CONSEIL DEPARTEMENTAL de l ACCES au DROIT des YVELINES ANNEXE FINANCIERE de la CONVENTION CONSTITUTIVE L annexe financière de la convention constitutive s inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique modifiée par la loi n 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l aide juridique et des conseils départementaux de l accès au droit, par la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, par le décret n 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d intérêt public et l arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
I. PROGRAMME D'ACTIVITE POUR LES 3 ANS A VENIR : 2013, 2014 et 2015 Activités prévues pour l année 2013 1 ) Activité reconduites : Ce sont les actions indispensables à la politique d'accès au droit dans le département et menées depuis plusieurs années dans des domaines considérés comme prioritaires au vu des besoins exprimés par la population. informations juridiques généralistes + informations en droit de la famille, assurées par l'association CIDDF 78 au sein des structures suivantes : MJD Saint-Quentin-en- Yvelines, MJD Val de Seine, PAD Achères, PAD Chanteloup, PAD Fontenay, PAD Poissy, PAD Sartrouville et MAF de Versailles. informations juridiques et aides aux démarches en matière de sur-endettement des particuliers, assurées par l'association CRESUS, au sein des structures suivantes : MJD Saint-Quentin-en- Yvelines,MJD Val de Seine, PAD Chanteloup, PAD Fontenay et PAD Mantes-la-Jolie. consultations juridiques généralistes assurées par les avocats du barreau de Versailles au sein des structures suivantes : MJD Saint-Quentin-en- Yvelines, MJD Val de Seine, PAD Achères, PAD Fontenay, PAD Mantes-la-Jolie, PAD Poissy, PAD Sartrouville et RAD Bois d'arcy informations juridiques et aides dans les démarches administratives pour les personnes étrangères ou d'origine étrangères, assurées par l'association GSTM au sein des structures suivantes : MJD Saint-Quentin-en- Yvelines, MJD Val de Seine, PAD Achères, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et sur Versailles 2 ) Activités ponctuelles : Il s'agit des actions d'informations juridiques ré-examinées chaque année au vu des possibilités financières. informations et aides en droit du logement, assurées par l'association ADIL 78, au sein des structures suivantes : MJD Saint-Quentin-en- Yvelines, MJD Val de Seine, PAD Achères, PAD Carrières-sous-Poissy, PAD Chanteloup, PAD Mantes-la-Jolie, PAD Mantes-la-Ville, PAD Poissy et PAD Sartrouville informations sur la médiation civile assurées par l'association Yvelines Médiation au sein des structures suivantes : PAD Achères, PAD Carrières-sous-Poissy, PAD Chanteloup, PAD Fontenay, PAD Mantes-la-Jolie, PAD Mantes-la-Ville et PAD Sartrouville informations sur la médiation familiale assurées par les associations Yvelines Médiation et APME 78 au sein de la plate-forme d'information située au tribunal de grande instance de Versailles informations sur les droits et devoirs des étrangers assurées par l'association ASTI au sein du PAD de Sartrouville informations généralistes et aide dans les démarches administratives assurées par l'association Nouvelles Voies au sein des PAD de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville aide pour l'accueil, orientations et informations juridiques assurées par le RAD de Maurepas Activités pour les années 2014 et 2015 Les activités décrites ci-dessus devront être poursuivies sur 2014 et 2015 pour l'ensemble des structures d'accès au droit du département, à savoir les 2 maisons de justice et du droit (MJD de Saint-Quentin-en-Yvelines et MJD du Val de Seine), les 8 points d'accès au droit (PAD d'achères, de Carrières-sous-Poissy, de Chanteloup-les-Vignes, de Fontenay-le-Fleury, de Mantes-la-Ville, de Mantes-la-Jolie, de Poissy et de Sartrouville) et les 5 relais d'accès au droit (Maurepas, Les Clayes-sous-Bois, maison d'arrêt des femmes de Versailles, maison d'arrêt de Bois d'arcy et maison centrale de Poissy). Cette politique devra également intégrer les nouveaux points d'accès au droit dont l'ouverture est en cour.
II -a) APPORTS PREVISIONNELS DES MEMBRES DE DROIT (pour les 3 ans à venir) financière : Ministère de la Justice Subvention montant déterminé chaque année au vu d'un dossier de 101 000 101 000 101 000 demande de subvention affectation d'un greffier en chef du TGI de Versailles sur le poste de secrétaire général du CDAD des Yvelines (poste de catégorie A) mise à disposition de locaux au sein du TGI de Versailles : bureau du secrétaire général du CDAD, salle de réunion pour la tenue des conseils d'administration et assemblées générales mise à disposition de moyens matériels et techniques financière Préfecture Soutien additionnel au titre des crédits de la politique de la ville pour financer des actions bénéficiant aux habitants des quartiers prioritaires. 270 000 270 000 270 000 financière : Conseil Général des Yvelines Subvention montant déterminé chaque année au vu d'un dossier de 15 000 15 000 15 000 demande de subvention Association des maires des Yvelines Mise à disposition par les mairies de locaux, de mobiliers et de matériels bureautiques pour les points d'accès au droit et les relais d'accès au droit Affectation par les mairies du personnel nécessaire pour l'accueil dans les points d'accès au droit et dans les relais d'accès au droit Actions de communication à l'attention des maires des Yvelines Barreau de Versailles Consultations juridiques annuelles au sein des structures d'accès au droit évaluées pour une année à 229 000 Permanences des avocats pour enfants (un après-midi par semaine) évaluées pour une année à 11 000
Chambre départementale des huissiers de justice des Yvelines Consultations juridiques annuelles évaluées pour une année à 10 500 au sein des structures d'accès au droit de : MJD du Val de Seine PAD de Poissy Chambre inter-départementale des notaires de Versailles Consultations juridiques annuelles et tenue de conférences à l'attention des particuliers évaluées pour une année à 230 000 UDAF 78 Actions d'informations sur les aspects juridiques de la tutelle et de la dépendance évaluées pour une année à 7 000 et constituées par des : permanences téléphoniques destinées aux tuteurs familiaux et ultérieurement aux aspects juridiques relatifs à la dépendance actions de communication pour faire connaître ce type de conseil et les moyens d'accès aux permanences téléphoniques de l'udaf conférences et réunions d'information au sein des structures d'accès au droit sur les aspects juridiques de la tutelle et de la dépendance ainsi que sur l'offre des services de l'udaf II -b) APPORTS PREVISIONNELS DU MEMBRE ASSOCIE (pour les 3 ans à venir) financière : Conseil Régional d' Ile de France Subvention montant déterminé chaque année au vu d'un dossier de 50 000 50 000 50 000 demande de subvention
III COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIR - comptes prévisionnels pour l'année 2013 : CHARGES Charges PRODUITS Produits 62 Autres services extérieurs 74 Subventions d'exploitation 623 Informations, publications 741 Ministère de la Justice 101 000 64 Charges de personnel 744 Ministère de la Justice report de crédits 2012 4 000 Rémunération du personnel 641 2 300 744 Conseil Régional d' Ile de France 50 000 (agent comptable) 645 Charges de sécurité sociale (Urssaf) 200 Conseil Général des Yvelines 15 000 65 Autres charges de gestion courante Actions reconduites Actions ponctuelles TOTAL 137 500 30 000 170 000 TOTAL 170 000 - comptes prévisionnels pour l'année 2014 : CHARGES Charges PRODUITS Produits 62 Autres services extérieurs 74 Subventions d'exploitation 623 Informations, publications 741 Ministère de la Justice 64 Charges de personnel 744 Conseil Régional d' Ile de France 101 000 50 000 641 Rémunération du personnel (agent comptable) 2 300 744 Conseil Général des Yvelines 15 000 645 Charges de sécurité sociale (Urssaf) 200 65 Autres charges de gestion courante Actions reconduites Actions ponctuelles TOTAL 137 500 26 000 166 000 TOTAL 166 000
- comptes prévisionnels pour l'année 2015 : CHARGES Charges PRODUITS Produits 62 Autres services extérieurs 74 Subventions d'exploitation 623 Informations, publications 741 Ministère de la Justice 64 Charges de personnel 744 Conseil Régional d' Ile de France 101 000 50 000 641 Rémunération du personnel (agent comptable) 2 300 744 Conseil Général des Yvelines 15 000 645 Charges de sécurité sociale (Urssaf) 200 65 Autres charges de gestion courante Actions reconduites Actions ponctuelles TOTAL 137 500 26 000 166 000 TOTAL 166 000 Fait à Versailles, le Lu et approuvé, en 4 exemplaires. Le préfet des Yvelines Le président du TGI de Versailles Le président du conseil régional d' Ile de France Le président du conseil général des Yvelines Le bâtonnier du barreau de Versailles Le président de la CARPA Le président de la chambre départementale des huissiers de justice Le président de la chambre inter-départementale des notaires de Versailles Le président de l'union Le président de l'udaf 78 des maires des Yvelines