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Extrait du décret n 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement ; extrait du décret n 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Présentation du cadre d'emplois et principales fonctions des assistants territoriaux d'enseignement artistique Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B. Le cadre d empois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : - Assistant d enseignement artistique - Assistant d enseignement artistique principal de 2 ème classe - Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe Les assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1/ Musique ; 2/ Art dramatique ; 3/ Arts plastiques. 4/ Danse : seuls les agents titulaires de l un des diplômes mentionnés aux articles L. 362-1, L 362-1-1, L 362-2 et L 362-4 du code de l éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. Les spécialités Musique et Danse comprennent différentes disciplines. Les membres du cadre d emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d obligation de service hebdomadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l exercice de leurs fonctions, sous l autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les titulaires des grades d assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe et d assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et dans les écoles d'art plastiques qui ne sont pas habilités à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'etat. Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Ils peuvent notamment être chargés de missions prévues à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 : les personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leurs concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat.

Les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique assurent un service hebdomadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Conditions particulières et modalités d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l un des titres ou diplômes figurant en annexe I, II ou III du décret 2012-1019 du 3 septembre 2012, ou d une qualification reconnue comme équivalente. Annexe I, II ou III du décret 2012-1019 du 3 septembre 2012 : Musique - Admissibilité au concours d entrée de l un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse - Admissibilité au concours d entrée de l un des établissements d enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien - Médaille d or ou premier prix ou diplôme d études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d orientation professionnelle en musique. Art dramatique - Diplôme ou attestation d études délivré(e) par un établissement d enseignement supérieur de l art dramatique contrôle par l Etat. Arts plastiques - Baccalauréat d enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l inscription dans les facultés - Certificat d études d arts plastiques Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l année du concours, de quatre au moins de services publics. Le troisième concours est ouvert aux candidats qui justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins : - soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d emplois.

- soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, - soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. La durée des activités exercées dans le domaine professionnel ou associatif ou en vertu d'un mandat local ne peut être pris en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il exerçait la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les épreuves des concours Concours externe Le concours externe sur titres permet au jury d apprécier les compétences du candidat au cours d un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. Au cours de l entretien, le jury apprécie l expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre figurant en annexe I, II ou III du décret 2012-1019 du 3 septembre 2012, ou d une qualification reconnue comme équivalente dont il est titulaire, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur la spécialité ou discipline choisie. Concours interne et 3 ème concours Spécialité musique Discipline «instruments» Exécution d œuvres ou d extraits d œuvres d une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat. (durée : 15 minutes ; coefficient 3) 1 Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un ou plusieurs élèves du premier ou du deuxième cycle d école de musique et de conservatoire. (durée : 20 minutes ; coefficient 4) 2 Exposé suivi d un entretien avec le jury.

motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3) Discipline «Formation musicale ou danse» Lecture à vue vocale d une mélodie avec paroles, nom des notes ou vocalises et son accompagnement au piano. (préparation : 10 minutes ; épreuve : 3 minutes ; coefficient 3) 1 Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe d élèves du premier ou du deuxième cycle d école de musique et de conservatoire. Le niveau musical et le cursus suivi par les élèves sont précisés au candidat lors de la préparation. (préparation : 1 heure ; épreuve : 30 minutes ; coefficient 4) 2 Exposé suivi d un entretien avec le jury. motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3) Discipline «Accompagnement musique ou danse» Exécution au piano d œuvres ou d extraits d œuvre d une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat. (durée : 15 minutes ; coefficient 3) 1 Le candidat choisit, lors de l inscription, l une des deux épreuves suivantes : a) Soit l accompagnement d un cours de danse s adressant à des élèves de deuxième cycle. (durée : 30 minutes ; coefficient 4) b) Soit l accompagnement d une œuvre exécutée par un élève de deuxième cycle, instrumentiste ou chanteur. Cet accompagnement est suivi d un travail sur l œuvre avec l élève pendant environ quinze minutes. (préparation : 30 minutes ; coefficient 4)

2 Entretien avec le jury. motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3). Discipline «Musique actuelle amplifiée» Exécution au piano d œuvres ou d extraits d œuvre d une durée maximale de quinze minutes, choisies par le jury au moment de l épreuve dans un programme de trente minutes environ présenté par le candidat. (durée : 15 minutes ; coefficient 3) 1 Mise en situation professionnelle sous la forme d une séance de travail avec un groupe d élèves constitué en atelier ou en groupe d au maximum quatre musiciens de la discipline. Le candidat organise cette séance à partir d un extrait musical qui lui est remis au moment de la mise en loge et se prolongeant sur le travail d une œuvre proposée par l atelier ou le groupe des musiciens. L extrait musical, d une durée d une minute environ, est issu du répertoire des musiques actuelles amplifiées. Le candidat dispose avant l épreuve de dix minutes en loge pour repiquer et mémoriser ce fragment musical. (durée 30 minutes ; coefficient 3) 2 Exposé suivi d un entretien avec le jury. motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3). Spécialité Art dramatique Leçon avec des élèves portant sur la technique respiratoire vocale ou corporelle au choix du jury, suivie d une leçon d interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français. (préparation : 15 minutes ; épreuve : 30 minutes ; coefficient 4)

Entretien avec le jury, portant sur les connaissances théâtrales, l esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi que sur ses options pédagogiques. (préparation : 15 minutes ; épreuve : 30 minutes ; coefficient 4) motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3). Spécialité Arts plastiques Dissertation à partir d un sujet d histoire de l art. (durée : 3 heures ; coefficient 3) 1 Examen du dossier individuel du candidat Ce dossier est constitué d un mémoire de vingt pages maximum, dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques. (coefficient 3) 2 Entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l exercice des fonctions auxquelles il postule et par lequel est appréciée son aptitude à les exercer. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé ; coefficient 3) Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d emplois notamment dans la spécialité choisie. Recrutement en qualité assistants territoriaux d'enseignement artistique Le recrutement en qualité assistants territoriaux d'enseignement artistique peut intervenir après inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude établie à l'issue de la réussite au concours.

L'inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement automatique. Cela signifie qu'il revient au lauréat de rechercher un poste en adressant des candidatures spontanées (lettre de motivation + CV) aux collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs établissements publics). Les candidats recrutés au grade assistants territoriaux d'enseignement artistique sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration d'une durée totale de 5 jours. La titularisation intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. Rémunération Traitement brut mensuel d'un assistant territorial d'enseignement artistique : en début de carrière (indice majoré 321) : 1 486 en fin de carrière (indice majoré 486) : 2 250 Au traitement s'ajoute, le cas échéant, le supplément familial. La rémunération peut également comprendre des primes.