - le droit de représenter ou faire représenter les contributions à titre gratuit ou payant intégralement ou par extrait, en tous pays, pour tout public, en toutes langues par tout procédés et moyens de télécommunication inhérents à ce mode d exploitation et notamment optique, magnétique, onde, câble, fils, satellite, réseaux numériques, téléphonie mobile en vue de la réception individuelle et ou collective à des fins culturelles, scientifiques ou pédagogiques, - la représentation publique des contributions intégralement ou par extraits par tout procédés à des fins de démonstration ou de promotion, de diffusion dans le cadre des établissements internes du ministère de la culture, des bibliothèques, des établissements d enseignement et des lieux de documentation et des institutions culturelles en France et à l étranger. Le droit d utilisation secondaire qui s entend comme le droit de reproduire ou de représenter les contributions en tout ou partie afin de les intégrer à d autres œuvres réalisées sur tous supports précédemment mentionnés et permettre l exploitation de produits dérivés à des fins culturelles, scientifiques ou pédagogiques. Le droit d adapter, de modifier et de faire évoluer les contributions intégrées au site dans les années futures 4.2 - Exploitations 4.2.1 La cession des droits est consentie pour les activités commerciales et non commerciales du ministère de la culture et de ses partenaires, notamment la diffusion, l aide à la connaissance, la formation, l éducation et la recherche ainsi que l exploitation commerciale par des partenaires privés. Les contributions feront notamment l objet : - D une diffusion au public via les réseaux, elles seront notamment accessibles sur le serveur du ministère de la culture via un accès qui permettra une consultation libre par tout public avec possibilité de téléchargement et d impression des pages. - D une mise à disposition, sous forme de copies sur cédéroms, dévédéroms ou un autre support de stockage des fichiers, auprès des institutions partenaires du ministère de la culture : établissements d'enseignement, domaines de l'état, centres de documentation, musées, bibliothèques, services
5 d'archives, services du ministère de la culture, unités de recherche, laboratoires, espaces culture multimédia, collectivités territoriales. - D une mise à disposition auprès des services de presse, des médias, d éditeurs, sous forme de copies sur cédéroms, dévédéroms ou un autre support de stockage des fichiers, à des fins promotionnelles et de diffusion. - D une éventuelle réutilisation commerciale par des partenaires privés. Le site est fixé sur le serveur du MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et sera diffusé sous son égide. Il a vocation, si le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION l'estime nécessaire à son exploitation, à être fixé sur d'autres supports électroniques ainsi que sur d autres serveurs. Les cessions prévues au présent contrat sont donc prévues pour permettre au MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de procéder aux adaptations et aux corrections qu il juge souhaitable pour la diffusion du site, sa maintenance, sa mise à jour et ses évolutions à la fois dans son contenu et dans ses fonctionnalités. ARTICLE 5 : GARANTIE LE PRESTATAIRE garantit au MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION une jouissance paisible des droits cédés ou concédés contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne ayant collaboré ou participé à la réalisation des prestations intellectuelles du site objet du présent contrat, ainsi que contre toute réclamation des sociétés de perception de droits. L autorisation sera requise notamment auprès des graphistes, infographistes, illustrateurs, comédiens et autres artistes. Le PRESTATAIRE garantit notamment être titulaire des droits d exploitation objet du présent contrat et ne pas les avoir déjà cédés à un tiers quelconque. ARTICLE 6 - RESPECT DU DROIT MORAL Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION s engage à respecter le droit moral des auteurs des contributions réalisées en exécution du présent contrat, notamment le droit à la paternité ; à ce titre les noms des personnes ayant contribué au site apparaîtront dans la page crédits du site. Fait à Paris le en deux exemplaires originaux. Lu et approuvé Lu et approuvé Le PRESTATAIRE Le MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION