MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT SESSION 2010 Epreuve n 1 «Epreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire» (durée : trois heures ; coefficient 3) RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans votre composition sous peine d'exclusion du concours Ce sujet comporte 19 pages, y compris celle-ci.
Sujet : Votre ville, chef lieu du département, vient d'être retenue sur la liste des quartiers éligibles au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (P.N.R.Q.A.D.). Votre chef de bureau doit assister à une réunion avec le préfet en mairie sur le lancement de ce PNRQAD. Afin de préparer cette réunion, vous devez lui apporter des réponses précises et concises sur les objectifs du Grenelle de l'environnement et notamment dans le secteur du bâtiment. Pour cela, il vous a laissé une liste de quatre questions auxquelles vous devez répondre en vous appuyant sur les documents suivants. 1) Vous présenterez les objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de réduction de consommation d'énergie des bâtiments neufs et des bâtiments existants. 2) La politique immobilière de l'etat doit permettre de garantir la performance immobilière et la préservation de sa valeur. Une nouvelle politique d'entretien des bâtiments de l'etat a été mise en place en cohérence avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Pouvez-vous, préciser la nouvelle démarche d'entretien des bâtiments de l'etat, les objectifs et les moyens pour y parvenir? 3) Vous expliquerez d'une part le dispositif du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et d'autre part le lien de ce dispositif avec les objectifs de maîtrise de l'énergie dans le domaine du bâtiment. 4) De façon synthétique, vous présenterez les objectifs de la loi du 3 août 2009 dans les domaines de «l'urbanisme» et «des déchets» en liaison avec le secteur du bâtiment. Votre devoir ne devra pas excéder 4 à 5 pages DOCUMENTS JOINTS N du document 1 2 3 4 INTITULE DU DOCUMENT Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l' Etat avec l'annexe 2 uniquement - Publié au JO du 21 janvier 2009 Extrait art 1 à 7 et 46 à 47 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Publié au JO du 5 août 2009 «Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés» (site internet de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - ANRU juin 2009) «Rapport sur l'application de la loi du 3 aout 2009 par l'agence départementale d'information sur le logement» (ADIL Info énergie Août 2009) - Page n 2 - Nombre de pages 6 7 1 3
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Concours externe de Secrétaire administratif session 2010 EPREUVE N 1 : cas pratique Afin d'assister à une réunion sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, il s'agit de rassembler ses connaissances sur le Grenelle de l'environnement et surtout dans le domaine du bâtiment. 1) Concernant la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en matière de réduction de consommation d'énergie. Il s'agit de s'intéresser au secteur du bâtiment. Le secteur du bâtiment est le principal domaine permettant de considérables économies concernant la consommation d'énergies. Pour les bâtiments anciens, l'objectif global est d'établir un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants. Pour le bâtiments neufs, l'objectif est de réduire les consommations énergétiques des constructions neuves. A) Les bâtiments anciens L'Etat veut créer un programme de rénovation accélérée ; ainsi il souhaite rénover 400 000 logements chaque année à partir de 2013. Les bâtiments et établissements publics seront soumis à un audit. Le but est de traiter leurs surfaces consommant le plus d'énergie. Au final, cela permettra de réduire de 40 % les consommations d'énergie et de 50 % les émissions de gaz à effet de serre. Cela s'applique également aux collectivités territoriales. L'Etat souhaite ensuite rénover l'ensemble du parc de logements sociaux pour ramener leur consommation annuelle à moins de 150 Kwh d'énergie primaire. L'Etat va mener des actions spécifiques. En partenariat avec le secteur bancaire pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie. Le crédit d'impôt sur le revenu sera applicable en faveur des économies d'énergie. Les propriétaires de surfaces importantes seront assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Pour finir, l'etat souhaite développer la formation professionnelle des métiers du bâtiment pour encourager l'activité de rénovation. B) Les bâtiments neufs L'Etat souhaite une réglementation thermique renforcée, une diffusion massive de nouvelles technologies ainsi que d'une évolution dans la conception et l'isolation des bâtiments. Les constructions neuves de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire devront présenter une consommation d'énergie inférieure à 50 Kwh d'ici fin 2011. 1
Ce seuil sera modulable selon les caractéristiques, la localisation, l'énergie utilisée par chaque bâtiment. Les logements neufs construits par le biais du programme de rénovation urbaine devront également répondre au seuil de consommation de 50 Kwh. Concernant la réglementation thermique, elle impose un besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments modulable en fonction des critères énoncés précédemment. Enfin, les constructions neuves devront présenter une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions. En conclusion, pour encourager les propriétaires de logements neufs à augmenter leur performance énergétique renouvelable, la loi a mis en place des avantages concernant l'aide à la propriété et au prêt à taux zéro. Pour récapituler globalement, la rénovation des bâtiments anciens et la réduction des consommations énergétiques des bâtiments neufs ont pour objectif de réduire les dépenses énergétiques, les émissions de dioxyde de carbone, d'augmenter le pouvoir d'achat et de prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées. 2) Concernant la nouvelle politique d'entretien des bâtiments de l'etat, il s'agit de préciser cette démarche ainsi que ses objectifs et ses moyens. A) Il faut commencer par définir cette politique. Le programme d'entretien des bâtiments de l'etat a été créé en 2009 par la loi de finances qui débloque un budget pour financer cet entretien. Cette nouvelle politique d'entretien est placée sous la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine. B) Pour ce qui est des objectifs, ce nouveau programme permet de répondre aux attentes du Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire, de réduire les consommations d'énergie de 40 % et les émissions de gaz à effet de serre de 50 % dans un délai de 10 ans. Il a pour même objectif d'améliorer l'accès aux handicapés. Le deuxième objectif est la remise à niveau du parc immobilier de l'etat. Les bâtiments publics doivent donner l'exemple aux autres. C'est pourquoi, ils ne peuvent se permettre de rester vétustes. Enfin, le troisième objectif se situe sur le plan technique, concernant le recours aux énergies renouvelables, à l'amélioration des équipements de production et de distribution de chaleur ou d'éclairage. C) Concernant les moyens mis en place, ils se présentent en plusieurs phases. On trouve tout d'abord la phase de diagnostic léger. Il s'agit ici de rassembler toutes les données sur chaque bâtiment et de faire une première évaluation rapide de l'état technique du bâtiment. Il y a ensuite une phase d'audit plus poussée. Il s'agit d'estimer les coûts d'action et d'analyser les aspects techniques considérés. Il y a ensuite une phase de programmation des travaux avec une priorité d'intervention définie. Pour terminer, il faut trouver des outils de financement, à savoir des contrats de performance énergétique qui permettent de financer des travaux pour les économies réalisées sur la consommation d'énergie. 2
En conclusion, avec l'appui de la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'etat et surtout avec l'annexe 2, nous avons pu constater que ce programme d'entretien des bâtiments de l'etat a pour vocation de préserver les valeurs des bâtiments et de favoriser l'augmentation des opérations d'entretien. 3) Il s'agit d'expliquer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et d'en apercevoir le lien avec les objectifs de maîtrise de l'énergie dans le domaine du bâtiment. Il faut prendre appui sur le site internet de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. A) Le programme «Quartiers anciens» a été lancé par le ministre du logement Christine Boutin le 13 mai 2009. Ce programme est une politique globale et volontariste de requalification portant sur l'urbain, le social et l'environnemental. Cette politique a pour objectifs des actions leviers indispensables de traitement des bâtis les plus dégradés, des aides à la réhabilitation des logements des propriétaires privés, des actions de redynamisation des commerces et activités ou encore d'autres actions fortes d'ingénierie. B) Cette politique a certains objectifs qui rejoignent ceux du Grenelle de l'environnement. Ainsi, pour le programme «Quartiers anciens», l'objectif est de faciliter la rénovation énergétique des logements existants. Par la loi du 3 août 2009, l'objectif est de rénover 400 000 logements chaque année à compter de 2013. Il y a donc bien un lien entre ces deux objectifs, celui de rénover les logements anciens déjà existants afin de réduire leur consommation en énergie. En conclusion, ce programme «Quartiers anciens» a plusieurs objectifs. Certains se concentrent sur la consommation d'énergie des anciens bâtiments à limiter, tout comme le Grenelle de l'environnement. Tandis que d'autres se concentrent sur la politique sociale d'insertion des populations, sur la politique d'urbanisation des quartiers difficiles, de redynamisation des commerces et activités. 4) Il s'agit de présenter les objectifs de la loi du 3 août 2009 concernant l'urbanisme et les déchets par rapport au bâtiment. Nous prendrons appui sur le papport de l'agence départementale d'information sur le logement ainsi que sur la loi du 3 août 2009. A) Dans le domaine de l'urbanisme on retrouve plusieurs objectifs. Les départements et communes de plus de 50 000 habitants devront établir avant 2012 des «plans climat-énergie territoriaux». Il faudra lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie. Il faudra permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure. Les collectivités territoriales devront réaliser des éco-quartiers avant 2012. Des agglomérations volontaires réaliseront des programmes sur l'innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale en continuité avec le bâti existant. 3
B) Dans le domaine des déchets. Un des objectifs est de créer un cadre réglementaire économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics sont concernés en premier lieu. «Les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets dans chaque département» Article 46. Il y a aussi une obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition. Enfin, selon l'article 47, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique. En somme, la quantité d'énergie fournie par le traitement des déchets permet une exonération pour le propriétaire. 4