COMMUNIQUE Fédéra&on des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS It 01 44 01 06 00 - ~ fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com COMPTE-RENDU DU CSFPT DU 6 JUILLET 2016 COMPTE RENDU Délégation FO : Didier Pirot, Jean-Claude Marmiesse, Yann Moysan. L ordre du jour portait sur 12 projets de textes et la présentation du livre blanc de la fonction publique territoriale : 1 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l aménagement métropolitain (articles 7, 19, 29, 30, 32) 2 Projet de décret modifiant le décret n 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d Etat). 3 Projet de décret modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 4 Projet de décret pris en application de l article 61-bis du décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 5 Projet de décret pris en application de l article 42 de la loi n 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 6 Projet de décret modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux 7 Projet de décret modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux des agents de maîtrise territoriaux. 8 Projet de décret modifiant divers statut particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B de la FPT 9 Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels 10 Projet de décret portant échelonnement indiciaire du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. 11 Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d incendie et de secours. 12 projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et maximal
servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par le décret 90-850 à l article 6-4 1 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l aménagement métropolitain (articles 7, 19, 29, 30, 32) Sur ce projet de loi, un seul amendement était déposé et accepté par le gouvernement, il concerne la création d un comité de suivi du processus de transfert des services de la Préfecture de Police vers la Ville de Paris qui est constitué pour une durée de 3 ans à dater de la parution du décret. Le comité de suivi se réunit tous les 6 mois, à l initiative du CSFPT, afin de suivre l avancée du processus de transfert, y compris l exercice du droit d option des agents. Ce bilan fait l objet d une information aux comités techniques concernés. A l issue des 3 années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au CSFPT et aux comités techniques. Nombre de votants : 39 Projet de loi : Favorable POUR partie Collège employeur et CFDT Contre CGT, FO Abstention UNSA, FA et 9 employeurs 2 Projet de décret modifiant le décret n 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d Etat). Ce projet visait un double objectif : d une part, il permettra aux OS de permettre aux suppléants de l instance de n être plus affectés à un membre titulaire désigné et d autre part d être conforme à la loi déontologie et la mise en œuvre des 40% minima de personnes de chaque sexe. Projet Décret: Favorable Pour Collège employeurs Pour CGT, FO, FA Abstention UNSA 3 Projet de décret modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Projet de Décret : Favorable des deux collèges F.O : intervention pour déclarer qu il était enfin temps de voir ce décret examiné après l avoir réclamé depuis plus de 18 mois! 4 Projet de décret pris en application de l article 61-bis du décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Projet de Décret : Favorable Pour collège employeur, et collège O.S (sauf 5 abstentions C.F.D.T.) 5 Projet de décret pris en application de l article 42 de la loi n 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit d allonger la durée d une année la validité de l inscription sur liste d aptitude des lauréats et l instauration d une convocation par le centre organisateur du concours pour les lauréats non recrutés au bout de 2 années( frais supportés par ces mêmes lauréats ). L amendement déposé par la FS2 et porté initialement par son président a fait l objet d importants débats. Après une suspension de séance à la demande du président de la FS 2 l ensemble des OS a maintenu l amendement, qui a été accepté par le gouvernement aussi ces entretiens sont obligatoirement organisés par les autorités organisatrices des concours et ces derniers doivent en supporter tous les frais. Pour O.S et 3 employeurs de la FS2 Contre collège employeur, moins deux abstentions) 6 Projet de décret modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux (lire communiqué Fédéral) Intervention de F.O pour constater que les signataires de P.P.C.R s étaient fait «bernés» mais que malheureusement ce sont les agents qui en paieraient les conséquences. Pour employeurs (sauf deux abstentions) et CFDT Contre FO, CGT, UNSA, FA 7 Projet de décret modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux (lire communiqué Fédéral) Pour employeurs et CFDT Contre FO, CGT, UNSA, FA 8 Projet de décret modifiant divers statut particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B de la FPT. Ce projet tire les conséquences, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d emplois de la catégorie C et intègre les dispositions communes relatives à l avancement de grade en catégorie C ; devant préciser les conditions d avancement du grade C1 au C2 (par examen pro avec 3 ans de service effectifs ou au choix avec 8 ans de service effectifs ; ainsi que du grade C2 à C3 (au choix avec 5 ans de service).
Pour collège employeurs Contre FO, CGT Abstention FA, UNSA, CFDT 9 Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels FO a rappelé que ce projet de décret ne permettra pas de stopper la pénurie de médecins et de pharmaciens dans les SDIS. La rémunération des grades d entrée est encore trop faible comparé aux secteurs hospitalier. La fin de carrière avec un échelon spécial HEB bis réservé aux seuls médecins chef du service de santé et de secours médicaux des SDIS de 1 ère catégorie (environ 30 agents) ne donne pas beaucoup de perspective à l échelon national. Les pharmaciens font pourtant partis du même cadre d emploi Projet de Décret Défavorable Pour CFDT Contre CGT, FO, FA Abstention collège employeur et 2 pour UNSA 10 Projet de décret portant échelonnement indiciaire du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Le projet aligne les cadres d emplois des médecins et pharmaciens de SPP sur la grille indiciaire des médecins territoriaux Abstention pour collèges employeurs Pour CGT, FO, CFDT, FA. Abstentions 2 UNSA 11 Projet de décret fixant les modalités d organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d incendie et de secours. Le projet visait à organiser les modalités de tenue des concours pour les médecins et pharmaciens de SPP avec comme base une épreuve d admissibilité et d admission. Il a été demandé de mettre ce concours sur la même procédure que ceux relatifs aux médecins territoriaux : à l unanimité moins deux abstentions de la CFDT 12 projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et maximal servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité définie par le décret 90-850 à l article 6-4
Ce projet d arrêté a été à nouveau présenté devant le CSFPT. Les indices pris pour le calcul de l indemnité de responsabilité n ont pas été modifiés et restent inférieurs aux indices réels des grades concernés. Avec la fusion des grades de médecins et pharmaciens de 2 ème et 1 ère classe en classe normale, les 1 ères classes perdent 70 par mois sur leurs primes de responsabilité. La DGCL dit avoir interrogé la DGAFP pour maintenir la borne de base sur les1 ère classe sans avoir obtenu de réponse. Projet de Décret Défavorable nouveau au CSFPT de rentrée Les OS ayant toutes voté contre le projet sera soumis à LIVRE BLANC FO n a pas participé au vote (voir déclaration). La CFDT s est abstenue. VŒU : relatif au projet de décret statut particulier des Agents de Maitrise Pour : CGT, FO, UNSA, FA, 8 élus, Contre : CFDT Abstention : 5 élus