Catégorie B LES FONCTIONS DU CADRE D EMPLOIS Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal de 1 ère classe. Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l élaboration et à la réalisation des actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier les fonctions d encadrement des agents d exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d une commune de moins de 2 000 habitants. Les rédacteurs principaux de 2 ème classe et les rédacteurs principaux de 1 ère classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d activités mentionnés ci-dessus, correspondent à un niveau d expertise acquis par la formation initiale, par l expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services. Rémunération : Traitement brut mensuel d un rédacteur territorial au 1 er échelon : 1 453,91 euros. Au traitement peut s ajouter le supplément familial qui dépend du nombre d enfants. La rémunération peut également comprendre des primes et indemnités liées aux travaux supplémentaires effectuées ou à l exercice de fonctions particulières. 1
LES CONDITIONS D ACCES LE CONCOURS EXTERNE : Les candidats au concours externe, doivent : 1 ) Etre titulaires de l un des diplômes suivants : OU Conditions dérogatoires : Baccalauréat de l enseignement secondaire ; Titre ou diplôme homologué au niveau IV ; 2 ) Etre titulaires d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ses titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n 2007-196 du 13 février 2007. - Les mères et pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. - Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sont dispensés de toute condition de diplôme. - Une équivalence des diplômes pour se présenter au concours peut être accordée dans le cadre des dispositifs de la R.E.P. ou de la R.E.D. (Prendre contact avec le Centre de Gestion organisateur pour connaître les conditions d accès.). LE CONCOURS INTERNE : Il est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale (titulaires ou non titulaires à temps complet ou non complet). Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Ce concours est également ouvert aux candidats qui justifient de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils peuvent exercer leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l accès au cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. LE TROISIEME CONCOURS Il est ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l année au titre duquel il est ouvert, de l exercice, pendant quatre ans au moins, d une ou plusieurs activités professionnelles ou d un ou plusieurs mandats de membres d une assemblée élue d une collectivité territoriale ou d une ou plusieurs activités en qualité de responsable d une association. 2
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux rédacteurs, comme la réalisation de tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, la participation à la rédaction d actes juridiques, l élaboration et la réalisation d actions de communication, d animation et de développement économique, social, culturel et sportif, et l encadrement d agents d exécution. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou de plusieurs activités ou d un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu à un seul titre. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. 3
LES EPREUVES D ADMISSIBILITE CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE TROISIEME CONCOURS 1 ) La rédaction d une note à partir des éléments d un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d action des collectivités. 2 ) Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l un des domaines suivants : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. Une note à partir des éléments d un dossier portant sur l un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : a) Les finances, les budgets et l intervention économique des collectivités territoriales ; b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; c) L action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales. TOUTE NOTE INFERIEURE A 5 SUR 20 A L UNE DE CES EPREUVES ENTRAINE L ELIMINATION DE LA LISTE D ADMISSIBILITE PEUVENT SEULS ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AUX EPREUVES D ADMISSION LES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES PAR LE JURY 4
LES EPREUVES D ADMISSION CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE TROISIEME CONCOURS Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à assurer les missions dévolues au cadre d emplois. Durée totale de l entretien 20 min dont 5 min au plus d exposé Coefficient 1 Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois. Durée totale de l entretien 20 min dont 5 min au plus d exposé Coefficient 1 Un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d emplois ainsi que sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel. Durée totale de l entretien 20 min dont 5 min au plus d exposé Coefficient 1 5
APRES REUSSITE AU CONCOURS I - La liste d aptitude : L inscription : A l issue du concours, l autorité organisatrice dresse une liste d aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Cette liste d aptitude a une valeur nationale et mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. Le lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un même grade d un même cadre d emplois : ainsi en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat doit adresser à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La durée de validité : La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle est reconduite d une année, voire de deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude pour une deuxième ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé réception un mois avant le terme de la première ou de la deuxième demande. II Le recrutement : L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des Collectivités Territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. Le lauréat peut avoir accès aux offres d emploi des Collectivités Territoriales du département sur les sites internet suivants : www.emploi-territorial.fr www.fncdg.com www.cap-territorial.fr S il ne dispose pas d un accès à un Internet, le lauréat peut prendre contact avec le Centre de Gestion. III La nomination et la titularisation : Les candidats inscrits sur la liste d aptitude au grade de rédacteur territorial et recrutés sur un emploi d une collectivité territoriale sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation initiale de 5 jours délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé. REFERENCES REGLEMENTAIRES : Statut particulier du cadre d emplois : Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012. Modalités d organisation des concours : Décret n 2012-942 du 1 er août 2012. 6