KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 271/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 02/05/2013 ------------------ Affaire : Mme BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE (Me AGNES OUANGUI) Contre 1) M. COMPAIN DIDIER HENRI PAUL 2) M. GREGORY FREDERIC PASCAL FASSIO 3) La société FIT EDITION CI, SARL ------------------------ DECISION : Contradictoire Reçoit madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; Prononce la dissolution de la société FIT EDITION CI ; Nomme monsieur GUILLEMAIN ALAIN MARIE-JOSEPH, 21 25 80 65 / 21 85 80 71, en qualité de liquidateur ; Condamne les défendeurs aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 MAI 2013 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi deux mai de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Madame APPA BRIGITTE épouse LEPRY ; Messieurs ALLAH KOUAME JEAN MARIE, PAUL NIAMKEY et SILUE DAODA, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE, née le 03 Janvier 1960 à Fort de France (Martinique), de nationalité Française, agissant en qualité d Associée de la Société FIT EDITION CI, domiciliée à Abidjan, 11 BP 2292 Abidjan 11 ; Demanderesse représentée par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant 24 BD Clozel, immeuble SIPIM, 5 ème étage ; Et D une part ; 1) Monsieur COMPAIN DIDIER HENRI PAUL, né le 20 Juin 1953 à Le mans (France), de nationalité Française, titulaire du passeport n 93 AE 20295 délivré le 13 Août 1998 par l Ambassade française à Accra (GHANA), pris en qualité d Associé FIT EDITION CI, demeurant à 10 Plange Close Adabraka ACCRA (GHANA) ; 2) Monsieur GREGORY FREDERIC PASCAL FASSIO, 45 ans, agent commercial, domicilié à Mac Carthy Hill Po Box CT 2515 ACCRA (GHANA) pris en qualité d ayant droit de feu FASSIO 1
CHRISTIAN JEAN LUC, né le 18 février 1945 à Paris 13è (France), de nationalité Française, titulaire du Passeport n 93 AE 83479 délivré le 16 juillet 1998 par l Ambassade française d Accra (Ghana), décédé le 06 juin 1999 à Accra suivant acte de décès n 15 dressé le 07 juin 1999 par l Ambassade de France à Accra, de son vivant Associés de la société FIT EDITION CI, ayant demeuré à Mac Carthy Hill Po Box CT 2515 ACCRA (GHANA) ; 3) La société FIT EDITION CI, SARL dont le siège social sis à Abidjan zone 4 C Rue du Canal G 54, Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N CI-ABJ-1999-B-237883, 10 BP 2505 Abidjan 10, tel : (225) 21 35 14 07 Fax : (225) 21 25 14 07 cel : (225) 07 05 14 07, prise en la personne de son représentant légal, madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE ; Défendeurs ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 25 Avril 2013, l affaire a été appelée ; la tentative de conciliation s est soldée par un échec faute de comparution des défendeurs. La cause étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré par décision être rendue le 02 mai 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï le demandeur en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES 2
PARTIES Par exploit d huissier du 25 février 2013, madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE a assigné monsieur COMPAIN DIDIER HENRI PAUL et autres à comparaitre le 25 avril 2013 devant le tribunal de commerce en dissolution de la société FIT EDITION-CI ; Au soutien de son action, la demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 03 Mars 1999 déposé le 30 Avril 1999 au rang des minutes de Maître Yolande FOLDAH-KOUASSI, Notaire à Abidjan, il a été régulièrement constitué entre messieurs FASSIO CHRISTIAN JEAN LUC, COMPAIN DIDIER HENRI PAUL et elle-même, une Société à Responsabilité Limitée dénommée FIT EDITION-CI ; Qu aux termes des dispositions des articles 5 et 7 de ses statuts, la susdite société a été créée pour une durée de 99 ans avec un capital social de 1.000.000 F CFA ; Que cependant la société FIT EDITION CI a perdu la totalité du montant de son capital social suite aux difficultés d ordre économique et financier qu elle connait ; Que cette situation est étayée par des bilans négatifs sur plusieurs exercices sociaux successifs portant sur les années 1999 à 2001, 2003, 2005, 2007, 2010 et 2011 ; Que c est ainsi que le bilan des trois derniers exercices comptables affiche les résultats nets suivants : -exercice N 2009 : 10 424 419 exercice N-1= 988 902 -exercice N 2010 : -8 184 832 exercice N-1= 10 424 419 -exercice N 2011 : -5 187 746 exercice N-1= -8 184 832 Que sur l ensemble des treize années d exercice marquant son existence, la société FIT EDITION CI a subi des pertes cumulées d un montant total de quarante deux millions deux cent cinquante sept mille six cent sept (42.257.607) F CFA et a réalisé des bénéfices estimés à la somme totale de dix huit millions cent quatorze mille cinq cent quarante (18.114.540) F CFA ; 3
Que la société a dû recourir à maintes reprises à la technique comptable du report à nouveau c est-à-dire au cumul des déficits ou bénéfices des années antérieures non distribués et non affectés en réserve, pour une somme totale de vingt quatre millions cent quarante trois mille soixante sept (24.143.067) F CFA ; Que cependant le poste du report susmentionné est demeuré négatif et n a pas permis de combler les pertes enregistrées ; Que c est ainsi que la société FIT EDITION CI a enregistré une perte de la totalité du capital social et donc du montant minimum légal dudit capital ; Que la perte totale de la somme constitutive du capital social est un motif légal de dissolution prévu par les dispositions de l article 368 de l Acte Uniforme de l OHADA sur les sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique ; Que l article 369 de l Acte Uniforme précité dispose que «en cas de manquement aux dispositions de l article 368 du présent Acte Uniforme, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société après avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la situation. L action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d exister au jour où la juridiction compétente statue sur le fond» ; Que par exploit en date du 09 novembre 2012, madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE a fait délivrer aux associés une sommation d avoir à régulariser le montant du capital social ; Que la sommation sus énoncée est restée sans effet à ce jour ; C est pourquoi elle sollicite la dissolution de la société FIT EDITION-CI ; Les défendeurs n ont pas comparu. Ils n ont fait valoir aucun moyen. 4
SUR CE En la forme Sur le caractère de la décision La société FIT EDITION CI a été assignée à son siège social. Les autres défendeurs ont été assignés à parquet ; Il y a lieu de statuer contradictoirement à l égard de la société FIT EDITION CI et par défaut à l égard des autres défendeurs. Sur la recevabilité de l action L action initiée par la demanderesse est intervenue dans les formes et délai légaux. Elle est donc recevable. Au fond Aux termes de l article 371 de l acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE «Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société» ; Il résulte des pièces du dossier qu en raison des parties cumulées de la société FIT EDITION CI ne dispose plus de capitaux propres ; Il est également constant que la gérante madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE a convoqué les associés aux fins de régularisation de cette situation, et que ceux-ci n ont pas réagi. Celle-ci est donc fondée, sur la base de l article 373 de l acte uniforme sus indiqué, les associés n ayant pu délibérer valablement, à demander la dissolution de la société FIT EDITION CI. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de prononcer la dissolution de cette société, et de nommer monsieur GUILLEMAIN ALAIN MARIE JOSEPH, expert-comptable, 5
en qualité de liquidateur ; Les défendeurs succombant en l instance, ils doivent en supporter les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l égard de la société FIT EDITION CI et par défaut à l égard de messieurs COMPAIN DIDIER HENRI PAUL et GREGORY FREDERIC PASCAL FASSIO ; Reçoit madame BEUZELIN PASCALE MARIE THERESE GENEVIEVE en son action ; Constate la non conciliation des parties ; L y dit bien fondée ; Prononce la dissolution de la société FIT EDITION CI ; Nomme monsieur GUILLEMAIN ALAIN MARIE- JOSEPH, 21 25 80 65 / 21 85 80 71, en qualité de liquidateur ; Condamne les défendeurs aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /. 6