tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 Sont présents: MM. Réal Brazeau, maire Yvon Faubert, maire Mario Gauthier, conseiller Pierre Brasseur, conseiller Rolland Parent, conseiller Mmes Martine Paquette, conseillère Aline Chevrier, conseillère Chantal Lemieux, directrice générale et trésorière Ouverture de la séance La séance est ouverte à 9 h 30 par Réal Brazeau, maire de Rigaud. Hélène Therrien, greffière, fait fonction de secrétaire. 203-03-89 Adoption de l'ordre du jour Il est proposé par Rolland Parent et résolu que l'ordre du jour de la présente assemblée soit adopté. Période de questions Le maire, Réal Brazeau, invite les citoyens présents qui le désirent à poser des questions. 203-03-90 Adoption du procès-verbal de l'assemblée du février 203 et du procès-verbal de correction du 20 février 203 r Il est proposé par Pierre Brasseur et résolu que le procès-verbal de l'assemblée du février 203 et le procès-verbal de correction du 20 février 203 soient approuvés. 203-03-9 Comptes à payer Il est proposé par Rolland Parent et résolu que les comptes énumérés dans la liste datée du mars 203, totalisant 36 8,25 $ pour le fonds d'administration et 8 038,7 $ payés par délégation, soient adoptés, et que leur paiement soit autorisé. 203-03-92 Adoption du règlement numéro 5-0-203 modifiant le règlement numéro 5-96, tel qu'amendé, pour augmenter le fonds de roulement r Les membres du conseil présents déclarent avoir lu le règlement 5-0-203 et renoncent à sa lecture. Des copies du règlement sont disponibles pour consultation pour les citoyens présents. Il est proposé par Rolland Parent et résolu que le conseil adopte le règlement portant le numéro 5-0-203 augmentant le fonds de roulement. Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 5-0-203 Règlement modifiant le règlement numéro 5-96, tel augmenter le fonds de roulement qu'amendé, pour A TIENDU QU'en vertu de l'article 569 de la Loi sur les cités et villes, la Municipalité de Rigaud peut augmenter son fonds de roulement; ATTENDU QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Municipalité de Rigaud et de ses citoyens d'augmenter son fonds de roulement; ATTENDU QUE le budget de la Municipalité de Rigaud, pour l'année 203, s'élève à 70 890 $; A TIENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné par Yvon Faubert lors de la séance ordinaire tenue le 0 décembre 202; En conséquence, Il est proposé par Rolland Parent et unanimement résolu: QUE le règlement numéro 5-0-203 intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 5-96, tel qu'amendé, pour augmenter le fonds de roulement» soit adopté, et il est décrété par le présent règlement ordonné et statué, sujet à toutes les approbations requises par la Loi, comme suit: ARTICLE La Municipalité de Rigaud est autorisée à augmenter le fonds de roulement d'un montant de deux cent trente mille dollars (230 000 $) afin de mettre à sa disposition les deniers dont elle a besoin pour son administration en vertu de l'article 569 de la Loi sur les cités et villes et porter le total du fonds de roulement à 2 230 000 $ à compter du mars 203. ARTICLE 2 La Municipalité de Rigaud est autorisée à s'approprier, pour les fins du présent règlement, une somme de 230 000 $ provenant du surplus accumulé du fonds général. ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté lors de la séance tenue le mars 203. Réal Brazeau, maire Hélène Therrien, OMA, greffière 488 Les éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
r tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 203-03-93 Adoption du règlement numéro 33-203 concernant l'adoption d'un programme de revitalisation à l'égard du secteur centre-ville élargi - IMAGER 203 Tous les membres du conseil présents ayant déclaré l'avoir lu et renoncé à sa lecture, le maire ne fait pas lecture du règlement. Des copies du règlement sont disponibles pour consultation pour les citoyens présents. Il est proposé par Mario Gauthier et résolu que le conseil adopte le règlement portant le numéro 33-203 concernant l'adoption d'un programme de revitalisation à l'égard du secteur centre-ville élargi - IMAGER 203. PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD RÈGLEMENT NUMÉRO 33-203 Règlement concernant l'adoption d'un programme de revitalisation à l'égard du secteur centre-ville élargi - IMAGER 203 ATTENDU les pouvoirs conférés au conseil municipal par la Loi; ATTENDU QUE le centre-ville est un espace névralgique et stratégique de la Municipalité de Rigaud qui doit faire l'objet de mesures particulières de mise en valeur pour le rendre davantage attrayant comme lieu de commerce dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté, de ses visiteurs et de ses touristes; ATTENDU QUE lors de l'élaboration du programme particulier d'urbanisme pour le centre-ville, l'adoption d'un programme de revitalisation a été identifiée comme une intervention à privilégier pour revitaliser le centre-ville; r ATTENDU QUE le conseil considère qu'il est dans l'intérêt de la Municipalité que le secteur centre-ville élargi fasse l'objet d'encouragement à la rénovation et à l'affichage; ATTENDU QUE dans tout le secteur visé, la majorité des bâtiments ont été construits depuis plus de 20 ans; ATTENDU QU'avis de motion a été régulièrement donné par Yvon Faubert lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 4 janvier 203; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Mario Gauthier et résolu à l'unanimité QUE le règlement numéro 33-203 intitulé «Règlement concernant l'adoption d'un programme de revitalisation à J'égard du secteur centre-ville élargi - IMAGER 203» soit adopté, et il est décrété par le présent règlement, ordonné et statué, sujet à toutes les approbations requises par la loi, comme suit: ARTICLE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 429 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ ARTICLE 2 LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU PROGRAMME Ce programme a pour objectifs: De favoriser la rénovation de tous les bâtiments principaux situés à l'intérieur du secteur centre-ville élargi; De conserver et dynamiser les commerces actuels et en attirer de nouveaux; De favoriser la construction commerciale et inciter les propriétaires à réaliser des interventions de qualité; De respecter dans les modifications envisagées, l'architecture des propriétés et de respecter les critères d'implantation et d'intégration architecturale établis par la réglementation d'urbanisme; ') De favoriser le remplacement des enseignes dérogatoires et donner à l'affichage un cachet particulier, cohérent à l'image souhaitée. Le programme de subvention est en vigueur du er janvier 203 au 3 décembre 203, selon les disponibilités budgétaires. ARTICLE 3 DÉFINITIONS Au présent règlement, les mots ou expressions suivantes ont la signification ci-après indiquée: a) bâtiment principal: bâtiment principal tel que défini aux règlements de zonage 275-200, tel qu'amendé, de la Municipalité de Rigaud; b) coûts de travaux de rénovation: désigne tous les coûts réellement déboursés par le propriétaire incluant les taxes applicables afin que soient effectués ces ~ travaux, à l'exclusion de tous frais professionnels tels ingénieurs, architectes, notaires, décorateurs, arpenteurs-géomètres, etc.; c) officier désigné: l'inspecteur des bâtiments et l'inspecteur adjoint des bâtiments. ARTICLE 4 SECTEUR VISÉ Le conseil décrète un programme de revitalisation à l'égard du secteur centre-ville élargi. Le centre-ville est défini au Programme particulier d'urbanisme. Toutefois, dans le secteur centre-ville élargi est inclus le prolongement de la rue Saint-Jean Baptiste Est, soit le chemin de la Grande-Ligne jusqu'au viaduc et la rue Saint-Jean Baptiste Ouest jusqu'à la rue Séguin. Le secteur centre-ville élargi est délimité au plan de l'annexe «A» du présent règlement, lequel en fait partie intégrante. Le secteur centre-ville élargi est situé à l'intérieur des zones C-27, -05, C- 07, -08, -09, C-25, C-3, H-33, C-38, C-36, C-37, P-4, P-40, C-48, P-54 et P-53, du règlement de zonage numéro 275-200, tel qu'amendé. 490 Les Éditions Juridiques FD 8QO(3)3.925 No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 Dans tout le secteur, la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis. ARTICLE 5 LES CATÉGORIES DE PROGRAMMES Ce programme de revitalisation prend trois (3) formes distinctes et indépendantes l'une de l'autre, mais qui peuvent toujours être jumelées. 5. La première forme étant une aide monétaire par le biais de subvention applicable uniquement lorsque des travaux de rénovation, supérieurs à 0 000 $, incluant les taxes, doivent être effectués à un bâtiment principal déjà construit au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de l'officier désigné selon les conditions énumérées au présent règlement (travaux de rénovation). 5.2 La deuxième forme d'aide étant une aide monétaire par le biais d'une subvention applicable aux frais professionnels encourus pour la réalisation d'une esquisse illustrant le résultat des travaux de rénovation qui seront réalisés sur les façades principales et latérales d'un bâtiment principal (assistance technique). 5.3 La troisième forme d'aide étant une aide monétaire par le biais d'une subvention applicable lorsqu'une nouvelle enseigne permanente doit être installée ou lorsque des travaux de rénovation doivent être apportés à une enseigne permanente déjà existante au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de l'officier désigné (affichage). ARTICLE 6 PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION r La Municipalité accorde à tout propriétaire d'un immeuble situé dans le secteur centre-ville élargi une subvention ayant pour but d'apporter une aide financière pour une portion des coûts des travaux de rénovation et réfection des éléments d'architecture extérieurs des murs latéraux et en façade ainsi que de la toiture du bâtiment principal. Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant: Pour chaque bâtiment principal, 25 % des coûts de réalisation des travaux admissibles supérieurs à 0 000 $, incluant les taxes, jusqu'à concurrence de 5 000 $ de subvention. ARTICLE 7 PROGRAMME D'ASSISTANCE TECHNIQUE La Municipalité accorde à tout propriétaire d'un immeuble situé dans le secteur centre-ville élargi une subvention ayant pour but d'aider au paiement des honoraires professionnels d'un architecte ou d'un technicien en architecture, pour la préparation d'une esquisse illustrant le bâtiment principal tel qu'il devrait paraître après la construction du bâtiment principal ou la réalisation de travaux de rénovation affectant les façades principales et latérales visibles de la rue. 49:: Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant: Pour chaque bâtiment principal, 50 % des coûts de réalisation de l'esquisse, incluant une visite du bâtiment et les taxes, jusqu'à concurrence de 750 $. ARTICLE 8 PROGRAMME RELATIF À L'AFFICHAGE La Municipalité accorde à tout propriétaire d'un immeuble situé dans le secteur centre-ville élargi une subvention ayant pour but de compenser en partie les coûts des travaux lorsqu'une nouvelle enseigne permanente doit être installée ou lorsque des travaux de rénovation doivent être apportés à une enseigne permanente déjà existante au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de l'officier désigné pour la rénovation, le remplacement ou l'installation d'une seule enseigne permanente par bâtiment principal. Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant: Pour chaque bâtiment principal, 50 % des coûts de rénovation, de remplacement ou d'installation (nouvelle enseigne) d'une seule enseigne permanente, incluant les taxes et le coût du certificat d'autorisation pour l'exécution des travaux jusqu'à concurrence de 750 $. ARTICLE 9 VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR ASSISTANCE TECHNIQUE La subvention est versée au propriétaire de l'immeuble dans les 60 jours de la réception du formulaire de réclamation, joint au présent règlement comme annexe «C» pour en faire partie intégrante, dûment complété et auquel sont joints tous les documents requis pour le calcul du montant auquel le propriétaire aura droit. ARTICLE 0 EXCLUSIONS Ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'un ou l'autre des programmes, les immeubles suivants: a) les maisons mobiles, les maisons préfabriquées, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées; b) les bâtiments accessoires; c) les enseignes temporaires. ARTICLE LES CONDITIONS À RESPECTER Le versement de la subvention aux travaux, pour assistance technique ou relative à l'affichage est conditionnel à ce que: a) un permis de construction ou un certificat d'autorisation, le cas échéant, ait été émis entre le er janvier 203 et le 3 décembre de la même année par l'officier désigné de la Municipalité, préalablement à l'exécution des travaux; 492 Les ~dltlons Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 b) les travaux ont été effectués en conformité du permis ou certificat et de toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et autres règlements d'urbanisme de la Municipalité, lorsque applicable; c) les travaux doivent ê.tre réalisés conformément aux conditions énoncées dans le Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PliA), lorsque applicable; d) à tout moment, à compter du jour du dépôt de la demande de subvention, aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne sont dus pour l'unité d'évaluation visée par la demande de subvention. La survenance de cet événement pendant un quelconque moment durant cette période constituerait une fin de non-recevoir ou la fin du droit à la subvention non encore versée pour cette unité d'évaluation; e) le bâtiment doit être occupé en tout temps conformément à la réglementation en vigueur; f) les travaux doivent débuter dans les six mois de l'émission du permis et être complétés dans les 2 mois suivant l'émission du permis; g) le propriétaire doit faire une demande dans une ou des catégories différentes de celles pour laquelle ou lesquelles il a fait une demande ou reçu une aide financière municipale au cours des 5 dernières années dans le cadre des règlements concernant un programme de revitalisation à l'égard du secteur centre-ville élargi. ARTICLE 2 DOCUMENTS REQUIS r Pour pouvoir bénéficier du présent programme, tout requérant doit présenter à l'officier désigné, lors de la demande de permis de construction, une demande de subvention sur le formulaire fourni par la Municipalité, joint comme annexe «B» du présent règlement pour en faire partie intégrante, qu'il devra dûment remplir et signer, et ce, avant le 3 décembre 203. Pour pouvoir réclamer la ou les subventions, le requérant doit remplir, signer et présenter à l'officier désigné le formulaire de réclamation fourni par la Municipalité à l'annexe «C» du présent règlement, attestant des coûts des travaux de rénovation, de confection et d'installation d'enseigne et d'assistance technique, et doit y joindre les factures originales en faisant foi pour le montant total indiqué sur le formulaire. Les formulaires de réclamation dûment complétés, y compris les factures originales, devront être déposés auprès de l'officier désigné au plus tard soixante (60) jours après la fin des travaux. Après ce délai, la demande sera réputée abandonnée et non recevable. ARTICLE 3 PLAFOND DES SUBVENTIONS r Nulle demande de subvention ne sera accordée au-delà d'un plafond de 7 000 $. Advenant que cette somme de 7 000 $ ne soit pas suffisante pour répondre à toutes les demandes, priorité sera accordée aux requérants qui auront les premiers dûment rempli, signé et déposé leur formulaire de demande auprès de l'officier désigné de la Municipalité. 4 93 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent rég lement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à la séance ord inaire du mars 20 3. Réal Brazeau, maire Héléne Therrien, OMA greffiére ANNEXE «A».. ' ~ AN NEXE «A» RÈGLEMENT No 33-20 3 SECTEUR CENTRE-VILLE ÉLARGI MARS 203 ',. 49 4 l es Éditions Juridiques FD -800-363-925 - No. F03
Procès-verbal de la sèance ordinaire du conseil municipal, tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ ~ MUNICIPALI TÉ Dl' ~, Rigaud ANN EXE «B }) Règlement no 33-203 Programme de revitalisation FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION NOM DU PROPRIETAIRE : NOM D'AFFAIRES : MATRICULE: ADRESSE : N DE LOT : ADRESSE POSTALE : NO DE TE LEPHONE: ;.. PROPRIETAIRE OCC UPANT? LOCATAIRE BAIL? NOM : GROUPE D'USAGE : CLASSE D'USAGE : NO DU PERM IS DE CO NSTRUCTION : DATE D'EMISSION DU PERMIS : DATE PREVUE DE LA FIN DES TRAVAUX: COÛT ESTIME DES TRAVAUX : RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES : JE VEUX PARTICIPER AU PROGRAMME DE REVITALI SATION : ;.. PROGRAMME D'AIDE FINANCIERE AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION ;.. PROGRAMME D'ASSISTANCE TECH NIQUE ;.. PROGRAMME RELATIF À L'AFFICHAGE JE, SOUSSIGNE (EE), DECLARE QUE LES RENSE IGNEMENTS CI-HA UT DONNÉS SONT EXACTS ET QUE SI LES SUBVENTIONS ME SONT ACCORDEES, JE ME CONFORMERAI AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ET DES LO IS POUVANT S'Y RAPPORTER. DATE PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE FONCTION NAIRE DESIGNE 495 l es Editions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ANNEXE «C» Règlement n033-203 Programme de revitalisation FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION ET/OU ASSISTANCE TECHNIQUE ET/OU AFFICHAGE NOM DU PROPRIÉTAIRE: NOM D'AFFAIRES: MATRICULE: ADRESSE: NO DE LOT: ADRESSE POSTALE: NO DE TÉLÉPHONE: PROPRIÉTAIRE OCCUPANT? LOCATAIRE BAIL? NOM: GROUPE D'USAGE: NO DU PERMIS DE CONSTRUCTION: DATE DE LA FIN DES TRAVAUX: Description des travaux: CLASSE D'USAGE: DATE D'ÉMISSION DU PERMIS: --------- ------ DATE DE LA DEMANDE: Travaux Coût N de facture Pl Coûl lolal des Iravaux Au besoin, annexer une autre feuille. () les factures originales devront être jointes à la demande RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES: JE, SOUSSIGNÉ(ÉE), DÉCLARE QUE LES RENSEIGNEMENTS CI-HAUT DONNÉS SONT EXACTS ET QUE SI LA OU LES SUBVENTIONS ME SONT ACCORDÉES, JE ME CONFORMERAI AUX DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS ET DES LOIS POUVANT S'V RAPPORTER. gœ.m.m-=.a ~ DATE PROPRIÊTAIRE OU LOCATAIRE SUBVENTION - TRAVAUX DE RÉNOVATION CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME DE REVITALISATION NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE RIGAUD, UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION D'UN MONTANT DE EST ACCORDÉE EN DATE DU SUBVENTION - ASSISTANCE TECHNIQUE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME DE REVITALISATION NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE RIGAUD, UNE SUBVENTION POUR ASSISTANCE TECHNIQUE D'UN MONTANT DE EST ACCORDÉE EN DATE DU SUBVENTION - AFFICHAGE FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME DE REVITALISATION NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE RIGAUD, UNE SUBVENTION RELATIVE À L'AFFICHAGE D'UN MONTANT DE EST ACCORDÉE EN DATE DU -------- FONCTIONNAIRE DÊSIGNÉ 496 Les Éditions Juridiques FO --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 203-03-94 Fermeture et cession de rue (ancienne route 7) - sans désignation cadastrale - montrée à l'originaire de l'ancien cadastre - partie des lots 4 965 753, 4 965 754 et 4 965 755 du nouveau cadastre - secteur chemin de la Grande-Ligne ATTENDU QUE l'ancienne route 7 (chemin de la Grande-Ligne - route 342) est notamment constituée de la parcelle située au nord du chemin de la Grande-Ligne, soit l'ancien lot montré à l'originaire - sans désignation cadastrale, situé au nord de l'ancien lot 64-98 du cadastre de la Paroisse Sainte-Madeleine-de-Rigaud; ATTENDU QUE cette assiette n'est plus entretenue par la Municipalité de Rigaud à titre de chemin public et qu'elle ne sert plus à la circulation depuis la construction de la route 342; ATTENDU QUE ladite assiette fait actuellement partie intégrante des lots 4 965 753, 4 965 754 et 4 965 755 du cadastre du Québec, propriété de la Municipalité de Rigaud; ATTENDU QUE la Municipalité de Rigaud désire enlever le caractère. de rue publique à cette section de l'ancienne route 7 (chemin de la Grande-Ligne); EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Yvon Faubert et résolu à l'unanimité: QUE le conseil de la Municipalité de Rigaud ordonne et statue que soit fermée et abolie comme chemin public le terrain constitué de la parcelle de l'ancienne route 7 (secteur du chemin de la Grande-Ligne), située au nord du chemin de la Grande Ligne, soit sur l'ancien lot montré à l'originaire - sans désignation cadastrale situé au nord de l'ancien lot 64-98 du cadastre de la Paroisse Sainte-Madeleine-de-Rigaud (partie du cadastre rénové 4 965 753, 4 965 754 et 4 965 755). r..,; ~ 203-79 Avis de motion - modification du règlement 254-2009, tel qu'amendé, relatif à la tarification d'activités, biens ou services municipaux Avis de motion est donné par Yvon Faubert à l'effet qu'à une prochaine assemblée ou à une séance subséquente, un règlement modifiant le règlement sur la tarification d'activités, biens ou services municipaux 254-2009, tel qu'amendé, sera proposé pour adoption. 203-03-95 Autorisation de signature d'une entente entre la Corporation du Festival des couleurs de Rigaud et la Municipalité de Rigaud Il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu d'autoriser le maire Réal Brazeau ou en son absence, le maire suppléant et la greffière Hélène Therrien ou en son absence, madame Chantal Lemieux, directrice générale et greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Municipalité de Rigaud, une entente sur trois (3) ans relative aux modalités du financement de certaines activités de la Corporation du Festival des couleurs de Rigaud par la Municipalité. 497, Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ 203-03-96 Programme «Taxe d'accise et contribution du Québec (TECQ)» - Programmation révisée Il est proposé par Rolland Parent et unanimement résolu que le conseil accepte, dans le cadre du Programme «Taxe d'accise et contribution du Québec (TECQ)», la programmation révisée. 203-03-97 Appui au livre blanc municipal «l'avenir a un lieu» ATTENDU QUE le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 9 janvier 203; A TIENDU QUE selon des dispositions énoncées dans le projet de règlement, le gouvernement propose de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la gestion des matières «Autres» qui, sans être désignées dans le règlement, doivent être traitées par les municipalités à l'occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement (CTTC) des matières, et ce, en vue d'en assurer leur récupération et leur valorisation; A TIENDU QUE l'engagement du gouvernement du Québec pris dans le cadre de l'entente de partenariat en 2006 était d'en arriver, en 200, à une indemnisation complète des coûts de la collecte sélective; ATTENDU QUE cet engagement avait été entériné à l'unanimité par l'assemblée nationale; A TIENDU QUE la Municipalité de Rigaud s'oppose vigoureusement, après tant d'efforts dans la mise en place des systèmes de collecte sélective, à toute réduction de la participation financière des entreprises aux coûts de la collecte sélective; En conséq uence, Il est proposé par Rolland Parent et unanimement résolu que la Municipalité de Rigaud demande au ministre du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs de réviser le projet de règlement de façon à compenser entièrement dès 203 la Municipalité pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles et que la Municipalité fasse parvenir copie de la présente résolution aux bureaux de la première ministre du Québec, au MAMROT ainsi qu'au président de l'umq. 203-03-98 Publicité dans la Voix du Sanctuaire - année 203 \ est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu d'autoriser une publicité auprès du Sanctuaire Notre-Dame-de-Lourdes par l'achat d'un quart de page couleur dans la Voix du Sanctuaire au prix de 360 $, toutes taxes comprises. 498 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
r tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 203-03-99 Renouvellement automatique à la CSST CONSIDÉRANT QUE la Municipalité est membre de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'umq; CONSIDÉRANT QU'aux fins de limiter les coûts et les efforts requis pour le renouvellement annuel de la mutuelle à la CSST, il est souhaitable de confier à l'umq le mandat de procéder à un tel renouvellement, à moins d'avis contraire écrit de la part de la Municipalité à l'umq avant le 3 juillet de l'année précédant l'année du renouvellement; Il est proposé par Aline Chevrier et unanimement résolu que la Municipalité, après avoir fait une lecture complète et s'être déclarée satisfaite de l'entente projetée avec la CSST relative au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l'année 204, l'accepte telle que rédigée et autorise l'umq à signer cette entente pour et au nom de la Municipalité de Rigaud ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n'aura pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution de la Municipalité. De même, la Municipalité autorise la directrice générale et trésorière, Chantal Lemieux, à signer, pour et au nom de la Municipalité, tout document donnant plein effet à la présente résolution. 203-03-00 Appel d'offres de l'umq afin de retenir les services professionnels d'un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'umq ATTENDU QU'une Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail (MUT- 009) (ci-après la Mutuelle) a été mise sur pied par l'umq en vertu de l'article 284.2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; r ATTENDU QUE l'adhésion à la Mutuelle permet à la Municipalité d'améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail; A TIENDU QUE la Municipalité a adhéré à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'union des municipalités du Québec (UMQ); ATIENDU QUE la Municipalité a reçu une proposition de l'union des municipalités du Québec (UMQ) pour retenir les services professionnels d'un consultant pour la gestion de la Mutuelle; ATIENDU QUE les articles 29.9. de la Loi sur les cités et villes et 4.7. du Code municipal permettent à une organisation municipale de conclure avec l'umq une telle entente; ATTENDU QUE conformément à la loi, l'umq procédera à un appel d'offres public pour octroyer le contrat; ATTENDU QUE l'umq prévoit lancer cet appel d'offres en 203; r Il est proposé par Yvon Faubert et unanimement résolu 499 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ QUE la Municipalité confirme son adhésion à la Mutuelle et s'engage à compléter pour l'umq, dans les délais fixés, toute documentation nécessaire à son adhésion à la Mutuelle; QUE la Municipalité confirme son adhésion au regroupement de l'umq pour retenir les services professionnels d'un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'umq (MUT-009) et confie à l'umq le processus menant à l'adjudication du contrat; QU'un contrat d'une durée de trois (3) ans plus deux (2) années d'options, une année à la fois, pourra être octroyé par l'umq selon les termes prévus au document d'appel d'offres et de la loi applicable; QUE la Municipalité s'engage à respecter les termes et conditions dudit contrat comme si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat sera adjugé; QUE la Municipalité s'engage à payer annuellement, à l'umq, un frais de gestion de 0,04 $/00 $ de masse salariale assurable à la CSST pour sa participation à la Mutuelle de prévention. 203-03-0 Résiliation de la convention de gestion de l'auto-assurance avec la firme AGA CONSIDÉRANT le mandat de la firme AGA à titre de gestionnaire de l'autoassurance pour les soins médicaux et dentaires. CONSIDÉRANT les demandes répétées de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et des membres du regroupement en auto-assurance depuis le er janvier 20, à savoir: a) La correction rétroactive des frais de gestion facturés par la firme AGA depuis le er janvier 20 de façon à ce que ces derniers soient inclus dans le montant prévu à la convention de gestion signée entre la Municipalité de Rigaud et la firme AGA. ~ b) La correction du calcul de la taxe d'assurance afin que cette dernière soit ',:, appliquée conformément à la loi, au montant de la prime. c) Le remboursement de la TPS chargée indûment au mois de décembre 200. d) Une facture mensuelle unique pour chaque membre du regroupement. CONSIDÉRANT que la MRC de Vaudreuil-Soulanges négocie de bonne foi avec la firme AGA depuis 20. CONSIDÉRANT que la firme AGA ne respecte pas la convention de gestion en auto-assurance et refuse de répondre aux demandes de la MRC de Vaudreuil Soulanges. CONSIDÉRANT la rencontre du 27 février 203 avec les représentants des municipalités et des régies membres du regroupement en auto-assurance. CONSIDÉRANT la leure de la firme AGA du 28 février 203 informant la Municipalité de Rigaud que le régime d'auto-assurance prendra fin le er avril 203 si la Municipalité ne se soumet pas à des demandes qu'elle considère indues. POUR CES MOTIFS, 500 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 Il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu de résilier la convention de gestion pour l'auto-assurance entre la MRC de Vaudreuil-Soulanges et la firme AGA à compter du er avril 203, et ce, faisant suite à la lettre du 28 février de la firme AGA. 203-03-02 Octroi du contrat de gestion en auto-assurance médicale et dentaire à SSQ et au courtier BFL Canada CONSIDÉRANT la rencontre du 27 février 203 avec les représentants des municipalités et des régies membres du regroupement en auto-assurance. CONSIDÉRANT la résiliation de la convention de gestion en auto-assurance entre la Municipalité de Rigaud et la firme AGA en date du er avril 203. CONSIDÉRANT que la firme BFL Canada agit à titre de courtier et qu'elle est en mesure de prendre en charge une transition d'aga vers SSQ pour les services d'auto-assurance dans le délai du er avril 203. CONSIDÉRANT que la rémunération de la firme BFL Canada est de 2 0/0 et que les frais administratifs passeront de 8,25 /0 à 6,5 % pour l'assurance vie, l'assurance salaire de longue et de courte durée dans le cadre du contrat déjà en cours entre la Municipalité de Rigaud et SSQ. CONSIDÉRANT que SSQ est un assureur et qu'en le mandatant pour agir à titre de gestionnaire de l'auto-assurance, la Municipalité économisera la TPS et la TVQ. POUR CES MOTIFS, "' "... /.. Il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu: - d'octroyer un contrat à la firme BFL Canada à raison de 2 0/0 des frais d'administration; - d'octroyer un contrat à la firme SSQ pour la gestion de l'auto-assurance médicale et dentaire; et - de mandater la directrice générale et trésorière, madame Chantal Lemieux, pour signer les documents afférents aux contrats. 203-03-03 Autorisation de signature d'une entente entre la Municipalité de Rigaud et la MRC de Vaudreuil-Soulanges relativement à des travaux à être effectués au cours d'eau Bas-de-Ia-Rivière Sud Il est proposé par Martine Paquette et unanimement résolu d'autoriser M. Réal Brazeau, maire ou en son absence, le maire suppléant, et Mme Hélène Therrien, greffière, ou en son absence, Mme Chantal Lemieux, directrice générale et greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Municipalité, l'entente de travaux à être effectués par la MRC de Vaudreuil-Soulanges au cours d'eau Bas-de-la-Rivière Sud. La Municipalité s'engage à assumer les coûts relatifs auxdits travaux qui seront définis à cette entente, et ce, payable par le fonds général. "":... '... 50 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ 203-03-04 Gestion du personnel - embauche à l'essai de Mme Marie- Claude Poirier au poste de coordonnatrice plein air et tourisme à compter du 9 février 203 Suite à la recommandation de la direction générale, il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu d'entériner rembauche à ressai de madame Marie Claude Poirier au poste de coordonnatrice plein air et tourisme à compter du 9 février 203, à raison de 35 heures par semaine, le tout, conformément à la convention collective des cols blancs en vigueur. Adoptée à runanimité 203-03-05 Gestion du personnel temporaire - embauche de Mme Colette Leclerc au poste d'aide à la bibliothèque sur appel à compter du 8 mars 203 Suite à la recommandation de la direction générale, il est proposé par Aline Chevrier et unanimement résolu d'autoriser l'embauche de madame Colette Leclerc au poste temporaire d'aide à la bibliothèque, en date du 8 mars 203, selon les conditions prévues à la convention collective des cols blancs en vigueur. 203-03-06 Gestion du personnel temporaire et sur appel - embauche de Mme Ginette Fournier au poste d'aide à la bibliothèque sur appel à compter du 8 mars 203 Suite à la recommandation de la direction générale, il est proposé par Aline Chevrier et unanimement résolu d'autoriser l'embauche de madame Ginette Fournier au poste temporaire d'aide à la bibliothèque sur appel, en date du 8 mars 203, selon les conditions prévues à la convention collective des cols blancs en vigueur. Monsieur le conseiller Mario Gauthier déclare qu'il a ou qu'il est susceptible d'avoir un intérêt pécuniaire particulier dans le dossier d'embauche du personnel de l'équipe d'animation des Folies d'été et qu'il s'abstient de participer aux ' délibérations. "demande aussi à ce que mention en soit faife au procès-verbal de la \ présente assemblée. 203-03-07 Gestion du personnel temporaire - embauche du personnel de l'équipe d'animation des Folies d'été 203 Suite à la recommandation de la directrice générale et trésorière, il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu de procéder à l'embauche de l'équipe d'animation des Folies d'été 203 suivante:... : ".. : :: : ~::'i;~!:;innqntj;.j,,;;: ; '. :..,;: Vanessa Lacelle D'Amour Vikiève Vallée Daphnée Côté Katherine Lafrance Claudia Bonin Gauthier Nanthicha Laniel Sandrine Lampron Sandrine Gauthier,.;:< ; ;:C :f;)/;':>::~:<posre -. Coordonnatrice Coordonnatrice adjointe Accompagnatrice Accompagnatrice Aide-animatrice Aide-animatrice Animatrice Animatrice 502 Les Éditions Juridiques FD -800-363-925 No. F03l
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 Mylène Daoust-Rompré Ruth Bernard Sara Grenier Kariane Cadieux Véronique Soucisse Valérie Lalonde Sabrina Jetté Jessica Hutchinson Julien Boucher Marc-André Racette Daoust Samuel Jetté Carl Mailhot Alexis Lacelle D'Amour Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice Animateur Animateur Animateur Animateur Animateur r 203-03-08 Politique d'attribution des subventions en loisir - Corinne laporte, Nanthicha laniel et Alexandrine Chevrier Il est proposé par Aline Chevrier et unanimement résolu d'autoriser l'octroi et le paiement des sommes indiquées au tableau ci-joint, et ce, conformément à la politique d'attribution des subventions en loisir. Nom Volet Activité événement Montant accordé Soutien aux Corinne Laporte voyages Voyage culturel avec le Collège Bourget, culturels et à en Haïti, du 6 au 3 mars 203. l'aide 250 $ humanitaire Participation au Music Fest Québec 203, Soutien à avec l'école Westwood High School, le l'élite sportive Nanthicha Laniel 22 mars 203 au Collège Vanier de et culturelle Montréal. 00 $ Participation au championnat provincial Soutien à Alexandrine de ballon sur glace du 29 au 3 mars l'élite sportive Chevrier 203, à Victoriaville avec l'équipe Les lce et culturelle Crachers. --- 250 $ 203-03-09 Nomination d'un membre au comité consultatif d'urbanisme pour combler un poste vacant - mandat de 2 ans - Mme Mélanie Pilon - à compter du mars 203 Attendu que suite à l'adoption de la résolution numéro 202-2-480, un poste de membre du comité consultatif d'urbanisme était toujours vacant; Attendu que le conseil désire combler ce poste pour la période restante du mandat de deux ans; En conséquence, Il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu d'entériner la nomination de Mme Mélanie Pilon à titre de membre du comité consultatif d'urbanisme 503 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ conformément au règlement 292-20, pour combler un poste vacant pour un mandat de deux (2) ans, et ce, à compter du lundi mars 203. La durée du mandat de Mme Pilon équivaudra à la période non écoulée du mandat qu'elle comble et il se renouvellera ou expirera par résolution du conseil en même temps que celui-ci soit au 3 décembre 204. 203-03-0 PliA - lanière patrimoniale - 932, chemin Saint-Thomas - réparation d'un bâtiment agricole - lot 4 026 053 - zone A-5 Considérant que le propriétaire utilisera les matériaux de la partie démolie pour la rénovation de la grange; Considérant les objectifs et les critères du règlement sur les PilA pour la zone A-5; Considérant les documents déposés; \ est par conséquent proposé par Yvon Faubert et unanimement résolu que, suite à la recommandation du comité consultatif d'urbanisme, le conseil accepte le PliA relatif à la démolition de l'ancienne laiterie et à la rénovation de la grange située au 932, chemin Saint-Thomas - lot 4 026 053 - zone A-S, et ce, en utilisant le même bois. Le tout tel que déclaré par le propriétaire. 203-03- PliA - chemin de paysage - 303, chemin des Érables - projet de construction d'une habitation unifamiliale isolée -lot 3 607 57 - zone C-70 Considérant le plan d'implantation préparé par M. Louis Boudreault, arpenteurgéomètre, dossier B 3-007, daté du 9-02-203; Considérant qu'aucun arbre ne sera coupé autrement que pour le chemin d'accès; Considérant les critères et objectifs pour les chemins de paysage; \ est par conséquent proposé par Yvon Faubert et unanimement résolu que, suite à la recommandation du comité consultatif d'urbanisme, le conseil accepte le PliA relatif à l'aménagement d'un chemin d'accès au 303 (projet), chemin des Érables - lot 3 607 57 - zone C-70, le tout tel que proposé. 203-03-2 Acceptation des demandes de participation au programme de mise aux normes des installations septiques (article 2 d) du règlement 306-202 \ est proposé par Rolland Parent et unanimement résolu que le conseil accepte, conformément aux dispositions de l'article 2 d) du règlement 306-202, les demandes d'admissibilité au programme de mises aux normes des installations septiques reçues en date du février 203 et dont la liste se retrouve en annexe «B» du règlement 32-203. 504 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925- No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 203-03-3 Mandat au Groupe Plania - proposition de services d'assistance technique et professionnelle en urbanisme pour l'année 203 Il est proposé par Yvon Faubert et unanimement résolu d'octroyer le contrat de services professionnels au Groupe Plania à un taux horaire variable selon les requêtes ponctuelles faites par madame Catherine Coulombe, directrice du Service de l'urbanisme, pour un montant maximum de 2 000 $ pour l'année 203, et ce, avant toutes taxes. Le mandat consiste à procurer à la Municipalité une assistance technique et professionnelle en urbanisme pour l'année 203. Le tout payable par le fonds général. 203-03-4 Octroi du contrat pour services professionnels - caractérisation du territoire (milieux naturels) - appel d'offres 203-SU-0 - Groupe Hémisphères ":... ~. Il est proposé par Mario Gauthier et unanimement résolu d'octroyer le contrat pour services professionnels pour la caractérisation du territoire (milieux naturels), appel d'offres 203-SU-0, au soumissionnaire conforme ayant obtenu le meilleur pointage, soit le Groupe Hémisphères, au prix de 53 60,00 $, et ce, toutes taxes en sus. Le tout payable en partie par le surplus affecté pour un montant de 20 000 $ et le solde par le fonds général. 203-03-5 Appel d'offres 203-SU-02 - Rejet de la soumission pour l'entretien, l'arrosage et l'aménagement paysager des plates-bandes municipales pour l'année 203 ATTENDU QU'un seul soumissionnaire parmi les 4 entreprises invitées s'est porté acquéreur des documents d'appel d'offres; ATIENDU QUE ce seul soumissionnaire a déposé les documents de soumission conformément à la loi; ATTENDU QUE conformément à l'article 477.4 de la Loi sur les cités et villes, une estimation des coûts des travaux a été produite par la directrice du Service de l'urbanisme; ATTENDU QUE ladite soumission a obtenu une note de 70 % ou plus, et que l'enveloppe contenant la proposition financière fut ouverte suite à l'étude du dossier de qualification par le comité de sélection; ATTENDU QUE cette seule soumission conforme aux documents d'appel d'offres, pour le VOLET, est d'une somme de 55 220 $ plus les taxes applicables; A TIENDU QUE le budget municipal pour cet appel d'offres est bien moindre que ce montant; A TIENDU QUE l'article 573.3.3 de la Loi sur les cités et villes permet de conclure, après négociations, un contrat à un prix moindre sans toutefois changer les autres obligations dudit contrat; ATTENDU QUE les négociations entre le fournisseur et la direction générale nécessiteraient une diminution des travaux à effectuer pour obtenir une diminution du prix; 505 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
En conséquence, tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ Il est proposé par Mario Gauthier et unanimement résolu de rejeter la seule soumission conforme reçue pour cause de dépassement budgétaire et d'autoriser la préparation et le lancement d'un nouvel appel d'offres avec des modifications aux travaux à effectuer. 203-80 Avis de motion - règlement numéro 272-02-203 amendant le règlement du plan d'urbanisme numéro 272-200, tel qu'amendé Avis de motion est donné par Yvon Faubert à l'effet qu'à une prochaine assemblée ou à une séance subséquente, le règlement concernant l'adoption du règlement numéro 272-02-203 amendant le règlement du plan d'urbanisme numéro 272-200, tel qu'amendé, sera présenté pour adoption. 203-03-6 Adoption du second projet de règlement numéro 273-0-203 amendant le règlement de lotissement numéro 273-200 Tous les membres du conseil présents ayant déclaré l'avoir lu et renoncé à sa lecture, le maire ne fait pas lecture du règlement. Des copies du règlement sont disponibles pour consultation pour les citoyens présents. Il est proposé par Pierre Brasseur et résolu que le conseil adopte le second projet de règlement portant le numéro 273-0-203 amendant le règlement de lotissement numéro 273-200. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 273-0-203 Règlement amendant le règlement de lotissement 273-200, tel qu'amendé, de ~ façon à : Modifier les dispositions applicables aux projets de lotissement et aux opérations cadastrales; Corriger une erreur de syntaxe dans l'article relatif à l'effet de l'approbation d'une opération cadastrale; - Ajouter des croquis illustrant les dispositions relatives aux voies de circulation ainsi qu'à la largeur des îlots; Corriger une erreur dans la référence aux annexes. ATTENDU QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Municipalité de Rigaud et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement. ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par à une assemblée du conseil, tenue le ATTENDU QU'une séance de consultation publique a été tenue le 27 février 203. En conséquence, Il est proposé par Pierre Brasseur et unanimement résolu 506 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseille mars 203, à 9 h 30 Que le second projet de règlement numéro 273-0-203 soit adopté, et qu'il est statué, ordonné et décrété, par ce règlement ce qui suit: ARTICLE. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2. Le troisième paragraphe de l'article..3 du règlement de lotissement numéro 273-200, tel qu'amendé, est abrogé. r,, ( ARTICLE 3. Le libellé de l'alinéa «a)» du premier paragraphe de l'article 3..2.5 du règlement de lotissement numéro 273-200, tel qu'amendé, est modifié par: L'abrogation de «autre qu'une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lot n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots, ou d'une opération cadastrale visant à normaliser la situation d'un lot existant enregistré, construit ou non avant l'entrée en vigueur des règlements numéros 67-82 et 333, que des rues soient prévues ou non.» ARTICLE 4. Le libellé de l'alinéa «b)» du premier paragraphe de l'article 3..2.5 du règlement de lotissement numéro 273-200, tel qu'amendé, est modifié par: L'abrogation de l'expression «également». Le retrait, au premier sous-alinéa, du «s» à la fin du mot «établissements». L'ajout des sous-alinéas suivants: «. l'annulation, la correction ou le remplacement de numéro de lot n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots; les opérations cadastrales visant à normaliser la situation d'un lot existant enregistré, construit ou non avant l'entrée en vigueur des règlements numéros 67-82 et 333, que des rues soient prévues ou non.» ARTICLE 5. Le libellé de l'alinéa «h)» du premier paragraphe de l'article 3..2.5 du règlement de lotissement numéro 273-200, tel qu'amendé, est modifié par l'abrogation de l'expression: «Dans le cas applicable,». ARTICLE 6. L'article 4.2.4 du règlement de lotissement numéro 273-200, tel qu'amendé, est modifié par l'insertion, après l'alinéa «a)» du premier paragraphe, du croquis suivant: 507 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ «B..._..._.. RUE LOCALE W...J «u o...j w ::::> 0::» l'insertion, après l'alinéa «b)» du premier paragraphe, du croquis suivant: «RUE LOCALE.. ~ w U Cl:: - U W..J..J o U w :;J 0:» l'insertion, après l'alinéa «c)» du premier paragraphe, du croquis suivant: «--------2 '" 0m '., w u cr - U W..J -' o l.) w :::> cr RUE COLLECTRICE» ARTICLE 7. L'article 4.2.5 du règlement de lotissement numéro 273-20 D, tel qu'amendé, est modifié par l'ajout du croquis suivant après le premier paragraphe: 508 Les Éditions Juridiques FD 800-363-925 No. F03
r tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 «.\'.";/!, i '::le :::> ::!: - : ><, «, :;El ~I M r RUE -------------------» ARTICLE 8. L'article 4.2.6 du règlement de lotissement numéro 273-20 D, tel qu'amendé, est modifié par l'ajout du croquis suivant après le deuxième paragraphe: «RUE J.-23Û'! UAX!MUf.t w ::> 0:: w :-., Cl:.! E r.! t ~ ;- '; ",;; ;; ~.,,.:., t '.. I:,rn RUE» ARTICLE 9. L'article 4.4. du règlement de lotissement numéro 273-20 D, tel qu'amendé, est modifié par l'ajout du croquis suivant après le deuxième paragraphe: 509 Les Éditions Juridiques FD - -800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 ~ «w ::::> 0:::: }) ARTICLE 0. Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Second projet adopté à l'assemblée ordinaire du mars 203. Réal Brazeau, maire Hélène Therrien, OMA Greffière 203-8 Avis de motion - règlement numéro 273-0-203 amendant le règlement de lotissement numéro 273-200 Avis de motion est donné par Yvon Faubert à l'effet qu'à une prochaine assemblée ~ ou à une séance subséquente, le règlement concernant l'adoption du règlement, numéro 273-0-203 amendant le règlement de lotissement numéro 273-200 sera présenté pour adoption. 203-03-7 Adoption du second projet de règlement numéro 275-04-203 amendant le règlement de zonage numéro 275-200, tel qu'amendé Tous les membres du conseil présents ayant déclaré l'avoir lu et renoncé à sa lecture, le maire ne fait pas lecture du règlement. Des copies du règlement sont disponibles pour consultation pour les citoyens présents. \ est proposé par Mario Gauthier et résolu que le conseil adopte le second projet de règlement portant le numéro 275-04-203 amendant le règlement de lotissement numéro 275-200, tel qu'amendé. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE RIGAUD 50 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925 - No. F03
tenue à la Salle du conseil le mars 203, à 9 h 30 SECOND PROJET RÈGLEMENT NUMÉRO 275-04-203 Règlement amendant le règlement de zonage 275-200, tel qu'amendé, de façon à : Créer la zone H-40 à même les limites de la zone A-40. ATTENDU QUE la zone A-40 se trouve à l'extérieur de la zone agricole permanente en vertu de la description de la zone agricole permanente et que la Municipalité de Rigaud souhaite refléter cette situation dans sa réglementation; ATTENDU QU'il est à propos et dans l'intérêt de la Municipalité de Rigaud et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par à une assemblée du conseil, tenue le ATTENDU QU'une séance de consultation publique a été tenue le 27 février 203. En conséquence, Il est proposé par Yvon Faubert et unanimement résolu Que le second projet de règlement numéro 275-04-203 soit adopté, et qu'il est statué, ordonné et décrété, par ce règlement ce qui suit: ARTICLE. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2. L'annexe A «Plan de zonage formant l'annexe «A» du règlement de zonage numéro 275-200, tel qu'amendé», est modifiée par: Le remplacement de la zone A-40 par la zone H-40. Le tout tel qu'il apparait à l'annexe A jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3. La grille A-40 de l'annexe B «Grilles des spécifications» du règlement de zonage numéro 275-200, tel qu'amendé, est modifiée par: Le remplacement du nom de la zone «A-40» par «H-40»; L'abrogation de la troisième et de la quatrième colonne et l'abrogation de la note (2) dans la section «Notes»; L'ajout dans la troisième colonne de : o Un point sur la ligne «P2 Parc et terrain de jeux»; o Un point sur la ligne «Structure de bâtiment isolée»; o Une marge minimum avant de «2»; o Une marge minimum latérale de «6»; o Une marge minimum arrière de «2»; o une hauteur du bâtiment en étages (min./max.) de «/»; o un rapport plancher/terrain (min./max.) de «-/.0»; o Un point sur la ligne «Bande de protection riveraine». 05 Les Éditions Juridiques FD --800-363-925- No. F03