MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE NORMALE Spécialité administration générale SESSION 2015 ÉPREUVE ÉCRITE Cette épreuve est constituée de 5 questions appelant des réponses courtes (QRC) et de 15 questions à choix multiples (QCM) Ce document sera rendu en totalité non dégrafé et remis en fin d épreuve à l intérieur de la copie sans signe distinctif Aucun document, ni matériel électronique n est autorisé Les réponses aux questions à réponses courtes devront figurer strictement sur les lignes prévues à cet effet Chaque QCM comporte une seule réponse possible (durée : deux heures ; coefficient 3) N d'identification du candidat :... Vous devez reporter votre numéro d identification dans le cadre ci-dessus. www.territoires.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Tour Pascal B 92055 La Défense cedex Tél : 33 (0)1 40 81 60 68 Fax : 33 (0)1 40 81 61 94
EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE NORMALE Spécialité administration générale Session 2015 Questions appelant des réponses courtes d ordre général (QRC) 1) Le Conseil des ministres ; composition et rôle 2) Les nouveaux rapports entre préfet de région et préfets de département 1
3) Qu est-ce que l autorité environnementale? 4) Qu est-ce que le parquet? 5) Conditions et modalités d adhésion à l Union européenne 2
EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE NORMALE Spécialité administration générale Session 2015 Questions à choix multiples (QCM) 1) Qui a l initiative des lois? Le président de la République Le gouvernement et le parlement Les députés 2) Le principe de libre administration des collectivités territoriales : À une valeur de principe général du droit Est proclamé par la Constitution Est issu de la jurisprudence 3) À quoi correspond une «motion de censure» dans le fonctionnement des institutions de la Vème République? Une procédure de sanction du conseil supérieur de l audiovisuel Un moyen de contrôle du parlement sur le gouvernement, prévu par la constitution Le refus du président de la République de signer une loi votée par le Parlement 4) Que signifie l abréviation NOTRé : Nouvelle organisation territoriale de la région Nouvelle organisation temporaire de la représentation de l État Nouvelle organisation territoriale de la république 5) Le contrôle de légalité exercé par le préfet de département sert à : Contrôler les décisions des collectivités territoriales Contrôler les placements en détention provisoire des personnes mises en cause Se porter caution auprès des bailleurs sociaux dans le cadre de l accès au logement pour tous 3
6) Les principes de fonctionnement des services publics sont : Simplicité, transparence, adaptabilité Continuité, égalité, adaptabilité Égalité, adaptabilité, neutralité 7) Le conseil des prud hommes est compétent en matière de : Dialogue social dans l entreprise Conflits entre employeurs et employés Contentieux avec une administration de l État 8) Que signifie l expression «se porter partie civile» à un procès pénal? Engager une action destinée à obtenir réparation d un préjudice causé à l occasion d une infraction pénale Porter une affaire devant des juridictions civiles qui, exceptionnellement, jugeront au pénal Engager une action en justice au nom d une association ou au nom d une société 9) Le tribunal administratif est amené à : Juger des décisions de l administration Juger les conflits entre deux personnes privées Juger des conflits existants entre le salarié de droit privé et don chef d entreprise 10) Quel pays a rejoint la zone euro au 1 er janvier 2015? Lituanie Lettonie Estonie 11) Les députés européens français sont : Élus par les parlementaires nationaux Élus au suffrage universel direct Élus au suffrage universel indirect 4
12) Parmi ces institutions européennes, quel est le principal organe de décision? Le Conseil européen La Commission européenne Le Parlement européen 13) Quels services sont des DDI? DDT(M), DDPP, DDCS ou DDCSPP DDT, ARS, DDPP, DREAL DREAL, DDT, DRAAF 14) Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir voter à l ensemble des élections en France? Avoir 18 ans révolus, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques Être inscrit sur une liste électorale, ne pas avoir été condamné devant un tribunal de police et avoir effectué la journée de défense et de citoyenneté (ou journée d appel de préparation à la défense) Avoir 18 ans, être ressortissant de l union européenne et bénéficier d une attestation de recensement délivrée par la mairie de sa commune 15) Un acte administratif non créateur de droits : Peut être retiré à tout moment Peut être retiré uniquement dans le délai du recours contentieux Peut être retiré uniquement s il n a pas été publié
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