Evolution sur les frontières : mécanismes d interconnexion Jean VERSEILLE Directeur des Affaires Européennes
Aperçu historique : d une situation initialement fragmentée (il y a 10 ans) Un ensemble de systèmes électriques nationaux Des réseaux conçus pour optimiser la production à l échelle nationale Quelques lignes d interconnexion transfrontalières permettant le secours mutuel, et marginalement les échanges commerciaux
à une harmonisation progressive dans le cadre de la mise en œuvre du marché intérieur de l énergie Ambition politique et réaliser le marché unique (d ici 2014 ) Arrêt de la Cour de justice en 2005 pour invalider la priorité des contrats long terme Obligation légale de mettre en œuvre des mécanismes d allocation de la capacité d interconnexion économiquement efficaces ( market-based ) Renforcement de ces obligations avec le 3 ème paquet et le rôle de ENTSO-E/ACER
Le contexte européen Une volonté de créer un Marché Intérieur de l Electricité (MIE) Reconnaissance du rôle majeur des interconnexions : Des capacités d échanges toujours limitées entre pays et aux règles d utilisation pas toujours compatibles L ensemble des parties prenantes (dont les GRT) sont en charge de définir les mécanismes d allocation des capacités aux interconnexions Plusieurs directives et règlements européens depuis 1999 : Aux travers desquels sont définis les rôles et missions des GRT en vue de faciliter les échanges entre pays Guidelines qui donnent les orientations pour définir les mécanismes d allocation des capacités aux interconnexions 2009 : le «3 ème paquet» vise à : harmoniser des compétences et des pouvoirs des régulateurs (ARN) renforcer la coopération régionale entre les ARN : création de l ACER renforcer la coopération régionale entre les GRT : création de ENTSO-E harmoniser des cadres réglementaires nationaux par l intermédiaire d un nouvel outil, les codes de réseaux (élaboration ENTSO-E / ACER / CE)
Des GRT aux responsabilités bien définies Développer et maintenir les infrastructures Réaliser la répartition des flux sur le réseau Faciliter la mise en place de mécanismes de marché efficaces : Réaliser le design du marché électrique : en cherchant à optimiser l utilisation des interconnexions (en coopération avec les Bourses) Calculer les capacités aux interconnexions à mettre à disposition du marché Mettre en œuvre les mécanismes d allocation des capacités à différentes échéances de temps Permettre aux acteurs l utilisation de ces capacités (nomination) Assurer la fermeté des échanges aux interconnexions Donner aux régulateurs les informations nécessaires Assurer la transparence des activités sur les accès aux interconnexions : publications
Allocation des capacités les étapes successives Long Terme (enchères explicites de droits de transport physiques - PTRs) Marché Secondaire Allocation Journalière (explicite ou implicite) Allocation Infra-journalière (explicite or implicite) Avant le J-1 J-1 J Temps Calcul et Publication des capacités long terme PTR > Physical Transmission Rights UIOSI > Use It Or Sell It Envoi des autorisations à programmer Deadline Pour les nominations long Terme UIOSI, netting et Publication des ATC J-1 Deadline pour nominations Journalières (si il y en a)
2012 : mécanismes et coordination entre GRT Opéré par CASC : Enchères explicites annuelles et mensuelles Couplage de marchés J-1 CWE Mécanisme infra-journalier au pro-rata Enchères explicites annuelles, semestrielles, trimestrielles, mensuelles, journalières et infra-journalières : SI commun Opéré par CASC : enchères explicites annuelles et mensuelles Couplage de marchés J-1 CWE Mécanisme infra-journalier d allocation implicite en continu Priorités aux contrats long-terme Opéré par CASC : enchères explicites annuelles, mensuelles et journalières Mécanisme infra-journalier d allocation explicite en continu Opéré par CASC : Enchères explicites annuelles, mensuelles et journalières Mécanisme infra-journalier d enchères avec deux guichets Enchères explicites annuelles, mensuelles, journalières et infrajournalières
CASC.EU Bureau d enchères commun Entité créée en octobre 2008 par les GRT de CWE (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) NL BE DE Extension en novembre 2010 à l Italie, la Grèce, la Slovénie, l Autriche et la Suisse Principaux objectifs et actions de CASC : Point de contact unique pour les acteurs de marché Harmonisation des règles d allocation des capacités aux interconnexions Réalisation des enchères explicites aux échéances Moyen et Long Terme A terme, RTE prévoie de tranférer l opération des enchères de France Espagne à CASC FR CH AT SI IT GR
Initiative basée sur le MoU (ministères, régulateurs, GRT, bourses) de juin 2007 Lancement du couplage de marché sur CWE (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne) après plus de 3 années de projet : le 9 novembre 2010 Le couplage permet l Allocation simultanée des capacités aux interconnexions et de l énergie associée : Plus de liquidité sur les bourses Meilleure convergence des prix entre les pays Moins de volatilité des prix Meilleure utilisation des capacités 2010 : lancement du couplage des marchés CWE - ITVC Simplification du processus d allocation et d utilisation des capacités Simultanément au lancement du couplage CWE, un couplage de marché par les volumes entre la région CWE et les pays nordiques a été mis en service.
Couplage CWE Quels impacts sur les prix? CONVERGENCE DES PRIX ENTRE LE 1-JAN-10 ET LE 9-NOV-10 (AVANT LANCEMENT MC CWE) 0% CONVERGENCE DES PRIX ENTRE LE 10-NOV-10 ET LE 31-MAR-11 (APRES LANCEMENT MC CWE) 0% 38% 40% 29% 3% 0% 22% 1% 67% Convergence CWE Convergence FR-BE France Isolée Convergence FR-BE-PB Convergence FR-ALL Convergence CWE Convergence FR-BE France Isolée Convergence FR-BE-PB Convergence FR-ALL Avant le couplage des marchés, le taux de convergence des prix sur la zone CWE était presque nul Le taux de convergence FR-BE était de 62% Après le couplage des marchés, on a observé un taux de convergence des prix de 67% sur la zone CWE Le taux de convergence FR-BE est de 97%
Vers la création d un marché européen en 2014? Le contexte légal européen évolue avec le 3 ème paquet : L ACER a pour mission de rédiger des Framework Guidelines (FG) précisant les orientations pour le marché européen, ainsi que les mécanismes cibles, à l horizon 2014 ENTSO-E est en charge de rédiger les codes de réseaux qui seront directement applicables après approbation par la Commission européenne sous le contrôle des Etats membres (procédure de comitologie) : Harmonisation du calcul de capacité (sur des principes et données coordonnés) Allocation explicite en Long Terme (par un bureau d enchère commun) J-1 : Couplage de marché européen (couplage par les prix) IJ : Mécanisme implicite continu européen L ACER établit une feuille de route pour la mise en ouvre des mécanismes cibles par les initiatives régionales
L amélioration du calcul des capacités Nécessité de mieux prendre en compte les flux interdépendants générés par les échanges commerciaux lors du calcul des capacités Bilateral ATC Coordinated ATC Flow-based Nombreux travaux en cours entre GRT pour optimiser / maximiser les capacités mise à disposition du marché Améliorer la coordination et les méthodes de calcul de capacité tout en respectant les contraintes du réseau vers une méthode de calcul qui optimise les capacités en fonction des besoins des acteurs et en respectant la sûreté du réseau
Echéance journalière le couplage de marché européen Cible : mettre en place un couplage de marché européen avec définition des prix dans chaque pays simultanément et détermination des échanges transfrontaliers Mi 2013 Fin 2013 2014 /2015 Mise en place du couplage de marchés avec les pays scandinaves et la Grande-Bretagne (NWE) Mise en place d une nouvelle méthode de détermination des capacités aux interconnexions sur la zone CWE : Flow Based Mise en place progressive du couplage de marchés sur tous les pays de l Union Européenne
Echéance infra - journalière Cible : mettre en place un mécanisme d allocation en continu implicite des capacités infra-journalières Mi 2013 Projet bilatéral de mise en place d un mécanisme d allocation implicite en continu des capacités infrajournalières avec la Suisse 2013/2014 2014 /2015 Projet coordonné d implémentation d un mécanisme d allocation en continu des capacités infra-journalières sur NWE (pays scandinaves, Angleterre et les pays de la région CWE) Extension du mécanisme aux autres frontières
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Annexes
Calcul et publication des capacités Long et Moyen Terme Allocation des PTR Mécanismes d allocation long terme Enchères explicites Avant J-1 J-1 Temps Enchères explicites La capacité est allouée de façon «explicite» : les acteurs acquièrent la capacité et la fourniture d énergie de façon séparée Allocation de Droits Physiques de Transmission (PTRs) sous forme d options qui peuvent être nominées (toute ou partie) ou pas par les acteurs Permettent aux acteurs de couvrir leurs transactions sur le long terme Enchères fermées à un tour Échéances : Annuel, semestriel, trimestriel, mensuel
Marché secondaire des capacités Calcul et publication des capacités Long et Moyen Terme Allocation des PTR Marché secondaire Avant J-1 Temps Enchères explicites Deux possibilités : Transfert de capacité entre acteurs Revente de capacité : possibilité pour un acteur de revendre la capacité acquise à l échéance annuelle lors de l enchère mensuelle suivante
Procédure actuelle d allocation des capacités : la nomination Calcul et publication des capacités Long et Moyen Terme Allocation des PTR Marché secondaire Nomination des PTR avec application du UIOSI Avant J-1 J-1 Temps Enchères explicites Envoi des autorisations à programmer Date limite pour les nominations Long et Moyen terme Les allocations explicites de PTRs sont des options : les acteurs de marché ayant acquis de la capacité peuvent nominer toute ou partie de cette capacité ou ne pas nominer du tout S ils décident de ne pas nominer cette capacité, ils reçoivent la compensation de la revente de cette capacité lors de l allocation journalière (Use It or Sell It)
Procédure actuelle d allocation des capacités : les allocations journalières Calcul et publication des capacités Long et Moyen Terme Allocation des PTR Marché secondaire Nomination des PTR avec application du UIOSI Mécanisme d allocation journalière Avant J-1 D-1 Enchères explicites Envoi des autorisations à programmer Date limite pour les nominations Long et Moyen terme Netting et publication des capacités J-1 Les allocations journalières peuvent être réalisées par le biais : D enchères explicites D enchères implicites (couplage des marchés)
Les mécanismes en Infra journalier Calcul et publication des capacités Long et Moyen Terme Allocation des PTR Marché secondaire Nomination des PTR avec application du UIOSI Mécanisme d allocation journalière Mécanisme infrajournalier Avant J-1 D-1 Time Enchères explicites Envoi des autorisations à programmer Date limite pour les nominations Long et Moyen terme Netting et publication des capacités J-1 En fonction des frontières, différents mécanismes sont en place : Mécanisme gratuit au prorata (France-Belgique) Enchères explicites infra-journalières (France-Espagne, France-GB) Mécanisme d allocation continu implicite (France-Allemagne) ou explicite (France-Suisse)