2O16 règlement intérieur d Action sociale
Préambule N Pages 1. LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES Conditions générales.. 4 Fiche 1 - Les bénéficiaires Fiche 2 - La détermination du quotient familial Fiche 3 - Modalités de décisions des commissions d action sociale et de contestations Fiche 4 - Les exclusions 1.1. LES AIDES SUR CRITERES...9 1.1.1. Aides aux vacances..10 Fiche 5 - Aide aux vacances enfants (AVE) Fiche 6 - Aide aux vacances familiales (AVF) Fiche 7 - Aide aux vacances sociales (AVS) 1.1.2. Les Aides au temps libre.17 Fiche 8 - Le Bon temps libre (BTL) Fiche 9 - Le Contrat partenaire jeunes (CPJ) Fiche 10 - L aide à la formation au Brevet d aptitude aux fonctions d animateur (Bafa) Fiche 11 - L aide à la formation au Brevet d aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) 1.1.3. Les Aides en faveur du logement et du cadre de vie....26 Fiche 12 - L Aide à l installation Fiche 13 - L Aide à l acquisition de caravane 1.1.4. Les Aides liées à des évènements de la vie familiale...31 Fiche 14 - Les Secours Fiche 15 - Les Prêts 1.2. LES AIDES SUR PROJET... 38 Fiche 16 Les Aides sur Projet 1.3 LES AIDES D URGENCE.. 41 Fiche 17 - Les secours d urgence - 2 -
N Pages 2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES Préambule 2.1. LES AIDES A L INVESTISSEMENT... 48 2.2. LES DOTATIONS NATIONALES SPECIFIQUES... 51 2.3. LES OFFRES GLOBALES DE SERVICE... 54 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR - 3 -
1 - LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES - 4 -
Fiche 1 - Les Bénéficiaires Applicable au 1er janvier 2016 Peuvent bénéficier des aides individuelles d action sociale de la Caf de Seine-Maritime : les allocataires : > ayant la charge d au moins un enfant né ou à naître au sens des prestations familiales et au regard de la réglementation en vigueur, > relevant du régime général ou assimilé, > Les deux parents en cas de résidence alternée, avec ou sans partage des allocations familiales, > Le parent (les parents) qui n a (n ont) pas la résidence principale des enfants. les non-allocataires : > Le parent (les parents) qui n a (n ont) pas la résidence principale des enfants. - 5 -
Fiche 2 La Détermination du quotient familial Applicable au 1er janvier 2016 Les aides accordées sous conditions de ressources sont examinées au regard d un quotient familial plafond. Le quotient familial mis en œuvre par la Caf de Seine-Maritime fait référence aux modalités de calcul du quotient familial Cnaf. Il est calculé selon les modalités suivantes : 1/12 des ressources* 2 parts pour les parents (couple ou personne isolée) +1/2 part par enfant à charge +1/2 part supplémentaire pour le 3 ème enfant +1/2 part supplémentaire pour un enfant bénéficiaire de l allocation d éducation de l enfant handicapé * Les ressources annuelles perçues par l allocataire sont déterminées de la façon suivante : - avant abattements fiscaux, - après abattements sociaux, - prestations familiales périodiques incluses. - 6 -
FICHE 3 LES MODALITES DE DECISIONS DES COMMISSIONS D ACTION SOCIALE ET DE CONTESTATIONS Applicable au 1er janvier 2016 Les contestations des décisions relatives aux aides individuelles d action sociale de la Caf de Seine-Maritime, telles qu elles sont arrêtées dans le cadre du Règlement Intérieur d action sociale voté annuellement par le Conseil d Administration, sont tranchées en dernier ressort par la Commission Solidarité et Famille. Pour toute procédure relative à l exécution des contrats de prêts, les parties élisent domicile au siège social de la Caf de Seine-Maritime, à savoir Le Havre. - 7 -
FICHE 4 LES EXCLUSIONS Applicable au 1er janvier 2016 Sont exclus du bénéfice des aides individuelles d action sociale, sauf accompagnement fondé sur les aides sur projet : - Les impôts, taxes, redevances et amendes, - Les soins médicaux, - Les dettes de téléphone, - Les frais d huissier, - Les dettes envers la famille, - Les découverts bancaires, - Les dettes de loyers et d énergie éligibles au FSL, même en cas de refus. - Les séjours de classe de découverte organisés par les établissements scolaires - 8 -
1.1 LES AIDES SUR CRITERES - 9 -
1.1.1. - LES AIDES AUX VACANCES - 10 -
Fiche 5 - Aide aux vacances enfants Ave Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les parents dans l exercice de leur fonction parentale en accompagnant financièrement le départ en vacances des enfants et des adolescents en centre de vacances collectives par le versement d une aide financière par enfant. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention, pour les enfants nés entre le 01/01/1998 et le 31/12/2013, dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d action sociale voté par le Conseil d Administration de la Caf de Seine-Maritime. La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances enfants. Quotient familial plafond et montant plafond de l aide annuelle Quotient familial Couple avec 1 ou 2 enfants Famille monoparentale et/ou nombreuse (au moins 3 enfants) Famille avec enfant bénéficiaire de l Aeeh Moins de 350 euros 300 euros 400 euros 550 euros De 351 à 450 euros 250 euros 350 euros 500 euros De 451 à 600 euros 150 euros 250 euros 400 euros - Le mois de référence est le mois d octobre N-1 pour l affiliation. - Le montant de l aide ne peut excéder 90% du coût du séjour. Période de validité La période de validité de l aide aux vacances enfants s étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire. Conditions d attribution - Participer à un séjour déclaré en tant que séjour de vacances collectives agréé par la Drjscs (hors séjour accessoire) et organisé par un gestionnaire ayant signé une convention de partenariat avec la Caf de Seine-Maritime, - Le séjour doit avoir une durée de 4 nuits minimum et se dérouler hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire. Objet de l aide L aide accordée permet de compenser une partie du coût d un seul séjour en vacances collectives de l enfant bénéficiaire, au cours de la période de validité. - 11 -
Notification de l aide Les bénéficiaires de l aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires ouvrant droit sont informés systématiquement par notification, du montant de l aide. En cas de perte, aucun duplicata n est délivré et le droit reste acquis. Modalités de paiement L allocataire procède lui-même à l inscription de l enfant auprès du partenaire agréé. Les gestionnaires de séjours, partenaires de la Caf de Seine-Maritime, accèdent à la liste des bénéficiaires, au pourcentage et montant de l aide via un accès Internet mis à disposition par Vacaf. L allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au gestionnaire du séjour. - 12 -
Fiche 6 - Aide aux vacances familiales Avf Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les liens familiaux en favorisant le départ en vacances des familles. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d action sociale voté par le Conseil d Administration de la Caf de Seine-Maritime. La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances familiales. Quotient familial plafond, taux de prise en charge des frais d hébergement et montant de l aide annuelle Quotient familial Famille avec 1 ou 2 enfants Famille nombreuse 3 enfants Famille nombreuse 4 enfants Famille nombreuse 5 enfants et plus Famille avec enfant bénéficiaire de l Aeeh Taux de prise en charge du montant de l hébergement Montant plafond de l aide par famille Taux de prise en charge du montant de l hébergement Montant plafond de l aide par famille Taux de prise en charge du montant de l hébergement Montant plafond de l aide par famille Taux de prise en charge du montant de l hébergement Montant plafond de l aide par famille Taux de prise en charge du montant de l hébergement Montant plafond de l aide par famille Moins de 350 euros De 351 à 450 euros De 451 à 600 euros 70 % 400 euros 80 % 550 euros 80 % 600 euros 80 % 650 euros 80 % 750 euros 60 % 300 euros 70 % 400 euros 70 % 450 euros 70 % 500 euros 70 % 600 euros 40 % 250 euros 50 % 300 euros 50 % 350 euros 50 % 400 euros 50 % 500 euros - Le mois de référence pour l affiliation est le mois d octobre N-1. Période de validité La période de validité de l aide aux vacances enfants s étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire. Conditions d attribution - Participer à un seul séjour en centre de vacances agréé par Vacaf, au cours de la période de validité. - Le séjour doit être d une durée de 2 nuits minimum (week-end) et 20 nuits maximum (hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire), - Les aides AVF et AVS ne sont pas cumulables. - 13 -
Objet de l aide L aide accordée permet de compenser une partie du coût du séjour pour la famille allocataire bénéficiaire. Notification de l aide Les bénéficiaires de l aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires ouvrant droit sont informés, systématiquement, du montant de l aide. En cas de perte, aucun duplicata n est délivré et le droit reste acquis. Un site Internet ainsi qu une centrale téléphonique d information sont mis à disposition par le service commun Vacaf afin d obtenir des informations et procéder à une réservation. Modalités de paiement L allocataire procède lui-même à son inscription. Un fichier est mis à disposition des prestataires conventionnés avec Vacaf, via Internet, afin qu ils disposent de la liste des bénéficiaires, du pourcentage et du montant de l aide. L allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au prestataire du séjour. - 14 -
Fiche 7 - Aide aux vacances sociales - AVS Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Favoriser l autonomie et le développement des liens familiaux et sociaux des personnes et des groupes au sein de leur environnement par l accompagnement des familles les plus fragilisées ou se trouvant en situation de précarité à partir d un projet de vacances familiales. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention dans la limite des crédits disponibles et inscrits au budget d action sociale voté par le Conseil d Administration de la Caf de Seine-Maritime. La Caf de Seine-Maritime adhère au service commun Vacaf et lui délègue la gestion de ses aides aux vacances sociales. Quotient familial plafond Le quotient familial de l allocataire doit être inférieur ou égal à 600 euros. - Le mois de référence pour l affiliation est le mois d octobre N-1. Période de validité La période de validité de l aide aux vacances sociales s étend hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire. Montant de l aide annuelle L aide est dégressive en fonction du rang du projet de départ en vacances et ce dans la limite de trois départs au titre des vacances sociales. Elle permet de prendre en charge la prestation réservée auprès du service commun Vacaf (location gîte, mobil home, camping, pension complète ou demi-pension) - Premier départ : 90% dans la limite de 720 euros, - Deuxième départ : 80% dans la limite de 640 euros, - Troisième départ : 70 % dans la limite de 560 euros, - Une majoration de 200 euros est accordée par enfant bénéficiaire de l Allocation d éducation de l enfant handicapé participant au séjour, - Une majoration forfaitaire de 200 euros est accordée aux familles de 3 et 4 enfants. - Une majoration forfaitaire de 400 euros pour les familles très nombreuses à partir de 5 enfants. Le montant de l aide est calculé sur la base du nombre de personnes rattachées et comptées à charge dans le dossier de l allocataire. - 15 -
Quels que soient le rang de départ et la destination, une aide complémentaire au transport est accordée sous forme de secours, par délégation du Conseil d administration au Directeur, d un montant de 50 euros par personne. Conditions d attribution - Participer à un séjour en centre de vacances agréé par Vacaf, - Le séjour, d une durée de 4 nuits minimum, doit se dérouler hors période scolaire pour les enfants soumis à l obligation scolaire, - Etre accompagné par un Travailleur Social de la Caf ou par un partenaire agréé dans la préparation, l organisation et l instruction du projet de départ en vacances. - L aide aux vacances sociales est mobilisable pour un seul séjour par an, - Les aides AVF et AVS ne sont pas cumulables. Objet de l aide L aide accordée permet de prendre en charge une partie du coût du séjour pour la famille allocataire bénéficiaire dans le cadre d une démarche éducative et sociale. Notification de l aide Il n y a pas de notification systématique. Modalités de paiement Les services de la Caf assurent l ensemble des démarches auprès de Vacaf pour la prise en charge de l hébergement au titre des vacances sociales. L allocataire règle le solde du coût du séjour après déduction de la participation de la Caf. Le service commun Vacaf, en tant que gestionnaire délégué, verse la participation de la Caf directement au prestataire du séjour. Les aides au transport sont versées à l allocataire ou au porteur du projet, sans justificatif. - 16 -
1.1.2. - LES AIDES AU TEMPS LIBRE - 17 -
Fiche 8 - Le Bon temps libre Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Favoriser l accès des enfants et des jeunes nés entre le 01/01/1998 et le 31/12/2013 à la pratique de loisirs de proximité. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l aide annuelle. Quotient familial Famille (1 ou 2 enfants) Montant de l aide Montant de l aide par Famille monoparentale et/ou nombreuse (au moins 3 enfants) Montant de l aide par famille Avec enfant bénéficiaire de l Aeeh Moins de 350 euros 80 euros 110 euros 160 euros De 351 à 450 euros 60 euros 80 euros 120 euros De 451 à 600 euros 50 euros 70 euros 100 euros - Le mois de référence pour l affiliation est le mois d octobre N-1. Période de validité La période de validité des Bons temps libre s étend sur les périodes hors scolaire avec prise en compte des périodes de vacances. Conditions d attribution - S inscrire dans un accueil de loisirs agréé (et/ou mini séjour ou séjour accessoire organisé par un ALSH) et/ou à une activité de loisirs culturelle, artistique ou sportive (hors compétition), et pratiquer cette activité en continu. Le gestionnaire de l activité devra passer une convention de partenariat avec la Caf de Seine Maritime. - Nota bene : peuvent solliciter un conventionnement avec la Caf de Seine-Maritime, les associations loi 1901, les collectivités territoriales et les opérateurs des collectivités territoriales dans le cadre d une délégation de service public. - 18 -
- L ALSH doit être implanté dans le département de Seine Maritime ou sur une commune limitrophe dans la limite de 20 km. - L ALSH non conventionné avec la Caf de Seine Maritime au titre de la PSO doit être agréé DRJSCS et doit être ouvert à tout public. Objet de l aide L aide accordée permet de compenser une partie du coût du loisir de(s) l enfant(s). L aide au bon temps libre peut être utilisée pour une ou plusieurs activités ou périodes pour les accueils de loisirs. Notification de l aide Les bénéficiaires de l aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires bénéficiaires potentiels reçoivent systématiquement une notification de droit. En cas de perte, aucun duplicata n est délivré et le droit reste acquis. La liste des partenaires agréés est mise à disposition des familles sur www.vacaf.org. Modalités de paiement L allocataire procède lui-même à l inscription de l enfant auprès du partenaire agréé. Les gestionnaires d activités, partenaires de la Caf de Seine-Maritime, accèdent à la liste des bénéficiaires, au pourcentage et montant de l aide via un accès Internet mis à disposition par Vacaf. L allocataire règle le solde du coût de l'activité après déduction de la participation de la Caf. La Caf verse les aides accordées à titre individuel, directement au gestionnaire de l activité, sur présentation d une facture globale. - 19 -
Fiche 9 - Le contrat partenaires jeunes Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Favoriser l accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans révolus par leur implication et leur participation à une activité d utilité publique ou d insertion sociale. Ce dispositif constitue un outil d'intervention sociale auprès des publics jeunes. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond - Le quotient familial de l allocataire doit être inférieur à 500 euros. - Le mois de référence pour le quotient familial est le mois d octobre N 1. Montant de l aide Pour les collectivités territoriales : le montant maximum de l aide accordée par la Caf de Seine-Maritime est de 120 euros. Ce montant intègre les frais liés à la pratique de l activité et les frais liés à l accompagnement. Les frais liés à la pratique de l activité ne doivent pas dépasser globalement 50% de l aide accordée par la Caf. Pour les associations implantées sur des communes de moins de 5.000 habitants : le montant maximum de l aide accordée par la Caf de Seine-Maritime est de 240 euros. Ce montant intègre les frais liés à la pratique de l activité et les frais liés à l accompagnement. Les frais liés à la pratique de l activité ne doivent pas dépasser globalement 50% de l aide accordée par la Caf. Pour les collectivités territoriales déjà engagées dans le dispositif, cette aide est complétée par une majoration visant à compenser en partie les coûts liés à l accompagnement. Période de validité La période de validité du Contrat partenaires jeunes s étend du 1 er septembre N au 31 août N+1 incluant les périodes de vacances scolaires. Conditions d attribution - Résider sur le territoire d une collectivité territoriale signataire ou sur le territoire d intervention d une association signataire du dispositif «contrat partenaires jeunes». - S engager dans une démarche citoyenne, sociale ou d amélioration de son insertion en contrepartie du financement d une activité de loisirs s inscrivant dans la durée : La contrepartie pour les enfants de 6 à 10 ans sera collective en lien avec la thématique du soutien à la fonction parentale, le lien intergénérationnel, le respect de l environnement - 20 -
La contrepartie pour les jeunes de 11 à 19 ans sera collective ou individuelle autour d une action citoyenne et solidaire. - Élaborer son projet avec un partenaire, collectivité territoriale ou association, ayant passé convention avec la Caf pour la mise en œuvre du dispositif «Contrat partenaires jeunes» et bénéficier dans ce cadre d un accompagnement par un animateur relais «partenaires jeunes», - Formaliser cet engagement par la signature d un contrat tripartite entre le jeune, un représentant de la Caf de Seine-Maritime et un représentant de la collectivité/association, Nota bene : si le jeune bénéficiaire est mineur, les parents sont également signataires du contrat. - Fixer une contribution financière minimale obligatoire des familles, - Ne pas cumuler sur une même activité le bénéfice du dispositif «Contrat partenaires jeunes» et le dispositif «Bon temps libre» mis en œuvre par la Caf de Seine- Maritime. Objet de l aide L aide accordée permet de financer l activité de loisirs, accompagnement inclus, ou de la cofinancer à part égale lorsque le partenaire conventionné est une collectivité. Le relais partenaire jeune est salarié par le partenaire. Notification de l aide Les bénéficiaires de l aide sont identifiés via une requête dans le fichier allocataires. Les allocataires bénéficiaires potentiels sont sollicités par le partenaire. Modalités de paiement L aide est payée directement au partenaire. - 21 -
FICHE 10 - L AIDE A LA FORMATION AU BREVET D APTITUDE AUX FONCTIONS D ANIMATEURS (BAFA) Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Contribuer au financement de la formation au Bafa pour les jeunes âgés au minimum de 17 ans, et sans limitation d âge, en complément des aides attribuées sur les fonds de la Caisse nationale des allocations familiales et par le Département de Seine-Maritime. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l aide annuelle Quotient familial Moins de 500 euros De 501 à 700 euros De 701 à 850 euros Montant de l aide 500 euros 450 euros 300 euros Le mois de référence pour le quotient familial est le mois du dépôt de la demande. Une majoration de 50 euros est accordée aux stagiaires optant pour la spécialisation relative à l accueil d enfant porteur de handicap dans le cadre du stage de perfectionnement. Conditions d attribution - Etre allocataire ou enfant d allocataire de la Caf de Seine-Maritime au moment de la demande au sens des prestations familiales tel que défini dans la fiche n 1. - Avoir 17 ans - Effectuer son stage pratique, d une durée obligatoire de 14 jours, auprès d un organisme habilité par la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs) dans un délai maximum de 18 mois après le stage de base. Le stage d approfondissement doit être réalisé dans un délai maximum de 30 mois après le stage de base. - 22 -
Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par le demandeur. Traitement de la demande Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions définies dans le présent règlement. Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement à l allocataire sur présentation de l imprimé de demande d aide Cnaf à son entête et libellé au nom du stagiaire. La majoration relative au perfectionnement «accueil de l enfant porteur de handicap» sera payée sur présentation d une facture spécifique. - 23 -
FICHE 11 - L AIDE A LA FORMATION AU BREVET D APTITUDE A LA FONCTION DE DIRECTEUR (BAFD) Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Apporter un soutien financier aux jeunes de 21 ans pour se former au Brevet d Aptitude à la Fonction de Directeur (Bafd). Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Quotient familial plafond et montant de l aide annuelle Le montant de l aide est fixé en fonction des ressources de l allocataire. Conditions d attribution QF CNAF Montant de l aide Moins de 500 400 de 501 à 700 350 de 701 à 850 200 - Etre allocataire ou enfant d allocataire de la Caf de Seine-Maritime au moment de la demande au sens des prestations familiales tel que défini dans la fiche n 1. - Avoir 21 ans. - Etre titulaire : - soit du Bafa - soit d un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d exercer les fonctions d animation, figurant dans l arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d exercer les fonctions d animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Dans ce cas, justifier, dans les deux ans précédant l inscription, de deux expériences d animation d une durée totale d au moins 28 jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs. - S inscrire auprès d un organisme de formation habilité par la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Djscs). - La durée totale de la formation ne peut excéder 4 ans - Déposer sa demande dûment complétée et signée dans un délai de 3 mois maximum après l inscription à la formation. Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par le demandeur : - Le stagiaire doit retirer auprès des Services de la Caf un imprimé spécifique. - 24 -
- Cet imprimé sera à conserver pendant tout le cursus de formation et à faire remplir par les organismes formateurs. Traitement de la demande Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions définies dans le présent règlement. Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement à l allocataire sur présentation de l imprimé de demande spécifique et libellé au nom du stagiaire. - 25 -
1.1.3. - LES AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - 26 -
FICHE 12 - L AIDE A L INSTALLATION Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les familles à revenus modestes pour améliorer leur cadre de vie et prévenir le surendettement. Nature de l aide Aide accordée sous forme de prêt sans intérêt. Montant de l aide - 100 à 600 euros pour un équipement, - 100 à 1 000 euros pour plusieurs équipements. Quotient familial plafond 950 euros Le quotient familial pris en compte est celui du mois qui précède la demande. Conditions d attribution Ne pas rembourser de prêt à la Caf, - Ne pas être en situation de surendettement. Garanties - Les prêts font l objet d un contrat de prêt signé par l allocataire bénéficiaire de l aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette. - Le solde du prêt est exigible dès que le bénéficiaire cesse d être allocataire. - 27 -
Objet de l aide - Ensemble du mobilier et des appareils ménagers, - Ordinateurs (pc et écran) et imprimantes - Téléviseurs Aménagements de l intérieur du logement (en lien avec les charges du locataire) : peintures et papiers peints, revêtements de sol, voilages, rideaux, barres à rideaux - Frais d aménagement d un logement liés au handicap d un enfant ou d un parent en complément du prêt légal «Amélioration de l habitat» - Frais de livraison. Les extensions de garantie sont exclues du prêt. L allocataire peut cumuler plusieurs objets dans la limite du plafond de l aide et compléter le prêt par un financement personnel. Instruction de la demande Le dossier de demande de prêt est instruit par l allocataire. Il comprend un devis ou une facture pro forma à entête du fournisseur et libellée au nom de l allocataire. Conditions particulières en cas de situation de surendettement de l allocataire Le dossier de demande est instruit par un travailleur social et l aide est accordée sous forme de secours pour l achat d équipements de première nécessité : réfrigérateur, lavelinge, sèche-linge, appareil de cuisson et literie enfant et adulte, aménagement intérieur du logement (papier peint, peinture). Le montant de l aide est plafonné à 450 euros et est réglé directement au fournisseur. Traitement de la demande Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions d attribution définies dans le présent règlement. Modalités de paiement Le montant de l aide est versé prioritairement à l allocataire, au vu du devis ou facture pro forma et ce après retour des contrats de prêts dûment signés par le bénéficiaire de l aide. L allocataire s engage à fournir la facture acquittée dès l achat effectué. Conditions de remboursement Le remboursement du prêt se fait prioritairement par prélèvement sur les prestations familiales. A défaut, le remboursement s effectue par remboursement direct de l allocataire ou prélèvement bancaire, postal Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 48 mois maximum. La première mensualité est due le second mois suivant la date de versement du prêt. - 28 -
FICHE 13 - L AIDE A L ACQUISITION DE CARAVANE Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Aider les familles des gens du voyage à financer l acquisition d une caravane pour leur assurer des conditions de logement favorables (camping-car exclu). Public visé Les familles appartenant à la communauté des gens du voyage et qui bénéficient d un accompagnement d une association intervenant en leur faveur. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt. Montant de l aide 5 000 maximum. Quotient familial plafond 950 euros Conditions d attribution - Pouvoir bénéficier d une prestation familiale pendant la durée du remboursement, - Ne pas avoir un prêt en cours, de même nature, auprès de la Caf de Seine-Maritime, Garanties - Les prêts d honneur font l objet d un contrat de prêt signé par l allocataire bénéficiaire de l aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette. Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social ou un représentant de l association référente, qui accompagne la famille. Traitement de la demande La Commission Solidarité et Famille examine des demandes d aide selon les conditions d attribution définies dans le présent règlement. Refus administratif dès lors que les conditions d attributions ne sont pas respectées. - 29 -
Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement au fournisseur sur présentation d une facture à son entête et libellée au nom de l allocataire. Conditions de remboursement - Le remboursement du prêt se fait par prélèvement sur les prestations familiales. Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 60 mois maximum. - La première mensualité est due dès le second mois suivant la date de versement du prêt. - 30 -
1.1.4. LES AIDES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE FAMILIALE - 31 -
FICHE 14 LES SECOURS Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux frais engendrés par un événement venant modifier et fragiliser l équilibre familial. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Montant de l aide - 50 euros minimum. Le montant est plafonné à 450 euros. - Majoration de 100 euros par enfant bénéficiaire de l allocation d éducation de l enfant handicapé pour l ensemble des aides. - Frais d obsèques : dans la limite de 600 euros. Quotient familial plafond - 700 euros Lorsque la demande d aide est en lien avec un changement de situation intervenu le mois de la demande, les services prennent en compte le quotient familial du mois qui suit l évènement. Conditions d attribution Situations à l origine de la demande : Séparation Veuvage Présence au foyer d enfants issus d une naissance multiple, Accès à l emploi ou à la formation professionnelle de l allocataire ou de son conjoint, Accès à l apprentissage d un enfant Accès au logement Décès d un parent ou d un enfant présent au foyer (y compris né sans vie) Présence au foyer, d un enfant bénéficiaire de l AEEH ou d un enfant présentant un taux d incapacité inférieur à 80%, non scolarisé en établissement spécialisé (pièce justificative à fournir) Mise en place d une garde alternée ou en cas de changement de rattachement d un enfant au foyer de l un de ses parents. - Justifier d un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d aides pour un même motif et/ou un même objet sauf changement de situation de l allocataire. L aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation, les demandes intervenant dans un délai de 12 à 15 mois seront soumises en Commission Solidarité et Famille. - 32 -
Objet de l aide - Équipement de première nécessité : réfrigérateur, lave-linge, appareil de cuisson, literie enfant et adulte, armoire, commode, table, chaises, congélateur, matériel de rangement, aspirateur, sèche-linge - Les frais de garde - Aide au temps libre ou aux vacances sur la base des conditions prévues au RIAS (AVE-AVF-BTL) avec le nouveau QF de la famille, suite au changement de situation - Les frais d assurance habitation - Les frais liés à la naissance - Les frais de transport - Les frais d assurance de véhicule - Les frais de réparation de véhicule - Les frais d inscription à la formation de l allocataire, de son conjoint ou d un enfant à charge - Les frais liés à l équipement dans le cadre de l accès à la formation (matériel, vêtements) pour l allocataire, son conjoint ou un enfant à charge. - Les frais de déménagement si pas de droit à la prime de déménagement - Le dépôt de garantie si refus du FSL pour les familles en situation de surendettement - Les frais liés à un relogement suite à un sinistre du logement - Frais de déménagement liés à une situation de non-décence, d'impayés, de surpeuplement ou de sédentarisation. - Les frais d obsèques y compris dans le cas du décès d un enfant unique - Les frais d équipement et d aménagement liés à la présence d un enfant porteur de handicap (logement, véhicule, matériel ou équipement adapté). Une demande peut cependant être formulée pour un objet d aide non mentionné cidessus. Dans ce cas, celle-ci fera l objet d une présentation en commission «solidarité et familles» pour décision (dettes de cantine, complémentaires santé, dettes de loyers et d énergies inéligibles au FSL, etc.). Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social. Traitement de la demande Le Conseil d administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions d attribution définies dans le présent règlement. Refus administratif dès lors que les conditions d attributions ne sont pas respectées. - 33 -
Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement au fournisseur ou au créancier sur présentation d une facture à son entête et libellée au nom de l allocataire. Elle peut être exceptionnellement versée à l allocataire, lorsqu il s est trouvé dans l obligation de faire l avance des frais, sur demande motivée du travailleur social. Dans le cadre de l accès au logement, les frais d assurance habitation sont payés au créancier au vu d un devis libellé au nom de l allocataire. Les aides au transport sont versées à l allocataire, sans justificatif. - 34 -
FICHE 15 LES PRETS Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux frais engendrés par un événement venant modifier et fragiliser l équilibre familial. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt. Montant de l aide - 100 euros minimum. Le montant est plafonné à 1.000 euros. - Majoration de 100 euros par enfant bénéficiaire de l allocation d éducation de l enfant handicapé pour l ensemble des aides. - Frais d obsèques : dans la limite de 600 euros. Quotient familial plafond - 950 euros Lorsque la demande d aide est en lien avec un changement de situation intervenu le mois de la demande, les services prennent en compte le quotient familial du mois qui suit l évènement Conditions d attribution Situations à l origine de la demande : Séparation Veuvage Présence au foyer d enfants issus d une naissance multiple, Accès à l emploi ou à la formation professionnelle de l allocataire ou de son conjoint, Accès à l apprentissage d un enfant Accès au logement Décès d un parent ou d un enfant présent au foyer (y compris né sans vie) Présence au foyer, d un enfant bénéficiaire de l AEEH ou d un enfant présentant un taux d incapacité inférieur à 80%, non scolarisé en établissement spécialisé (pièce justificative à fournir) Mise en place d une garde alternée ou en cas de changement de rattachement d un enfant au foyer de l un de ses parents - Justifier d un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d aides pour un même motif et/ou un même objet sauf changement de situation de l allocataire. L aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation, les demandes intervenant dans un délai de 12 à 15 mois seront soumises en commission Solidarité et Famille. - Pouvoir bénéficier d une prestation familiale pendant la durée du remboursement, - Ne pas avoir un prêt en cours auprès de la Caf de Seine-Maritime, - 35 -
Objet de l aide - Équipement de première nécessité : réfrigérateur, lave-linge, appareil de cuisson, literie enfant et adulte, armoire, commode, table, chaises, congélateur, matériel de rangement, aspirateur, sèche-linge - Les frais de garde - Aide au temps libre ou aux vacances sur la base des conditions prévues au RIAS (AVE-AVF-BTL) avec le nouveau QF de la famille, suite au changement de situation - Les frais d assurance habitation - Les frais liés à la naissance - Les frais de transport - Les frais d assurance de véhicule - Les frais de réparation de véhicule - Les frais d inscription à la formation de l allocataire, de son conjoint ou d un enfant à charge - Les frais liés à l équipement dans le cadre de l accès à la formation (matériel, vêtements) pour l allocataire, son conjoint ou un enfant à charge. - Les frais de déménagement si pas de droit à la prime de déménagement - Le dépôt de garantie si refus du FSL pour les familles en situation de surendettement - Les frais liés à un relogement suite à un sinistre du logement - Frais de déménagement liés à une situation de non-décence, d'impayés, de surpeuplement ou de sédentarisation. - Les frais d obsèques y compris dans le cas du décès d un enfant unique - Les frais d équipement et d aménagement liés à la présence d un enfant porteur de handicap (logement, véhicule, matériel ou équipement adapté). Une demande peut cependant être formulée pour un objet d aide non mentionné cidessus. Dans ce cas, celle-ci fera l objet d une présentation en Commission «Solidarité et Familles» pour décision (dettes de cantine, complémentaires santé, dettes de loyers et d énergies inéligibles au FSL, etc.). Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social. Traitement de la demande Le Conseil d administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions d attribution définies dans le présent règlement. Refus administratif dès lors que les conditions d attributions ne sont pas respectées. - 36 -
Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement au fournisseur ou au créancier sur présentation d une facture à son entête et libellée au nom de l allocataire. Elle peut être exceptionnellement versée à l allocataire, lorsqu il s est trouvé dans l obligation de faire l avance des frais, sur demande motivée du travailleur social. Dans le cadre de l accès au logement, les frais d assurance habitation sont payés au créancier au vu d un devis libellé au nom de l allocataire. Les aides au transport sont versées à l allocataire, sans justificatif. Conditions de remboursement - Le remboursement du prêt se fait par prélèvement sur les prestations familiales. Le montant minimum des mensualités de remboursement est de 17 euros. La durée de recouvrement est de 48 mois maximum. - La première mensualité est due dès le second mois suivant la date de versement du prêt. Garanties - Les prêts d honneur font l objet d un contrat de prêt signé par l allocataire bénéficiaire de l aide et le Directeur de la Caf de Seine-Maritime ou son représentant. Ledit contrat de prêt fixe le montant de l aide ainsi que les modalités de remboursement de la dette. - Le solde du prêt est exigible dès que le bénéficiaire cesse d être allocataire. - 37 -
1.2 LES AIDES SUR PROJET - 38 -
FICHE 16 LES AIDES SUR PROJETS Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Aider les familles faisant l objet d un accompagnement social par un travailleur social de la Caf, en appui du projet d autonomie de la famille en lien avec les offres de service de travail social. Elle peut être complétée par une aide financière d un autre organisme. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Montant de l aide 3.000 euros pour les projets relevant de la thématique «Logement», 1.500 euros maximum pour les autres objets. Quotient familial plafond S agissant d une aide contractualisée entre l allocataire et la Caf sur la base d un projet négocié, il n est pas appliqué de quotient familial plafond. Conditions d attribution - Le projet financé doit être élaboré avec la famille. - L allocataire doit participer au financement du projet à hauteur de 5 à 20 % sur proposition du travailleur social de la Caf au regard de la situation de la famille et du coût du projet. Objet de l aide Le projet individuel élaboré dans le cadre d un accompagnement individuel ou collectif assuré par un travailleur social de la Caf de Seine-Maritime, doit être en lien avec les parcours attentionnés déployés dans le cadre de l offre de service de l intervention sociale. Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social de la Caf de Seine-Maritime. Traitement de la demande Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide d un montant inférieur ou égal à 500 euros. La Commission «Solidarité et Familles» examine les demandes d aide d un montant de 501 euros à 1.500 euros (501 à 3.000 euros pour les situations relevant de la thématique logement). Un bilan des aides attribuées sera présenté chaque semestre à la commission «Solidarité et familles». - 39 -
Modalités de paiement Le montant de l aide est versé directement au fournisseur sur présentation d une facture à son entête et libellée au nom de l allocataire. Exceptionnellement, le versement de l aide à l allocataire sera possible sur présentation d une facture acquittée. Si le projet intègre des frais de transport, ceux-ci sont calculés sur la base d un forfait de 50 euros maximum par personne dans la limite de 450 euros et versés directement à l allocataire. - 40 -
1.3 LES AIDES D URGENCE - 41 -
Fiche 17 Les secours d urgence Applicable au 1er janvier 2016 Objectif Soutenir les familles en situation de vulnérabilité, par une aide ponctuelle, pour faire face aux besoins fondamentaux (dormir, manger, se loger, se vêtir) et aux situations d urgence liées à une situation de violences intrafamiliales. Nature de l aide L aide est accordée sous forme de subvention. Montant de l aide 200 euros majorés de 50 euros par enfant (dès le premier enfant). Quotient familial plafond - 700 euros - Le quotient familial pris en compte est celui du mois qui précède la demande - Le quotient familial pourra être recalculé sur la base du justificatif fourni en cas de changement de situation entraînant un fait générateur et selon les modalités définies dans la fiche 2 Conditions d attribution Justifier d un délai de carence de 12 mois minimum entre deux demandes d aides sous forme de subvention sauf en cas de changement de situation de l allocataire (liste des changements de situation identifiés fiches 8 et 9). Dans ce cas, l aide devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois après le changement de situation. Objet de l aide Le secours d urgence est destiné à couvrir les dépenses en lien avec l objectif visé. Instruction de la demande Le dossier de demande est instruit par un Travailleur Social. Traitement de la demande Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen des demandes d aide selon les conditions d attribution définies dans le présent règlement. Modalités de paiement Le montant de l aide est envoyé par virement bancaire sur le compte de l allocataire. En cas de découvert bancaire non autorisé, une carte prépayée peut lui être remise sur un des sites de la Caf. - 42 -
2 - LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES - 43 -
Préambule Le soutien aux partenaires contribue au développement de l offre de service en faveur des familles allocataires dans le cadre de la politique familiale et sociale de proximité déployée par la Caf de Seine-Maritime : les équipements et structures de proximité qui accompagnent des familles dans leur quotidien et celles confrontées à des difficultés familiales et/ou socioéconomiques, et plus globalement, informent, voire orientent des familles vers les interlocuteurs ad hoc. En phase avec les orientations définies par la Convention d objectif et de gestion (COG) 2013/2017 de la branche Famille, le soutien aux partenaires concerne les domaines d intervention prioritaires suivants : - La petite enfance, - Le temps libre et les loisirs des enfants et des jeunes, - L animation et la vie sociale, - Le soutien à la fonction parentale, - L accompagnement social des familles, - Le logement et le cadre de vie. 1 Les modes d accompagnement Le soutien aux partenaires se traduit, par deux modes d accompagnement : - Technique : l ensemble des dispositifs ainsi que le fonctionnement et la création des structures est accompagné par les Conseillers Techniques à disposition des partenaires. - Financier : le financement sur fonds locaux du fonctionnement des structures est subsidiaire des financements nationaux. Les aides sont accordées sous forme de subvention dans la limite des fonds disponibles. Elles ne revêtent pas de caractère pérenne (évolution des objectifs d intervention, non-respect des engagements ) et ne visent pas à équilibrer le budget de fonctionnement des partenaires. Les partenaires qui bénéficiaient jusqu à présent d une aide au fonctionnement global, se verront appliquer un principe de dégressivité sur le montant d aide annuelle sollicité, jusqu à ce qu ils se conforment aux dispositions du présent règlement. 2 Les principes généraux L examen des demandes d aides financières se fonde sur les principes généraux suivants : - Des valeurs : pour bénéficier du soutien de la Caf, les partenaires se doivent de respecter les valeurs de la branche Famille : l équité, la solidarité, la laïcité et la neutralité. - La prise en compte d un certain nombre d éléments : - La présentation d éléments de diagnostic, - La nature du projet : aide au démarrage pour une nouvelle action, caractère innovant, projet spécifique en lien avec les domaines d intervention prioritaires de la Caf de Seine-Maritime, - La qualité du gestionnaire : avec une attention particulière pour les gestionnaires associatifs, - Les données d environnement : zone rurale, zone urbaine sensible, zones prioritaires telles que définies par la Cnaf, problématique d accessibilité aux services et équipements, - La participation de la Caf à l élaboration, la mise en œuvre, le suivi et le bilan de l action. - 44 -
3- Les axes d intervention Peuvent, notamment, être prises en compte les actions conduites en faveur : - de l accueil de public handicapé par des établissements d accueil du jeune enfant, des accueils de loisirs sans hébergement ou encore des centres sociaux, - de l accueil en horaire atypique des EAJE, - de l accueil d urgence dans les établissements d accueil du jeune enfant, - d actions innovantes de soutien à la fonction parentale. - de l accessibilité aux équipements et structures petite enfance/jeunesse qui présentent des spécificités territoriales par l organisation de transport, - de l organisation d activités itinérantes tant dans les quartiers des zones urbaines qu en zone rurale, 4 - Le montage financier Le cofinancement partenarial : tant pour le soutien au fonctionnement que l aide à l investissement, l intervention financière de la Caf de Seine-Maritime ne peut se concevoir que dans le cadre d un financement pluri-partenarial. Une priorité à la mobilisation des fonds nationaux : il convient de rappeler que les aides sur fonds nationaux, à savoir les prestations de service et dotations nationales spécifiques pour le soutien au fonctionnement ou à l investissement, sont prioritairement mobilisées pour le soutien aux partenaires et ont vocation à financer le fonctionnement global des structures. Les fonds locaux visent à accompagner la mise en œuvre de projets qui s inscrivent dans l un des domaines prioritaires que la Caf de Seine-Maritime entend soutenir et voir se développer. La Caf de Seine-Maritime a défini des axes prioritaires dans les domaines d intervention relevant des offres globales de service. Les aides financières, dites «financements fléchés», permettent de soutenir des projets qui : - s inscrivent dans les axes définis selon la thématique, - se déroulent sur une période déterminée, ponctuelle ou pluriannuelle, - identifient les objectifs poursuivis et les critères d évaluation, - présentent une évaluation annuelle qualitative et quantitative sur laquelle s appuiera la reconduction du financement. 5 Les modalités d attribution Les conditions générales L examen et l octroi d une aide financière par le Conseil d Administration de la Caf de Seine- Maritime sont subordonnés à la fourniture par le demandeur d un bilan évaluatif du projet soutenu en N 1 et d un certain nombre de pièces justificatives visant à garantir : - Son existence légale, - Sa vocation, - Le respect des obligations légales et réglementaires, - la pertinence du projet, - la viabilité du projet, - La capacité du contractant, - Son engagement à réaliser l opération, - Le destinataire du paiement. - 45 -
L instruction de la demande - La demande d aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr rubrique partenaires - Le dossier complété par le partenaire, accompagné des pièces justificatives, est à renvoyer prioritairement par voie dématérialisée, sur la messagerie dédiée : Balf subventions et prêts A défaut, par courrier au Directeur de la Caf de Seine-Maritime 4, rue des Forgettes CS86017-76017 Rouen cedex, Les services de la Caf peuvent solliciter, auprès du gestionnaire, tout complément d information nécessaire au traitement de la demande. Les modalités de décision Le Conseil d administration de la Caf de Seine-Maritime délègue la compétence de décision, selon les aides concernées, aux commissions thématiques qui se réunissent à fréquence régulière selon un calendrier annuel prédéfini disponible sous le Caf.fr. Le financement des équipements et des projets sur dotations nationales et fonds locaux font l objet d une présentation en Commissions thématiques pour décision. Le Conseil d Administration peut se prononcer en faveur d un financement pluriannuel. Toutefois, les crédits demeurent annuels et la reconduction des financements est conditionnée par la validation d une évaluation annuelle. Les modalités de notification Les aides financières accordées par la Commission d Action sociale de la Caf de Seine-Maritime donnent lieu à une notification de décision. Cette notification précise : la nature de la décision, l objet de l aide et le montant accordé. Les mesures particulières Les associations qui rencontrent des difficultés de trésorerie en début d exercice peuvent, à leur demande expresse, bénéficier d une avance sur une aide au fonctionnement représentant 30 % maximum de l aide accordée au cours de l exercice antérieur. Cette possibilité est conditionnée par l engagement du bénéficiaire à adresser à la Caf, dans un délai de 3 mois suivant l octroi de cette aide, un dossier de demande de subvention de fonctionnement complet. Le Conseil d Administration donne délégation au Directeur pour l examen de ces demandes selon les conditions définies ci-dessus. Lors de l examen de la demande de financement, l aide de 30 % accordée est prise en compte pour déterminer le montant définitif de l aide. Les contestations Les contestations des décisions relatives aux aides collectives sur fonds locaux sont tranchées sans appel par la Commission d Action Sociale. Pour toute procédure relative à l exécution des contrats de prêts, les parties élisent domicile au siège social de la Caf de Seine-Maritime, à savoir Le Havre. - 46 -