Société en commandite Gaz Métro Normes internationales d'information financière (IFRS), R-3687-2009 Société en commandite Gaz Métro Normes internationales d information financière (IFRS), R-3687-2009 Obligations liées à la mise hors service Rencontre du groupe d information Gaz Métro 6, Document 2 40 pages 9 mars 2010 Ordre du jour Rappel - Traitement actuel Comptabilisation des obligations Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Conclusions préliminaires de l analyse des obligations de Gaz Métro Évaluation de la provision Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Principales hypothèses Méthode d évaluation des coûts Date de règlement des obligations Taux d actualisation 2 Original : 2010.04.13 Gaz Métro - 6, Document 2 (20 pages)
Ordre du jour (suite) Méthode de comptabilisation Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Évaluation ultérieure Bilan d ouverture Traitement réglementaire Base de tarification Coût de service Les prochaines étapes Questions? 3 Rappel - Traitement actuel 4
Rappel - Traitement actuel Définition Obligation selon laquelle une entité est tenue de démanteler, d enlever ou de remettre en état des éléments d immobilisations corporelles. Une obligation relative au démantèlement, à la remise en état ou autre obligation similaire peut exister par exemple pour le démantèlement d une usine, la réhabilitation de dommages environnementaux dans des industries extractives ou l enlèvement de matériel. (1) Terminologie utilisée Obligations liées à la mise hors service (OLMHS) «Asset retirement obligation» (ARO) Passifs ou obligations relatifs au démantèlement et à la remise en état Coûts de retrait ou d abandon futurs Activités à tarifs réglementés (ATR) (1 ) Définition basée sur IFRIC 1.01 et 1.02 ainsi que sur la définition de l ICCA 2006 (http://www.granddictionnaire.com/btml/fra/r_motclef/index1024_1.asp) 5 Rappel Traitement actuel (suite) Selon un traitement réglementaire, Gaz Métro comptabilise actuellement ses obligations liées à la mise hors service à titre d ajustement de l amortissement cumulé sur une base progressive, via les taux d amortissement. Selon cette méthode, les taux d amortissement prennent en considération la valeur historique des investissements, l estimation des coûts d abandon futurs, la valeur de l amortissement cumulé et la durée de vie résiduelle de l actif. Ainsi, le taux d amortissement utilisé permet de comptabiliser, à même l amortissement cumulé, une provision pour les coûts d abandon futurs. Les coûts d abandon réels sont présentés en diminution de l amortissement cumulé. 6
Rappel Traitement actuel (suite) Exemple théorique Traitement actuel Hypothèses Coût de l'immobilisation corporelle 10 000 $ Coûts d'abandon futurs prévus 1 000 $ Durée utile de l'immobilisation corporelle 5 ans Années X0 X1 X2 X3 X4 X5 BILAN Immobilisations corporelles Coût 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 Amortissement cumulé - (2 000) (4 000) (6 000) (8 000) (10 000) Amortissement cumulé - Prov. OLMHS - (200) (400) (600) (800) (1 000) Valeur comptable nette 10 000 7 800 5 600 3 400 1 200 (1 000) ÉTAT DES RÉSULTATS Dépenses Amortissement - Immo. Corp. - 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 Amortissement - OLMHS - 200 200 200 200 200 Total - Dépenses - 2 200 2 200 2 200 2 200 2 200 7 Comptabilisation des obligations Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Critères de comptabilisation Une provision doit être comptabilisée si, et seulement si : (a) une entité a une obligation actuelle résultant d un événement passé (b) il est probable (i.e. plus probable qu improbable) qu une sortie de ressources représentatives d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l obligation (c) le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable 8
Comptabilisation des obligations (suite) Rappel Traitement en vertu des normes IFRS (suite) Comptabilisation d une provision (passif) = Obligation actuelle qui résulte d un fait passé Il est probable que des ressources représentatives d avantages économiques seront nécessaires pour régler l obligation + + Le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable Divulgation par voie de note aux états financiers (passif éventuel) = Obligation potentielle qui résulte d un fait passé ET/ OU Il n est pas probable que des ressources représentatives d avantages économiques seront nécessaires pour régler l obligation ET/ OU Le montant de l obligation ne peut être estimé de manière fiable 9 Comptabilisation des obligations (suite) Conclusions préliminaires de l analyse des obligations de Gaz Métro Gaz Métro a identifié les obligations pouvant nécessiter la comptabilisation d un passif relatif aux OLMHS. À cette fin, les éléments suivants ont été revus : Les lois et règlements auxquels Gaz Métro est assujettie Les contrats relatifs aux terrains publics incluant notamment ceux avec les municipalités, les ministères et les organismes gouvernementaux Les contrats relatifs aux terrains privés (majoritairement composés de servitudes enregistrées) Les ententes de distribution de gaz naturel avec la clientèle Les pratiques et les politiques de Gaz Métro (ex. : ISO 14001) 10
Comptabilisation des obligations (suite) Conclusions préliminaires de l analyse des obligations de Gaz Métro (suite) Les catégories d immobilisations corporelles pour lesquelles Gaz Métro a une obligation qui répond aux critères de comptabilisation d une provision sont : Les branchements d immeubles Les conduites de distribution et de transmission; Les postes de livraison, de compression, de mesurage et de détente Certains actifs de stockage 11 Évaluation de la provision 12
Évaluation de la provision Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Le montant comptabilisé à titre de provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l extinction de l obligation actuelle à la date de clôture des états financiers. Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d une provision. 13 Évaluation de la provision (suite) Rappel Traitement en vertu des normes IFRS (suite) Lorsque l effet de la valeur temps de l argent est significatif, le montant de la provision doit représenter la valeur actuelle des dépenses attendues pour éteindre l obligation. La formule de l actualisation financière consiste à appliquer aux flux de trésorerie futurs un taux qui reflète la valeur temps de l argent et le risque spécifique lié au passif afin de refléter aujourd hui la meilleure estimation des coûts nécessaires pour régler l obligation. 14
Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses Puisque le règlement des obligations identifiées aura lieu à des moments éloignés dans le temps, l effet de la valeur temps de l argent est significatif et la provision devra être actualisée. Afin d établir une provision actualisée adéquate, plusieurs facteurs devront être pris en considération, dont notamment La méthode d évaluation des coûts La date de règlement des obligations Le taux d actualisation 15 Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Méthode d évaluation des coûts Gaz Métro a mandaté la firme Gannett Fleming (le consultant) afin d estimer les coûts futurs d abandon relativement aux obligations qui ont été préalablement identifiées. L estimation des coûts d abandon futurs sera produite sous forme de pourcentage par rapport au coût historique de l immobilisation pour laquelle une obligation a été identifiée. Pour établir ce pourcentage, le consultant prendra notamment en compte les coûts historiques d abandon de Gaz Métro par catégorie d immobilisations corporelles. 16
Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Méthode d évaluation des coûts (suite) Coûts d abandon futurs estimés lors de l étude de taux d amortissement de 2004 Type d'immobilisations Distribution Pourcentage du coût historique de l immobilisation corporelle représentant le coût d abandon Branchement - Acier 25 % Branchement - Cuivre inséré 52 % Branchement - Plastique direct 25 % Branchement - Prédétente Plastique inséré 40 % Conduite - Acier 20 % Conduite - Plastique direct 10 % Conduite - Plastique inséré 10 % Poste de livraison - Équipement 10 % Poste de détente - Équipement 5 % Stockage Bâtiment et Structure 29 % 17 Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Date de règlement des obligations Selon les analyses préliminaires, la date où Gaz Métro devrait encourir des sorties de ressources pourrait coïncider avec la fin de la durée utile de l immobilisation corporelle établie pour les fins d amortissement en vertu de l IAS 16. Il est à noter que Gaz Métro a mandaté le consultant pour établir la durée utile qui serait utilisée pour estimer la date de règlement des obligations. 18
Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Date de règlement des obligations (suite) Durée d utilité résiduelle pour les fins d amortissement de l étude de taux de 2004 Type d'immobilisations Distribution Durée d utilité résiduelle (années) Branchement - Acier 19,3 Branchement - Cuivre inséré 8,5 Branchement - Plastique direct 25,2 Branchement - Prédétente Plastique inséré 21,3 Conduite - Acier 26,2 Conduite - Plastique direct 38,1 Conduite - Plastique inséré 36,2 Poste de livraison - Équipement 21,1 Poste de détente - Équipement 15,2 Stockage Bâtiments et Structure 25,0 19 Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Taux d actualisation Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Le taux d actualisation doit être un taux avant impôt reflétant les appréciations actuelles par le marché de a) la valeur temps de l argent b) les risques spécifiques au passif 20
Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Taux d actualisation (suite) a) Composante «valeur temps de l argent» Gaz Métro a établi que le meilleur taux à utiliser pour évaluer les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l argent serait le taux des obligations émises par le gouvernement du Canada, dont l échéance est équivalente à la date de règlement de chacune des obligations liées à la mise hors service. Ce taux serait un taux sans risque avant impôt basé sur la même devise que celle des sorties de fonds futures. Le taux des obligations du gouvernement du Canada à la date de clôture des états financiers sera utilisé afin de refléter les appréciations actuelles du marché. 21 Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Taux d actualisation (suite) b) Composante «risque spécifique au passif» Gaz Métro a établi que le taux qui représenterait le mieux les appréciations actuelles par le marché des risques spécifiques liés au passif serait l écart de crédit (spread) associé aux obligations de première hypothèque qui seraient émises par Gaz Métro à la date de clôture des états financiers. Cette donnée est disponible et mise à jour de manière continue par les institutions financières. Puisque Gaz Métro finance ses activités d acquisitions et de dispositions d immobilisations principalement par l émission d obligations de première hypothèque, c est donc ce taux qui serait le plus représentatif des risques associés aux passifs liés à ces immobilisations corporelles. 22
Évaluation de la provision (suite) Principales hypothèses (suite) Taux d actualisation (suite) Composantes «valeur temps de l argent» et «risque spécifique au passif» au 30 septembre 2009, selon les dates d échéance des obligations de première hypothèque Date d échéance Taux des obligations du gouvernement du Canada Écarts de crédit associés aux obligations de première hypothèque de Gaz Métro Total 5 ans 2,580 % 0,850 % 3,430 % 10 ans 3,314 % 1,100 % 4,414 % 15 ans 3,757 % 1,330 % 5,087 % 20 ans 3,945 % 1,450 % 5,395 % 30 ans 3,843 % 1,500 % 5,343 % 23 Méthode de comptabilisation 24
Méthode de comptabilisation Rappel Traitement en vertu des normes IFRS Comptabilisation initiale Le montant comptabilisé en passif (provision) doit représenter la meilleure estimation de la direction du déboursé nécessaire à l extinction de l obligation actuelle à la date de clôture des états financiers. En contrepartie, le coût de l immobilisation est augmenté d une somme équivalente à la provision comptabilisée (IAS 16). 25 Méthode de comptabilisation (suite) Rappel Traitement en vertu des normes IFRS (suite) Comptabilisation ultérieure L actualisation du passif est obligatoire et l accroissement de celui-ci est inscrit à titre de charges financières. L effet de l actualisation accroît la valeur de la provision au fil du temps. L actif comptabilisé doit être amorti au même rythme que les immobilisations auxquelles les obligations se rattachent. 26
Méthode de comptabilisation (suite) Rappel Traitement en vertu des normes IFRS (suite) Exemple théorique Impacts sur les états financiers Hypothèses OLMHS (valeur actuelle) : 1 500 en (000 $) Taux d'actualisation : 5% Coûts d'abandon futurs : 10 560 $ Durée de vie de l'actif : 40 ans Date de paiement de l'obligation : 31 décembre X40 À la suite du paiement de l obligation de 10 560 $, ces montants seraient décomptabilisés. Années X0 X1 X2 [ ] X5 [ ] X10 [ ] X39 X40 BILAN Actif Immobilisations corporelles - OLMHS 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 Amortissement cumulé - OLMHS - (38) (75) (188) (375) (1 463) (1 500) Valeur comptable nette 1 500 1 462 1 425 1 312 1 125 37 - Passif Provision - OLMHS 1 500 1 575 1 654 1 914 2 443 10 057 10 560 ÉTAT DES RÉSULTATS Dépenses Amortissement 38 38 38 38 38 38 Charges financières 75 79 91 116 479 503 Dépenses totales - 113 117 129 154 517 541 Les dépenses totales comptabilisées sont égales au paiement de l obligation, soit 10 560 $. 27 Méthode de comptabilisation (suite) Évaluation ultérieure Les estimations utilisées pour évaluer le passif doivent être revues lorsque l un des éléments suivants change : L estimation de l échéancier des paiements L estimation du montant des paiements (incluant le taux d inflation) Le taux d actualisation La variation du passif doit être ajoutée ou déduite du coût de l actif auquel il se rattache (IFRIC 1). Ainsi, les résultats ne sont pas affectés au moment de la réévaluation. 28
Méthode de comptabilisation (suite) Évaluation ultérieure (suite) Exemple théorique # 2 Réévaluation à l année 5 Hypothèses Mêmes que celles de l'exemple théorique #1 sauf que la provision à la fin de 20X5 doit être réévaluée à la hausse de 805$ Années X5 X5 réval [ ] X10 [ ] X30 [ ] X39 X40 BILAN Actif 805 Immobilisations corporelles - OLMHS 1 500 2 305 2 305 2 305 2 305 2 305 Amortissement cumulé - OLMHS (188) (188) (490) (1 700) (2 244) (2 305) Valeur comptable nette 1 313 2 117 1 815 605 61 - Passif Provision - OLMHS 1 914 2 719 3 471 9 209 14 286 15 000 ÉTAT DES RÉSULTATS Dépenses 805 Amortissement 38 60 60 60 60 Charges financières 91 165 439 680 714 Dépenses totales 129 225 499 740 774 À la suite du paiement de l obligation de 15 000 $, ces montants seraient décomptabilisés. Les dépenses totales comptabilisées sont égales au paiement de l obligation, soit 15 000 $. 29 Méthode de comptabilisation (suite) Établissement du bilan d ouverture IFRS (au 1 er octobre 2010 pour Gaz Métro) Au 1 er octobre 2010, Gaz Métro devra ajuster son bilan afin de respecter les normes IFRS (pour les fins de l exercice comparatif). Pour ce faire, les éléments d actifs et de passifs ne respectant pas les normes IFRS devront être ajustés ou décomptabilisés et de nouveaux actifs et passifs devront être comptabilisés. Pour les fins des états financiers externes, en contrepartie de ces ajustements, un des deux éléments suivants sera affecté selon la conclusion du projet de norme sur les ATR a) Publication d une norme sur les ATR : La contrepartie serait enregistrée à titre d actif ou de passif réglementaire b) Non-publication d une norme sur les ATR : La contrepartie serait enregistrée aux bénéfices non répartis (BNR) 30
Méthode de comptabilisation (suite) Établissement du bilan d ouverture IFRS (suite) Tel qu expliqué précédemment, Gaz Métro comptabilisait les prévisions de coûts d abandon futurs à titre d ajustement de l amortissement cumulé sur une base progressive, via les taux d amortissement. Les coûts d abandon réels étaient, quant à eux, présentés en diminution de l amortissement cumulé. La charge d amortissement supplémentaire liée aux coûts d abandon futurs a augmenté au fil des ans le solde de l amortissement cumulé des immobilisations corporelles par rapport à ce qu il aurait été sans l utilisation d un tel traitement réglementaire. Cet amortissement supplémentaire enregistré par le passé, diminué des coûts d abandon réels déboursés antérieurement, représente la provision incluse dans les états financiers actuels de Gaz Métro (ci-après, nommé «solde X»). Le consultant a été mandaté afin de déterminer la valeur du solde X au 1 er octobre 2010. Pour les fins de notre exemple, un solde X hypothétique de 150 M$ et une provision de 90 M$ en fonction des normes IFRS ont été utilisés. 31 Méthode de comptabilisation (suite) Actif-Immobilisation corporelle Passif Avoir des associés Amortissement Bénéfices non Coût cumulé Provision répartis Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens 3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ 1 700 000 000 $ Comptabilisation de la provision Reclassement du solde X Solde au 1er octobre 2010 - Normes IFRS 90 000 000 $ (90 000 000 $) 150 000 000 $ 150 000 000 $ 3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 1 760 000 000 $ 60M$ En millions $ Bilan au 1 er octobre 2010 ACTIF PCGR canadiens Normes IFRS Immobilisation corporelle 1 700 1 850 Passif PCGR canadiens Normes IFRS Provision - 90 Avoir des Associés BNR 1 700 1 700 BNR Établissement du bilan d ouverture IFRS - 60 Total Actif 1 700 1 850 Total Passif + Avoir des associés 1 700 1 850 32
Méthode de comptabilisation (suite) Établissement du bilan d ouverture (suite) Exposé-sondage sur les ATR Tel que mentionné précédemment, advenant la publication d une norme sur les ATR, l effet de l ajustement du bilan d ouverture de 60 M$ pourrait être comptabilisé à titre de passif réglementaire plutôt que d affecter les BNR. Le tableau ci-dessous présente l effet de cet ajustement. Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens Comptabilisation de la provision Reclassement du solde X Solde au 1er octobre 2010 - Normes IFRS Actif-Immobilisation corporelle Passif Avoir des associés Immo coût Amortissement cumulé Provision Passif Réglementaire Bénéfices non répartis 3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ - $ 1 700 000 000 $ 90 000 000 $ (90 000 000 $) 0 $ 150 000 000 $ 150 000 000 $ - $ 3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 60 000 000 $ 1 700 000 000 $ 1 850 000 $ 1 850 000 $ 33 Traitement réglementaire 34
Traitement réglementaire Base de tarification La provision relative aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations corporelles serait incluse dans la base de tarification ainsi que la valeur comptable nette de la contrepartie comptabilisée au coût des immobilisations corporelles. Il est prévu qu une partie du montant comptabilisé à titre d ajustement de l amortissement cumulé serait transférée dans la provision au passif et l autre partie serait comptabilisée à titre de passif réglementaire. Ainsi, aucun ajout au coût des immobilisations corporelles ne serait effectué considérant les éléments mentionnés précédemment. L effet de l ajustement du bilan d ouverture comptabilisé à titre de passif réglementaire serait également intégré à la base de tarification. 35 Traitement réglementaire (suite) Éléments du coût de service Les éléments suivants seraient inclus dans le coût de service La dépense d amortissement annuelle de la contrepartie comptabilisée dans le coût des immobilisations corporelles (non suivie de façon distincte) La charge financière relative à la désactualisation de la provision OLMHS La dépense d amortissement annuelle du passif réglementaire (ou ajustement du BNR) relative à l établissement du bilan d ouverture 36
Traitement réglementaire (suite) Exemple Base de tarification et coût de service Solde au 1er octobre 2010 -PCGR canadiens Comptabilisation de la provision OLMHS Reclassement du solde X Solde au 1er octobre 2010 - Normes IFRS Actif-Immobilisation corporelle Passif État des résultats Amortissement des Coût Amortissement cumulé Provision Passif réglementaire Charge financière immobilisations corporelles Amortissement du passif réglementaire 3 500 000 000 $ (1 800 000 000) $ - $ - $ - $ - $ - $ 90 000 000 $ (90 000 000 $) 150 000 000 $ 150 000 000 $ 3 500 000 000 $ (1 650 000 000) $ 90 000 000 $ 60 000 000 $ - $ - $ - $ Amortissement de l'immobilisation (25 ans) (74 000 000 $) 74 000 000 $ - $ Pour désactualiser le passif 4 756 402 $ 4 756 402 $ Amortissement passif réglementaire (25 ans) (2 400 000 $) (2 400 000) $ Solde au 30 septembre 2011 - Normes IFRS 3 500 000 000 $ (1 724 000 000) $ 94 756 402 $ 57 600 000 $ 4 756 402 $ 74 000 000 $ (2 400 000) $ Base de tarification (en millions $) 1 er octobre 2010 2011 Coût de service (en millions $) (1) IFRS 2011 Actuel IFRS IFRS Valeur nette comptables des immobilisations corporelles 1 700 1 850 1 776 Charge financière liée à la provision OLMHS 4,8 Provision OLMHS - (90) (94,8) Passif réglementaire - (60) (57,6) Total - Base de tarification 1 700 1 700 1 623,6 Amortissement des immobilisations corporelles 74,0 Amortissement du passif réglementaire (2,4) Total - Coût de service 76,4 (1) Les dépenses incluses dans le coût de service relativement à ces éléments,en vertu du traitement actuel, ne sont pas présentées dans cet exemple. 37 Traitement réglementaire (suite) Gains et pertes sur règlement des obligations Les normes IFRS prévoient qu au moment où une obligation est réglée, les coûts encourus par l entité doivent être comptabilisés à l encontre de la provision OLMHS. L écart entre la provision et la somme effectivement payée par l entité pour régler l obligation doit être comptabilisé aux dépenses d exploitation au moment du règlement. Des analyses plus approfondies seront réalisées au cours des prochains mois afin de déterminer si ces gains ou pertes sur règlement d obligations auraient un impact significatif sur les tarifs. Le cas échéant, Gaz Métro pourrait proposer qu un actif ou passif réglementaire soit créé afin d amortir l impact sur les tarifs futurs. 38
Les prochaines étapes Évaluation de la provision au 1 er octobre 2010 (bilan d ouverture) - Obtention du rapport du consultant incluant, notamment : Les conclusions sur l étude des taux d amortissement qui permettront d obtenir les durées résiduelles qui pourraient êtres utilisées pour établir la provision OLMHS Les conclusions sur l évaluation des coûts futurs d abandon Évaluation du passif réglementaire constaté au bilan d ouverture IFRS. Préparation de la demande de modification de conventions comptables utilisées pour l établissement des tarifs incluant, notamment la quantification des impacts sur les tarifs. 39 Questions? 40