Conditions Générales de Transport de la Sté Haeger & Schmidt International GmbH (HSI) I. Champ d application 1) Les Conditions Générales de Transport s appliquent exclusivement vis-à-vis de donneurs d ordre (expéditeurs) qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi que vis-àvis de personnes morales de droit public, ou vis-à-vis de fonds spéciaux de droit public. 2) Sauf accord contraire conclu par écrit dans un cas particulier, les relations commerciales de HSI sont régies uniquement par les Conditions Générales de Transport ci-après dans leur version en vigueur. Les Conditions Générales de Transport restent également valables à l avenir, sans qu il soit nécessaire de préciser de nouveau qu elles sont applicables. 3) Toute déclaration écrite divergeant des présentes Conditions Générales de Transport et stipulée dans des devis ou contrats de transport écrits prime sur les dispositions contenues dans les Conditions Générales de Transport. Toutes déclarations et conditions générales de l expéditeur divergeant des Conditions Générales de Transport sont nulles et non avenues, même si HSI ne s y oppose pas lors de la conclusion du contrat. Elles sont valables uniquement si elles sont approuvées expressément par HSI. Nous réfutons d ores et déjà par les présentes toute confirmation de l expéditeur contenant des conditions divergeant des présentes Conditions Générales de Transport. Dernière modification : 1 er novembre 2016 Page 1 de 5
II. Bases contractuelles 1) Les transports fluviaux, même s ils sont effectués dans le cadre d une prestation de commission de transport, sont régis par les Conditions internationales de chargement et de transport (CICT/IVTB), dans leur version la plus récente. À titre complémentaire, c est le droit allemand et, dans le cas de transports transfrontaliers, la CMNI qui prévalent. 2) Toutes les opérations de commission de transport sont régies par les Conditions générales des commissaires de transport allemands (ADSp), dans leur version de 2003. Aux termes du point 23 de ces ADSp, qui se réfèrent à l article 431 du Code de commerce allemand (HGB), la responsabilité est limitée à 5 /kg pour les dommages aux marchandises sous surveillance du transporteur. En cas de transport multimodal, incluant un transport maritime, la responsabilité est limitée à 2 DTS/kg. Pour les dommages supérieurs, la responsabilité est limitée, par dommage ou sinistre, à 1 ou 2 millions d euros, ou à 2 DTS/kg, selon le montant le plus élevé. Il est convenu à titre complémentaire que (1) le point 27 ADSp n élargit ni la responsabilité du commissionnaire de transport, ni l imputabilité de la faute à son personnel et autres tiers, contrairement à des dispositions légales telles que l article 507 HGB, article 25 MÜ, article 36 CIM, articles 20 et 21 CMNI, au profit du donneur d ordre, (2) le commissionnaire de transport opérant en tant qu armateur ne sera tenu responsable, dans les cas d erreur de navigation ou d incendie à bord visés à l article 512 paragraphe 2 n 1 HGB, que s ils ont été occasionnés par sa propre faute et (3) le commissaire de transport opérant en tant que transporteur dans l esprit de la CMNI, dans les conditions stipulées à l article 25 paragraphe 2 de la CMNI, n aura pas à répondre d erreurs de navigation, d incendies à bord ou de défauts du navire. 3) Les transports maritimes sont régis en premier lieu par les dispositions de la GenCon C/P Box 94. Si aucune condition particulière n a été convenue en matière de droit sur le fret et/ou sur la responsabilité, ou si les conditions sont contraires à des règles de droit impératives, ce sont les dispositions du droit allemand sur le commerce Dernière modification : 1 er novembre 2016 Page 2 de 5
maritime, conformément aux articles 476 sq. HGB qui sont applicables, à condition que HSI n aura pas à répondre d une faute du personnel et de l équipage du navire, si le dommage a été occasionné par un comportement lors de la conduite ou de toute autre manœuvre du navire, toutefois pas lors de l exécution de mesures prises essentiellement dans l intérêt du chargement, ou par un incendie ou explosion à bord du navire. Les IVTB, ADSp et GenCon C/P peuvent être consultés et téléchargés sous (http://www.haegerundschmidt.com/fr/documents-a-telecharger/) et peuvent être envoyés à la demande. III. Conditions générales 1) Sous-traitants HSI est autorisé à confier à d autres entreprises la totalité ou une partie des prestations logistiques dont il s est chargé. 2) Assurance transport Sauf accord pris expressément et confirmé, aucune assurance transport n est couverte par HSI. 3) Transports de déchets Avant l acceptation de la commande, le donneur d ordre devra remettre à HSI tous les documents et renseignements nécessaires au transport des déchets. Il incombe exclusivement au donneur d ordre de procéder à la déclaration des déchets, correctement et en conformité avec la législation. Il devra répondre, même s ils ne lui sont pas imputables, de tous dommages et dépens occasionnés à HSI ou au transporteur exécutant du fait que des renseignements font défaut, sont incorrects ou sont incomplets. Dernière modification : 1 er novembre 2016 Page 3 de 5
4) Déclaration des sinistres Toute détérioration ou perte visible de l extérieur doit être déclarée immédiatement. Si cette déclaration n est pas effectuée au plus tard à la livraison, il est supposé que la marchandise a été livrée dans l état et quantité identiques à ceux qu elle avait lorsqu elle a été remise pour le transport. Les détériorations et pertes non visibles de l extérieur doivent être déclarées par écrit dans les 7 jours calendaires consécutifs suivant la livraison, la nature générale du dommage devant être précisée, et la victime devant apporter la preuve que le dommage est survenu pendant que HSI avait la garde des marchandises. IV. Conditions particulières pour les transports par bateau 1) Basses eaux Il est considéré comme convenu que les basses eaux à partir de niveaux plus bas que ceux convenus dans le contrat constituent une catastrophe naturelle visée à l article 13 n 1 point d) IVTB, et que les conséquences juridiques stipulées à l article 13 IVTB sont applicables. 2) Nettoyage des bateaux Le transport / les transports une fois terminé(s), les bateaux doivent être nettoyés conformément aux dispositions du Code de nettoyage de la CDNI (Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure). Le donneur d ordre est tenu de veiller à ce que le destinataire de la cargaison accepte les cargaisons restantes, les résidus de manutention et les déchets et les eaux de lavage se trouvant dans la cale. Si le destinataire ne s acquitte pas de ces obligations, le donneur d ordre aura à répondre de tous les dommages et coûts occasionnés par cette non-exécution, même s il n en est pas responsable. Dernière modification : 1 er novembre 2016 Page 4 de 5
Le temps de déchargement s achève avec la restitution du bateau nettoyé et la remise de l attestation de déchargement dûment signée. V. Dispositions finales 1) Échéance et interdiction de compensation Les factures sont payables et échues dans les 15 jours calendaires. Contre des revendications de HSI résultant de contrats et celles non contractuelles qui y sont liées, une compensation ou rétention n est admise que s il est établi que la contre-prétention échue est incontestée, en état d être jugée, ou a force de chose jugée. 2) Lieu d exécution et tribunal compétent Le lieu d exécution et le tribunal compétent pour tout litige est Duisbourg. HSI est toutefois libre de poursuivre l expéditeur et/ou le destinataire en justice devant la juridiction dont il relève. 3) Langues Les présentes Conditions de transport sont disponibles en allemand, néerlandais, français et anglais. En cas de doute quant à leur interprétation, c est la version allemande qui fait foi. Dernière modification : 1 er novembre 2016 Page 5 de 5