«Promotion et développement de l affacturage en Afrique : pour un environnement juridique et règlementaire favorable» Mise en œuvre d une loi relative à l affacturage en Afrique Le cas de l Afrique du Sud Modérateur : Nick Hough PDG de Accountants@Law et de Corporate Cashflow Solutions
Nombre de clients utilisant l affacturage et l escompte de facture en Afrique du Sud 1776 1800 1600 1470 1542 1633 1578 1400 Full Affacturage Disclosure complet 1200 1000 Escompte facture Confidential Invoice confidentiel 800 Disc 600 Total 400 200 0 2009 2010 2011 2012 2013
Avances aux clients utilisant l affacturage et l escompte de facture en Afrique du Sud (en milliards de ZAR) Affacturage complet Escompte de facture confidentiel
Chiffre d affaires factures achetées en 2013 (en milliards de ZAR)
Reichmans; 0,6 FNB; 2,3 Le marché sud-africain par banque/financier Grindrod; 0,75 Independents; Indépendants 0,5 Sasfin; 0,6 Absa, 2 Merchant; 0,8 Standard; 2 Nedbank; 3,5 Disclaimer: Avertissement The above : les chiffres figures ci-dessus have been ont estimated été «estimés by» the par Presenter l auteur de la présentation Advances Avances (ZAR billion) (en milliards de ZAR) Absa Nedbank Standard FNB Reichmans Merchant Sasfin Grindrod Independents Indépendants
Chiffre d affaires de l affacturage africain par pays en millions d euros (total : 23 123) Égypte Maurice Maroc Afrique du Sud Tunisie
Types d affacturage et d escompte de facture en Afrique du Sud 1. Service d affacturage complet Complètement notifié, avec recours. Inclut la gestion de la relation débiteur et le contrôle du crédit 2. Escompte de facture sélectif Généralement complètement notifié, avec recours. Peut inclure la gestion de la relation débiteur et le contrôle du crédit 3. Escompte de facture confidentiel Non notifié, avec recours. Le client conserve la maîtrise totale du recouvrement, de la relation débiteur et du contrôle du crédit 4. Affacturage export et import 5. Affacturage inversé
Formes courantes de garanties prises par les banques et les financiers sud-africains Les sûretés portant sur des instruments financiers sont généralement constituées par un nantissement ou par une cession en garantie (ou une combinaison des deux). La cession en garantie permet de constituer une sûreté sur un bien meuble incorporel. Elle est octroyée par le débiteur (le cédant) qui constitue la sûreté par voie de cession du bien mobilier incorporel au bénéfice du créancier (le cessionnaire). Elle peut être structurée comme suit : 1. Cession in securitatem debiti où le cédant conserve le titre de propriété (comme pour un nantissement) ; ou 2. Cession «out-and-out», où le titre de propriété est transféré au cessionnaire, sous réserve du droit dont dispose le cédant de demander à ce que le bien lui soit retransféré par le cessionnaire lorsque la dette, ou toute autre obligation garantie, a été acquittée.
Formes courantes de garanties (suite) Nantissement. Un nantissement est un type d hypothèque portant sur un bien meuble constituée par un emprunteur(le constituant) au bénéfice d un prêteur (le créancier nanti) au même titre qu une garantie pour une dette ou toute autre obligation. Le nantissement peut être utilisé comme sûreté pour les biens meubles corporels et incorporels. Obligation notariée générale. Une obligation notariée générale est une hypothèque constituée par un emprunteur sur tous ses biens meubles corporels au bénéfice d un prêteur au même titre qu une garantie pour une dette ou toute autre obligation. Obligation notariée spéciale. Une obligation notariée spéciale est une hypothèque constituée sur un bien meuble corporel (pouvant être expressément désigné). Cautionnements et garanties personnels
Quelques problématiques liées au secteur sud-africain 1. Absence de registre central L Afrique du Sud ne dispose d aucun registre central des cessions de créances comptables les efforts se poursuivent pour inciter le gouvernement dans ce sens. Aucune avancée n a été constatée à ce jour. 2. Restrictions sur la cession de créances (créances comptables) Certains gros acheteurs (gouvernement, municipalités, organismes paraétatiques et compagnies minières) continuent à imposer des restrictions sur la cession de créances comptables. Des efforts sont en cours pour tenter de réduire cette pratique qui a pour effet de contraindre les petites entreprises (PME) à vendre leurs créances à des fins de fonds de roulement. À ce jour le secteur a obtenu très peu de résultats. 3. Accord commercial fournisseur Dilution de la dette initiale compte tenu des rabais commerciaux, garanties, fonds alloués à la publicité 4. Fraude 1. Fausses factures («bouffée d air frais») 2. Le client dépose les reçus (l argent) qu il doit au financier/à la banque 3. Dilution de la dette - Suppression des notes de crédit,
Mesures prises pour remédier à ces problématiques 1. Absence de registre central des cessions a) Confirmation par les banquiers et les financiers du client b) Confirmation par le commissaire aux comptes / comptable du client c) Confirmation par les principaux créanciers/fournisseurs du client 2. Restrictions sur la cession de créances (créances comptables) a) Limiter l exposition de ces débiteurs à un certain pourcentage des créances comptables b) Ouvrir un compte bancaire dédié au nom du client, sans toutefois disposer du pouvoir de réaliser des opérations, et conseiller au débiteur d effectuer ses paiements directement sur ce compte c) Obtenir une garantie supplémentaire sur le stock, les locaux et l équipement 3. Accords commerciaux fournisseur /créancier a) Porter le taux de retenue de 25 % à 35 % par exemple 4. Fraude a) Visites clients régulières et audits par un personnel bien formé b) Information financière à jour du client (gestion des comptes, créanciers, etc.) c) Utilisation d un logiciel spécialisé de gestion du risque de créances comptables
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Merci Nick Hough