COMMUNE DE SARTENE CORSE-DU-SUD ARTICLE L. 1612-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) REFERENCE : FR/2013/0011 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2013 AVIS Par courrier en date du 13 août 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 19 août 2013, le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, en application des dispositions de l article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue de constater que le compte administratif 2012 du centre communal d action sociale (CCAS) de la commune de Sartène présente un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement et que les comptes administratifs 2012 du budget principal, du camping, de l abri côtier et de la caisse des écoles sont entachés d insincérité. Il a été joint à ce courrier l ensemble des budgets primitifs 2012, les décisions modificatrices du budget principal 2012 et du budget de l abri côtier 2012, les comptes administratifs et les comptes de gestion 2012, ainsi que les délibérations relatives au vote des comptes administratifs et à l approbation des comptes de gestion 2012. Par lettre du 19 août 2013, le président de la chambre régionale des comptes a informé le maire de la commune de Sartène de cette saisine, et l a invité à faire connaître ses observations. Le président de la chambre régionale des comptes a également informé, par lettre du 19 août 2013, le trésorier de la commune de Sartène de la saisine du préfet. 1/6
Le maire de Sartène a fait connaître ses observations par courrier du 26 août 2013, enregistré au greffe de la chambre le 29 août 2013. Différents entretiens et échanges ont eu lieu par téléphone et sur place avec le maire, le responsable financier de la commune, les services de la sous-préfecture ainsi que la responsable du poste comptable de Sartène. 1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE L article L.1612-14 du CGCT indique : «Lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître, dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de 20 000 habitants et de 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans le délai d un mois à compter de cette saisine. Dans son courrier, le préfet observe que : «Les résultats des comptes administratifs 2012 de la commune ne sont pas en conformité avec ceux des comptes de gestion émis par le comptable. Cette divergence entache d insincérité les résultats de l exercice». A. Budget principal. «Les restes à réaliser du compte administratif 2012 ne correspondent pas à l état des restes à réaliser initialement transmis. En outre, seuls deux justificatifs de recettes restant à réaliser ont été communiqués concernant l opération «réfection du gymnase Augustin Marfisi» à hauteur de 1 048 855». B. Budget annexe abri côtier. «Les résultats apparaissant au compte administratif 2012 de ce budget annexe ne sont pas conformes avec ceux du compte de gestion. En effet, le résultat antérieur reporté de la section d investissement présente une différence de 15 538,51 qui impacte d autant les résultats globaux à la clôture». C. Budget annexe camping de Roccapina. «Le compte administratif du camping de Roccapina n est pas conforme au compte de gestion [ ]. Ainsi, le compte administratif 2012 de ce service présente un solde d exécution positif de 104 625,86 alors que le comte de gestion fait ressortir un résultat à la clôture négatif de 1123,73, soit un écart de 105 752,59 qui rend insincère le document transmis». 2/6
D. Budget annexe CCAS. «Le résultat à la clôture de ce service présente un déficit de 126 722,71. Soit un déficit (=189 %) largement supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement (=66 950 ). Par ailleurs le résultat antérieur reporté de la section de fonctionnement (R002) présente une différence de 99 avec le montant figurant sur le compte de gestion du comptable». E. Budget annexe Caisse des écoles. «Le document transmis par la collectivité ne retrace qu une inscription au chapitre 011 «charges à caractère général» pour la somme de 8 822,22. Aucun résultat antérieur reporté n apparaît. Or le compte de gestion fait apparaître les réalisations suivantes : dép. de fonctionnement : 41 860,14 recettes de fonctionnement : 40 641,73 ainsi que les résultats antérieurs reportés ci-après : DOO1= - 2447,66 et ROO2 = 2 447,66 Ainsi donc, le compte administratif 2012 de la caisse des écoles ne retrace pas la réalité des réalisations». Le préfet conclut ainsi que : «il ressort que le compte administratif 2012 du centre communal d action sociale de la commune de Sartène présente un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement et que les comptes administratifs 2012 du budget principal, du camping, de l abri côtier et de la caisse des écoles sont entachés d insincérité. C est la raison pour laquelle, je saisis votre juridiction sur le fondement de l article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales». La saisine, effectuée par le représentant de l Etat dans le département et accompagnée des documents nécessaires à son instruction, est recevable. 2 SUR LA NOTION DE DEFICIT La notion de déficit administratif correspond au résultat global de l exercice considéré, c està-dire au cumul des résultats des sections de fonctionnement et d investissement du budget principal, auquel il faut ajouter les résultats globaux des comptes administratifs annexes, qu ils s agissent de service public administratif (SPA) ou à caractère industriel et commercial (SPIC). Le déficit inclut par ailleurs les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le principe posé par la jurisprudence est, en effet, celui de l unité du budget. Du reste, dans une circulaire (NOR/LBL/B/03/10001/C du 2 janvier 2003) à l attention des préfets, le ministre de l intérieur rappelle «que l équilibre du compte administratif doit s apprécier au niveau du budget principal et de l ensemble des budgets annexes (SPA et SPIC)». 3/6
Le résultat net du budget principal et des budgets annexes, tel qu il apparaît dans les comptes administratifs 2012 transmis par la préfecture (et non retraités d éventuelles erreurs) s élève à 1 698 472,50, comme présenté dans le tableau ci-dessous : Détail des résultats par budget (comptes administratifs 2012 non retraités) Résultat 2011 Dépenses 2012 Recettes 2012 Restes à réaliser Résultat net Budget principal 702 123,27 4 237 854,74 4 428 477,24 751 736,73 1 644 482,48 CCAS 3 320,31 196 935,35 66 950,33 0,00-126 664,71 Caisse des écoles 8 822,00 0,00 0,00-8 822,00 Abri côtier 179 650,64 140 473,43 62 149,98-16 479,34 84 847,85 Camping 107 327,86 2 699,00 0,00 0,00 104 628,86 TOTAL 1 698 472,50 Le résultat déficitaire du CCAS doit donc s interpréter comme une partie seulement d un ensemble de budgets, dont le résultat pour l année 2012 est largement excédentaire. Les ressources propres du CCAS sont par ailleurs très faibles, et cet organisme est très largement dépendant de la subvention communale. Avant rétablissement éventuel de la sincérité des comptes, il n y a donc pas lieu de conclure que le compte administratif 2012 de la commune de Sartène présente un déficit qui justifierait la saisine de la chambre au motif de l article 1612-14 du CGCT. 3 SUR LA SINCERITE DES COMPTES Les services de la préfecture ont relevé un certain nombre d incohérences entre le compte administratif et le compte de gestion, principalement liées à des inscriptions erronées des reports 2011. L application informatique utilisée par les services municipaux est manifestement en cause. Un courrier officiel de la mairie a été adressé au prestataire de service, sans résultat concret pour l instant. Retraitements des données des comptes administratifs (chiffres en ) budget principal CCAS Caisse des écoles Camping Abri côtier Résultat net Résultat des CA 1 644 482,48-126 664,71-8 822,00 104 628,86 84 848,30 1 698 472,93 Résultat retraité 1 644 482,48-126 772,71-1 218,41-1 123,73 100 387,64 1 615 755,27 Ecart 0,00-108,00 10 961,86-105 752,59 15 539,34-82 717,66 4/6
Ces retraitements ne modifient que légèrement l équilibre général du compte administratif, le résultat du budget principal restant identique et largement excédentaire. S agissant des restes à réaliser, la vérification de la réalité des dépenses et des recettes inscrites au compte administratif a été effectuée. L opération de rénovation du gymnase présente un décalage important entre les dépenses inscrites (188 057,62 ) et les recettes (1 049 419,49 ). Le montant global de l opération est estimé à 1 627 295, financée à part sensiblement égale entre la commune, le conseil général, et la collectivité territoriale de Corse. Pour l instant, seuls les travaux d étude et d assistance à maîtrise d ouvrage ont été engagés pour cette opération, alors même que les arrêtés de subvention de la collectivité territoriale corse (536 507 ) et du conseil général de la Corse-du-Sud (512 348 ) ont été signés. Le principe des droits constatés permet en théorie d inscrire ces recettes au compte administratif. Toutefois, l arrêté de subvention du conseil général a été signé le 7 janvier 2013 et ne peut donc formellement pas donner lieu à une inscription en recettes restant à réaliser au compte administratif de l année 2012. En outre, le principe de prudence devrait tenir compte du rythme prévisionnel de travaux dans l inscription des recettes (outre un acompte de 30 % à signature du marché, les subventions sont versées au prorata des dépenses engagées par la commune). En tout état de cause, les restes à réaliser en recettes de subventions, qui ne constituent qu une partie des financements de l opération, ne devraient pas dépasser les restes à réaliser en dépenses sous peine d améliorer artificiellement le résultat du compte administratif. On ne peut toutefois pas contester que l opération est bien financée à plus de 65 % par des subventions validées en bonne et due forme. Si la présentation comptable de ces éléments est discutable, des éventuelles rectifications (qui reviendraient à faire apparaître un résultat négatif de restes à réaliser de 0,6 M environ correspondant au financement de la commune) ne seraient pas de nature à remettre en cause l équilibre général du budget et de faire apparaître un quelconque déficit au compte administratif. En conclusion, si les erreurs de report au compte administratif 2012 sont bien réelles et doivent être corrigées, aucune mesure particulière de redressement ne s impose compte tenu de l absence de déficit du budget global. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DECLARE - que la saisine du compte administratif 2012 de la commune de Sartene est recevable 5/6
CONSTATE DECLARE - que l examen des résultats cumulés des comptes administratifs, l appréciation des restes à réaliser et la rectification des résultats reportés ne permettent pas de déceler un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement. - que l absence de déficit ne justifie pas de mesure de redressement des comptes administratifs. RECOMMANDE DIT - à la commune de Sartène de rectifier les données du compte administratif 2012 et du budget primitif 2013 selon les données du compte de gestion 2012. Que le présent avis sera notifié à : - Monsieur le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et à Monsieur le maire de Sartène ; - Qu une expédition sera adressée, pour information, à Madame le trésorier de la commune de Sartène, sous couvert de M. l adminsitrateur général des finances publiques de la Corse-du-Sud. Fait et délibéré par la chambre dans la composition suivante : - Monsieur Jean-Louis Heuga, président ; - Monsieur Clément Contan, président de section ; - Monsieueiur Frédéric Réemy, conseiller rapporteur ; LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE Le conseiller, Le président, Frédéric Rémy Jean-Louis Heuga 6/6