Livret d accueil Services de soins infirmiers à domicile ssociation d Hygiène Sociale de la Sarthe
Sommaire pages Qu est-ce que l A.S.I.D.P.A? 3 Territoire d intervention 4 Modalités de prise en charge 6 Fonctionnement du service 7 Les prestations et mission de chacun 8 / 9 Secret et discrétion professionnelle 10 Engagement qualité 11 / 12 Chartes des droits et libertés o De la personne âgée dépendante 13 o De la personne accueillie 14 / 15 Règlement de fonctionnement 16 à 18 Contact utiles 19 / 20 Fiches Organigramme / plan d accès Trombinoscope de l équipe Documents de prise en charge / Questionnaires de satisfaction
A.S.I.D.P.A. Association de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées dépendantes 10 rue d Allonnes 72700 SPAY Tél. 02 43 21 14 36 Fax 02 43 21 19 62 asidpa@wanadoo.fr Qu est ce que l A.S.I.D.P.A. L A.S.I.D.P.A est un service de soins Infirmiers à domicile pour personnes âgées dépendantes, il assure sur prescription médicale des soins d hygiène aux personnes malades de plus de 60 ans et dans certains cas, selon certains critères, aux personnes de moins de 60 ans. Depuis le 1 er Janvier 2010, notre service est géré par l association d hygiène sociale de la Sarthe. 3 Mission du service Eviter l hospitalisation lors de la phase aigüe d une affectation pouvant être traitée à domicile. Faciliter le retour à domicile à la suite d une hospitalisation. Prévenir ou retarder l aggravation de l état des personnes et leur admission dans les services de long séjour ou dans les établissements d hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Accompagner les personnes en fin de vie. Proposer l intervention des partenaires (aides à domicile, réseau Ariane, Clic ) afin d améliorer la prise en charge pour le maintien à domicile.
4 Territoire d intervention de l ASIDPA CANTON DE LA SUZE Chemire le Gaudin Louplande Etival Les le Mans Parigné le Polin Fille sur Sarthe Fercé sur Sarthe Guécelard Souligné Flacé La Suze sur Sarthe Spay Roeze sur sarthe Voivres Les Le Mans Canton de Brulon Canton d Allonnes Canton de la Suze Le Mans Canton Le Mans Sud-Ouest CANTON D ALLONNES Allonnes Pruillé le Chétif Rouillon St-Georges du Bois CANTON LE MANS SUD- OUEST Arnage CANTON DE BRÛLON Maigné
Le Service de soins à domicile de Spay est géré par l association de l hygiène sociale de la Sarthe. Le service fonctionne depuis le 1 er juillet 1985. Il a comme caisse pivot la CRAM qui verse mensuellement un forfait. Ce versement permet de couvrir les dépenses de personnel, les frais d infirmiers libéraux et tous les autres frais liés au fonctionnement. Le service a actuellement une capacité de 53 lits. Le personnel du service se compose de : 1 directeur 2 infirmières coordinatrices 1 cadre administratif 14 aides-soignantes 5 Les objectifs du S.S.I.A.D Eviter une hospitalisation ou la raccourcir. Retarder l entrée en maison de retraite ou long séjour. Faciliter L accompagnement et une fin de vie à domicile.
Modalités de prise en charge 6 Critères d admission des usagers Avoir une prescription médicale, en application de la circulaire ministérielle du 01/10/1981. Etre malade et âgé de 60 ans. Personne de moins de 60 ans si en ALD ou handicapée. Lieu d intervention Le service intervient à domicile ou au substitut du domicile de la personne âgée. Financement de la prise en charge Le prix de journée est intégralement pris en charge par les caisses d assurance maladie. Il est d environ 30 à 35. Vous n avez pas d avance d argent à faire. Les frais d infirmière libérale sont pris en charge par le service, l infirmière doit nous faire parvenir sa facture. Les soins de pédicure peuvent être pris en charge par le service sur prescription médicale, dans le cas de diabète. Modalités de prise en charge La fin de prise en charge peut résulter : D une modification de l état de santé de l usager qui ne répond plus aux critères de prise en charge par le service de soins infirmiers à domicile (amélioration ou dégradation). La personne est alors orientée vers le circuit de prise en charge appropriée à sa situation. D un refus de soins ou d équipement de la part du patient. D une rupture de contrat d un des deux signataires.
Le fonctionnement du service Le service est géré et encadré par : Le Directeur L infirmière Coordinatrice Les horaires d intervention des aides-soignantes Le matin à partir de 7 h 30 Le soir à partir de 16 h 30 365 jours par an, selon les besoins de l usager Le soir et le dimanche de façon restreinte sous certaines conditions 7 Les horaires de permanence du secrétariat Du lundi au jeudi de 8h30 à 16h30 Le vendredi de 8h30 à 16h En dehors de ces horaires : répondeur téléphonique (en cas d urgence appelez votre médecin ou le 15)
Les prestations de chacun Le médecin traitant assure l entière responsabilité du suivi médical et des prescriptions. Il établit le protocole en lien constant avec l infirmière coordinatrice. 8 L infirmière libérale est choisie par le patient et a passé convention avec le service. Les infirmiers sont responsables des actes qu ils exécutent selon la nomenclature et la prescription médicale. L aide soignante est salariée du service et assure des soins relevant de sa compétence sous la responsabilité de l infirmière coordinatrice. Assurance Le service bénéficie d une assurance responsabilité civile, il est nécessaire de le prévenir par écrit de toute dégradation survenue au domicile et causée par le personnel.
Les missions de chacun L infirmière coordinatrice en collaboration avec le médecin Evalue les besoins et propose des actions adaptées. Organise la continuité des soins. Coordonne les interventions complémentaires (IDE-Kiné-Aide à domicile). Encadre l équipe aide-soignante. L aide soignante Son rôle est défini par l arrêté du 22 juillet 1994 et modifié par l arrêté du 5 janvier 2004. Elle effectue des actes professionnels qui relèvent du rôle propre infirmier, les soins liés aux fonctions d entretien et de continuité de la vie, visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d autonomie d une personne. Elle établit une relation de confiance avec le patient et son entourage. Elle transmet et consigne dans le dossier soins ses actes et observations, oralement à l équipe et à l encadrement lors des réunions de travail, quotidiennement en fin de matinée lors de son passage au bureau. Les infirmiers libéraux Dispensent des actes infirmiers prescrits et collaborent avec le service en notant les soins effectués dans le dossier soins du domicile. L usager et sa famille Chaque fois que cela est possible, la participation de l usager est demandée par le personnel, dans un souci de maintien de l autonomie. La famille doit participer au maintien à domicile. Le personnel ne pourra jamais la remplacer. Le contrôle médical Le médecin conseil de la caisse de l usager est informé de la prise en charge dans les cinq jours qui suivent l admission. Il donne ou refuse son accord. 9
Le secret et la discretion professionnels Toutes les informations médicales ou personnelles relatives à l usager ou à son entourage seront tenues confidentielles, consignées dans un dossier soins. La communication des documents et données s effectue dans le respect des lois et réglementation en vigueur. 10 Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Décret n 2002-637 du 29 avril 2002. Articles 26, 27, 34 et 40 de la loi n 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données du dossier soins sont également informatisées. Le service dispose d un système informatique à faciliter la gestion des dossiers de ses patients et à assurer des travaux de facturation et de statistiques dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant recueillis au cours de votre séjour, feront l objet d un enregistrement informatique. Cet enregistrement est réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l établissement de statistiques. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi, tout patient peut exercer ses droits d accès et de rectification soit directement, soit par l intermédiaire d un praticien qu il aura désigné.
L engagement qualité du service de soins infirmiers à domicile Le secret et la discretion professionnels Le service de soins infirmiers à domicile Toutes les informations médicales ou personnelles relatives à l usager ou à son entourage seront tenues s engage confidentielles. : A mettre en œuvre une action commune et La communication des documents et données s effectue dans le respect des lois et réglementation en vigueur. (Loi du 2 mars 2002) et des préconisations prévues par la Charte des Droits et Liberté harmonisée de soutien dans le respect de l usage. de la Personne Agée Dépendante. A mener une politique gérontologie régionale construite autour des thèmes suivants : La personne prise en charge peut s opposer, pour des raisons légitimes au recueil et traitement des données nominatives la concernant dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. En cas de contestation ou de réclamation, la possibilité est donnée à l usager de contacter la personne qualifiée Qualité prévue des par la soins. loi. Qualité de vie. Adaptation permanente des services. Prévention et informations. Qualité des soins Assurance Mise au norme conformément aux lois en vigueur de savoir Une volonté de garantir la satisfaction permanente de l usager. Le principe de la norme se décline par : Le respect de la personne. Une intervention individualisée. Une relation «triangulaire» visant à protéger l usager et l intervenant à domicile. Une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion par tout membre de l entité et à tout moment de la prestation. Une intervention individualisée Pour offrir en permanence un service adapté à la demande du client, le service s engage à veiller à une évaluation des besoins exprimés voire latents, à proposer une offre élaborée avec l usager et à assurer, si besoin, une approche coordonnée avec d autres services, d autres professionnels. Le service est attentif aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention Le service bénéficie d une assurance responsabilité civile, il est nécessaire de le prévenir par écrit de toute dégradation survenue au domicile et causée par le personnel. de ces situations et réalise un signalement lorsque nécessaire selon des dispositions prévues auprès de organismes ou autorités ayant compétences pour recevoir ces informations. 11
12 Une relation triangulaire qui protège le client et l intervenant. Il s agit de la relation entre la personne qui bénéficie du service, celle qui réalise le soin et le responsable du service représente l entité. Le caractère triangulaire de cette relation assure plusieurs fonctions : Une fonction de protection du client par le responsable face à d éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes de la part du salarié. Une fonction de protection du salarié en l aidant à distinguer une relation professionnelle d une relation inter-professionnelle, à maintenir la juste distance et à éviter une relation centrée sur l affectivité, ainsi qu une relation trop indifférente centrée sur la technicité. L infirmière coordinatrice veille à la bonne réalisation du service dans le respect des règles professionnelles et déontologiques. En cas de litige important, l usager peut avoir recours à un médiateur extérieur à la structure. Les personnes qualifiées seront recensées sur une liste conjointement pour le représentant de l état dans le département et le président du conseil général après avis d une commission départementale consultative composée en particulier d usagers. La liste est à votre disposition, n arrêté Préfecture : 05-4004 du 21 septembre 2005. Article L.311-5. La personne qualifiée n a aucun pouvoir de contrainte, elle doit tenter par le dialogue de trouver une solution à la difficulté soulevée par la personne aidée ou son représentant légal. Enquête de satisfaction Soucieux de la qualité de nos prestations et de votre satisfaction, nous vous demandons de bien vouloir remplir les questionnaires de satisfaction que vous trouverez en feuillets joints dans le livret d accueil. Vos réponses seront traitées afin d améliorer la qualité de notre service, de faire évoluer le règlement de fonctionnement et le projet de service.
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante Le Conseil d Administration, la direction et l équipe d A.S.I.D.P.A. adhèrent aux principes émis dans la «Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante» et dans la «Charte des droits et libertés de la personne accueillie» Toute personne âgée garde la liberté de choisir son mode de vie. Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Toute personne âgée doit être encouragée à conserver des activités. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. La prévention de la dépendance est une nécessité pour l individu qui vieillit. Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisants. Soins et Assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. L ensemble de la population doit être informé des difficultés qu éprouvent les personnes âgées dépendantes. 13
Charte des droits et libertés de la personne accueillie 14 Annexée à l arrêté du 8 Septembre 2003 portant application de la loi du 2 Janvier 2002 Principe de non discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Droit à l information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement.
Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Droit à l autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. 15
Règlement de fonctionnement Ce règlement de fonctionnement a été établi conformément à la loi du 2 JANVIER 2002, article L311-4 du code de l action sociale et familiale, consultable au siège du service, en respect des obligations légales. Ce règlement qui fixe les obligations, devoirs et droits de l usager et du service sera commenté lors de la 1ère visite de l Infirmière Diplômée d Etat Coordinatrice (I.D.E.C.) au domicile de l usager et remis en mains propres. Il est revu tous les cinq ans. L usager ou son représentant légal est associé à l élaboration et à la révision d un projet de service, de sa mise en œuvre par le biais d une enquête de satisfaction dont l analyse sera faite périodiquement. Le résultat peut être consulté au siège du Service. La Charte des Droits et des Libertés de la Personne Agée dépendante prévue à l arrêté du 8 septembre 2003 intégrée au livret d accueil, est respectée ainsi que la chartre de la personne accueillie. 16 LES ENGAGEMENTS DU SSIAD Tout le personnel du SSIAD est diplômé conformément à la réglementation des services de soins infirmiers à domicile et suit un programme de formation continue. Le SSIAD travaille en coordination avec l ensemble des acteurs médicaux, paramédicaux et sociaux. Il participe aux travaux gérontologiques menés sur le département. L équipe de soin s engage a assurer un suivi attentif de qualité à travers l écoute, le dialogue constructif, les soins d hygiène et de confort. L exploitation des enquêtes de satisfaction permet au SSIAD d évaluer ses prestations en vue d améliorer sa qualité de service, de faire évoluer son règlement et son projet de service. Le SSIAD a obligation de protection et de défense de l usager. Des mesures exceptionnelles pourront être prises par le service en cas de : maltraitance physique ou morale. Il s agit par exemple d informer le médecin traitant, l antenne ALMA (ALLO Maltraitance personne Agée), la responsable du CLIC (Centre Local d Information et de Coordination), les assistantes sociales du secteur ou du conseil général. LES FAITS DE VIOLENCE SUR AUTRUI SONT PENALEMENT PUNIS Aucune somme d argent ne sera demandée à l usager, le service étant payé directement par les caisses d assurances maladie. Le prix de journée est de l ordre de 33 par jour. DROITS ET OBLIGATIONS DU SSIAD LE SSIAD Le Service n interviendra que sur prescription médicale. Le Service n interviendra qu avec le consentement de la personne âgée ou de son représentant légal. Par mesure d hygiène et par sécurité le service exige que les animaux domestiques soient attachés ou enfermés pendant les soins. Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat. Le service est assuré : - Le matin à partir de 7 h 30 - Le soir à partir de 16 h 30-365 jours par an. Selon certains critères. - Les soirs, dimanches et jours fériés le service est maintenu de manière restreinte. Les horaires d intervention sont à titre indicatif, aucun horaire précis ne peut être garanti compte tenu des conditions d organisation. Toutefois, l aide-soignante peut le mercredi vous donner une heure approximative de son horaire de passage jusqu au mardi suivant.
LES AIDES-SOIGNANTES Leur rôle est défini par le décret du 23 juillet 1994. Sont exclues les interventions relevant de l aide-ménagère et de l infirmière libérale. Le travail de l aide-soignante est organisé par l infirmière coordinatrice. AUCUNE AIDE-SOIGNANTE N EST ASSIGNÉE DÉFINITIVEMENT À L USAGER. Elles sont munies d une carte professionnelle avec photo qui pourra être présenté au patient lors de la première prise de contact à sa demande. Elles porteront la blouse fournie par le service et auront une tenue vestimentaire personnelle confortable et adaptée à leur activité. Elles sont soumises au secret professionnel et à l obligation de réserve. Elles ne doivent accepter de l usager ou de son entourage une quelconque rémunération ou gratification. Il leur est également interdit d accepter en dépôt une somme d argent, valeurs ou objets. Il leur est interdit de solliciter un prêt d argent auprès de l usager. Elles ne sont pas habilitées à faire monter un usager ou toute autre personne dans le véhicule de service pour quelque motif que ce soit. Elles sont tenues de respecter l usager dans sa globalité. DROITS ET OBLIGATIONS DE L USAGER (se référer à la chartre des droits et libertés dans le livret d accueil) La personne est respectée dans son identité, sa vie privée, sa dignité, sa liberté de citoyen. La liberté de lieu et de mode de vie est respectée sous réserve de conditions acceptables permettant l intervention du SSIAD. Le SSIAD respecte la confidentialité de toutes les informations dont il dispose. Dans l intérêt de l usager certaines seront cependant échangées entre professionnels de santé. L usager ou son représentant a droit à une information complète avant l admission et au moment de l élaboration ou de la révision de la prise en charge. Si l usager ou son représentant n accepte pas les conditions de la prise en charge le SSIAD n interviendra pas. Conformément au décret relatif au règlement de fonctionnement institué par l article L311-7 du code de l action sociale et des familles : les faits de violence sur autrui (physiques ou morales) sont susceptibles d entraîner des procédures administratives ou judiciaires. Le personnel les dénonçant dans l exercice de leur fonction fait l objet de mesure de protection. Toute plainte ou litige devront être adressés au Directeur et à l Infirmière Diplômée d Etat Coordinatrice. Chaque problème sera pris en considération. L usager et sa famille peuvent exprimer leur avis sur le service par le biais de l enquête de satisfaction ci-jointe. Le patient ou sa famille sont tenus de mettre à la disposition de l infirmière coordinatrice l attestation de la carte vitale et toutes les informations médicales (ordonnances, traitement, résultats de laboratoire). L usager doit mettre à disposition à son domicile le matériel et les produits nécessaires à l accomplissement des soins d hygiène et de confort : - gants / serviettes de toilette - savons / cuvettes - protections en cas d incontinence - produit de massage - linge propre en quantité suffisante - gants à usage unique - rasoir électrique (pour des raisons de sécurité) Le service, pour assurer la sécurité de la personne prise en charge et celle du personnel soignant, pourra exiger certains aménagements tels que : - lit médicalisé électrique - lève malades - barres de maintien - tapis antidérapant - banc de baignoire - etc... Le refus du patient ou de sa famille peut conduire à une rupture de contrat. Le personnel du SSIAD doit être respecté. 17
18 L usager et son entourage doivent avoir à l égard du personnel un comportement correct (politesse, courtoisie, tenue vestimentaire). Aucune discrimination ne peut être tolérée à l égard du personnel qu elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture. Le SSIAD étant terrain de stage, le stagiaire doit être accueilli au domicile en même temps que le personnel. L usager ou son représentant s engage à remplir le questionnaire d évaluation remis par le service. Absences : le patient contraint de s absenter pour un motif personnel doit en aviser le service quinze jours avant tout départ ou retour à domicile afin de pouvoir élaborer les plannings. En cas d admission d urgence en milieu hospitalier, le service doit être informé rapidement. Si la prise en charge requiert l aide d une tierce personne ou le recours à du matériel médical et si ces conditions ne sont pas respectées l infirmière coordinatrice se réserve le droit de ne pas commencer l intervention ou de l interrompre. FIN DE CONTRAT Elle est effective : Pour amélioration de l état de santé de l usager. Quand la prise en charge relève d un personnel non médicalisé. Lors d une hospitalisation ou d un décès. A la demande de l usager ou de sa famille. En l absence de renouvellement de prolongation par le médecin conseil des caisses d assurances maladie. En cas de non respect des conditions citées dans ce règlement de fonctionnement En cas d interruption supérieure à 15 jours, la reprise en charge ne sera pas systématique, elle sera fonction de la charge en soins et des possibilités du service. L identité de l établissement et la date de sortie seront signalées dès que possible. Toute modification dans les coordonnées de la famille ou des personnes à joindre ainsi que des intervenants, est à signaler au service. Le dossier soins doit être à disposition des partenaires et conservé avec soin. Il est réservé au médecin, infirmière et personnel du SSIAD. En aucun cas il ne doit quitter le domicile, il appartient au SSIAD et sera archivé par le service en fin de prise en charge.
Contacts utiles Services d aide à la personne Clic Couronne Mancelle nord-ouest (Allonnes) 02 43 21 10 20 Clic Vallée de la Sarthe (Sablé) 02 43 95 72 72 Clic Couronne Est (Le Grand Lucé) 02 43 61 03 49 Réseau Ariane 72 (soins palliatifs) 02 43 54 26 94 France Alzheimer 02 43 28 76 52 Alma 72 02 43 40 44 33 (Maltraitance Personnes Agées) Hospitalisation A Domicile (H.A.D) 02 43 50 32 57 MAIA 02 43 81 40 40 Portage de repas (liste non exhaustive) Age d or service 02 43 40 88 28 CCAS d Arnage 02 43 21 80 87 Cuisine et dépendance 02 43 87 00 57 Matériel Médical (liste non exhaustive) A.P.P.A.M.H 02 43 86 24 21 Atalante 02 43 87 00 32 Bastide 02 43 85 61 33 ORKYN 02 43 39 16 60 PROTEOR 02 43 39 22 90 19
Contacts utiles Services d aides ménagères et auxiliaires de vie (liste non exhaustive) 20 Aide à Domicile 02 43 50 20 20 ADMR (siège) 02 43 72 05 00 ADMR (La Suze) 02 43 92 69 63 Familles Rurales (siège) 02 43 39 75 00 Familles Rurales (La Suze) 02 43 77 23 53 Familles Rurales (St-Georges du bois) 02 43 77 23 53 Ai dom 02 43 81 30 62 Proxim Services 02 43 47 03 43