PROPOSITION D AMENDEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR du POLE UNIVERSITAIRE REGIONAL DE MARTINIQUE validée en Conseil Consultatif du CHAPITRE I : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du PUR PREAMBULE En complément des statuts de l Université, le règlement intérieur s inscrit dans le cadre d un service public de l enseignement supérieur laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. Article 1 - Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la politique de gestion du Pôle Universitaire Régional de Martinique. Ses dispositions s appliquent aussi bien à : - l ensemble des usagers de l université et notamment aux étudiants ; - l ensemble des personnels de l université ; - toute personne physique ou morale présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l université. Article 2 - Gouvernance du Pôle Conformément à l'article 4 des statuts de l'université des Antilles et de la Guyane, le Pôle Universitaire Régional dénommé "UAG Pôle Martinique" est chargé des questions propres à son site universitaire, liées à la territorialisation du fonctionnement et des actions de l'université au sein de chaque pôle. Son fonctionnement s'appuie sur les services suivants : - les implantations locales des services communs et des services généraux visés à l'art 6 des statuts de l'université, - le Service Universitaire du Pôle régional de la Martinique (SUP) Article 3 - La Vice-présidence du Pôle de la MARTINIQUE Sur le fondement de l'article 9 des statuts de l'université le Vice-président assure l'administration du pôle en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Président de l'université. Il met en œuvre la politique de l'université sur le pôle. Les décisions du Vice-président sont exécutées par le service administratif du Pôle. 1
A ce titre, le financement des dépenses peut faire l objet de contributions financières de la part des services et composantes du pôle. Les dispositions y afférentes sont définies dans le cadre de conventions signées par les structures concernées. Le vice-président assure l'accueil des usagers, le fonctionnement général du campus, l'entretien des locaux, la sécurité des personnes et des biens. Le vice-président organise régulièrement des réunions dites "polaires" rassemblant les doyens, directeurs de composantes et chefs de services afin de maintenir la cohérence des actions de chacune des entités et de coordonner les missions transversales de l'université sur le pôle. Article 4 - Organes consultatifs du pôle La gouvernance du Pôle Universitaire Régional repose sur : - un Conseil Consultatif de Pôle - un Comité Technique Paritaire spécial (CTPs) - un Comité Local Hygiène et Sécurité Art 4.1 - Le Conseil Consultatif de Pôle Il est présidé par le Vice-président du Pôle. Composition : Le Conseil est constitué des membres du Conseil d'administration de l'uag élus et nommés au titre du Pôle Martinique, au nombre de quatorze membres, à savoir : - trois professeurs, - trois maîtres de conférences, - un personnel BIATOSS, - deux étudiants, - cinq personnalités extérieures. Attributions : Dans le cadre de la politique générale de l'université, il formule des propositions ou émet des avis sur toutes les questions concernant le Pôle, de sa propre initiative ou sur saisine du Président de l'université. Dans le cadre du développement durable, le Conseil Consultatif propose les actions à mettre en œuvre sur le Pôle. Il peut, en tant que de besoin, solliciter l'avis : - des élus du Pôle au Conseil Scientifique, - des élus du Pôle au Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire, - des membres du Comité Technique Paritaire Spécial, - des doyens, des directeurs de composantes, - des directeurs des centres de recherche, - des directeurs des services communs, ainsi que tout avis extérieur. Il est consulté sur la désignation du Vice-président de Pôle. Art 4. 2 - Le Comité Technique Paritaire spécial (CTPs) Composition : Le CTPs comprend : - le Vice-président du Pôle, - les représentants titulaires (20) de l administration et des personnels, en nombre égal, - un nombre de suppléants au plus égal à celui des titulaires. 2
Désignation des membres : Le mandat des membres du CTPs est de trois ans Les représentants des organisations syndicales Ils sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires. Le personnel devra être consulté au cours d une élection afin de déterminer : - la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au CTPs, - le nombre de sièges attribué à chacune d entre elles. L organisation et les différentes étapes des opérations électorales se feront selon les modalités de scrutin appliquées au CTP, mais à un seul tour. Les représentants de l administration : Ils sont désignés par le Vice-président du Pôle parmi les agents du pôle. Compétences Les attributions du CTPs sont déterminées par l article 32 des statuts de l UAG. A ce titre, il connaît des questions d organisation et de fonctionnement de l Université sur le site Martinique. Fonctionnement : Le CTPs est présidé par le Vice-président du Pôle. Le CTPs doit tenir au moins deux réunions par an. Il se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de le convoquer (10 jours au moins avant la date de la réunion). L ordre du jour de la réunion est établi par le vice-président du pôle. Pour le surplus, le fonctionnement du CTPs est déterminé par son règlement intérieur. Art 4.3 - Le Comité Local Hygiène et Sécurité La section locale du CHS contribue à la protection de la santé et la sécurité des usagers dans leur travail ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. Un règlement intérieur en détermine sa composition, ses attributions et son fonctionnement CHAPITRE II Dispositions relatives à la vie sur le campus Article 5 - Dispositions concernant l'accès au Campus, aux locaux et aux services de l'université Le Président de l'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. Art 5. 1 Attributions du Président de l Université et du Vice-président du Pôle Le Président de l'université, et par délégation le Vice-président du pôle, sont responsables du maintien de l'ordre dans les enceintes de l établissement. Ils peuvent notamment faire appel à la 3
force publique dans les conditions fixées par le Décret N 85-827 du 31 Juillet 1985 modifié relatif à l ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Art 5. 2 - Dispositions générales Le comportement des personnes, que ce soit par leurs actes, propos ou écrits, ne doit pas être de nature à : - porter atteinte à l ordre public et au bon fonctionnement de l Université ; - créer une perturbation dans le déroulement des activités d enseignement et de recherche, administratives, sportives et culturelles et, en général, de toute manifestation autorisée sur les différents sites de l université ; - porter atteinte au principe de laïcité du service public de l enseignement supérieur ; - porter atteinte à la santé, l hygiène et la sécurité des personnes et des biens. Art 5. 3 - L accès au campus et aux différents locaux de l Université Sauf manifestations organisées ou autorisées par l Université, l accès aux différents locaux et enceintes de l établissement est strictement réservé aux étudiants et aux personnels de l Université ainsi qu à toute personne autorisée. En dehors des heures d ouverture du Campus, les services mis à disposition par l Université sur le Campus ne seront accessibles qu aux personnes autorisées. Le Président - ou le Vice-président du Pôle par délégation du Président- fixe par arrêté les conditions d accès au Campus et aux différents locaux de l Université. Art 5. 4 Carte d étudiant La carte d étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l Université. Elle doit être présentée aux autorités universitaires ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent. Tout refus de présentation expose l étudiant notamment à une procédure disciplinaire. Tout prêt, échange, falsification ou tentative de falsification de carte est interdit et passible de sanctions notamment disciplinaires. Art 5. 5 Circulation et stationnement La circulation et le stationnement des véhicules sur le campus universitaire ne sont ouverts qu aux personnels de l Université, étudiants et aux personnes autorisées. Il est interdit de stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet et, notamment, sur les aires réservées aux personnes handicapées, au personnel, et sur les zones de cheminement ou d évacuation. Les voies d accès des pompiers ou des véhicules de secours doivent être dégagées en permanence. Les dispositions du Code de la route sont applicables au sein du Campus. 4
Art 5. 6 Horaires d ouverture Les heures d'ouverture sur le campus sont les suivantes : - de 6h à 21h 30 du lundi au vendredi, et - de 6h à 13h 30 le samedi. Par dérogation aux horaires arrêtés ci-dessus, le Président ou le Vice-président du Pôle par délégation du Président, pourra délivrer des autorisations expresses et exceptionnelles d'ouverture en dehors de ces heures, sur demande écrite des intéressés déposée au plus tard 72 heures ouvrables avant la date d'effet de l'autorisation à l'aide de l'imprimé réglementaire prévu à cet effet. La responsabilité de chacun est engagée à titre personnel dès lors qu'il se trouve sans autorisation du Président sur le campus en dehors des heures d'ouverture de l'établissement. Art 5.7 - Mise à disposition de locaux Dans la mesure des disponibilités le Vice-président du PUR attribue des locaux aux associations domiciliées à l'université et il en informe le Conseil d'administration. Les associations et syndicats étudiants représentés dans les conseils d'université sont prioritaires pour l'attribution des locaux. Conformément à l'article 3 du décret n 82-447 du 28 mai 1982, des locaux peuvent aussi être attribués aux syndicats par le Président. La mise à disposition de ces locaux est conditionnée par la disponibilité de lieux permettant de les accueillir et par la représentativité des syndicats. Pour les personnels BIATOS celle-ci est déterminée par les élections aux CTPs. Les locaux de l'université peuvent être loués à des organismes extérieurs, afin d'y tenir réunions, assemblées ou manifestations culturelles. La location des locaux fait l'objet d'une convention établie conformément aux tarifs arrêtés par le par le Conseil d'administration. Art 5. 8 Caméras de surveillance et alarmes Des caméras de vidéo surveillance sont installées dans les différents locaux et enceintes du Campus. Les deux accès au Campus entrée principale et entrée de secours- font l objet d une vidéo surveillance. Les composantes, la Bibliothèque Universitaire, le Hall des Sports et le Bâtiment administratif sont équipés, pour chacun d entre eux, d un système d alarme anti-intrusion qui leur est propre et dont ils sont responsables. Article 6 Liberté de réunion Aucune réunion ou manifestation ne peut se tenir ou être organisée au sein des locaux universitaires sans la délivrance préalable par l Université d une autorisation écrite. Article 7 Tracts et affichages Dans le respect de la liberté d information et d expression à l égard des questions politiques, économiques, sociales et culturelles, la distribution de tracts ou de tout document par les usagers et les personnels n est autorisée au sein de l Université qu à condition de ne pas être susceptible d entraîner des troubles à l ordre public et de ne pas porter atteinte à l image de l Université. Le droit d affichage s exerce exclusivement sur les panneaux d affichage prévus à cet effet. 5
Article 8 Prohibition du tabac, de l alcool, de la drogue et de toute autre substance illicite Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La consommation d alcool est strictement interdite à l intérieur des bâtiments et enceintes universitaires, conformément à l article R. 4228-20 du Code du Travail. Des dérogations pourront être accordées, notamment dans les cas de manifestations exceptionnelles, par le chef d établissement ou par une personne ayant reçu délégation. Article 9 Interdiction des jeux Les jeux d argent sont strictement interdits. Les jeux de cartes, de société ou jeux de hasard ne sont autorisés que dans les espaces dédiés. Article 10 Sanctions disciplinaires Conformément au décret N 92-657 du 13 juillet 1992, tout usager fait l objet d une procédure disciplinaire lorsqu il est auteur ou complice : - d une fraude ou tentative de fraude commise à l occasion notamment d une inscription, d une épreuve de contrôle continu, d un examen ou d un concours ; - d un fait de nature à porter atteinte à l ordre public ou au bon fonctionnement de l Université ; - d un manquement au règlement intérieur. En fonction de la gravité des faits, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers sont les suivantes : l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire pour une durée maximale de cinq ans ou l exclusion définitive de l Université ou de tout établissement public d enseignement supérieur. La décision fait l objet d une publication. La mise en œuvre de la procédure disciplinaire et, au terme de celle-ci, le prononcé d une sanction, sont indépendants de la mise en œuvre d une actions pénale à raison des mêmes faits. Article 11 - Hiérarchie des règlements intérieurs Aucune disposition des règlements intérieurs des différentes composantes ou services du Pôle Universitaire Régional de Martinique ne peut faire obstacle à l application du présent règlement. Les personnes relevant d établissements ou d organismes distincts de l Université ne peuvent se prévaloir de dispositions propres qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent règlement. Article 12 - Modification du règlement intérieur Les modifications au présent règlement intérieur peuvent être proposées à l'initiative du Vice-président du Pôle ou du tiers des membres du Conseil Consultatif de Pôle. Elles doivent être adoptées à la majorité des membres en exercice du Conseil Consultatif de Pôle et soumises à l approbation du CA de l UAG 6
Article 13 Dispositions finales Le présent règlement intérieur annule et remplace toutes dispositions antérieures de même nature et notamment le règlement intérieur du Pôle Universitaire Régional de Martinique en date du 8 Juillet 2010.. 7