Impact de la réglementation incendie 2009 dans les ERP sportifs

Narbonne 26 septembre 2013 Impact de la réglementation incendie 2009 dans les ERP sportifs Debusschère Vincent Chef du service des sports - Bordeaux Andiiss National

Impact de la nouvelle réglementation incendie dans les ERP sportifs Plan d intervention 1. Analyse comparée des évolutions réglementaires du MS 45 au MS 52 2. Imaginer un nouveau mode de gestion des équipements sportifs 3. Vers une nouvelle relation à l usager 4. L intégration des évolutions réglementaires dans une prise en compte globale de la sécurité

Impact de la nouvelle réglementation incendie dans les ERP sportifs 1. Analyse comparée des évolutions réglementaires du MS 45 au MS 52 MS 45 Généralités (Arrêté du 11 décembre 2009) En application de l'article R. 123-11 du Code de la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.

MS 46 Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) 1. Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes : a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ; c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ; d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente. Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement. En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques. Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité. Le service de sécurité-incendie, dont la qualification est fixée à l'article MS 48, doit être placé, lorsque les dispositions particulières le prévoient, sous la direction d'un chef de service de sécurité-incendie spécifiquement affecté à cette tâche.

2. Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a notamment pour mission : a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ; c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ; d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers ; e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ; f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés. g) Supprimé: De tenir à jour le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du Code de la construction et de l'habitation.

3. Dans la suite du présent paragraphe le terme : - «exploitant» vaut pour l'exploitant ou son représentant ; - «organisateur» vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs. Il peut être admis qu'en atténuation du premier paragraphe une convention soit signée entre l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités dans les établissements autres que ceux de la 1re catégorie, sans hébergement, disposant d'une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes. L'organisateur signataire de cette convention doit être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c du présent article.

En matière de risque d'incendie et de panique la convention doit comporter les points suivants : - l'identité de la ou des personnes assurant les missions définies cidessus ; - la ou les activités autorisées ; - l'effectif maximal autorisé ; - les périodes, les jours ou les heures d'utilisation ; - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ; - les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence. Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : - pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ; - procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; - reçu de l'exploitant une information sur la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement. Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.

MS 51 Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement. MS 52 (Arrêté du 11 décembre 2009) Présence de l'exploitant 1. Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour : - décider des éventuelles premières mesures de sécurité ; - assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49 du code la construction et de l'habitation ; - assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. 2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve : - d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ; - que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site

Impact de la nouvelle réglementation incendie dans les ERP sportifs 2 Imaginer un nouveau mode de gestion des équipements sportifs

A: Pour fonctionner de manière (enfin) réglementaire, il faut: - Mettre à disposition des équipements sportifs techniquement conformes! - 1 passage par jour (pour s assurer que l équipement ouvert au public dispose des équipements de sécurité en bon état de fonctionnement - rester joignable et intervenir vite (astreinte, avec portable d urgence et numéros affichés dans les ERP, + véhicule, + clés) - 1 présence effective dans les manifestations avec + de 300 personnes (système de déclaration à mettre en place avec les organisateurs) - 1 présence dans les grands équipements toute la journée et 7/7 (équipe dédiée, ou par rotation: ex: 1 semaine grands équipements, une semaine renfort manifestations/astreinte, et une semaine sécurité journée/nettoyage) - organiser des réunions de sécurité - signer des conventions (déjà fait avec les scolaires secondaires)

B: des choix politiques à revalider: - Dans ce grand changement, quelle place reste t il pour la mission d accueil? Les collectivités vont-elles privilégier une présence - sur le temps scolaire (professionnels avec usagers captifs) - Sur le temps associatif - Ou une réactivité à la demande (équipes volantes, rondes) C: une programmation adaptée des équipements sportifs: - Déclasser certains équipements (à de 300 personnes) - Éviter les 1ères catégories (2 x 2ème) - Construire des équipements mono activité - Limiter les halls d accueil pour favoriser des accès contrôlables (sas bureaux de clubs + accès spectateurs directement dans la salle) - Favoriser la vison de l entrée depuis l aire de jeu - Systématiser les contrôles d accès - Prévoir des grilles automatiques devant les issues de secours

Impact de la nouvelle réglementation incendie dans les ERP sportifs 3.Vers une nouvelle relation à l usager

Au moment ou les collectivités valorisent et/ou facturent les prestations indirectes, ce transfert risque d être mal ressenti - Pourtant rien est obligatoire! L objectif est avant tout de faire mieux. - Ne pas prendre le risque de confier 1 équipement à un club, alors que nos agents présents sont déjà en difficulté. Au contraire renforçer la présence sur les sites qui en ont besoin. - Eviter également les équipement multi usagers - Ce que l on demande à l association (professionnalisée) n est pas extraordinaire a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ; c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique - Offrons la pleine utilisation avec en contrepartie des horaires d utilisation étendus pour nos usagers (23h30)

Impact de la nouvelle réglementation incendie dans les ERP sportifs 4. L intégration des évolutions réglementaires dans prise en compte globale de la sécurité Une sécurité / des sécurités: Sécurité incendie, sécurité sanitaire, sécurité du travail, sécurité du matériel sportif, sécurité face aux risques majeurs

1 : Faire un Etat des lieux l Suis-je exploitant mes ERP Sportifs? l Établir la liste des intervenants sur le patrimoine sportif l Réaliser un Diagnostique sécurité (ce qui est fait, ce qui n est pas fait) l Qu en est-il des autres services, des autres type d ERP? 2 : Officialiser les enjeux en terme de mission l Qui est responsable de quoi dans la ma collectivité? l Services juridiques, techniques, sports, la hiérarchie Solliciter la commission de sécurité ou la collectivité sur les questions réglementaires (par exemple le art MS 45 et MS 52)

3 : Faire valider une stratégie globale Mission veille, mission exploitation, approche bâtiment. 4 : Organiser la mise en œuvre de la stratégie Sécurité l l l l Organiser les délégations (aux autres services et éventuellement aux associations sportives) Former les agents du service Formaliser les procédures sécurité Contrôler la mise en œuvre par tableaux de bord

Mission de veille APPROCHE BATIMENT APPROCHE EXPLOITATION Mise à jour Réglementaire Ex : légionélose Information Réglementaire générale Mise à jour Réglementaire Ex : vigipirate Formation Note de procédure Formation Note de procédure Formation Note de procédure CACAHIER DES CHARGES DE L EXPLOITANT

APPROCHE BATIMENT APPROCHE EXPLOITATION Mission exploita tion Délégation Possible SERVICES TECHNIQUES CACAHIER DES CHARGES DE L EXPLOITANT Délégation Possible SERVICES TECHNIQUES procédures Internes au service Missions d entretien DU PROPRIETAIRE (PPI) Missions d entretien DU LOCATAIRE (PPIC) Missions D organisation de l ouverture au public Ex : règlement intérieur ouverture fermeture etc.. TABLEAU DE BORD TRIMESTRIEL DE LA VIE DE L EQUIPEMENT COMPOSE DES RAPPORTS 1+2+3

TABLEAU DE BORD TRIMESTRIEL DE LA VIE DE L EQUIPEMENT COMPOSE DES RAPPORTS 1+2+3 DOSSIER DE COMMISION DE SECURITE COMPOSE DES TABLEAUX DE BORD ET DES MISES A JOUR DEMANDEES PAR LA CELLULE DE VEILLE SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES Mission de contrôle RAPPORT DE COMMISION DE SECURITE DONT PRESCIPTIONS A REPARTIR Délégation Possible SERVICES TECHNIQUES Délégation Possible SERVICES TECHNIQUES procédures Internes au service Missions d entretien DU PROPRIETAIRE (PPIC) Missions d entretien DU LOCATAIRE (PPIC) Missions D organisation de l ouverture au public Ex : règlement intérieur ouverture fermeture etc..

l C est une nouvelle manière d appréhender la sécurité dans nos ERP sportifs, plus réactive plus efficiente, l C est une revalorisation du métier de gardiennage, sur les sites ou nos agents apportent une vraie plus value, avec une mise en valeur des compétentes l C est la possibilité d introduire le contrôle de routine par les usagers des équipements sportifs (NFE 52-409)

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