AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.1485 Liège, le 14 novembre 2005 Objet : Demande de permis unique pour l exploitation porcine de Monsieur François BONTE à Bas-Warneton (COMINES-WARNETON)
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour l exploitation porcine de Monsieur François BONTE à Bas-Warneton (COMINES-WARNETON) L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Régularisation de l élevage porcin et de certaines modifications de bâtiments non couvertes par un permis d urbanisme et la construction de silos tour pour aliments Permis unique 8 Permis liés à l exploitation agricole François Bonte, Bas-Warneton BTEE, Comblain-la-Tour Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Comines-Warneton Zone agricole Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Installations et activités destinées à l élevage et/ou à l engraissement de porcs, y compris l élevage de sangliers et d autres suidés, d une capacité - pour les porcs de production : de plus de 2.000 animaux et/ou une production annuelle supérieure ou égale à 20 tonnes d azote organique (rubrique 01.23.01.02.02) ; - pour les truies et verrats : de plus de 750 animaux et/ou une production annuelle supérieure ou égale à 20 tonnes d azote d origine organique (rubrique 01.23.01.03.02) ; - pour les porcins de plus de 4 semaines et de moins de 30 kg : de plus de 3.000 animaux et/ou une production annuelle supérieure à 20 tonnes d azote d origine organique» (rubrique 01.23.01.04.02). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 7 novembre 2005. Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - aucune observation et suggestion adressée conformément à l article R. 79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/05/AV.1485 1/ 5
1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante. Au niveau du contenu Le Conseil regrette : - L absence de présentation d alternatives technologiques aux techniques mises en œuvre par l exploitant et d analyses des avantages/inconvénients de ces différentes alternatives. Cette absence d analyse aboutit évidemment à une absence de recommandations de la part de l auteur de l étude ; - L absence de recommandations au niveau du rejet des eaux de pluie. En effet, l auteur caractérise les effets des eaux de pluie et de ruissellement sur le plan d eau les recevant (modification des caractéristiques physico-chimiques du milieu et eutrophisation possible du milieu si les teneurs en phosphore sont importantes) mais aucune analyse n est effectuée pour établir une pollution réelle ou non ; - L absence d analyses de l eau prélevée dans le puits foré. En effet, il est précisé dans l étude que l exploitation de Monsieur Bonte ne bénéficie pas d un raccordement au réseau public d eau de distribution et que de ce fait, l eau prélevée dans le puits a un usage domestique et sanitaire en plus d agricole. Une analyse de cette eau aurait permis de caractériser la qualité de ces eaux et de définir la présence de risque ou non pour l homme et l environnement ; - L absence de validation scientifique de l analyse du bruit de l exploitation. En effet, l auteur de l étude ne procède à aucune mesure du bruit ambiant, du bruit provoqué par un chargement de porcs et du bruit provoqué par les extracteurs et ventilateurs notamment. Ce dernier type de bruit aurait pu être estimé en connaissant les caractéristiques des ventilateurs/extracteurs ; - L absence de localisation des terres d épandage de l agriculteur et, de ce fait, l absence d analyse et de recommandations par rapport à celles-ci ; - Le manque d informations, dans le texte de l étude, relatives au taux de liaison au sol de l exploitation. Même à la lecture des annexes, une incertitude demeure ; - L absence de conclusions à la fin du chapitre relatif aux odeurs ; - Le peu d informations concernant la citerne recueillant les eaux usées domestiques (volume, vidangée par qui?) ; - L absence d information relative au projet venant du Plan communal de développement de la nature (PCDN). En effet, l auteur précise que la commune de Comines-Warneton possède un PCDN mais ne présente aucune information venant de ce plan et concernant l exploitation en projet. Le Conseil aurait apprécié la présence d une note reprenant les remarques éventuelles faites lors de la réunion de consultation du public, ou la mention dans l étude qu aucune remarque n a été émise lors de cette réunion. Réf. : CWEDD/05/AV.1485 2/ 5
Le Conseil aurait également apprécié la réalisation d un jaugeage des retombées en poussières, surtout au vu du nombre de ventilateurs présents sur le site et des remarques de l auteur à ce sujet. Toutefois le Conseil apprécie la qualité et le caractère très complet de la description des différents bâtiments de l exploitation avec les caractéristiques de ceux-ci, la présence ou non de permis d urbanisme, le plan d ensemble... Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présentation de l étude qui permet une lecture aisée ; - La présence de nombreuses cartes et photos qui permettent de bien visualiser le projet ; - La présence de listes des abréviations, illustrations et des tableaux qui permettent de retrouver facilement l information recherchée. Toutefois le Conseil regrette l absence d un tableau des incidences du projet sur l environnement et des recommandations de l auteur de l étude qui aurait permis de visualiser facilement l ensemble des recommandations de l auteur de l étude. Il regrette également la présence de quelques coquilles rédactionnelles qui n affectent toutefois pas de façon conséquente la lecture du dossier. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, le résumé non technique souffre des mêmes lacunes que l étude. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil estime ne pas être en possession, au travers de la présente étude, de l ensemble des informations lui permettant d évaluer les impacts environnementaux liés à la gestion des effluents d élevage. Ceci est du, notamment, au fait que les lisiers sont confiés à une société chargée des contrats de valorisation. Le Conseil ne se prononce donc pas sur l opportunité du projet à ce point de vue, estimant qu il reviendra aux administrations chargées du contrôle (Office wallon des Déchets) d instruire cet aspect de la décision. Au reste, suite à la visite de terrain et aux informations reçues à cette occasion, et ce malgré les manquements de l étude d incidences sur l environnement, le Conseil est en mesure de se prononcer sur le projet et remet un avis favorable sur l opportunité environnementale de celui-ci dans la mesure où les recommandations de l auteur et celles du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur de l étude et formule, de plus, quelques demandes : Réf. : CWEDD/05/AV.1485 3/ 5
- La réalisation d analyses de la qualité chimique et bactériologique de l eau du puits de l exploitation afin de vérifier l absence de pollution de celle-ci. En effet, l eau de ce puits est utilisée à des fins domestiques, en plus de celui consacré à l élevage et à l engraissement des porcs. La nappe exploitée par l agriculteur serait une nappe de surface et serait donc l image de la pollution récente au droit de l exploitation ; - La réalisation d une analyse des eaux de pluie (au niveau du plan d eau situé en face de l exploitation) en provenance de l exploitation de Monsieur Bonte. En effet, l auteur estime que la perturbation du cycle de l ammoniac et des ions ammonium engendre l accumulation indésirable d intermédiaires, parfois toxiques, du cycle qui peuvent entraîner un déséquilibre écologique et que c est ce qui est à craindre au niveau du rejet des eaux de pluie en provenance de l exploitation de Monsieur Bonte. Suivant les résultats de cette analyse, des dispositions devront être prises en conséquence ; - S il s avère que le mixage des lisiers permet réellement de réduire les impacts en terme d odeurs, d émanations de protoxyde d azote et de méthane, la mise en place d un mixeur mobile des effluents d élevage est à recommander. Une vérification est donc nécessaire ; - La mise en conformité de l exploitation concernant le bien-être animal, notamment l aménagement de stabulations libres pour le logement des cochettes et truies et la réorganisation de la répartition du cheptel entre les stabulations disponibles pour assurer des surfaces minimales adéquates en fonction de l animal. Enfin, le Conseil a constaté, lors de sa visite sur le terrain, l état de propreté qui règne au sein de cette exploitation et ne peut qu encourager l exploitant à continuer dans cette voie. 4. Remarque générale à l'autorité compétente Le Conseil déplore que cette demande de permis concerne la régularisation d une situation non conforme en terme de permis d urbanisme (Bâtiments B7, B8, B9, B10, B12 et B15 et les 16 silos verticaux) et de permis d exploiter (exploitation de 393 truies, 1412 porcelets en post sevrage, 3 verrats et 1871 porcs de production) d autant plus au vu de la situation de l exploitation dans une région sensible au sujet du taux de liaison au sol (problématique de l azote épandable sur la commune de Comines-Warneton). Réf. : CWEDD/05/AV.1485 4/ 5
Annexe : Rappel du contexte du projet L exploitation porcine est située au numéro 259 de la Chaussée de Warneton, à Bas- Warneton. Elle est située à un peu moins de 850 mètres au nord de la frontière française. La frontière linguistique est distante de 1.500 mètres par rapport à l exploitation. La Lys et son affluent le Rau de Kortekeer sont les deux cours d eau les plus proches du site étudié. L exploitation est reprise au plan de secteur en zone agricole. Elle est toutefois implantée dans une zone urbanisée. En effet, elle est distante de 30 mètres de la zone d habitat située le long de la Chaussée de Warneton. L habitation la plus proche est située à un peu plus de 80 mètres de l exploitation de Monsieur Bonte. Monsieur Bonte a repris l exploitation à son père en 1989. A ce moment-là, l exploitation était principalement axée sur l engraissement de porcs mais Monsieur François Bonte l a fait évoluer selon ses propres inspirations tout en maintenant la filière porcine comme activité première. Depuis 1990, il s est orienté vers les activités de naisseur - engraisseur. Dans ce type d élevage, l ensemble du cycle de production se fait sur le même site d exploitation, c est ce qu on appelle un élevage en circuit fermé. En plus de cet élevage porcin, l exploitant possède 140 hectares de terres arables. Les cultures pratiquées sont les cultures de céréales, de pommes de terre, de maïs grain, de légumes et de betteraves sucrières. Actuellement, l établissement peut accueillir 393 truies, 1.412 porcelets en post sevrage, 3 verrats et 1.871 porcs de production. Comme plusieurs sous-catégories d animaux sont présentes au sein de l établissement, on parle d élevage multiple. Monsieur Bonte écoule sa production de viande sous le label CERTUS, un label de qualité créé en concertation avec tous les maillons de la chaîne de production. Cette demande de permis a pour objet : - La régularisation de l ensemble des activités effectuées au sein de l établissement ; - La régularisation de modifications de bâtiments non couvertes par un permis d urbanisme (B7, B8, B9, B10, B12 et B15) ; - La régularisation de 16 silos verticaux pour le stockage des aliments. La réunion de consultation du public s est déroulée le 22 décembre 2004. Aucune réclamation ou observation écrite n est parvenue à l administration communale. Réf. : CWEDD/05/AV.1485 5/ 5