Formation SDIS 14 Page 1-06/09/2010
«Les véhicules des services d incendie et de secours et le nouveau code de la route» Le nouveau code de la route, pris en application des décrets du 22 mars 2001 (publiés au journal officiel du 25 mars 2001), à permis d intégrer diverses jurisprudences ainsi que les évolutions de la société. Il se compose de plusieurs volets importants : Au conducteur : Au véhicule : Permis de conduire Equivalences Comportement Dispositions techniques Dispositions administratives A l usage des voies de circulation : Vitesse Croisement Stationnement Autoroute Engins spéciaux Les véhicules de sapeurs pompiers sont ils, prioritaires? Les conducteurs des services d incendie et de secours sont soumis à l obligation du respect du code de la route tout comme les autres usagers. Un sapeur pompier doit être titulaire du permis de conduire adapté à l engin. Toutefois, un engin de sapeur pompier est défini par l article R.311-1 alinéa 21 comme étant un «Véhicule d intérêt général prioritaire» Article R.311-1 alinéa 21 «Véhicule d intérêt général prioritaire : Véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l incendie et d intervention des unités mobiles hospitalières» L article R.311-1 ne fait pas de distinction entre les types d engins et parle des engins du service de lutte contre l incendie. La notion de service englobe tous les véhicules des SDIS sans exception. Par contre les ambulances de transport sanitaire sont classées, au titre de l alinéa du même article, en : «Véhicule d intérêt général bénéficiant de facilités de passage» Le caractère prioritaire accordé aux engins de secours et d incendie est conforté par l article R.415-12. Ce dernier prévoit que tous les autres usagers doivent céder le passage à notre arrivée, sous réserve de faire usage des avertisseurs sonores et lumineux. Formation SDIS 14 Page 2-06/09/2010
Article R.415-12 «En toute circonstance, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l emploi des avertisseurs spéciaux prévu par leur catégories. Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire» Les usagers de la route sont tenus de nous céder le passage à l unique condition! Que le véhicule de sapeur pompier ait : - Allumer les feux de croisement (Conseillé) - Allumer les feux tournants - Utiliser suffisamment tôt l avertisseur sonore (deux tons) Cas justifiés par l urgence de la mission! Il n est donc pas question de se croire prioritaire en se rendant notamment sur le lieu d une opération diverse et encore moins en retour d intervention. - Cas d absolue priorité : VSAB, VSAV, FPT, EPA, etc - Cas de facilité de passage : VTU, VL, VLR, etc (Le juge prendra en compte l intitulé du ticket d alerte!) Ne pas mettre en danger la vie des autres usagers de la route! Même avec le critères ci-dessus évoqués, il sera recherché par le juge d instruction, en cas d accident, si toutes les précautions ont bien été prises pour ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. Les tribunaux considèrent maintenant que, de manière très stricte, le refus de priorité ne doit pas s effectuer au détriment des autres usagers de la route. Responsabilité du conducteur Conseils pour le conducteur sur route! - être toujours en état de conduire - Avoir ses papiers avec soi - Ne pas confondes vitesse et précipitation - Rouler à droite - Respecter la signalisation - Rester maître de sa vitesse - Observer les règles de sécurité - Rester prudent vis-à-vis des autres usagers de la route Formation SDIS 14 Page 3-06/09/2010
- Ralentir aux intersections et franchir les feux tricolores avec prudence - Rester calme et serein - Ne surtout pas se laisser griser par «la priorité» - Redoubler de prudence en fonction des conditions météorologiques L alcoolémie! - La conduite sous l emprise d alcool est interdite pour tous les conducteurs «surtout les sapeurs pompiers en service» Le taux d alcoolémie toléré est défini par l article R.234-1 alinéa 1 pour lequel il n est prévu aucune dérogation pour les sapeurs pompiers. Article R.234-1 alinéa 1 Même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l empire d un état alcoolique caractérisé par une concentration d alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou une concentration d alcool dans l air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés par l article L.234-1 est puni de l amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Attention : Outre l infraction au code de la route, il serait inconcevable qu un engin de secours et de lutte contre l incendie soit impliqué dans un accident dont le conducteur, sapeur pompier, serait sous l emprise de l alcool. La constatation d une telle infraction relève, en plus de la juridiction pénale, d une sanction disciplinaire. Substances illicites! Les substances ou plantes classées comme stupéfiants, renvoi sur le même article que l alcoolémie. La ceinture de sécurité! Article R.412-1 alinéa 1 En circulation, tout conducteur ou passager d un véhicule à moteur dont le poids total n excède pas 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu il occupe en est équipé. Les sapeurs pompiers peuvent déroger à cet article, en application de l article R.432-1. Cette dérogation n intervient, que dans le cas de l urgence de la mission, avec l usage des avertisseurs spéciaux. Le port de la ceinture est donc, obligatoire en retour d intervention, pour les missions non urgentes (nid de guêpes, etc ) et pour tous les déplacements technico-administratifs. Constat : 1 er point : Cette dérogation, nous amène, par laxisme, à ne pas mettre la ceinture de sécurité dans un engin de sapeurs pompiers. Or c est une erreur, de ne pas mettre sa ceinture lors d une mission urgente, car le conducteur va tout faire pour arriver le plus vite possible en dérogeant aux règles élémentaires de sécurité sur la route. 2 ème point : Les nouveaux véhicules de sapeurs pompiers sont équipés de coussins gonflables (airbags), ainsi que de ceintures de sécurité à prétensionneur. Le non port, de la ceinture de sécurité sur ces nouveaux véhicules pourrait engendrer de graves blessures en cas de choc frontal. (Voir cours sécurité passive) Formation SDIS 14 Page 4-06/09/2010
Nota : Il est impératif de mettre sa ceinture en partant ou en retour d intervention lorsque le véhicule en est équipé. Les feux de signalisation : La signalisation routière A quoi le conducteur sapeur pompier peut il déroger? - Les indications données par les feux de signalisation peuvent ne pas être respectées par les engins de secours en mission urgente. - Il est ainsi possible de franchir un croisement alors que le feu est rouge. Il faut cependant garder à l esprit que les usagers venant de l autre sens se croient protégés par le feu vert alors prudence! (Franchir à allure modérée) Les sens interdits : - Le conducteur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant d emprunter un sens interdit et déroger au code de la route. Si dans une ruelle le risque est faible, il est par contre évident que le cas n est pas le même sur une route à grande circulation. - Attention le conducteur engage seul sa responsabilité. (Eviter de les franchir) Les lignes continues : - Les lignes continuent peuvent être franchies sous réserve de prendre toutes les précautions pour prévenir le véhicule à dépasser et de signaler aux usagers susceptibles de venir en face. (Eviter de les franchir) La circulation et le stationnement sur la bande d arrêt d urgence : - Cette voie nous est également réservée lorsque le ralentissement gêne notre progression. Il convient être très vigilant lors de l utilisation de cette voie car les autres usagers stressés par le deux tons peuvent se rabattre sur la droite, donc sur nous. Le stationnement : - Les conducteurs peuvent déroger aux principes qui définissent le stationnement dans le cadre justifié par l urgence de la mission et sous réserve de ne pas mettre en danger la vie des autres usagers de la route (Eviter de bloquer la circulation) Formation SDIS 14 Page 5-06/09/2010
La vitesse La vitesse maximum de circulation est fixée par l article R.413-2 qui précise : Article R.413-2 - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitées à : 130 Km/h sur autoroutes 110 Km/h sur les routes à deux chaussées séparées 90 Km/h sur les autres routes - En cas de pluie ou d autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à : - 110 Km/h sur autoroutes - 100 Km/h sur les routes à deux chaussées séparées - 80 Km/h sur les autres routes - En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : - 50 Km/h toutefois, la vitesse peut être relevée à 70 Km/h Il est possible pour les engins de secours de rouler plus vite que la vitesse imposé dans l urgence, mais par contre il convient de rester maître de son véhicule et de ne pas nuire aux autres usagers de la route. Aller vite c est bien, arriver c est mieux!.. Il faut savoir! Plus la vitesse augmente, plus le champ de vision se rétrécit Formation SDIS 14 Page 6-06/09/2010
Plus la distance de freinage augmente Ces essais sont réalisés avec des véhicules légers. Dans le cas d un véhicule lourds les distances de freinages sont augmentées. A retenir : Une diminution de 10% des vitesses entraîne une baisse de 10 % des accidents légers, de 20% des accidents graves et de 40 % des accidents mortels. A quoi, le conducteur sapeur pompier ne peut il déroger? Les feux clignotants : - Le conducteur doit impérativement marquer l arrêt devant tout les feux clignotants ou rouges correspondant à un passage à niveau, un pont-levis, etc La hauteur limitée sous les ouvrages : - Il n est pas question de passer, si la hauteur hors tout du véhicule est supérieure à l ouvrage. Formation SDIS 14 Page 7-06/09/2010
Conclusion : La conduite d un engin de sapeur pompier ne donne pas tous les droits. Nous devons nous intégrer dans la circulation en provoquant le moins de gêne possible. Si malgré tout, nous devions être impliqué dans un accident il convient de ne pas se dérober devant nos responsabilités et remplir le constat amiable ou se mettre à disposition des forces de l ordre. Responsabilité du chef d agrès 1. Le chef d agrès est responsable de son équipe, et de la réussite de sa mission dans les meilleures conditions. 2. Il peut réprimander ses subalternes lorsqu il juge que leur comportement ne correspond pas à l éthique des sapeurs pompiers. 3. Il dirige le conducteur sur l itinéraire qu il juge le meilleur pour amener à bien sa mission. 4. Le conducteur est le seul responsable de sa conduite sur route, mais le chef d agrès peut l interpeller, si celui-ci trouve sa conduite dangereuse pour les usagers de la route ainsi que pour personnel dans le véhicule. Il peut le relever de sa fonction si celui-ci ne le trouve plus en adéquation avec sa mission. 5. Le conducteur peut refuser l engagement de son engin, s il trouve la manœuvre dangereuse. Responsabilité des différents acteurs Dans le cadre des missions des sapeurs pompiers, il faut différencier trois degrés de responsabilité 1. Conducteur : Responsabilité juridique 2. Chef d agrès : Responsabilité de la mission 3. SDIS : Responsabilité dommages / causes Formation SDIS 14 Page 8-06/09/2010
Bilan d accidents 2009 en France 68 512 accidents corporels 4 260 tués 83 911 blessés 4 000 blessés graves Part des tués dans les accidents dans lesquels interviennent : La vitesse 50% L alcool 32% La ceinture 20% Les obstacles latéraux 25% Bilan sur les accidents de circulation chez les sapeurs pompiers : Blessés sapeurs pompiers 2008 à 2009 : 11 Comparaison européenne Pays Nombre de tués 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 France 8 160 7 654 6 059 5 530 5 318 4 709 4620 4274 4260 Allemagne 6 977 6 842 6 600 5 842 5 361 5 091 4949* 4477* Pologne 5 534 5 827 5 640 5 712 5 444 5 243 5 583 5 437 Espagne 5 517 5 347 5 394 4 741 4 442 4 104 3 823 3 100 Royaume-Uni 3 598 3 431 3 658 3 368 3 201 3 172 2 946 2 538 Pays-Bas 993 987 1 028 804 817 730 Suisse 544 513 546 510 409 370 384 357 Formation SDIS 14 Page 9-06/09/2010
# Etudes de cas : - Accident ayant entraîné condamnation du conducteur sapeur pompier, sur faute de service - Accident n ayant pas entraîné condamnation du conducteur sapeur pompier mais faute du service - Accident ayant entraîné condamnation du service d incendie et de secours Cas N 1 : Lors du transport d une victime gravement atteinte, vers un CHU, le VSAB roulait, précédé d une patrouille motocycliste de la gendarmerie. Le sol était légèrement glissant, du fait d une chute de pluie récente. Après un carrefour, dont la circulation avait préalablement bloquée par les motards, l ambulance poursuivait sa route à vive allure. Au passage piéton, protégé par le feu tricolore vert, l enfant à glissé et chuté sur la chaussée. Notre véhicule, par suite d un violent coup de frein du conducteur, a dérapé, effectué un tonneau et à tué l enfant. Rendu pénal : La condamnation du conducteur sapeur pompier a eu motivation l absence de maîtrise de la vitesse de son ambulance. Le fait de la route, «ouverte par des motards, n exonérait pas le conducteur de veiller aux obstacles prévisibles, compte tenu de l état de la chaussée» Condamnation du conducteur sur faute du service. Formation SDIS 14 Page 10-06/09/2010
Cas N 2 : Lors du trajet vers le lieu de l intervention, à la tombée de la nuit, éclairage axial allumé, signaux d urgence enclenchés, un FPT aborde rapidement un carrefour avec une visibilité excellente. Venant de la droite du fourgon, un seul véhicule léger, qui roule à vive allure et qui bénéficie du feu vert, ralentit manifestement à la vue de l engin de sapeur pompier. Notre conducteur d engin en fait de même. L un et l autre conducteur ont évalué leur vitesse respective et sont «montés» sur les freins. Une première série de traces au sol restera en empreinte. Mais l un et l autre, considèrent que leur vitesse est encore trop élevée pour leur permettre un arrêt satisfaisant pour ne pas se heurter. Simultanément, les deux croisants ré accélèrent sur quelques mètres, se disant qu ils pourront ainsi s éviter. Cette manœuvre est fatale. Nouvelles traces de freinage, de part et d autre. Et c est le choc atroce. Le conducteur de la VL meurt sur le coup Rendu pénal : Il n y aura aucune poursuite pénale contre le conducteur du FPT. La constitution de partie civile est réglée devant le tribunal de grande instance. La collectivité assume seule des dommages intérêts. L absence de poursuites trouve son fondement sur un constat de gendarmerie précis, qui démontre l absence d application, par l infortuné conducteur de la VL, de l article R28 du code de la route, faute manifeste par les traces de freinage au sol. Le conducteur sapeur pompier, pour sa part, n est pas tombé sous le coup de l article R11-1, justement à cause de ses propres traces de freinage. Aucune condamnation du conducteur, mais faute du service Formation SDIS 14 Page 11-06/09/2010
Cas N 3 : Lors du trajet vers le lieu d une intervention, notre FPT aborde une courbe, en milieu urbain. Sa progression est entravée par stationnement gênant, en double file. Appelé pour feu, et ignorant si ce sinistre ne s accompagne pas de victimes, le conducteur mesure le délai qui s égrène et décide de forcer le passage. Notre engin détériore la carrosserie du véhicule gêneur puis poursuit sa route. L usager préjudicié rejoint bientôt le site du feu. Il attend la fin de l intervention. Constat amiable est dressé mais, au préalable, notre adversaire avait eu le réflexe de garer correctement sa voiture. Il conteste notre explication et obtient gain de cause auprès des assureurs. Rendu pénal : Même si nous avions pu dénoncer l infraction de stationnement gênant, l existence de cette infraction contraventionnelle ne règle que l aspect pénal. Nous devons répondre civilement (en indemnisation) des dommages causés. En dépit des circonstances en notre faveur, rien n y fait. Cette logique sans exception a été respectée. Aucune condamnation du conducteur, mais condamnation du service Formation SDIS 14 Page 12-06/09/2010
Formation SDIS 14 Page 13-06/09/2010