PPRT GUERBET - LANESTER/CAUDAN Réunion des personnes et organismes associés 13 octobre 2010
Le PPRT illustré... Réunion POA n 2
GUERBET : Phénom nomènes nes dangereux Dispersion toxique de SO 2 et HCl suite à perte de confinement du stockage de chlorure de thionyle Dispersion toxique de Cl 2 suite à perte de confinement du stockage de chlore gazeux Fumées toxiques liées à l'incendie du magasin de stockage B36 Feu de cuvette du stockage de liquides inflammables lié à l'incinérateur Effets thermiques Aléa = Probabilité x Intensité des effets
Prescription du PPRT : AP du 04/03/2009 Réunion personnes et organismes associés PPRT Guerbet 13/10//2010
Principes du projet de réglementation (règlement et zonage réglementaire) Principes 1 définition du risque : en fonction du niveau d'aléa, de la nature des enjeux et de leur vulnérabilité (occupation du bâti, usages) 2 objectifs : - ne pas densifier (voire limiter) la population dans les zones à risques - protéger les personnes par des règles de construction
Projet de zonage réglementaire - urbanisation future Zonage brut Réglementation minimale Projet de zonage réglementaire
Le projet de réglementation - urbanisation future 1/5 Ne pas augmenter la densité de population occupation du sol - usages mesures sur le bâti futur 2 zones réglementaires : - une zone d interdiction stricte R - une zone d autorisation sous conditions B 1 zone grise (emprise foncière des installations Guerbet, réglementation ICPE) 1 zone «B» avec la prescription de mesures constructives (local de confinement
Le projet de réglementation - urbanisation future 2/5 Une zone rouge d interdiction stricte R : (zones non urbanisées en aléa toxique M à M+ et effets toxiques en hauteur, zones urbanisées aléa F ou plus) * Un principe d interdiction. * Quelques autorisations : Les constructions, installations ou infrastructures de nature à réduire les effets du risque technologique généré par l'établissement nécessaires au fonctionnement de Guerbet sans aggravation du risque Les constructions, installations ou infrastructures strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou collectifs Les affouillements et exhaussements de sol Les clôtures
Le projet de réglementation - urbanisation future 3/5 Une zone bleue d autorisation sous conditions B: (Zones urbanisées en aléa toxique M à M + ) Pour les projets nouveaux, sont autorisés : la construction de bâtiments d'activité à usage principal d'industrie, d'artisanat, de bureau et d'entrepôt et dés lors qu ils ne sont pas ERP de 5ème catégorie dont la capacité d'accueil (effectif du public et du personnel) n excède pas 15 personnes ; les clôtures les affouillements et les exhaussements de sol La création ou l augmentation de nouveaux logements sont interdits. L Les L
Le projet de réglementation - urbanisation future 4/5 Une zone bleue d autorisation sous conditions B: (Zones urbanisées en aléa toxique M à M + ) Pour les biens et activités existants, sont autorisés : la reconstruction dans un volume et une emprise au sol identiques dès lors qu'il ne s'agit pas d ERP tels que définis pour les projets nouveaux l'extension, l'aménagement, ou le changement de destination des constructions existantes, des lors qu'ils ne conduisent pas à la création ou à l'augmentation du nombre de logements, ni à la création d ERP tels que définis pour les projets nouveaux les dépendances des constructions existantes L Les L
Le projet de réglementation - urbanisation future 5/5 En aléa toxique Prescription de mesures constructives : local de confinement avec un objectif de performance défini. L Les L En aléa thermique (concerne une partie des constructions et installations techniques de la station d'épuration) Recommandation de mesures constructives de protection contre les effets thermiques.
Le projet de réglementation - usages Limiter la fréquentation du périmètre d exposition Dés l approbation du PPRT, sont interdits : les rassemblements, les manifestations sportives, culturelles, commerciales ou autres sur terrain nu, public ou privé, de nature à attirer une population extérieure, le camping et le stationnement de camping car, la création de sentier balisé de randonnée (pédestres, équestres,vtt, etc...), la création de nouveaux arrêts de transports collectifs; l arrêt des trains voyageurs (sauf cas d urgence) dans le périmètre d exposition. sont recommandés : la mise en place par le gestionnaire des équipements (arrêts de bus «Papin», rue Daniel Trudaine, cimetière) d'une signalisation de dangers à destination du public informant qu'il se trouve dans une zone d'exposition aux risques.
Le projet de réglementation - bâti existant Protéger les personnes soumises aux risques Pas de mesures foncières financées par État/Exploitant/Collectivités locales Pas de bâti en aléa TF+ à F Mesures sur le bâti existant Prescription de mesures constructives à la charge des propriétaires : local de confinement avec un objectif de performance défini Dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale du bien avec un droit à un crédit d'impôt de 40% (Loi grenelle2) pour les résidences principales. Au-delà : recommandation Délai de réalisation des travaux : 5 ans
Nature des prescriptions sur le bâti existant Objectif : protection des personnes. Contre les effets toxiques, local de confinement avec un objectif de performance défini. Choix de sa localisation, dimensionnement du ou des locaux suivant le nombre d occupants, étanchéité à l air à mettre en œuvre suivant un objectif de performance dépendant des substances toxiques définies dans l'étude de dangers et de leur concentration. Contre les effets thermiques (réduire la vulnérabilité de la STEP)
Détermination des mesures de protection du bâti - Outils d accompagnement Réunion d information des riverains (réunion du 06 avril 2010 vis à vis des entreprises - ZI de Kerpont) Accompagnement technique proposé pour les propriétaires de logements existants et pour le local associatif des Alevis : étude de vulnérabilité menée par un bureau d'études avec une réunion d information préalable des riverains Intervention du BE en novembre/décembre 2010 Guides et fiches techniques (effet toxique et effet thermique)
La fiche technique- Effet toxique
Synthèse des propositions des services instructeurs Réglementation minimale fixée au niveau national Projet de PPRT GUERBET/LANESTER Pas de densification Protection des personnes présentes 2 types de zones réglementées B et R, et extension de la zone d interdiction R aux zones non urbanisées, y compris celles soumises Réglementation uniquement aux effets en hauteur; Prescription de mesures sur le bâti existant (habitations) en zone d aléa M et M+, et non recommandation; Contre les effets thermiques, recommandation de mesures sur les constructions et installations techniques de la station d'épuration en partie exposée (Thermique TF,F et M).
Planning prévisionnel Compte-rendu de réunion transmis aux POA pour avis sous un mois à compter de sa réception (Novembre 2010) Réunion de concertation avec les propriétaires et locataires de bâtiments résidentiels présents en zone d'aléas (2 Novembre 2010) Restitution de l'étude de vulnérabilité (Février 2011) Consultation des POA sur le projet de PPRT Délai 2 mois (Mai 2011) Enquête publique (Juin-Juillet 2011) Approbation du PPRT (Septembre 2011) et annexion au PLU Mise en uvre du PPRT
Liens internet utiles http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/pprt-plan-de-prevention-des.html Contact pprt@morbihan.gouv.fr