PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du cabinet Section des affaires générales Distinctions honorifiques NOTICE D INFORMATION SUR LA MÉDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL DANS LAQUELLE SONT INCLUSES LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DU 17 OCTOBRE 2000 (JO du 12 juillet 1984 et du 19 octobre 2000). La médaille d honneur du travail est destinée à récompenser l ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée tirant de cette occupation l essentiel de ses ressources. BÉNÉFICIAIRES ET RÈGLES D ATTRIBUTION Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d outre-mer ou à l étranger. Toutefois les services accomplis à l étranger ne peuvent être pris en considération que s ils ont été effectués : chez un employeur français ; dans une succursale ou agence d une entreprise ou d un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République française; dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français. La médaille d honneur du travail ne peut être accordée : aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (médaille d honneur départementale et communale, médaille d honneur des chemins de fer, etc...) ; aux fonctionnaires de l État qui sont soumis au statut de la fonction publique ; aux magistrats de l ordre judiciaire. La médaille d honneur du travail comporte quatre échelons : L échelon argent décerné après 20 ans de services ; L échelon vermeil décerné aux titulaires de la médaille d argent comptant 30 ans de services ; L échelon or décerné aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ; L échelon grand or décerné aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services. Bonification du temps : - ces différents échelons sont toutefois susceptibles d être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l âge minimum d ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. - les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole. - une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.
- 2 - Services militaires : le temps passé dans l armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, campagnes d Indochine, de Corée et d Afrique du Nord) s ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d entrée en fonction chez les employeurs. pour les engagés volontaires sont retenus le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en tant qu appelé et les campagnes de guerre. CONSTITUTION DU DOSSIER Seuls les demandeurs résidant en Seine-et-Marne peuvent déposer une demande à la préfecture ou aux sous-préfectures de Seine-et-Marne. Pour les autres départements, voir avec la préfecture du lieu de résidence. Comment remplir l imprimé Cerfa? Le formulaire CERFA, en ligne sur ce site, doit être complété en un exemplaire. ÉCHELON(S) SOLLICITÉ(S) : Veuillez cocher le ou les échelons souhaités. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT : A - ETAT CIVIL : préciser Mme ou M. L adresse doit être complète : (préciser Hall, Bâtiment, Escalier,.) Profession N Siret employeur (14 chiffres) renseignement obligatoire B - SITUATION MILITAIRE : veuillez préciser la période effective du service militaire ou rayer cette rubrique. C - DISTINCTIONS HONORIFIQUES : renseignement obligatoire : veuillez préciser par oui ou par non si vous avez déjà obtenu les échelons (argent, vermeil ou or), à défaut de ne pouvoir indiquer la date et le lieu. D - Personnes retraitées : indiquer la date de cessation d activité Pièces à fournir : Le candidat doit impérativement joindre au formulaire Cerfa : une photocopie d une pièce d identité ; photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l employeur a disparu, un document prouvant l activité au sein de l entreprise (attestation établie par deux témoins et visée par le Maire) ; une attestation récente du dernier employeur ; une année de service militaire peut être prise en compte dans le calcul de vos annuités. Pour cela, joindre un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ; pour les mutilés du travail, une photocopie du relevé des rentes ; en cas d accidents du travail ou de maladies professionnelles, joindre une attestation, au-delà de 50 % de taux d incapacité du travail. ATTENTION : ne joignez pas un relevé de carrière, il ne fait pas preuve. A défaut de certificat de travail, vous pouvez fournir les photocopies de vos bulletins de salaire.
- 3 - OÙ ET QUAND ADRESSER LE DOSSIER Le dossier complet est à expédier, sous pli non recommandé, à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre arrondissement. Il s agit de s adresser au service préfectoral compétent pour instruire votre dossier, selon votre lieu de résidence : Arrondissement de Melun Préfecture de Seine-et-Marne Direction des services du cabinet et de la sécurité Bureau du cabinet Médailles du travail 12, rue des Saints Pères 77010 MELUN Cedex Arrondissement de Torcy Sous-préfecture de Torcy 7, rue Gérard Philipe TORCY 77204 MARNE-LA-VALLEE Cedex 1 Arrondissement de Meaux Sous-préfecture de Meaux 27 place de l'europe 77109 MEAUX Cedex Arrondissement de Fontainebleau Sous-préfecture de Fontainebleau 37, rue Royale 77305 FONTAINEBLEAU Cedex Arrondissement de Provins Sous-préfecture de Provins 17 rue Sainte Croix 77487 PROVINS Cedex Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La médaille d honneur du travail est décernée deux fois par an à l occasion du 1er janvier et du 14 juillet. Après réception de votre dossier, un courrier vous est adressé seulement si le dossier est incomplet ou refusé. Dans le cas contraire, la préfecture adresse à l issue de la promotion un diplôme pour remise à son titulaire à la Mairie de l arrondissement du lieu de domicile du récipiendaire.
- 4 - VOS QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES J'ai perdu des certificats de travail, que puis-je faire? Vous avez perdu des certificats de travail et votre ancien employeur a fermé ses portes. il vous reste vos bulletins de salaires : - vous pouvez faire viser l'ensemble de vos fiches de paie pour cette période auprès de votre mairie qui vous fera un certificat - vous pouvez nous envoyer la première et la dernière fiche de paye pour chaque année travaillée. vous avez tout perdu : - vous devez fournir deux attestations sur l'honneur de témoins visées par le maire de votre commune. J'ai envoyé mon dossier il y a trois mois et je n'ai toujours rien reçu. La préfecture ne délivre pas d'accusé de réception. Vous ne recevez un courrier que si le dossier est incomplet ou refusé. Les dossiers de candidature doivent impérativement être reçus avant le 1er mai pour la promotion de juillet et le 15 octobre pour celle du 1er janvier. A l issue de la promotion, le diplôme vous sera remis par le Maire de votre domicile. Est-ce que les périodes de chômage comptent? Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail. Peut-on prendre en compte les périodes de formation ou d'apprentissage? Ne sont prises en compte que les périodes de formation ou d'apprentissage rémunérées. Veuillez joindre avec le justificatif de la formation, la photocopie d'un bulletin de salaire. J ai travaillé 40 ans et je n ai jamais fait de demande de médaille du travail. Vous pouvez demander plusieurs échelons à la fois, il suffit de l indiquer sur le formulaire. Puis-je comptabiliser les périodes de congés de maternité? La période d'arrêt pour congé de maternité ou d'adoption est prise en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail et s'ajoute à concurrence d'une année au maximum aux services réellement effectués chez l'employeur. Est-ce que je peux prétendre à cette médaille après mon départ en retraite? Les médailles d'honneur du travail peuvent être décernées quelle que soit la date du départ en retraite ou de la cessation d'activité. Où acheter la médaille? Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'administration des Monnaies et Médailles (11 quai Conti - 75006 Paris).
- 5 - POUR OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Il s agit de s adresser au service préfectoral compétent pour instruire votre dossier, selon votre lieu de résidence : Lignes directes des services médailles du travail : Arrondissement de Melun : 01 64 71 75 34 Arrondissement de Torcy : 01 60 95 59 45 Arrondissement de Meaux : 01 60 09 83 27 Arrondissement de Fontainebleau : 01 60 74 66 53 Arrondissement de Provins : 01 60 58 57 31