AXE 1. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET SYLVICOLES Objectif : Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu à promouvoir l innovation DISPOSITIF 123 B : AIDE A L EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS Bases réglementaires Communautaires Article 28 du Règlement (CE) N 1698/2005 Article19 du Règlement (CE) N 1974/2006 Nationales Entre autres, Décret relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 (à paraître) Décret n 99-1060 du 16 décembre1999 relatif aux sub ventions d Etat pour des projets d investissement modifié par le décret n 2003-367 d u 18 avril 2003 Décret n 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subven tions de l Etat accordées en matière d investissement des entreprises d exploitation forestière. Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l Etat accordées en matière d investissement à l exploitation forestière Arrêté préfectoral du 12 octobre 2007 Enjeux de l intervention Les difficultés d'approvisionnement de la filière proviennent de la difficulté de mobiliser les bois en raison des problèmes de modernisation rencontrés par les entreprises. Le secteur des entreprises d'exploitation forestière est en effet un secteur particulièrement atomisé, constitué pour l'essentiel de micro-entreprises. Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre d entreprises forestières sont dans l incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur permettre d accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du marché. En Aquitaine la mécanisation se développe depuis 10 ans pour remplacer le bûcheronnage manuel : métier dur, à risque et qui attire peu les jeunes. Aujourd hui, le taux d'abattage mécanisé est d'environ 70 % en pin maritime. Il est nécessaire d arriver à 80-90 % pour maintenir le niveau de mobilisation et accroître la compétitivité. D autre part, dans un contexte économique de tension sur la ressource forestière disponible, il faut profiter de l'augmentation de la demande en bois-énergie pour relancer la gestion et l'exploitation des
forêts vieillissantes des massifs Dordogne-Garonne et Adour-Pyrénées dont une part importante de la surface se trouve aujourd hui en situation d impasse économique. Objectifs encourager l emploi et améliorer l ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte ; améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur ; développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l environnement favoriser la création de filières locales d approvisionnement notamment en bois énergie. En Aquitaine ces objectifs se déclinent de façon différenciée suivant les massifs forestiers : dans le massif des Landes de Gascogne l objectif principal est d accroître la compétitivité des entreprises en améliorant la productivité, tout en améliorant l ergonomie et la sécurité. D autre part le développement de filières bois-énergie non concurrentielles des filières traditionnelles passe par la mobilisation de nouvelles ressources (rémanents forestiers, ) grâce à du matériel d exploitation adapté. dans le massif Dordogne-Garonne le développement de la mobilisation de la ressource (taillis de châtaignier dépérissants, ) est prioritaire et demande la mise en place d un parc de matériel d exploitation adapté et la création de filières locales d approvisionnement en bois-énergie. dans le massif pyrénéen ; la valorisation économique des forêts de montagne vieillissantes nécessite l investissement dans des lignes de câbles aériens, la mise en place d un parc de matériel d exploitation adapté et la création de filières locales d approvisionnement en boisénergie.. Champ du dispositif L aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d exploitation forestière. Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales. En Aquitaine elle accompagnera aussi l investissement des entreprises d exploitation forestière dans des équipements adaptés aux nouvelles filières de mobilisation du bois. Définition des bénéficiaires L aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2M ) et restreinte aux bénéficiaires suivants : entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF) ; exploitants forestiers ; coopératives forestières répondant aux critères de la définition des micro-entreprises. Territoire visé Ensemble du territoire régional.
Investissements éligibles Sont éligibles les investissements suivants : - machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage ; - porteur ; - équipement de débardage ; - câble aérien de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semipermanente ; - broyeur lourd à plaquettes automoteurs ou tractés destinés à approvisionner une filière bois-énergie : les prescriptions techniques requises (puissance minimale, ) seront précisées dans un arrêté régional ; - machine combinée de récolte et de façonnage des rémanents d exploitation ; - matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels ; - le cheval et les équipements divers liés à la traction animale. Le département de la Gironde limitera son soutien aux broyeurs lourds à plaquettes destinés à approvisionner une filière bois-énergie..critères spécifiques d éligibilité : Le matériel roulant devra être équipé de pneus basse pression ou de tout autre dispositif réduisant l'impact au sol Exclusion de tout matériel d occasion ou ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité requis par la législation en vigueur. Amélioration du niveau global des résultats de l entreprise (Article 28 du Règlement (CE) N 1698/2005). A compter du 1 er janvier 2009, les machines nécessitant de l huile hydraulique devront être vendues avec de l huile biodégradable et non eco-toxique pour être éligibles. Critères de priorisation : Dans le cas des extensions de parcs de machines, la création d un nouvel emploi sous CDI sera un facteur de priorité pour le financement du projet et de majoration du taux d intervention. Priorité sera donnée aux opérations s inscrivant en cohérence et en prolongement : - d une démarche territoriale, - d un dispositif de soutien au développement du bois-énergie. Type de soutien Le soutien est accordé sous la forme d une subvention. Les subventions seront accordées sur la base d un devis estimatif et descriptif avec plafond de dépense éligible par type de matériel et sur factures acquittées. Le recours à un établissement de crédit-bail est autorisé. En Aquitaine le dispositif sera cofinancé par l Etat, la Région et le département de la Gironde.
Taux d aides publiques Un arrêté régional précise les conditions de financement pour l Aquitaine : Cas général : Taux de base : 10 % Taux majoré pour emploi : 20 % Plafond régional : 20 % maximum Cas particuliers : Taux maximum filière bois énergie : 40 % Le département de la gironde interviendra en financement additionnel au taux maximum de 20 %, dans le respect des taux d aides publiques fixés par arrêté régional Taux maximum câble ; matériel embarqué et cheval : 40 % L octroi de l aide est subordonné au respect du plafond de 200 000, toutes aides de minimis cumulées perçues sur les 3 exercices fiscaux comprenant celui de l année de l aide octroyée. Le montant minimal de l'aide par projet est fixé à 1 000 euros. (Seront précisés ultérieurement) Engagements des bénéficiaires, Le bénéficiaire s engage à maintenir les investissements forestiers aidés dans le cadre d une activité forestière dans l établissement au titre duquel l aide est accordée et à utiliser les investissements aux fins pour lesquelles il a été subventionné pendant une période d au moins cinq ans. Si ce n est pas déjà le cas avant la demande de subvention, le bénéficiaire s engage à opter pour le régime simplifié d imposition. Le bénéficiaire s engage à communiquer au service instructeur, s il le demande, tout document relatif à son activité (notamment les liasses fiscales) permettant le suivi et l évaluation de l impact des aides publiques accordées (volume de bois abattu, débardé ) pendant une période de cinq ans. En outre, les bénéficiaires des subventions du FEADER s engageront à respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur : - le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d exercice de l activité agricole et s il y a lieu, au bien-être animal - le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général - le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région - le respect de l organisation administrative définie en région - l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place.
Entre autres, Points de contrôle et régimes de sanctions - Eligibilité du bénéficiaire et des investissements, - Présence effective du matériel, - Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d aide, - Vérification de conformité au type de matériel devis, - Conformité du numéro de série, - Etat de marche du matériel, - Respect des dispositifs de sécurité requis par le réglementation, - Vérification de l emploi créé le cas échéant, - Amélioration du niveau global des résultats de l entreprise. En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien et tout montant déjà versé sera recouvré. Circuit de gestion La DRAF est guichet unique et service instructeur Cohérence avec les autres dispositifs Le dispositif 121 C2, au bénéfice des CUMA, peut soutenir l équipement en broyeurs à plaquettes destinés à approvisionner une filière bois-énergie. Pour ce type de matériel les bénéficiaires des dispositifs 121 C2 et 123 B interviennent dans le même champ concurrentiel et les taux d aide publique sont harmonisés (40 %). Objectifs quantifiés Type d indicateurs Indicateur Cible Réalisation Nombre de dossiers soutenus 200 Total des investissements 37 M Comité de programmation Les projets seront examinés par le comité technique de l innovation avant passage en comité régional de programmation. Par ailleurs, la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF) adaptera chaque année le cadre d intervention précis.
Contact Direction Régionale de l'agriculture et de La Forêt (DRAF) 51 rue Kiéser 33077 Bordeaux Cedex - France Tél: +33 (0)5 56 00 42 00 E-mail: draf-aquitaine@agriculture.gouv.fr