FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1403170D Intitulé du texte : Décret relatif à la prise en compte forfaitaire de l allocation de soutien familial et du complément familial dans le revenu de solidarité active Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 30 janvier 2014 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la prise en compte forfaitaire de l allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active Objectifs L allocation de soutien familial (ASF) ainsi que le complément familial (CF) font respectivement l objet d une revalorisation en plus de l inflation, et d une majoration à destination des bénéficiaires les plus pauvres. Ces mesures prendront effet le 1 er avril 2014. Afin que ces mesures profitent pleinement aux allocataires les plus en difficulté, ces majorations sont exclues de la base de calcul du RSA, et viennent donc s ajouter au montant garanti par cette prestation. Contraintes nouvelles Prise en compte forfaitaire de l ASF et du CF lorsqu ils sont perçus par le foyer bénéficiaire du RSA Allégements et simplifications Pas de prise en compte de l ASF et du CF réellement perçus par le foyer bénéficiaire du RSA Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Code de l action sociale et des familles : ajout des articles R. 262-10-1 et R. 522-9 Date de la dernière modification : Néant Fondement juridique Dispositions nouvelles Neutralisation des effets de la mesure de revalorisation exceptionnelle du montant de l ASF de 25 % à horizon 2018 sur le montant perçu de RSA Neutralisation en métropole des effets de la mesure de majoration de 50 % du montant du CF, à horizon 2018, à ses Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 1 X Conséquenc e de la revalorisati on exceptionne lle de l ASF 1 X Conséquenc e de la majoration du CF en métropole 2
bénéficiaires les plus pauvres, sur le montant perçu de RSA Neutralisation en outremer des effets de la mesure de majoration de 50 % du montant du CF, à horizon 2018, à ses bénéficiaires les plus pauvres, sur le montant perçu de RSA 2 X Conséquenc e de la majoration du CF en outre-mer 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Conseil général de Guadeloupe Conseil général de Guyane Conseil général de Martinique Conseil général de La Réunion Conseil territorial de Saint-Martin Conseil territorial de Saint-Pierre-et- Miquelon Conseil territorial de Saint-Barthélemy Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir A venir Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Caisse nationale des allocations familiales Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) 4 février 2014 Document Microsoft Office Word 97-2003 6 février 2014 Adobe Acrobat Document Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 4
Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 76,04 M 63,99 M 12,06 M 152,08 M Gains et économies 76,04 M 63,99 M 12,06 M 152,08 M Impact net 0 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 76,04 M 76,04 M 584 420 5
Gains et économies 76,04 M 76,04 M 584 420 Impact net 0 M 0 M 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Charges nouvelles 63,99 M 63,99 M Gains et économies Impact net 63,99 M 63,99 M 0 0 Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 63,99 M 63,99 M 63,99 M 63,99 M Impact net 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies 12,06 M 12,06 M Impact net 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Charges nouvelles 12,09 M 12,06 M Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies 12,06 M 12,06 M Impact net 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 69,80 M 75,84 M 82,50 M Gains et économies 69,80 M 75,84 M 82,50 M Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 58,73 M 63,82 M 69,42 M Gains et économies 58,73 M 63,82 M 69,42 M Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 76,04 M Gains et économies 76,04 M Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Projet de décret relatif au complément familial majoré mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale Mesures de simplification ou d allégement Adobe Acrobat Document Projet de décret relatif au complément familial majoré créé par l article 73 de la loi n o 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à la revalorisation du montant de l allocation de soutien familial Adobe Acrobat Document Destinataires Justification des mesures Bénéficiaires de prestations familiales La revalorisation de l ASF, ainsi que la création d un CF majoré, ont été prévues dans le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l inclusion sociale. Afin qu elles bénéficient réellement aux plus pauvres de leurs bénéficiaires, les différences entre l ASF ou le CF avant, et après revalorisation, sont exclues, par le présent décret, de la base ressources du RSA. 8
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V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Minima sociaux perçus, augmentés Lutte contre la pauvreté renforcée Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L article L. 262-3, alinéa 2, du CASF permet au pouvoir réglementaire de prendre en compte, pour le calcul du revenu de solidarité active, certaines ressources selon des modalités particulières et notamment sous la forme d un forfait. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité 1 er avril 2014, c'est-à-dire la date d entrée en vigueur de la revalorisation exceptionnelle de l ASF, et de la majoration du complément familial Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1. Compensation du coût et de l économie de la mesure Le projet de décret portant une évaluation forfaitaire de l allocation de soutien familial (ASF) et du complément familial (CF) pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), fait partie d une mesure générale dont relèvent aussi la revalorisation exceptionnelle de l ASF ainsi que la majoration du CF, faisant l objet de deux projets de décret distincts portés par le ministère de la santé (Direction de la sécurité sociale) dont l entrée en vigueur est également prévue pour le 1 er avril 2014. La revalorisation de l ASF, comme la majoration du CF pour ses bénéficiaires les plus défavorisés, ont pour conséquence, sur le RSA, une diminution de la dépense incombant aux départements. Par exemple, une famille composée d un couple avec trois enfants, sans autres revenus que les allocations familiales et le complément familial, perçoit un montant de RSA de 787,63 (barème du 1 er janvier 2014). Si le CF est majoré, pour cette famille, de 17,01, le RSA perçu n est plus que de 770,62 (puisque cette catégorie de ressources est prise en compte pour déterminer le montant de RSA à verser au foyer), c'est-à-dire que l économie réalisée (par le département) s élèverait à 17,01. En contrepartie, le coût pour la famille, en matière de RSA, est également de 17,01. Le projet de décret à soumettre à la CCEN permet d exclure la majoration du CF, des ressources prises en compte pour calculer le RSA : de façon à ce que les foyers les plus précaires bénéficient réellement de cette mesure visant à augmenter les ressources disponibles des familles modestes. Ainsi, après la création du CF majoré, et l adoption du décret portant prise en compte forfaitaire du CF pour le calcul du RSA, le montant de RSA versé serait à nouveau de 787,63. L économie de RSA initialement générée par la majoration du CF, est parallèlement annulée par le présent décret. Son coût sur le RSA est nécessairement égal à l économie réalisée en RSA par la revalorisation de l ASF et la majoration du CF. Toujours en contrepartie, le gain pour la famille, en matière de RSA, est à nouveau de 17,01 : nécessairement égal à ce qu aurait été le coût de l absence du présent décret. Enfin, la présente évaluation estime bien l impact de la prise en compte forfaitaire de l ASF et du CF, pour le seul calcul du RSA : elle ne prend donc pas en compte les gains des bénéficiaires en termes d ASF ou de CF ; et elle ne prend pas en considération l ensemble des bénéficiaires de l ASF ou du CF car une partie d entre eux ne perçoit pas le RSA (les conditions d éligibilité du RSA différant de celles à ces prestations familiales). 2. Explication méthodologique de l estimation du montant direct de la mesure L allocation de soutien familial revalorisée Le montant de la mesure est évalué en ajoutant les produits mensuels du nombre de bénéficiaires du RSA et de l ASF, par le montant de la revalorisation exceptionnelle de cette prestation. Le nombre de bénéficiaires du RSA et de l ASF est mesuré à partir de la proportion actuelle du nombre de bénéficiaires du RSA, à percevoir l ASF, et de l évolution mensuelle moyenne du nombre de bénéficiaires du RSA. Le montant de la revalorisation exceptionnelle de l ASF est la différence entre l ASF revalorisée au rythme de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) et de la revalorisation exceptionnelle d une part, et l ASF revalorisée au seul rythme de la BMAF d autre part. Le complément familial majoré 12
S agissant du complément familial, il a été jugé préférable d évaluer d une part le montant de la mesure en métropole, et d autre part en outre-mer, eu égard aux différences importantes des règles relatives au CF. Le montant de la mesure correspond à la somme des produits mensuels du montant de la majoration du CF, par le nombre de bénéficiaires du RSA et du CF estimé. Ce nombre de bénéficiaires est évalué à partir du dernier nombre connu de bénéficiaires du RSA, de son évolution constatée sur les douze derniers mois, ainsi que de la proportion connue de bénéficiaires du CF, parmi les bénéficiaires du RSA. 3. Explication méthodologique de l estimation des coûts induits sur le fonctionnement des collectivités territoriales Les départements finançant la partie dite «socle» du RSA, la part du montant de la mesure incombant aux collectivités territoriales correspond à la part constatée des dépenses de RSA socle, dans les dépenses totales de RSA. 4. Marges d erreur ou incertitudes Des incertitudes pèsent notamment sur l évolution du nombre de bénéficiaires du RSA, qui peuvent évoluer plus ou moins vite que prévu, selon l évolution de la conjoncture. Par ailleurs, la part des bénéficiaires de l ASF ou du CF parmi les bénéficiaires du RSA peuvent aussi évoluer, bien que la composition des bénéficiaires du RSA apparaisse plutôt stable. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13
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