PRESENTATION D UNE FICHE D ECONOMIE-DROIT Par Raqueline VONFELT, Christine DESJARDIN, Fréderic ZANGANI

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Véronique Charpentier
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1 PRESENTATION D UNE FICHE D ECONOMIE-DROIT Par Raqueline VONFELT, Christine DESJARDIN, Fréderic ZANGANI Baccalauréat professionnel Logistique ou transport Epreuve d économie-droit Académie : Aix - Marseille Nom et Prénom du candidat : Objet d étude n Partie du programme : Le cadre juridique de l organisation sociale THEME : Les sujets de droit et leur prérogative Axe de réflexion : La responsabilité Titre : La responsabilité civile contractuelle du transporteur dans le cadre du contrat type du transport routier Objectifs : - être capable d identifier les différents éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle du transporteur - être capable de déterminer les principales causes d exonération de responsabilité du transporteur Références : - extrait du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises - article de presse (Banque & Stratégie n 330) - lettre de voiture de l entreprise Europe Transport Supports présentés : Dossier Professeur responsable de la formation : FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

2 Document 1: Extrait du CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE CHAPITRE IV (CMR) Responsabilité du transporteur Article Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. 2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 3. Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci. 4. Compte tenu de l'article 18, paragraphes 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à l'un des faits suivants ou à plusieurs d'entre eux : a) Emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d'une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture ; b) Absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées ; c) Manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire ; d) Nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à la perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs. Insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis ; Document 2 : La responsabilité déplafonnée et la réparation améliorée en transport de marchandises Extrait de Banque & Stratégie n 330 Le 06/11/2014 Dans le cadre de son activité de transport, le transporteur est chargé d acheminer des marchandises sans qu elles parviennent endommagées à destination ou qu elles ne soient perdues. Une responsabilité de plein droit pèse ainsi sur le transporteur : ce dernier commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque ses obligations contractuelles ne sont pas respectées. Afin de tempérer cette responsabilité objective, des cas exceptés permettant de lever la responsabilité du transporteur et un mécanisme élaboré de limitations de responsabilité [1] ont été mis en place. Lucile Dimarcq FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

3 Document 3: FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

4 2. ANALYSE DE DOCUMENTS Document n 1 Titre : Extrait du CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPECIFIQUE Nature : Décret n Source : Date : 6 avril 1999 Mots clés : responsabilité, prise en charge, livraison, ayant droit, avarie, manquant, vice propre, exonération de responsabilité Idées générales : Responsabilité civile contractuelle du transporteur routier et cas d exonération Document n 2 Titre : La responsabilité déplafonnée et la réparation améliorée en transport de marchandises Nature : article de presse Source : Extrait de Banque & Stratégie n 330 Date : 06/11/2014 Mots clés : responsabilité de plein droit, obligations contractuelles, limitation de responsabilité Idées générales : Responsabilité et obligations contractuelles du transporteur FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

5 Document n 3 Titre : Lettre de voiture de la société Europe Transports Nature : Contrat de transport routier national Source : sujet bac transport Date : Mots clés : Lettre de voiture Idées générales : Litige lors d un transport national : non respect du contrat de transport. FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

6 3. STRUCTURE DU DOSSIER Introduction - Sujet de l étude : La responsabilité civile contractuelle - Problématique : A partir d un exemple, déterminer la responsabilité du transporteur routier de marchandises. - Annonce du plan : Après avoir défini la notion de responsabilité, - 1. La responsabilité du transporteur routier dans le contrat type - 2. Cas d exonération de cette responsabilité - Conclusion Développement 1. La responsabilité du transporteur routier dans le contrat type 1.1 Obligation de résultat 2. Cas d exonération de cette responsabilité (Mon entreprise de PFMP et mon thème (extension possible par rapport à son stage) 2.1 Faute prouvée de l ayant droit 2.2Cas de force majeure 2.3 Vice caché de la marchandise Conclusion - Résumer les idées développées - Ouverture : limitation de l indemnisation FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

7 FORMATION ACADEMIQUE 17 AVRIL

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