CONSEIL MUNICIPAL 14 Séance du 21 mars 2013 Organisation et tarifs à compter du 6 juillet 2013 des accueils du midi avec restauration dans les écoles publiques Direction de l'action Educative et des Sports - Education - Restauration Scolaire - Rapporteur(s) M. Claude JEAN Comme chaque année, il nous appartient, Mes Chers Collègues, de fixer les grilles des tarifs applicables à compter du 6 juillet 2013 pour la restauration scolaire dépendant du Service Éducation et Restauration Scolaire. Vous connaissez l'importance que nous attachons à rendre à toutes les familles mancelles des services attractifs et des activités éducatives s'appuyant sur une politique tarifaire qui permette la participation de tous les enfants. En février 2013, 84 % des élèves de maternelles et élémentaires sont inscrits à la restauration scolaire. En 2012, près de 927 000 repas ont été servis dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires, soit une hausse de 3 % par rapport à l année 2011, et sachant qu entre 2010 et 2011 il y avait eu une hausse de 4%. Aussi, si le principe de déterminer les tarifs en fonction des ressources des familles (selon la formule : Y = ax + b, sachant que x = quotient familial et Y = tarif) est maintenu, il convient de rappeler qu'un effort social est de mise pour tous les foyers, puisque bien entendu, aucune participation ne couvre les coûts de revient des activités. La collectivité prend ainsi en charge, à travers la modulation tarifaire, plus de 70 % du coût de chaque repas ; pour une somme globale de 5 610 684.84. Bien trop souvent, les services offerts dans les restaurants scolaires sont assimilés à un simple service de repas. Si, bien entendu, une part importante du temps de la restauration scolaire est consacrée au repas, il est une part non négligeable de ce laps de temps pendant lequel les enfants en profitent pour jouer, se détendre, encadrés par des "animateurs de restaurants" (enseignants, animateurs permanents, agents spécialisés et animateurs vacataires). 13-096 Page 1/6
Afin de simplifier les démarches des familles, une convention a été passée entre la Ville et la Caisse d'allocations Familiales de la Sarthe qui vise à permettre pour les familles allocataires la récupération des données financières dont dispose la C.A.F. Pour les foyers pour lesquels cette procédure n'aurait pas été possible à l'inscription, les pièces suivantes sont exigées : l'avis d'imposition de l'année 2012 (revenus de 2011), ou les trois derniers bulletins de salaires et tous documents faisant apparaître d'autres revenus perçus en 2011, pour les personnes privées d'emploi, courrier du Pôle Emploi précisant le tarif journalier des indemnités de chômage, ou une carte d actualisation, ou une attestation RSA, dernier avis de paiement de la CAF ou d un autre organisme prestataire, avec le n d allocataire, le montant de toutes prestations ou pensions (R.S.A., Adultes Handicapés ), tout changement de situation familiale ou professionnelle sera pris en compte (naissance, divorce, chômage ) sur présentation de justificatifs. justificatif de domicile. En cas de non-fourniture des pièces justificatives des revenus, le tarif plein sera alors appliqué. Le quotient familial résulte de la division du montant des ressources mensuelles par le nombre de personnes composant le foyer (chaque membre d'une famille compte pour une part, un parent élevant seul ses enfants compte pour deux parts). I - La tarification au repas pris La facturation mensuelle est établie sur la base du nombre de repas consommés. Cette année, il est appliqué une hausse modérée des tarifs, notamment pour les tranches les plus basses. Les trois premières tranches augmentent ainsi de 0.01 centime. Les tarifs des repas augmentent ainsi de façon pondérée d environ 1.30%. Les enfants domiciliés hors Le Mans qui relèvent d'un enseignement spécialisé bénéficient des tarifs pratiqués aux enfants du Mans. Il s'agit notamment des élèves de CLIS (Classes d'intégration Scolaire), d'élèves déficients visuels, auditifs ou trisomiques. 13-096 Page 2/6
a) ACCUEIL DU MIDI AVEC RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES LE MANS : Inférieur ou égal à 228.70 0.49 de 228.70 à 305.00 0.49 à 2.24 de 305.00 à 457.40 2.24 à 3.13 3.13 à 4.07 4.07 à 4.39 4.39 à 4.42 4.42 à 4.44 4.44 b ACCUEIL DU MIDI AVEC RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES LE MANS Inférieur ou égal à 228.70 de 228.70 à 305.00 de 305.00 à 457.40 0.57 0.57 à 2.35 2.35 à 3.23 3.23 à 4.34 4.34 à 4.60 4.60 à 4.62 4.62 à 4.64 4.64 13-096 Page 3/6
c) ACCUEIL DU MIDI AVEC RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES HORS LE MANS Inférieur ou égal à 228.70 de 228.70 à 305.00 de 305,00 à 457.40 1.60 1.60 à 2.50 2.50 à 3.42 3.42 à 4.43 4.43 à 5.11 5.11 à 5.13 5.13 à 5.15 5.15 d) ACCUEIL DU MIDI AVEC RESTAURATION DANS LES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES HORS LE MANS Inférieur ou égal à 228.70 de 228.70 à 305.00 de 305.00 à 457.40 1.66 1.66 à 2.62 2.62 à 3.47 3.47 à 4.59 4.59 à 5.26 5.26 à 5.27 5.27 à 5.29 5.29 13-096 Page 4/6
II Les tarifications particulières En outre, je vous propose, Mes Chers Collègues, de fixer les tarifs des repas journaliers, à savoir : PRESTATION 2012 Repas pour circonstance exceptionnelle 1.62 Classes de découvertes, - repas enfants - repas enfants ZEP et cas particuliers - repas adultes (accompagnateurs supplémentaires) Échanges scolaires - repas enfants - repas adultes 3.15 2.00 5.15 3.67 5.69 Stagiaires 3.63 Enseignants 5.59 Stage sportif 7.30 III Accueil des enfants au titre d'un Projet d'accueil Individualisé (PAI) Dans le cadre de la prise en charge des enfants au titre d'un PAI, pour des pathologies liées à l'alimentation, une réduction de 33 % sera consentie sur le tarif qui aurait dû être appliqué avant remise. Dans ce cas la famille fournit le repas. La réduction représente le coût de revient d'un repas livré par la Ville (matières premières, production, livraison) par rapport au coût de revient total de la prise en charge d'un enfant pendant l'interclasse du midi. Les conditions d'hygiène imposent un matériel de transport et de conservation des denrées qui sera fourni par la Ville. Il ne sera plus demandé de caution, pour la remise d une glacière et des boîtes pour le conditionnement alimentaire. En revanche, en cas de détérioration et donc de remplacement, ce matériel sera facturé aux tarifs suivants : - glacière : 65 - lot de boîtes hermétiques : 20 - plaque de maintien au froid : 5 13-096 Page 5/6
Aussi, je vous demande, Mes Chers Collègues, 1 - d'autoriser Monsieur le Maire à appliquer les différents tarifs de restauration scolaire définis cidessus, à partir du 6 juillet 2013. 2 - et en ce qui concerne le PAI : de déléguer Monsieur le Maire pour fixer le montant de la caution à rembourser par certificat administratif dûment justifié, concernant les familles à qui il a été demandé une caution pour les années antérieures. d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision. de dire que les versements et remboursements se feront auprès du Receveur Municipal du Mans dans le cadre de la comptabilité du trésor. En effet, les familles ayant versé, jusqu à ce jour, une caution de 45 pour le matériel nécessaire (glacière.) pourront être remboursées pour tout ou partie, en fonction de l état des restitutions. ADOPTE A L'UNANIMITE N d identification : DEH13H096H1 Affichage le 22 mars 2013 Délibération exécutoire le 22/03/2013 13-096 Page 6/6