PLAN DEPARTEMENTAL DE L HERAULT POUR LA GESTION ET LE RECYCLAGE DES DECHETS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

1 / 11 PLAN DEPARTEMENTAL DE L HERAULT POUR LA GESTION ET LE RECYCLAGE DES DECHETS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Approbation 12 janvier 2005 direction départementale de l équipement Hérault

2 / 11 CHAPITRE I Contexte législatif et réglementaire

3 / 11 CHAPITRE I CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE I - 1 Deux lois majeures I 1.1 Loi du 15 juillet 1975 I 1.2 Loi du 13 juillet 1992 I - 2 I - 2.1 I - 2.2 I - 2.3 Classification et caractéristiques des déchets Nomenclature Catégorie de déchets Principales interdictions et sanctions I - 3 Textes d application I - 3.1 Circulaire du 15.02.2000 I - 3.2 Circulaire n 556 du 17 avril 2001 du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement I - 3.3 Circulaire n 2001 39 du 18 juin 2001 I - 3.4 Recommandation T2-2000 I - 3.5 Circulaire n 870 du 4 juillet 2002 I - 4 I - 4.1 I - 4.2 I - 4.3 Dans l Hérault, des documents de référence pour l élaboration du plan Schéma départemental des carrières Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés Schéma de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics

4 / 11 CHAPITRE I : CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (janvier 2003) I - 1 Deux lois majeures I - 1.1 Loi du 15 juillet 1975 La loi n 75-633 du 15 juillet 1975 (dite loi déchets) relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux a jeté dans ce domaine les bases de la politique nationale. Cette loi cadre définit pour la première fois le déchet. Est un déchet...tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon Aux termes de cette loi, pour être déchet, un produit doit donc remplir deux conditions cumulatives : être le résidu d un processus de fabrication (définition physique) et être destiné à l abandon (définition juridique). Cette notion d abandon se retrouve dans la directive cadre européenne du 18 mars 1991 (91/156/CEE), le déchet désignant toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l obligation de se défaire. Au vu de cette définition, La notion de déchet est donc indépendante d un éventuel caractère recyclable ; La réutilisation n affecte pas la qualité de déchet. Toutefois, la notion d abandon est très large puisque, en application de l article 3.3 de la loi de 1975, la jurisprudence a souligné que des matières usées doivent être considérées comme déchet - tant qu elles n ont pas été recyclées - et alors même que leurs détenteurs auraient l intention de les céder en vue de leur vente et non de les destiner à l abandon. La loi de 1975 pose par ailleurs un principe essentiel, celui de la responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets en matière d élimination de ces derniers, fréquemment traduit par l expression pollueur - payeur. Toute personne qui produit ou détient des déchets...est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination.... Les notions de détenteur et de producteur n ont pas été précisées par les réglementations ultérieures. Elles sont suffisamment larges pour que chaque acteur se sente concerné et responsable. Il ressort d ailleurs de la jurisprudence française et européenne que le maître d ouvrage peut dans certains cas être tenu pour responsable (cas de la démolition d un silo à grain - cours de cassation, 9 juin 1993). Il doit en effet non seulement donner à l entreprise ou à l artisan les moyens de gérer le traitement des déchets dans le respect de la réglementation en vigueur mais encore s assurer de la bonne exécution de ces prestations. (loi n 75-633 du 15/07/75, traduction de la directive cadre européenne du 15.07.75-75/442/CEE. Code de l environnement, article L541-1 à 50).

5 / 11 I - 1.2 Loi du 13 juillet 1992 La loi cadre a été modifiée et complétée par la loi n 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets ainsi qu aux installations classées pour la protection de l environnement. Cette loi, plus volontariste que la précédente, énonce 4 objectifs : prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume (A noter que le transport des déchets échappe à la libre circulation des biens et des personnes qui fonde la politique européenne. Le transport de déchets générateurs de nuisances est strictement réglementé), valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l énergie, assurer l information du public sur les effets pour l environnement et la santé publique des opérations de production et d élimination des déchets. Les principes directeurs énoncés - réduction des déchets à la source et réduction de leur nocivité, création d installations de traitement de proximité, réutilisation des déchets par réemploi ou après valorisation, information du public - seront explicités dans des textes ultérieurs et notamment dans la circulaire du 15 février 2000. Ils ont pour corollaire la limitation de la mise en décharge aux seuls déchets ultimes. définit le déchet ultime Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Les conditions économiques tiennent aux coûts des filières à mettre en place et à l existence de débouchés réels de produits et matériaux recyclés, les conditions technologiques ont trait à l existence des techniques de valorisation, les conditions sanitaires ont trait à l existence possible de risques pour la santé humaine. Les conditions techniques et économiques étant évolutives, le déchet ultime de demain sera forcément différent de celui d aujourd hui, mais ce sera toujours, le déchet dont on ne peut techniquement rien faire ou dont le traitement serait si coûteux sur le plan économique que, de toute façon, on ne peut pas le traiter (Corinne Lepage). Implicitement, la définition inclut la nécessité du développement de la récupération et du recyclage. limite la mise en décharge à ce seul type de déchet A compter du 1 er juillet 2002, les installations d élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que les déchets ultimes

6 / 11 prévoit l élaboration de plans définissant les conditions d élimination de certaines catégories de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. Annoncée comme une possibilité dans la loi de 1975, en son article 10 ( des plans...peuvent définir... ) cette procédure est rendue obligatoire par la loi de 1992 ( l autorité administrative compétente,..., établit des plans... ). Les modalités d application sont détaillées dans la circulaire sous - visée. D autres lois, décrets et arrêtés ont précisé le cadre réglementaire dans lequel s exercent les activités de collecte, de gestion et de traitement des déchets en fonction de leur catégorie. On peut citer notamment : - la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement qui concerne les installations de traitement ou de stockage telles que plate-forme de regroupement ou de tri, sites de stockage de déchets industriels banals ou spéciaux, carrières pour l entreposage de déchets inertes, - le décret n 94-609 du 13 Juillet 1994 qui impose aux entreprises qui produisent plus de 1 100 litres de déchets d emballage par semaine leur valorisation par réemploi, recyclage, ou toutes autres actions visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie. Les entreprises produisant moins de 1100 litres de déchets d emballages hebdomadaire remettent ces déchets aux services de collecte et de traitement des communes (avec versement éventuel d une redevance). Ce décret ne concerne pas les déchets d emballages pollués par les produits dangereux qu ils ont contenus qui les fait passer dans ce cas dans la catégorie des Déchets Industriels Spéciaux (DIS). Les dispositions des lois pré - citées sont désormais regroupées au sein du code de l environnement. I - 2 Classification et caractéristiques des déchets. I - 2.1 Nomenclature. Très rapidement, la définition du déchet et la notion d abandon ont posé problème et suscité de nombreux débats. Aussi, a-t-il paru nécessaire de constituer une liste des catégories de déchets : catalogue européen des déchets (C.E.D.) établi par décision 94/3/CE de la commission du 20 décembre 1993, nomenclature française des déchets de 1985, remplacée en 1997, classification des déchets dangereux (décret du 15 mai 1997, aujourd hui abrogé)...outre le fait de permettre une meilleure définition des déchets, cette nomenclature autorise une gestion plus efficace et une saisie homogène des données pour orienter et définir les recherches et les besoins en matière d élimination et de valorisation. Au 1 er janvier 2002 et suivant la décision de la commission 2000/532/CE du 3 mai 2000, la liste des déchets et celle des déchets dangereux sont fusionnées dans une liste unique, les déchets dangereux étant signalés par un astérisque. A cette date, la décision 94/3/CE est abrogée.

7 / 11 La classification des déchets est désormais réglementée en droit français par le seul décret n 2002-540 du 18 avril 2002. La liste des déchets figure à l annexe II de ce décret. Les déchets sont reconnus par un code à 6 chiffres : les deux premiers indiquent la source produisant le déchet, les 4 suivants indiquent la rubrique dans laquelle se situe le déchet puis le matériau lui - même. Ex : le béton est identifié par le code 17 (déchets de construction et de démolition) 01 (béton, briques, tuiles et céramiques), 01 (béton). I - 2.2 Catégorie de déchets : Les déchets des entreprises sont répartis en trois catégories principales : Les déchets inertes Ils sont constitués, pour la presque totalité, par des déblais et gravats de démolition ainsi que par les résidus minéraux provenant des industries d extraction et des industries de fabrication de matériaux de construction. En cas de stockage, les déchets inertes ne subiraient aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ces déchets ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction chimique physique ou biologique de nature à nuire à l environnement. Leur potentiel polluant et leur teneur élémentaire en polluants ainsi que leur écotoxicité doivent être insignifiants (Directive du Conseil n 1999/31 du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets). Les déchets industriels banals ou déchets ménagers et assimilés (DIB ou DMA) Ces déchets sont qualifiés de banals car ils ne sont ni inertes, ni dangereux. Ils sont assimilés aux déchets ménagers car ils peuvent être traités dans les mêmes filières et avec les mêmes moyens que les déchets ménagers. Cette catégorie regroupe essentiellement les déchets constitués de papiers, cartons, plastiques, bois, métaux, verres, matières organiques, végétales ou animales. Ils résultent, soit de l utilisation d emballages, soit de rebuts ou chutes de fabrication. Ces déchets sont considérés comme des déchets assimilés aux déchets ménagers et peuvent être traités par des collectivités locales. Cependant, celles-ci n ont pas l obligation de collecter et de traiter ces déchets. Toutefois, elles ont l obligation d intégrer la quantité des DIB générés afin de dimensionner et localiser les futures installations de traitement des déchets (circulaire n 94-35 du 1 er mars 1994 relative aux déchets industriels assimilables aux déchets ménagers et plans départementaux d élimination). Les déchets industriels spéciaux ou déchets dangereux (DIS) Ils contiennent des éléments polluants pour l environnement ou nocifs pour la santé humaine ou dangereux. Ils contiennent des substances qui justifient des précautions particulières à prendre lors de leur élimination. De ce fait, ils font l objet d un contrôle administratif renforcé à tous les niveaux : production, stockage, transport, pré - traitement et élimination. On peut citer comme exemple de déchets rentrants dans cette catégorie les colles, mastics, peintures et vernis contenant des solvants organiques. Ces mêmes produits, sans solvant, entrent dans la catégorie des DMA. Dans le cas des DIS, les filières d élimination sont très pointues. Les mesures prises doivent être en conformité avec le plan régional d élimination des DIS.

8 / 11 Chaque catégorie est stockée dans une filière spéciale. Décharges de classe I pour les déchets ultimes dangereux Décharges de classe II pour les déchets ultimes ménagers et assimilés Décharges de classe III pour les déchets ultimes inertes. A noter que, depuis juillet 2002, les termes de décharges contrôlées, appelées également Centres d Enfouissement Techniques (CET) de classe I, II ou III sont remplacés par Centres de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) de classe I ou II et Installations de stockage des Déchets Inertes (ISDI) pour la classe III. Dans le plan départemental de l Hérault, l ensemble de ces termes est indifféremment employé. La création des ISDI relève d une autorisation municipale. De ce fait, ces centres sont difficiles à inventorier, aucune autorité n assurant leur recensement. Les CSDU relèvent du régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), c est à dire des installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la protection de la nature et de l environnement, la santé, la sécurité. (cf. code de l environnement). Ils sont soumis à enquête publique qui comporte notamment une étude d impact, un volet déchet et une étude danger. Ces installations de stockage sont classées sous les rubriques 322B2 et / ou 167 (pour les installations recevant principalement des déchets provenant d installations classées). Pour mémoire, les installations de stockage telles que plate forme de regroupement ou de tri et les carrières pour l entreposage des déchets inertes sont également soumises à la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement. La classification et les filières d élimination figurent en annexe. Cas particuliers Les déchets d amiante libre : Ces déchets font partie des déchets classés dangereux. Leur conditionnement doit être totalement étanche (circulaire n 96-60 du 19 juillet 1996 complétant le décret n 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis). Une technique consiste à isoler les déchets sous double ensachage étanche et à les regrouper en GRV (grand récipient pour vrac) ou big - bag. Quel que soit le conditionnement étanche choisi, il devra faire figurer l étiquetage amiante imposé par le décret n 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l amiante modifié par le décret n 94-645 du 26 juillet 1994. Les seules filières d élimination existantes actuellement pour ce type de déchets sont le stockage en classe I ou la stabilisation (vitrification ) dans des installations de traitement autorisées au titre des installations classées pour la protection de l environnement.

9 / 11 Les déchets d amiante-ciment : Ils sont classés dangereux par le décret n 2002-540 du 18 avril 2002 mais admissibles, sous conditions, dans les installations de stockage des DMA. La circulaire du 9 janvier 1997 réglemente l élimination : - Des déchets d amiante-ciment générés lors de travaux dans le bâtiment et les travaux publics, - des produits d amiante-ciment retirés de la vente, - des déchets d amiante-ciment des industries de fabrication. Elle définit les conditions relatives au conditionnement, au transport et à l élimination par stockage. Les déchets d amiante-ciment sont répartis en trois catégories : Les déchets de matériaux : plaques ondulées, plaques supports de tuiles, Les déchets de matériels et d équipements : équipement de protection individuelle jetable, filtres de dépoussiéreurs, Les déchets issus du nettoyage (débris et poussières ). Les déchets de matériels et d équipement et les résidus de nettoyage sont, compte tenu de leur nature, éliminés comme les déchets d amiante friables issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages en CSDU de classe I. Les déchets de matériaux composés d amiante associée uniquement à des matériaux inertes pourront être stockés dans les trois classes d installations de stockage des déchets. Dans ce cas, les dispositions relatives à l élimination par stockage sont définies dans l arrêté du 9 septembre 1997. Quel que soit le type d installation de stockage, il faudra prévoir des casiers ou des alvéoles spécifiques dédiées à ce type de déchets, des structures multicouches et des conditions d exploitation particulières. Des bordereaux de suivi des déchets d amiante BSDA (imprimés en 6 volets) inspirés des bordereaux de suivi des Déchets Industriels Spéciaux, sont obligatoires quelle que soit la variété d amiante concernée. Le plâtre Les filières de traitement du matériau manquent. Aujourd hui encore, il reste un casse-tête ; certains experts prônent son envoi en classe II, d autres en classe III. En classe III, il sera accepté à condition qu il ne puisse être séparé du béton pour un coût raisonnable et qu il le soit dans de faibles proportions. Le texte clarifiant la réglementation sur la classe III, précisera notamment la nécessité d éviter les relargages de sulfates dans les nappes et les zones de captage, et donnera les moyens de refuser les déchets trop plâtrés. En classe II, il est préférable de ne pas stocker le plâtre en mélange avec des déchets ménagers, ce qui peut conduire à la production d hydrogène sulfureux. L industrie du plâtre pourrait offrir une filière de recyclage des déchets de plâtre de construction à condition qu ils ne soient pas en mélange. Cependant, cette filière est limitée. La classification du plâtre n est pas encore définie de manière officielle.

10 / 11 Les tubes fluorescents Classés par décret parmi les déchets dangereux depuis le 1 er janvier 1998 et interdits de mise en décharge depuis le 18 février 1994, les tubes fluorescents et lampes de ville en fin de vie contiennent du mercure (15 mg pour un tube de 200 g d ancienne génération) et des poudres fluorescentes (5 g composés principalement de métaux lourds) dont la toxicité nécessite le traitement. Une unité mobile brevetée par l allemand Herborn et utilisée sous licence exclusive par le lorrain Provalor introduit pour la première fois en France un système de recyclage complet et de valorisation de ces composants toxiques. I - 2.3 Principales interdictions et sanctions Il est interdit de : Brûler les déchets sur le chantier, même lorsqu il s agit de déchets de bois (à l exception des bois infestés d insectes xylophages). Abandonner ou enfouir des déchets quels qu ils soient (même inertes) dans des zones non contrôlées administrativement comme par exemple les décharges sauvages ou même les chantiers. Mettre en centre de stockage de classe III des déchets non inertes devant aller en centre de classe II et à fortiori des déchets spéciaux comme des pots de peinture par exemple (Loi n 92-146 du 13 juillet 1992). Laisser les déchets dangereux (pots de peinture, pots de colle par exemple) sur le chantier ou les mettre dans des bennes à ordures ménagères non prévues à cet effet. Déverser les déchets dangereux liquides dans le réseau d évacuation des eaux usées. Responsabilité Civile : La responsabilité civile d une personne qui n a pas respecté les dispositions légales relatives à l élimination des déchets peut être mise en cause par les victimes du dommage, afin d obtenir une réparation pécuniaire. Cette responsabilité est trentenaire. Responsabilité Pénale : En cas d infraction, la loi offre la possibilité d élimination des déchets aux frais des contrevenants. Les sanctions peuvent aller jusqu à une amende de 76 224 euros, une peine de prison de deux mois à deux ans et une indemnisation des tiers pour les dommages causés par les déchets (article 24 de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).

11 / 11 I - 3 Textes d application I - 3.1 Circulaire du 15.02.2000. Cette circulaire a pour objet la planification de la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans le cadre du développement durable. Notamment pour répondre aux engagements européens et à la loi de 1992 et afin de préparer les professionnels à faire face à l échéance de juillet 2002, le ministre de l aménagement du territoire et de l environnement et le ministre de l équipement, du logement et des transports ont précisé les conditions d élaboration des plans départementaux de gestion des déchets du BTP qui doivent d une part dresser un état des lieux des gisements et des installations et d autre part définir les actions et moyens à mettre en œuvre pour répondre à 6 objectifs majeurs : Lutter contre les décharges sauvages et faire appliquer le principe de pollueur - payeur. Mettre en place un réseau de traitement (service de proximité) et l organisation de circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis. Réduire les déchets à la source. Réduire la mise en décharge, valoriser et recycler les déchets. Permettre, sous certaines conditions, l utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP. Mieux impliquer les maîtres d ouvrage publics dans l élimination des déchets générés par leurs commandes. I - 3.2 Circulaire n 556 du 17 avril 2001 du ministère de l aménagement du territoire et de l environnement diffusant le guide technique relatif aux installations de stockage de déchets inertes (édition avril 2001 joint en annexe). Ce document expose d une part les recommandations sur le choix d implantation, la conception et la gestion de la décharge (contrôle des déchets, suivi d exploitation ), d autre part les critères d admission des déchets inertes (essais, seuils à respecter ), enfin, des recommandations pour la fin d exploitation. Ce guide sera susceptible d évoluer en fonction des discussions européennes. I - 3.3 Circulaire n 2001-39 du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national. Compte tenu de la part prépondérante représentée par les déchets résultant de la construction, de l exploitation et de l entretien de la route sur les 100 millions de tonnes générées par le secteur des travaux publics et compte tenu notamment, d une part du volume très important généré sur le seul réseau routier national et d autre part de la grande variété de déchets recueillis sur ce même réseau, il a paru opportun de donner des instructions aux services compétents pour leur permettre de respecter les objectifs de l échéance du 1 er juillet 2002. Cette circulaire précise également les conditions de la collaboration qui doit s instaurer entre ces services et les partenaires que sont les autres gestionnaires de réseaux, producteurs ou consommateurs de déchets.

12 / 11 Ce texte réglementaire, en conformité avec la circulaire de février 2000, fixe comme objectifs principaux : la valorisation et le recyclage des déchets issus du réseau routier national, si nécessaire après traitement, en cas d impossibilité, leur élimination, après traitement si nécessaire, au moindre coût et dans le strict respect des exigences environnementales prescrites par les textes, la réutilisation dans le cadre d opérations routières nationales des déchets valorisés ou recyclés y compris ceux provenant d autres sources. I - 3.4 Recommandation T2-2000 relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment. Son objet est de fournir aux maîtres d ouvrage les moyens susceptibles de favoriser l adaptation des pratiques du secteur du bâtiment à la réglementation sur les déchets. Pour chaque cas - démolition, réhabilitation, construction neuve -, elle préconise les actions que peut mettre en œuvre le maître d ouvrage pour s assurer d un traitement correct des déchets. I - 3.5 Circulaire n 870 du 4 juillet 2002 du ministère de l écologie et du développement durable relative aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. I - 4 Dans l Hérault, des documents de référence pour l élaboration du plan : I - 4.1 Schéma départemental des carrières Conformément à la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement, modifiée par la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et au décret d application n 94-603 du 11 juillet 1994, un schéma départemental des carrières a été élaboré dans le département de l Hérault. Ce schéma constitue d une part un instrument d aide à la décision du préfet lorsque celui - ci statue quant aux demandes d autorisation d exploiter des carrières, d autre part un document d orientation pour la profession de l industrie extractive de matériaux non concessibles. Il définit les conditions générales d implantation des carrières dans le département en se basant sur une stratégie environnementale durable. Son objectif est d assurer une gestion rationnelle et optimale des ressources tout en assurant une meilleure protection de l environnement. Certaines des orientations de ce schéma intéressent directement le plan départemental de gestion des déchets du BTP qui doit en tenir compte. Ainsi, favoriser, notamment pour les remblais, l utilisation des matériaux de recyclage issus soit d opérations de déconstruction qui permettent la séparation des matériaux valorisables, soit des déchets d exploitation de carrières, est préconisé. Pour que les produits recyclés trouvent des débouchés, il appartient aux maîtres d ouvrage et maîtres d œuvre d inciter à l utilisation de ces matériaux lorsque la satisfaction des besoins peut être assurée par ce type de produits. Le schéma départemental des carrières indique cependant que l utilisation des matériaux recyclés s avère difficilement réalisable sur place à l exception des produits utilisables en remblai. Un stockage temporaire est nécessaire pour obtenir des gisements quantitativement compatibles avec les besoins ainsi qu un traitement des produits pour qu ils atteignent la qualité requise pour l usage prévu. Cela exige une politique volontaire et à long terme ainsi que des partenariats entre collectivités et entreprises.

13 / 11 Par ailleurs, le schéma prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de stocker des déchets inertes en carrière. Ce stockage s effectue sous la responsabilité de l exploitant jusqu'à la fin du remblaiement et sous réserve que le projet de remise en état des sites le prévoit. Le projet de remise en état doit être entériné par l arrêté préfectoral d autorisation de la carrière ou par arrêté complémentaire. I - 4.2 Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés Introduit par la loi du 13 juillet 1992, le plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés constitue le document de référence servant à coordonner toutes les actions des pouvoirs publics et des organismes privés pour atteindre, à l échelle du département, les objectifs fixés à l article 1er de la loi du 15/7/75. Il prend la forme d un arrêté préfectoral et comprend les orientations suivantes : Il fixe les mesures préventives pour prévenir l augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés. Il définit un inventaire prospectif des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine. Il fixe les objectifs de valorisation à terme de 5 et 10 ans des quantités de déchets à valoriser par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d énergie. Il énumère les solutions retenues pour l élimination des déchets d emballages. Il recense les installations d élimination en service. Il énumère les installations à créer, leur localisation préconisée, notamment pour les centres de stockage. Les principales caractéristiques du plan Héraultais révisé sont les suivantes : Un découpage du département en 2 zones pour satisfaire le principe de proximité de la loi du 15 juillet 1975 Une définition du déchet ultime spécifique à chaque zone et des règles de transit des déchets entre les deux zones La création d une base de données intégrant les gisements de déchets ménagers et assimilés, les objectifs de valorisation évolutifs dans le temps et adaptés aux caractéristiques locales de terrain (10 secteurs différents ont ainsi été définis), les besoins en installations de traitement ainsi que le coût total de l élimination des déchets. Des informations sur les filières de traitement. En matière de gestion des déchets du BTP, il fixe les orientations suivantes : Les déchets du BTP sont soumis au même objectif de valorisation que les autres Déchets Industriels Banals (DIB) à savoir une valorisation de 45% du gisement en 2005. Développement des filières de collecte et de tri : ouverture des déchèteries publiques aux professionnels en contrepartie d un coût adapté et proposition d un maillage de plates-formes de regroupement et de tri des déchets du bâtiment Utilisation des déchets inertes dans la réhabilitation des carrières et des décharges brutes non autorisées Promotion des filières de recyclage des déchets inertes ainsi que généralisation du réemploi des matériaux de seconde génération.

14 / 11 1.- 4.3 Schéma de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Par circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l évolution des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés, la ministre de l aménagement du territoire et de l environnement demandait de veiller à la prise en compte des déchets du BTP dans la planification. Dans l Hérault, un groupe de travail émanant de la commission chargée de la révision du plan des déchets ménagers et assimilés, animé par la chambre des métiers de l Hérault, a, en collaboration avec le CEBTP, bureau d étude privé, élaboré, au cours des années 1999 et 2000, un document intitulé schéma de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Le schéma dresse un état des lieux des gisements et des installations et, à partir d une enquête réalisée auprès de trente entreprises Héraultaises du bâtiment et des travaux publics, analyse les pratiques et attentes des professionnels. Des éléments de ce diagnostic ont été repris dans le chapitre II ci - après intitulé : 1999-2000 : le schéma départemental des installations Sur la base du constat effectué, le schéma énonce les actions considérées prioritaires, recense les contraintes et opportunités, propose une organisation de la gestion des déchets en amont et sur les chantiers ainsi qu une implantation des structures d accueil et de traitement nécessaires. L ensemble de ces réflexions a largement contribué à nourrir le plan départemental.