LE CONSEIL D ENTREPRISE FONCTIONNEMENT Michel De Gols Directeur général
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Fonctionnement du CE 1. Qu est ce que le CE? 2. Quand et pourquoi se réunit-il? 3. Présidence et secrétariat 4. Règlement d ordre intérieur 5. Remplacement membre de la délégation patronale /du personnel 6. Statut des délégués du personnel 7. Droits autonomes des délégués du personnel 8. Facilités à consentir aux délégués du personnel 9. Rémunération du délégué du personnel 10. Protection contre le licenciement
1. Qu est ce que le CE? Organe d information et de concertation Paritaire Législature = 4 ans Loi 20.09.1948 portant organisation de l économie Loi 4.12.2007 relative aux ES CCT n 9 du CNT CCT sectorielles
Périodicité et objet 2. Réunions Réunion d installation : max 45 jrs après ES Réunions ordinaires : 1 fois/mois Réunions spéciales : info éco. & fin. Info de base, annuelle, périodique, occasionnelle Réunions extraordinaires : sur demande 1/3 des représentants travailleurs Réunions préparatoires
3. Présidence et secrétariat Présidence Chef d entreprise ou délégué habilité à le représenter et à l engager Liste des fonctions de direction au jour X Les personnes occupant ces fonctions peuvent changer (remplacement en cas de départ de l entreprise, ) De nouvelles fonctions peuvent être créées en cours de législature Le rôle du président doit être déterminé dans le ROI
3. Présidence et secrétariat Secrétariat Représentant des travailleurs Tâches : - prépare les réunions - vérifie l ordre du jour - dresse le PV - conserve les archives Secrétaire suppléant
4. Règlement d ordre intérieur ROI type CP / ROI adapté / ROI maison 10 mentions obligatoires : 1. Délai d inscription d une question à l ordre du jour 2. Délai de convocation aux réunions 3. Contenu des convocations 4. Rôle du président, modalités de son remplacement 5. Rôle du secrétaire, modalités de son choix & remplacement 6. Règles relatives au déroulement des réunions 7. Modalités de rédaction, approbation, communication PV 8. Information sur les activités du CE 9. Conservation des archives 10. Procédure de modification du ROI points facultatifs : prise de décision, lieu/date/heure, quorum de présence
5. Remplacement d un membre délégation patronale Remplacement temporaire Remplacement définitif perte de fonction suppression de fonction priorité à la FONCTION Création d une nouvelle fonction adaptation possible de la liste des fonctions de direction - procédure à respecter (art. 80 loi 4.12.2007)
5. Remplacement d un membre délégation travailleurs Même liste, même catégorie Remplacement d un effectif Remplacement temporaire par suppléant : ne devient pas effectif Remplacement définitif par : 1. Suppléant dans l ordre d élection devient effectif 2. non-élu qui a obtenu le + grand nombre de voix protégé 4 ans 3. non-élu qui a obtenu le + grand nombre de voix protégé 2 ans Si pas de suppléant, ni de non-élu : CE fonctionne si min. 2 rep. trav Remplacement d un suppléant non-élu qui a obtenu le + grand nombre de voix, protégé 4 ans
6. Statut des délégués des travailleurs Mandat de 4 ans Fin anticipée du mandat : Non-réélection; Cesse d être membre du personnel de l entreprise (UTE); Démission du mandat; Cesse d appartenir à l organisation représentative des travailleurs; Révocation par l organisation pour faute grave ; Changement de catégorie sf demande expresse ; Membre du personnel de direction; Décès.! Fin du mandat ne signifie pas fin de la protection contre le licenciement!
7. Droits autonomes Porter une question à l ordre du jour; Convoquer une réunion extra à la demande 1/3 rep. trav.; User du temps et des facilités nécessaires (voir ci-après); Inviter des experts (missions sociales : voir si prévu dans ROI); Informer le personnel (! Confidentialité); Recours aux services d inspection.
8. Facilités offertes aux délégués CCT n 9 «Le temps et les facilités nécessaires à l exercice de la mission, en tenant compte des impératifs d organisation de l entreprise» Pas de liste énumérative, ni de modalité précise dispositions sectorielles ou d entreprise? à préciser dans le ROI Réunions prép. (=temps de travail): Qui? Nombre? Durée? Formation : Mission, sans perte de rém, les modalités doivent être définies ROI : Matériel, local, modalités d information des trav.
9. Rémunération Réunions = exercice d un mandat rémunération normale pas du temps de travail => ni sursalaire, ni récupération Déplacements rémunération normale pour le déplacement vers les réunions qui ont lieu durant les heures de travail; frais de déplacement si réunions inter-sièges; si réunions en dehors des heures de travail et utilisation d un moyen de transport privé; si impossibilité de faire usage du titre de transport public Idem pour les travailleurs à temps partiel
10. Protection contre le licenciement Protection de X-30 à installation du CE Interdiction de licencier sauf : Motif grave préalablement reconnu par juge Motif éco. ou tech. préalablement reconnu par CP Autres modes de rupture du CT pas interdits
10. Protection contre le licenciement Conséquence du licenciement irrégulier : 1. Pas de demande de réintégration : indemnité forfaitaire (fixe) 2. Demande et réintégration : rémunération perdue + cotisations 3. Demande et refus de réintégration ds les 30 jrs, indemnité = Partie fixe : salaire en cours pour 2, 3, 4 ans Partie variable : rémunération jusqu en fin de mandat Pas de cumul avec indemnité de rupture Double mandat Pas de double indemnité
Merci pour votre attention