COMMISSION DE L UNION AFRICAINE

COMMISSION DE L UNION AFRICAINE RAPPORT DE LA MISSION D OBSERVATION DE L UNION AFRICAINE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 24 NOVEMBRE 2013 EN REPUBLIQUE DE MALI

TABLE DES MATIERES ABBREVIATION... 3 I. INTRODUCTION... 4 II. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE... 4 Objectifs... 4 Méthodologie... 5 III. ACTIVITÉS PRE- ELECTORALES... 5 Déploiement... 6 III. CONTEXTE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2013... 6 Historique... 6 Contexte politique... 7 IV. CONSTATS ET OBSERVATIONS... 8 Cadre légal... 8 Organe de gestion des élections... 9 Système électoral... 9 Règlement du contentieux électoral... 10 Enregistrement des électeurs... 10 Education civique et électoral... 12 Partis politiques, campagne électorale et proclamation des résultats... 12 Participation des femmes et des jeunes... 12 Medias... 13 Formation des agents électoraux... 13 Sécurité... 13 V. JOUR DU SCRUTIN... 13 Ouverture des bureaux de vote... 13 Matériel électoral... 13 Participation électorale... 13 Opérations de vote... 14 Page 1

Le personnel des bureaux de vote... 14 L observation des élections... 14 Sécurisation du vote... 14 Dépouillement et transmission des résultats... 14 VI. OBSERVATION POST-ELECTORALES... 15 VII. CONCLUSION ET RECOMMENDATIONS... 15 Page 2

ABBREVIATION APEM CEDEAO CENI CEN-SAD CUA DGE EISA JCI MINUSMA MISAHEL MISMA MOEUA NINA OIF RAVEC UE UEMOA : Réseau d Appui au Processus Electoral au Mali : Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest : Commission Electorale Nationale Indépendante : Communauté des Etats Sahélo Sahéliens : Commission de l Union africaine : Délégation Générale aux Elections : Institut Electoral pour une Démocratie durable en Afrique : Jeune Chambre Internationale/Mali : Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations-Unies pour la Stabilisation au Mali : Mission de l Union Africaine pour le Mali et le Sahel : Mission Internationale de Soutien au Mali : Mission d observation électorale de l Union Africaine : Numéro d identité nationale : Organisation Internationale de la Francophonie : Recensement Administratif à Vocation Etat Civil : Union Européenne, : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Page 3

I. INTRODUCTION 1. Sur invitation du Gouvernement de la République du Mali, la Présidente de la Commission de l Union africaine (CUA), S.E.Dr Nkosazana Dlamini Zuma a dépêché au Mali, une Mission d observation dans le cadre des élections législatives du 24 novembre 2013. 2. La Mission était dirigée par S.E.M. Dileita Mohamed Dileita, ancien Premier Ministre de la République de Djibouti. 3. Elle était composée de cinquante (50) observateurs à court terme arrivés au Mali le 17 novembre 2013. Il s agit de parlementaires panafricains, de responsables d institutions électorales, de membres de la Société Civile africaine ainsi que les représentants de la Mission de l Union Africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL) dont les observateurs des droits de l homme présents sur le territoire national depuis le mois d Avril 2013. 4. Ces observateurs provenaient des 22 pays africains suivants: Algérie, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Gambie, Guinée, Lesotho, Liberia, Mauritanie, Niger, Nigéria, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie et Ouganda. 5. La Mission était assistée et supervisée par une équipe de fonctionnaires de la Commission de l Union africaine et du Parlement panafricain. 6. Elle a, en outre, bénéficié de l appui technique des experts de l'institut Electoral pour une Démocratie durable en Afrique (EISA). II. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE Objectifs 7. L objectif de la Mission est de faire une évaluation indépendante, objective et impartiale des élections législatives du 24 novembre au Mali. 8. En conformité avec cet objectif, la Mission de l'union africaine a observé les élections dans l'esprit et la lettre des dispositions des instruments ci dessous : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui est entrée en vigueur le 15 Février 2012 et qui vise à améliorer les processus électoraux en Afrique, à renforcer les institutions électorales et la tenue d'élections justes, libres et transparentes; la Déclaration de l UA/OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Décl.1 (XXXVIII) telle qu'adoptée par la Conférence des Chefs d'etat et de Gouvernement de l'union Africaine en Juillet 2002 ; les Directives de l Union africaine pour les missions d observation et de suivi des élections, les instruments internationaux pertinents régissant l'observation des élections ; la Constitution et les lois pertinentes de la République du Mali. Page 4

9. Les observations et conclusions de la Mission sur les procédures de vote et de dépouillement sont présentées dans le présent rapport, destiné aux autorités maliennes compétentes. Il vise à faire une analyse approfondie du processus électoral et proposer les recommandations de la Mission. Méthodologie 10. La méthodologie adoptée a été la suivante: Prise de contact avec les principaux acteurs du processus électoral ; Analyse du contexte général de l organisation des élections législatives ; Déploiement des observateurs du scrutin sur toute l étendue du pays; Organisations des séances d information et de restitutions des observateurs ; Publication de la déclaration préliminaire ; et Soumission du rapport final de la Mission. 11. L évaluation du processus électoral a porté sur la régularité, la transparence, l équité et le déroulement du scrutin, notamment : les conditions nécessaires à l organisation d élections libres, transparentes et inclusives ; la conformité des opérations électorales avec le cadre légal et institutionnel régissant les élections au Mali ainsi que les standards universels et africains en matière d organisation des élections. III. ACTIVITÉS PRE- ELECTORALES 12. En conformité avec les Directives de l'union africaine en matière d observation et de suivi des élections, la Mission a rencontré et consulté les différentes parties prenantes du processus électoral. Il s agit notamment du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre de la Défense, du Ministre de l Administration du Territoire, du Ministre de la sécurité intérieure, du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, du Délégué Général aux Elections, du Représentant spécial de la Présidente de la Commission de l Union Africaine, du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, des autres Missions d observation électorale dont, la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO), l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de la Communauté des Etats Sahélo Sahéliens (CENSAD) et de l Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). 13. Il est ressorti de ces différentes rencontres, les constats suivants : des efforts ont été fournis, dans l ensemble, pour améliorer le processus électoral au Mali eu égard aux recommandations émises par la Mission d observation Electorale de l Union africaine lors des deux tours de l élection présidentielle, notamment, en matière de sécurité principalement dans le nord du pays. Ces améliorations ont porté aussi sur le retrait des cartes NINA (Numéro d identité nationale), le rapprochement des électeurs des bureaux de vote, le renforcement des capacités des agents électoraux, la diversification du marquage des bulletins de vote, la garantie d un libre accès des observateurs à toutes les phases et opérations techniques du processus, Page 5

malgré ces améliorations, la sécurité demeure le défi majeur à surmonter notamment dans le nord du pays ; Déploiement 14. La Mission a déployé 12 équipes qui ont couvert le District de Bamako ainsi que les 8 régions du pays que sont : Gao; Kayes; Kidal, Koulikoro; Mopti; Ségou, Sikasso; et Tombouctou. 15. Les observateurs de l Union Africaine ont bénéficié, avant leur déploiement d une session d orientation reçue des experts de l EISA sur la méthodologie d observation, le code de conduite de l observateur international ainsi que sur le cadre légal et institutionnel régissant l élection présidentielle au Mali. 16. Sur le terrain les observateurs de l'union africaine ont eu des rencontres avec les acteurs impliqués dans le processus électoral, les organisations de la société civile et les medias. III. CONTEXTE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2013 Historique 17. Les événements du 22 Mars 2012, qui ont conduit au renversement de l ordre politique au Mali, ont aggravé l environnement sécuritaire marqué par des tensions politicomilitaires déjà en cours dans le pays et dans certaines de ses régions. 18. Les initiatives de normalisation de l environnement sécuritaire et politique entreprises par le Gouvernement malien avec l appui de ses partenaires régionaux et internationaux ont nécessité la tenue d élections crédibles, libres et transparentes sur toute l étendue du territoire national en vue de consolider la paix, d initier une réconciliation des filles et des fils du Mali, et de poursuivre les actions de développement du pays. 19. Invitée à apporter son appui à ce processus politique et à observer cette consultation électorale, l Union africaine, en plus des initiatives déjà entreprises, notamment la mise à la disposition de deux experts électoraux à la CENI et la DGE a dans le cadre de l élection présidentielle déployé une équipe d observateurs électoraux. Ce déploiement s est effectué en deux temps : un premier déploiement d observateurs de long terme depuis le 15 Juin 2013 ; puis un deuxième déploiement d observateurs de court terme depuis le 21 Juillet 2013 pour le premier tour puis le 07 aout 2013 pour le second tour. Les observateurs de long terme ont suivi les opérations électorales jusqu à la proclamation définitive des résultats du second tour de l élection présidentielle. 20. Il y a lieu de préciser que le 24 juin 2013, le Panel des sages de l Union africaine a effectué une Mission d évaluation préélectorale au Mali, conformément à son mandat. 21. Les efforts militaires, les accords de paix, les compromis politiques nationaux et sociaux ont donc favorisé la mise en œuvre de tous les aspects du processus électoral, dont les premières échéances ont été les élections présidentielles du 28 Juillet et du 11 Août 2013. A l issue du second tour, Monsieur Ibrahima Boubacar Kéita sera élu président de la République du Mali avec 77.61% au détriment de Soumaila Cissé. Page 6

Contexte politique 22. Au cours des 20 dernières années, le Mali avait réussi à consolider une démocratie relativement stable, le hissant au rang de référence sous-régionale voire même africaine en la matière. Les Gouvernements en effet se succédaient au pouvoir suite à des consultations électorales transparentes et régulières, dont les résultats ont été globalement acceptés par les différentes forces politiques. La marche démocratique du pays sera cependant entravée par le coup d Etat du 22 mars 2012 mené par le capitaine Sanogo, un mois avant la fin du deuxième mandat du Président Amani Toumani Touré, à la suite de l occupation du nord du pays par des bandes armées ou terroristes. 23. La recherche d un consensus national en vue de la résolution de cette grave crise, a conduit à la mise en place d équipes gouvernementales successives chargées de conduire le pays vers une normalisation sécuritaire, politique et sociale. 24. Parallèlement à la recherche d une solution politique, des opérations militaires, à l initiative de la CEDEAO, de l Union Africaine et des partenaires internationaux, ont été menées, en vue de soustraire le pays aux menaces de désintégration territoriale ainsi qu aux menaces de groupes armés actifs dans certaines régions. 25. Les initiatives diplomatiques nationales et internationales ont permis l adoption de la Résolution 2100 mettant en place, le 25 Avril 2013, la MINUSMA (Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations-Unies pour la Stabilisation au Mali) en remplacement la MISMA (Mission Internationale de Soutien au Mali). Le 1er Juillet 2013, la MINUSMA a été officiellement installée. 26. Le 18 Juin 2013, l Accord préliminaire d Ouagadougou conclu entre le Gouvernement malien et les groupes armés a ouvert la perspective de la tenue d élections générales sur toute l étendue du territoire de la République du Mali. 27. Ces élections de sortie de crise et de normalisation s annonçaient toutefois dans un contexte particulier impliquant des contraintes sécuritaires, institutionnelles et techniques majeures. 28. Les acteurs politiques nationaux, soucieux de sortir le pays de la crise dans laquelle il était plongé se sont, malgré tout, engagés résolument dans ce processus de normalisation par la tenue d élections libres et crédibles. 29. La matérialisation d une telle dynamique s est notamment traduite par l élection d un nouveau Président de la République en Août 2013. Ces législatives de, novembre 2013 marque un pas en avant dans la volonté de l ensemble des Maliens à œuvrer pour la restauration l ordre constitutionnel. Page 7

IV. CONSTATS ET OBSERVATIONS Cadre légal 30. Le cadre normatif régissant l organisation des élections législatives au Mali vise à assurer le respect des principes démocratiques, gage de cohésion nationale. Il est constitué de l ensemble des instruments internationaux signés par le Mali et dont les normes sont traduites dans le droit interne. Il s agit notamment de : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ; la Déclaration de l OUA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique AHG/Decl.1 (XXXVIII) ; et les Directives de l Union Africaine pour les Missions d observation et de suivi des élections. 31. Au delà de ces instruments régionaux auxquels le Mali a librement adhéré, les élections du 24 Novembre 2013 ont été régies par la Constitution du Mali et les lois en vigueur, notamment : la Loi électorale No 06-044 du 04 septembre 2006, modifiée par la Loi No 2011-085 du 30 Décembre 2011 et la Loi No 2013-017 du 21 mai 2013 ; et L ordonnance No 91-075/PCTSP du 10 octobre 1991 portant la Charte des partis politiques. 32. Il est important de souligner que la Constitution et les lois électorales du pays font l objet d un relatif consensus de la part des partis politiques et candidats engagés dans les élections législatives. 33. Il ressort des dispositions constitutionnelles et légales du Mali que le Parlement comprend une chambre unique appelée Assemblée Nationale. Les membres de l'assemblée Nationale portent le titre de Député (Article 59 de la Constitution). 34. L Assemblée Nationale est composée de 147 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. L élection est acquise au scrutin majoritaire à deux tours. 35. En plus, la Constitution reconnait les droits politiques tels que la liberté d association, de réunion, d opinion ainsi que le droit pour tout citoyen de participer à la gestion des affaires publiques de son pays 36. De telles dispositions sont de nature à permettre aux Maliens de choisir librement leurs députés. 37. En application, des dispositions constitutionnelles et légales, la Cour a validé par son Arrêt du 24 Octobre 2013 les candidatures aux élections législatives du 24 Novembre 2013. En effet, un total de 1.141 candidats, répartis sur 417 listes, a été validé. Page 8

38. La compétence d arrêter et de publier la liste des candidats, de procéder au recensement des votes, de contrôler la régularité du scrutin et de proclamer les résultats définitifs appartient à la Cour Constitutionnelle. Organe de gestion des élections 39. La Loi électorale malienne (Loi électorale No 06-044 du 04 Septembre 2006, modifiée par la Loi No 2011-085 du 30 Décembre 2011 et la Loi No 2013-017 du 21 Mai 2013) a prévu les organes compétents pour organiser et superviser les élections. Ces organes sont : le Ministère de l Administration Territoriale, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et la Délégation Générale aux Elections (DGE). La Loi définit le rôle spécifique de chacun de ces organes tout en assurant qu ils travaillent avec impartialité, intégrité et transparence. Tous ces organes ne sont pas nouveaux. Ils ont été mis en place bien avant les événements politiques du 22 Mars 2012 et contiennent par conséquent des mécanismes de fonctionnement auxquels ses animateurs, mais également les responsables politiques sont familiers ; ce qui constitue un atout important pour l instauration d une atmosphère de confiance politique dans les aspects techniques du processus électoral. 40. Conformément à l article 26 de la loi électorale, le Ministère de l Administration Territoriale assure la préparation technique et matérielle de l ensemble des opérations électorales. 41. Suivant les dispositions de l article 3 de la Loi électorale de 2013, la CENI est chargée de la supervision et du suivi des élections. 42. Aux termes de l article 25 de la Loi électorale, la DGE élabore et gère le fichier électoral. Elle s occupe par ailleurs de la gestion du financement public des partis politiques. 43. Ces organes ont des démembrements qui assurent l effectivité du travail sur le terrain tout en permettant la continuité de l expertise électorale. Système électoral 44. Comme souligné plus haut, les élections sont régies par la loi No 06-044 du 4 septembre 2006, modifiée par la loi numéro 2011-085 du 30 décembre 2011 et la loi numéro 2013-017 du 21 mai 2013. 45. Aux termes des articles 156 et suivants de la loi électorale, pour l'élection des députés à l'assemblée nationale, les circonscriptions électorales sont constituées par les cercles et les communes du District de Bamako. Les députés à l'assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux (2) tours dans les cercles et les communes du District de Bamako. Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour le 21ème jour suivant la date du premier tour. Page 9

46. Prennent part au second tour, les deux candidats ou les deux listes de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour. Est déclaré élu, le candidat ou la liste de candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. La durée du mandat de député est de cinq (5) ans. 47. Il faut souligner que le système majoritaire malien même à deux tours défavorise les petits partis et peut aboutir à des résultats «injustes» du point de vue de la représentation des différentes tendances politiques. 48. En vue d atténuer de tels effets, les partis politiques maliens ont dans la pratique constitué des listes consensuelles qui ont engendré des coalitions contre-nature regroupant des partis originellement opposées. 49. De nombreux Maliens ont par ailleurs, exprimé, le vœu de voir abandonner la pratique des deux tours aux élections législatives en raison de considérations financières. 50. En outre, le délai pour l organisation du deuxième tour, 21 jours après la date du premier tour, pouvant créer des problèmes techniques et organisationnels, il aurait été préférable de le compter à partir de la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Une telle disposition serait de nature à minimiser l impact des délais de proclamation des résultats provisoires et de gestion du contentieux y relatif sur l organisation du second tour, accordant ainsi suffisamment de temps au Ministère en charge des élections pour les préparatifs matériels mais aussi aux candidats pour battre campagne. Règlement du contentieux électoral 51. L article 167 de la loi électorale dispose que «le contentieux relatif au référendum, à l'élection du Président de la République et des députés à l'assemblée Nationale relève de la Cour Constitutionnelle conformément à la loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle». 52. En application de cette disposition, la Cour Constitutionnelle contrôle la régularité du scrutin et en proclame les résultats définitifs. Elle détermine les règles d organisation, de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle. Enregistrement des électeurs 53. Le fichier électoral a été établi par les commissions administratives prévues par les articles 41 et 42 de la loi électorale N 06-044 du 4 septembre 2006 modifiée par la loi n 2011-085 du 30 décembre 2011 et la loi n 2013-017 du 21 mai 2013. 54. La Mission a noté que la carte NINA a été retenue comme carte d électeur. Cependant, les jeunes de 18 ans, non enrôlés lors de l opération du recensement administratif à vocation état civil (RAVEC), n ont pas pu exercer leur droit à réclamation, prévu à l article 52 de la loi électorale, eu égard aux contraintes techniques, politiques et de temps. Il en est de même des enrôlés détenteurs des récépissés et non retrouvés sur les listes électorales. Etant donné que l inscription sur la liste électorale fait partie des conditions prévues à l article 27 de la loi électorale pour voter, ces potentiels électeurs Page 10

non-inscrits n ont pas pu exercer leur droit de vote. Cependant, cette situation a fait l objet d un consensus de la classe politique. 55. Après l établissement de la liste électorale caractérisée par les validations, les radiations et les transferts pour cause de changement de domicile, la Délégation Générale aux Elections a arrêté, la liste des électeurs au niveau national à 6 564 545 électeurs. Celle-ci se compose de 3.345.877 femmes et 3.218.668 hommes repartis dans les différents bureaux de vote comme ci-après. I. Rappel des statistiques des électeurs de l intérieur avant les opérations de transfert REGION Nbre_Lieu_Vote Nbre_Bureau Electeurs_Femmes Electeurs_Hommes Total Electeurs DISTRICT DE BAMAKO 130 2163 478638 571090 1049728 GAO 512 808 131600 130351 261951 KAYES 1802 2651 429172 372306 801478 KIDAL 204 233 14472 20623 35095 KOULIKORO 2225 3133 496495 454369 950864 MOPTI 2254 3086 477783 457297 935080 SEGOU 2444 3433 527308 501363 1028671 SIKASSO 2105 3438 616873 552108 1168981 TOMBOUCTOU 1035 1330 173536 159161 332697 Total 12 711 20 275 3 345 877 3 218 668 6 564 545 4 Source : DGE Mali (novembre 2013) 56. La population électorale la plus importante est celle de la région de Sikasso (1.168.981), suivie du district de Bamako (1.049.728) et de la région de Ségou (1.028.671). Avec ses trente-cinq mille quatre-vingt-quinze (35.095) inscrits, Kidal se présente comme la région qui compte le moins d électeurs soit 0,51% 1. En dehors du fait que la région de Kidal n est pas très peuplée, ce faible taux d électeurs peut s expliquer par les déplacements massifs des populations vers d autres régions et à l extérieur du Mali en raison de l attaque de la zone par les rebelles. 57. Le nombre de Maliens de l étranger enregistré s élève à deux cent soixante-cinq mille cent cinquante et un (265.151). Celui des refugiés figurant sur la liste électorale s élève à 10019 : soit, 8334 en Mauritanie, 857 au Niger et 828 au Burkina Faso. 58. Conformément à l article 58 de la loi électorale, les listes électorales définitives étaient publiées et affichées une semaine avant l élection. 1. Délégation Générale aux Elections, Fichier Electoral Biométrique 2013, Statistiques Electorales. Page 11

Education civique et électoral 59. A toutes les étapes du processus, le Gouvernement, la société civile, les medias, les partis politiques, les chefs traditionnels et religieux, les autorités locales et les organisations internationales, ont pris une part active dans la sensibilisation des citoyens. Mais cette sensibilisation n a pas positivement influé la participation des électeurs aux élections législatives. Partis politiques, campagne électorale et proclamation des résultats 60. Des sessions de formations spécifiques sur le processus électoral ont été organisées par des partenaires nationaux et internationaux à l intention des partis politiques. 61. Les organes en charge des élections, la société civile et les médias ont réitéré aux candidats, la nécessité d une campagne électorale apaisée. 62. La campagne électorale s est déroulée du 3 au 22 novembre 2013 sans incident majeur mais dans une ambiance morne et terne ; les partis et candidats ayant opté, pour une campagne de proximité. 63. L article 76 de la loi électorale fixant les emplacements spéciaux réservés à l affichage relatif à l élection n a pas toujours été respecté. Cependant, la Mission n a pas eu connaissance d une quelconque sanction pour cette violation. Participation des femmes et des jeunes 64. Les observateurs ont noté une importante représentation des femmes en qualité d agents électoraux, de délégués de partis politiques et de candidats ou d observatrices. De nombreuses femmes étaient également dans les bureaux de vote et dans les files d attente comme électrices. Cette participation importante des femmes lors du scrutin du 24 novembre 2013 a contrasté avec les candidatures féminines. En effet, sur les 1141 candidatures validées pour l élection à la députation, l on ne retrouve que 156 femmes soit 14%. 65. Les femmes ne sont pas suffisamment responsabilisées dans les organes de gestion des élections. Aucune femme n est à la tête des organes de gestion des élections. De plus, elles sont sous représentées à l intérieur de ces organes. On compte une femme sur les quinze membres de la CENI. Aucune n est présidente de commission locale ou communale de la CENI. Par contre, sur les neuf membres de la Cour Constitutionnelle, quatre sont des femmes. 66. La question de l égalité et de l équité n est pas suffisamment prise en compte dans les programmes de société des candidats. 67. Il est encourageant de constater que la majorité des mandataires des candidats, d observateurs et d agents électoraux était des jeunes. Cela devra constituer un aspect important dans l appropriation par la jeunesse de la gouvernance participative au Mali. Page 12

Medias 68. Le Mali dispose d un organe qui veille à une gestion équitable du temps d antenne et de l espace rédactionnel consacrés aux candidats et aux formations politiques à l occasion des campagnes électorales. C est l Institution en charge de la régulation des medias. Pendant ces élections, elle a permis à tous les candidats et partis politiques de bénéficier de l accès aux medias d Etat de façon égalitaire. 69. Les médias ont joué un rôle constructif dans la sensibilisation des populations sur le processus électoral au niveau local et national. Il en a été de même pour les artistes qui ont utilisé ces canaux pour faire passer des messages de paix, d unité et de cohésion nationale. Formation des agents électoraux 70. La formation des agents électoraux et des délégués de la CENI s est déroulée du 22 au 23 novembre 2013, sur toute l étendue du territoire. Sécurité 71. La Mission a constaté que le plan de sécurisation du processus électoral, par les forces de sécurité et de défense nationales et internationales, a été opérationnel. 72. La situation sécuritaire au Mali s est améliorée dans l ensemble. Cependant, elle continue d être une préoccupation. 73. Au moment de la finalisation du présent rapport, aucun incident majeur de nature à perturber le bon déroulement du processus électoral n a été observé, ni porté à l attention de la Mission. V. JOUR DU SCRUTIN Ouverture des bureaux de vote 74. La plupart des bureaux de vote visités par les observateurs de la Mission de l Union africaine ont ouvert à l heure. Ils étaient en général facilement accessibles et aménagés de manière à assurer la fluidité du vote. Matériel électoral 75. Le matériel électoral était généralement disponible à temps et en quantité suffisante. Participation électorale 76. La liste électorale malienne compte 6 564 545 électeurs appelés à exprimer leur voix dans 20 275 bureaux de vote. La Mission a noté que, contrairement à l engouement des deux tours de la présidentielle, les Législatives ont été marquées par une faible affluence des électeurs. 77. Si les acteurs interrogés expliquent cette désaffection par le découragement des populations vis-à-vis des politiques, diverses raisons pourraient en être la cause, Page 13

notamment le désintérêt naturel des électeurs de certains pays africains pour les élections autres que présidentielle. Outre le renforcement de la sensibilisation sur l intérêt des élections législatives et communales dans le dispositif démocratique, l une des solutions à pareille baisse de la participation pourrait résider dans le couplage des élections législatives avec la présidentielle. Opérations de vote Le personnel des bureaux de vote 78. Le personnel des bureaux de vote (Présidents et assesseurs) a exercé ses fonctions dans une ambiance conviviale et de courtoisie mutuelle. La plupart d entre eux étaient à leurs postes à l heure. L observation des élections 79. Les équipes déployées sur le terrain ont noté dans les bureaux de vote visités la présence d observateurs nationaux notamment, APEM, CARITAS, JCI etc. Le réseau APEM par exemple, suivant un plan de déploiement proportionnel au nombre des bureaux de vote, a déployé 3700 observateurs nationaux fixes et 200 superviseurs sur l ensemble du territoire national. 80. Les observateurs internationaux étaient principalement composés de la CEDEAO, l Union Européenne, l OIF, la CEN-SAD, l UEMOA ainsi que des représentants de Certaines chancelleries occidentales accréditées en République du Mali. Toutefois, la Mission d observation électorale de l Union Africaine a été la seule présente dans la région de Kidal. Sécurisation du vote 81. Une présence effective et discrète des forces de l ordre et de sécurité a été notée à l intérieur et autour des centres de vote, sans que les électeurs ne se sentent intimidés. 82. Le fait qu il n y ait pas eu d incident majeur pendant le déroulement du vote le 24 novembre 2013 confirme que des mesures de sécurité adéquates ont été prises par le gouvernement malien avec l appui des partenaires internationaux. La Mission a cependant noté des incidents au nord du pays dans les Régions de Tombouctou et de Kidal. Ceux-ci ont parfois pris la forme de tentative d empêchement du vote sans que cela ne porte atteinte au climat général de calme qui a caractérisé le jour du scrutin. Dépouillement et transmission des résultats 83. La procédure du dépouillement n a pas toujours été la même dans l ensemble des bureaux de vote observés. Si dans certains bureaux de vote les urnes étaient ouvertes et le comptage immédiatement effectué, dans d autres le rapprochement entre le nombre d émargements des listes et le nombre de bulletins s effectuait avant le dépouillement. 84. Par ailleurs, la Mission a relevé que le remplissage manuel des documents nécessaires au dépouillement était long et laborieux. Les noms des candidats connus des semaines avant Page 14

les élections n étaient pas repris sur les trois principaux documents de dépouillement, notamment : «Feuille de dépouillement», «Procès-verbal des opérations électorales» et «Récépissés des résultats des bureaux de vote». 85. Les observateurs ont noté que, dans de nombreux bureaux de vote, les différentes fiches de dépouillement ci-dessus citées étaient systématiquement signées et cachetées par le Président et les assesseurs avant même que l urne ne soit ouverte et que le comptage ne commence. Une telle pratique peut, de l avis de la Mission, conduire à des abus et à des fraudes. 86. Les salles et espaces de dépouillement étaient peu éclairés par endroits. Les bureaux de vote observés ne disposaient en effet que d une seule lampe. 87. La Mission a noté en outre qu après le dépouillement, le matériel électoral, notamment les bulletins de vote utilisés et non utilisés ainsi que les documents de dépouillement étaient proprement conditionnés et acheminés afin de servir de base au règlement éventuel de tout contentieux. 88. Si la transmission des résultats des centres de vote aux commissions locales de centralisation s est effectuée dans les normes, la Mission relève cependant qu un effort reste à faire pour une meilleure organisation et sécurisation des plis électoraux. 89. Les enveloppes en plastique des fiches de résultats n ont pas fait l objet du même traitement. Certains agents de bureaux de vote ne marquaient aucune indication sur ces enveloppes contrairement à d autres. VI. OBSERVATION POST-ELECTORALES 90. L observation de la centralisation au niveau du gouvernorat de Bamako a constitué l activité principale de la Mission avant son démantèlement en vue de la préparation du second tour des élections législatives. VII. CONCLUSION ET RECOMMENDATIONS 91. La Mission félicite le peuple malien pour le comportement responsable et citoyen qu il a affiché le 24 novembre 2013, pendant le déroulement des élections législatives. 92. Elle se réjouit de la prise en compte par les autorités maliennes, des recommandations des Missions de l Union Africaine lors des deux tours de la présidentielle. Les félicite pour la bonne conduite du processus électoral par le Ministère de l Administration Territoriale, la DGE et la CENI. 93. La Mission salue la retenue et la maturité des partis politiques et des candidats dans la conduite du processus électoral. Page 15

94. Elle continuera de suivre avec une attention particulière toutes les phases post- scrutin notamment le traitement et l annonce des résultats, ainsi que le règlement du contentieux électoral qui pourrait en résulter. 95. La Mission voudrait formuler, toutefois, les recommandations suivantes : Au Gouvernement : Réexaminer le cadre légal électoral malien afin de trouver un système électoral basé sur la proportionnelle favorisant une meilleure représentativité des formations politiques et le renforcement de la démocratie; Mettre en place une structure unique et pérenne de gestion des élections conformément aux dispositions de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; Renforcer les dispositions pour améliorer la représentation de la femme dans la vie politique conformément au Protocole à la Charte Africaine des Droits de l Homme et des Peuples relatif aux Droits des femmes ; Examiner la possibilité de coupler les élections législatives et présidentielle afin d améliorer la participation électorale de la population; et Examiner la possibilité d adopter un seul tour pour les élections législatives. A l organe de gestion des élections : Renforcer la capacité des agents électoraux; et Améliorer et sécuriser la transmission des résultats aux commissions locales de centralisation des voix même par l utilisation des technologies de l information et de la communication. Aux candidats et partis politiques : Continuer à privilégier le dialogue et le respect de l intérêt général comme moyen pour surmonter les contradictions qui pourraient surgir dans le processus politique en cours; et User des voies légales de recours afin d exprimer et de régler les contestations qui pourraient découler de la conduite des opérations électorales. A la société civile : Continuer son implication dans la crédibilisation du processus électoral malien à travers la participation dans l observation des élections et la sensibilisation des citoyens à une plus grande participation aux différents scrutins. Page 16

Au peuple malien : Continuer à s engager à toutes les phases du processus électoral de manière paisible et responsable; et Se mobiliser d avantage à l occasion de tous les scrutins. Page 17