La réforme de la surface de plancher Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Service d'appui territorial Application du droit des sols Avril 2012 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Plan du diaporama La définition et le calcul de la surface de plancher L'entrée en vigueur pour les documents d'urbanisme et l'instruction des demandes d'autorisation Seuils pour les procédures, champ d'application du PC, recours à l'architecte 2 / 34
Les textes de référence l'ordonnance n 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme Le décret n 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (texte non paru au journal officiel) 3 / 34
Les éléments à considérer pour le calcul de la surface de plancher Les éléments constitutifs Les éléments à déduire 4 / 34
Les éléments constitutifs du calcul de la surface de plancher Art. R. 112-2 «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades» 1) la notion de plancher 2) la notion de «clos et couvert» 3) la notion de «nu intérieur» 4) la notion de façade 5 / 34
1 ) La notion de plancher Surface de planchers, quelle que soit leur nature : béton, bois, terre battue, graviers, etc. À tous les niveaux Rez de chaussée et étages Niveaux intermédiaires Mezzanines Combles, aménageables ou non Sous-sols, aménageables ou non 6 / 34
La notion de plancher 7 / 34
2 ) La notion de «clos et couvert» Toute construction ou élément de construction Doté d'un système de fermeture installé à demeure Doté d'une grille ou d'un dispositif amovible 8 / 34
La notion de «clos et couvert» 9 / 34
3 ) La notion de «nu intérieur» La surface de plancher calculée au nu intérieur des murs extérieurs de la construction L épaisseur des murs extérieurs n'est pas comptée Ce mode de calcul ne pénalise donc pas l'isolation thermique, quelle que soit son épaisseur 10 / 34
4 ) La notion de façade Ensemble des murs et parois de pourtour Pignons inclus Tous les murs extérieurs d'une construction, qu'elle soit isolée, accolée, mitoyenne ou enterrée En cas d'extension d'une construction, l'épaisseur du mur extérieur inclus est comptée dans la surface de plancher 11 / 34
La notion de façade 12 / 34
Les éléments à déduire 1) les surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 13 / 34
Les éléments à déduire 2) les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs 14 / 34
Les éléments à déduire 3) les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m 15 / 34
Les éléments à déduire 4) les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvre 16 / 34
Les éléments à déduire 5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial 17 / 34
Les éléments à déduire 18 / 34
Les éléments à déduire 6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage de déchets 19 / 34
Les éléments à déduire 7) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune 20 / 34
Les éléments à déduire 7) une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures 21 / 34
L entrée en vigueur de la surface de plancher Principe général : A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON La surface de plancher devient la surface de référence 22 / 34
Dans le code de l'urbanisme Pour l'introduction de la surface de plancher, il faut distinguer : 1) les documents d'urbanisme, ainsi que les plans de préventions des risques 2) l'instruction des demandes d'autorisation en urbanisme 23 / 34
Les documents d'urbanisme et les plans de préventions des risques À compter du 1er mars 2012 : les valeurs exprimées en SHON ou SHOB dans les PLU, les POS, les PPR, se lisent directement en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1m² de surface de plancher 1 m² de SHOB = 1 m² de surface de plancher COS = surface de plancher / surface du terrain 24 / 34
L'instruction des demandes d'autorisation Pour les dossiers en cours d'instruction au 1er mars 2012 : De manière dérogatoire, ces dossiers sont instruits en application des règles faisant référence à la SHOB et à la SHON au 29 février 2012 25 / 34
L'instruction des demandes d'autorisation Pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012 : Tous les documents exigés pour l 'instruction d'un PC ou d'une DP, mentionnent exclusivement la surface de plancher L'instruction se fait en substituant la surface de plancher à la SHOB et à la SHON dans toutes les règles applicables au dossier en instruction (PLU, POS, PPR, lotissement y compris le COS et les règles de stationnement) 26 / 34
L'instruction des demandes d'autorisation Pour les droits à construire en ZAC et lotissements autorisés avant le 1er mars 2012, les droits à construire sont applicables en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1 m² de surface de plancher Pour les pétitionnaires qui seraient lésés par l'application du calcul des droits à construire en surface de plancher, la clause de sauvegarde s applique, c'est à dire le mode de calcul le plus favorable 27 / 34
Impact La substitution de la surface de plancher à la SHOB et à la SHON a un impact sur le type d'autorisation nécessaire et sur les modalités de recours à l'architecte. Introduction de la notion d'emprise au sol 28 / 34
Impact sur le calcul des seuils La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher Elle permet de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher L emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et des simples débords de toiture. 29 / 34
Impact sur le champ d'application du PC Le champ d application des autorisations d urbanisme est déterminé en fonction soit de la nature du projet, soit de sa situation dans un secteur particulier, soit de sa surface. Lorsque les champs d application du permis de construire et de la déclaration préalable sont fixés en fonction de la surface créée par le projet, il convient, à compter du 1er mars 2012, de prendre en compte à la fois la surface de plancher et l emprise au sol. 30 / 34
Impact sur le champ d'application du PC Dispense de recours à l'architecte A compter du 1er mars 2012, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) aux seuils fixés par l'article R.431-2 du code de l'urbanisme. (170 m² pour une maison individuelle ; 800 m² pour un bâtiment agricole) 31 / 34
Recours à architecte Emprise au sol Surface de plancher 32 / 34
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ayant: une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² En droit commun En secteur protégé Constructions nouvelles d'une Constructions nouvelles d'une hauteur > 12 m hauteur <= 12 m Dispense R421-2 a) Constructions nouvelles d'une hauteur <= 12 m Constructions nouvelles d'une hauteur > 12 m Déclaration Préalable R421-9 c) 5 m² une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² Déclaration Préalable R421-11 a) ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² Déclaration Préalable R421-9 a) Permis de construire R421-1 + une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 20 m² une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² Permis de construire R421-1 33 / 34
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ayant pour effet de créer : En droit commun En zone U des POS/PLU Travaux n'ayant pas pour Travaux ayant pour effet de porter effet de porter la surface la surface ou l'emprise totale ou l'emprise totale au-delà de 170 m² au-delà de 170 m² une emprise au sol et une surface de plancher infé rieures ou égales à 5 m² Dispense R421-13 5 m² une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² + une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² Déclaration Préalable R421-17 f) 20 m² une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² + une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² Permis de construire R421-14 a) Déclaration Préalable R421-17 f) 40 m² une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² Permis de construire R421-14 a) 34 / 34