Responsabilité liée aux produits défectueux : prévenir et maîtriser les risques juridiques Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h 1 095 HT Professions 850.00 HT libérales Réf. 2663 Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts
Objectifs Évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité Déterminer les cas de mise en cause du fait des produits défectueux Faire le point sur les dernières applications jurisprudentielles Pour quel public? Avocats Juriste Directeur ou responsable juridique Directeur ou responsable du contentieux
Programme détaillé Cerner le champ d application et les enjeux de la responsabilité du fait des produits défectueux La jurisprudence récente : Illustrations concrètes Les apports et les impacts du droit européen Les conséquences des décisions rendues par la CJUE sur le responsabilité des produits défectueux Identifier les conditions de mise en œuvre et les limites de la responsabilité La nature des produits concernés par la mise en circulation du produit Les prérequis de la responsabilité : l obligation de sécurité et sa violation Le dommage réparable et le lien de causalité Les causes d exonération ou limitatives de responsabilité Les limitations dans le temps : forclusion et prescription Les préjudices réparables : les préjudices corporels et matériels Exemples concrets de mise en cause de la responsabilité du fait des produits défectueux Articuler le régime spécial de responsabilité avec les autres régimes de responsabilité Les cas de cumul des responsabilités La mise en jeu de la responsabilité des producteurs et celle des fournisseurs : responsabilité contractuelle et pour faute La responsabilité du fait des produits défectueux et les possibilités d'assurance L assurance responsabilité civile-produits Les limites et exclusions Faire le point sur les procédures contentieuses possibles Les actions individuelles Les impacts de la loi Hamon sur les actions de groupe
Intervenant Olivier SAUMON Olivier Saumon a créé et développé, depuis 1999, un département de droit de la santé codirigé avec Céline Roquelle-Meyer au sein du cabinet Vatier et associés. Entouré d'... Liste des sessions Le 23 juin 2017 Paris Le 15 décembre 2017 Paris
Retrouvez le programme de la formation sur www.comundi.fr, indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : 2663 2663 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano 93288 Saint-Denis Cedex Par fax : 01 84 03 05 58 Par email : inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Responsabilité liée aux produits défectueux : prévenir et maîtriser les risques juridiques" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 23 juin 2017 (Paris) Le 15 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) - 1 095 HT Service : Tél : Fax : Email : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=https://www.comundi.fr/formation-reglementation-responsabilites-et-procedures-legales-en-sante-securite-au-travail/responsabilite-liee-aux-produits-defectueux-pre
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