La compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

La compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Qu est ce que le C3P? Depuis le 1 er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité peuvent accumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour les salariés exposés, il a été créé automatiquement en janvier 2016 suite à une déclaration de l employeur. Le salarié a alors été informé de la création de son compte par un courrier émanant de l organisme gestionnaire (CNAV ou Carsat). Quels sont les salariés concernés? Les salariés de droit privé dont le contrat est d au moins un mois Quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, apprentissage, contrat aidé ) Affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole Quels enjeux pour les salariés concernés? Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils légalement définis va acquérir des points consignés sur un C3P et lui permettant de : Partir en formation pour accéder à des postes moins voire pas exposés Bénéficier d un temps partiel sans perte de salaire Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d assurance vieillesse Sommaire du dossier Exemples chiffrés du nombre de points acquérables Modalités et exemples d utilisation des points du C3P Comment est financé le C3P? Quels sont les facteurs de pénibilité? Quels sont les seuils de pénibilité? Quelle obligation pour l employeur? Comment rectifier la déclaration? Quelle confidentialité? Quelle autorité de contrôle? Quelle prescription? Quelles sanctions? Annexe : seuils de la pénibilité [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 2

Exemples chiffrés du nombre de points acquérables - Salariés titulaires d un contrat dont la durée est au moins égale à l année civile : C3P abondé de 4 points lorsqu il est exposé à un seul facteur de risque 8 points en cas de pluri exposition - Salariés dont le contrat débute ou s achève en cours d année civile (durée au moins égale à un mois) par agrégation de l ensemble des déclarations sur la période concernée, pour chaque période d exposition de 3 mois : 1 point en cas d exposition à un seul facteur, 2 points en cas d exposition à plusieurs facteurs. - Salariés âgés (nés avant le 1 er juillet 1956) : barème doublé Le nombre total de points inscrits sur le C3P ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié. Modalités et exemples d utilisation des points du C3P Le salarié peut affecter à sa guise les points de son compte personnel de prévention de la pénibilité à l une des 3 utilisations prévues par le Code du travail. Il peut accéder en ligne à son relevé lui permettant de connaître le nombre de points disponibles (www.preventionpenibilite.fr) Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie de ses points doit en faire la demande sur le site internet dédié ou directement auprès de sa caisse de retraite, une réponse doit lui être apportée dans les 4 mois. 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi moins voire non exposé, 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d une réduction du temps de travail égale à un mi-temps, 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance vieillesse (avec un maximum de 8 trimestres). A noter : les 20 premiers points obtenus sur le C3P sont réservés au financement d une action de formation (ou 10 premiers points pour les salariés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962). Les salariés nés avant le 1 er janvier 1960 ne sont pas concernés par la réserve de points. [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 3

Comment est financé le C3P? Le financement du C3P est géré p ar un fonds dont les recettes sont constituées des cotisations patronales suivantes : 1. une cotisation de base due par tous les employeurs de salariés de droit privé et ce, y compris par ceux dont les salariés ne sont pas exposés à l un des 10 facteurs de risques Cotisation due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 Taux de 0,01% sur l ensemble des rémunérations versées 2. une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. La date d exigibilité est fixée au 31 janvier de l année N+1. Cotisation due sur les rémunérations depuis 1er janvier 2015 Assise sur l ensemble des rémunérations perçues par les salariés exposés Le taux de cotisation additionnelle varie selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Année Taux pour une mono exposition Taux pour une pluri exposition 2015 0,1% 0,2% 2016 0,1% 0,2% 2017 et suivantes 0,2% 0,4% [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 4

Quels sont les facteurs de pénibilité 1? La pénibilité se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 10 facteurs de pénibilité permettent d'acquérir des points sur le C3P : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif. Nombre de salariés rencontrent ce type d exposition dans leurs fonctions, pourtant tous ne peuvent pas prétendre à l'ouverture d'un compte pénibilité. Ainsi, des seuils d exposition ont été définis. Quels sont les seuils de pénibilité? Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). L exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année. Vous retrouverez le détail de ces seuils en annexe du présent document. A noter, l employeur doit s appuyer sur ce travail d évaluation pour enrichir le contenu du document unique d évaluation des risques (DUER). Doivent désormais figurer en annexe de ce document : - les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité (identification des postes, métiers et situations de travail susceptibles d être concernés), - la proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils légaux. 1 A savoir! 4 facteurs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes et le travail répétitif. Les 6 autres facteurs sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016. [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 5

Quelle obligation pour l employeur? Le dispositif à la charge des employeurs est allégé. Ainsi, la fiche de prévention prévue lors de la création du dispositif a été remplacée par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. L employeur doit procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l année considérée. Dès lors, en janvier 2017, l employeur effectuera la déclaration d exposition 2016 via la DADS (au plus tard le 31 janvier2017) ou la DSN (au plus tard le 5 ou 15 janvier) sous la rubrique «S65-données annuelles». En revanche, pour les années suivantes, la déclaration dématérialisée interviendra uniquement via la DSN (du fait de la généralisation de la DSN à toutes les entreprises au 1 er janvier 2017). Pour les travailleurs titulaires d un contrat d au moins un mois qui s achève en cours d année, l employeur devra réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat. Des modalités transitoires sont prévues pour les entreprises qui n utiliseraient pas la DSN (la déclaration s effectue via la DADS). Si le salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail sur l année, les facteurs d exposition sont déclarés contrat par contrat. Comment rectifier la déclaration? En cas d erreur, l employeur peut rectifier la déclaration des facteurs de risques. Cela emporte régularisation de la cotisation additionnelle afférente. Pour les expositions intervenues en 2016, la correction en défaveur du salarié ne peut intervenir que jusqu au 30 septembre 2017. Si la correction intervient en faveur du salarié, elle pourra être réalisée au maximum dans les trois ans suivants la date d exigibilité des cotisations liées (la cotisation additionnelle). Pour les années suivantes, si la correction intervient en faveur du salarié, le délai précité de trois ans est conservé. En revanche, si la correction intervient en défaveur du salarié, elle ne sera possible que jusqu au 5 ou 15 avril de l année n+1 (soit 5 ou 15 avril 2018 pour les expositions 2017). Quelle confidentialité? Les informations contenues dans cette déclaration sont «confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur» ni au CHSCT. En revanche, dans le cadre du suivi médical des salariés, le médecin du travail peut demander à l employeur communication des facteurs ainsi déclarés [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 6

Quelle autorité de contrôle? Les Caisses de retraite (CARSAT/CGSS) sont en charge de l ouverture des comptes, de leur alimentation et du traitement des demandes d utilisation de points émises par les salariés. Elles sont également compétentes en matière d enquête : elles contrôlent, au sein de l entreprise, l effectivité et l ampleur de l exposition aux risques au regard de la déclaration de l employeur. Enfin, elles traitent les réclamations pouvant émaner des salariés ou employeurs dans le cadre d une commission dédiée au précontentieux lié au compte et suivent les recours portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le cas échéant. La Cnav est quant à elle chargée de coordonner et piloter l activité du réseau en matière de Compte prévention pénibilité. Par ailleurs, elle assure l interface avec les instances de tutelle et les partenaires du dispositif. Quelle prescription? Le contrôle des déclarations faites par l employeur peut intervenir au cours des 3 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte, L action du salarié en vue de l attribution de points peut intervenir au cours des 2 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. Quelles sanctions? La cotisation est déclarée et versée selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale (exigibilité, support déclaratif, sanctions, contrôle, etc.). L application d exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation de base, comme sur la cotisation additionnelle. En cas de défaut de déclaration ou de paiement de l une et/ou l autre des cotisations, l employeur s expose aux sanctions de droit commun 2. En cas d absence de déclaration des rémunérations pour le calcul de l ensemble des cotisations et contributions sociales, l employeur s expose à un calcul des cotisations sur une base forfaitaire. 2 Il est prévu à l article R. 4741-1-1 du code du travail que le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni d une amende de 1 500, appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés. En cas de récidive, le montant de l amende est porté à 3 000. Par ailleurs, il est prévu qu en cas de déclaration inexacte, l employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le Directeur de l organisme gestionnaire dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée. [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 7

Annexe : s de la pénibilité Les facteurs de risques Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges ) et une temporalité (mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). L exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année. L ensemble de ces facteurs est désormais applicable. Retrouvez ci-après les seuils détaillés. http://www.preventionpenibilite.fr/ [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 8

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 1. Les manutentions manuelles de charges Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 du code du travail Lever ou porter Pousser ou tirer Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Cumul de manutentions de charges Charge unitaire de 15 kg Charge unitaire de 250 kg Charge unitaire de 10 kg 7,5 tonnes cumulées par jour 600 heures par an 120 jours par an 2. Les postures pénibles Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 9

3. Les vibrations mécaniques Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 du code du travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s² 450 heures par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 10

Les facteurs de risques au titre de l'environnement physique agressif 1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé 2. Les activités exercées en milieu hyperbare Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 du code du travail Interventions ou travaux 1200 hpa 60 interventions ou travaux par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 11

3. Les températures extrêmes Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Température inférieure ou égales à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 heures par an 4. Le bruit Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 600 heures par an 120 fois par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 12

Les facteurs de risques au titre de certains rythmes de travail 1. Le travail de nuit Facteur de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 du code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an 2. Le travail en équipes successives alternantes Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 13

3. Le travail répétitif Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'éxécution de mouvements répétés, sollicant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute 900 heures par an [Pénibilité MAJ 29.11.2016] 14