Les conditions générales d utilisation Du parrainage Easytransac Table des matières : 1. Définitions... 2 2. Fonctionnement du Parrainage... 2 3. Comment profiter de l'offre?... 3 4. Les conditions d'éligibilité... 3 A.LE FILLEUL :... 3 B.LE PARRAIN :... 5 5. Les dotations... 6 1
L'OFFRE DE PARRAINAGE 1. Définitions Parrain : Tout titulaire d'un Compte EasyTransac qui communique à EasyTransac les coordonnées d'un tiers, personne physique ou morale, susceptible d'être intéressé par les produits et services de EasyTransac. Filleul : Toute personne non titulaire, et n'ayant jamais été titulaire, d'un compte EasyTransac dont les coordonnées ont été communiquées à EasyTransac par le Parrain. Ouverture effective d'un compte EasyTransac : L'ouverture effective d'un Compte EasyTransac désigne l'ouverture réalisée par EasyTransac une fois que le dossier d'ouverture de Compte est complet et conforme : l'ensemble des pièces justificatives demandées sur le dossier doivent être jointes. Compte EasyTransac : Désigne le compte ouvert par le Client sur le Site ou l Application EasyTransac, ainsi que l ensemble des informations qu il a renseignées et qui constituent les Conditions Particulières, et auquel est associé son Identifiant. Le Compte EasyTransac ne fera l objet d aucun découvert, d aucune avance, crédit ou escompte. 2 2. Fonctionnement du Parrainage Le Parrain se connecte sur la rubrique «Parrainage» via l'espace client sécurisé du Site Internet de EasyTransac. Il renseigne les coordonnées de son Filleul afin de lui adresser un e-mail l'invitant à découvrir l'offre EasyTransac sur l'espace Filleul dédié du Site. Le parrain peut également envoyer une invitation de parrainage à son filleul par Facebook depuis son espace parrainage. Si le filleul est invité par email, il devra alors indiquer les coordonnées de son parrain (Nom, Prénom, Code postal) pré-remplies dans le formulaire d'ouverture de compte. Si le filleul reçoit une invitation Facebook, il devra accepter les conditions de l'application et confirmer ses coordonnées (Nom, Prénom, Email et code postal) pour démarrer le parcours de souscription dans lequel les coordonnées du parrain seront pré-remplies.
L'offre de Parrainage est limitée aux dossiers d'ouverture de compte Filleul complets et conformes : l'ensemble des pièces justificatives demandées sur le dossier doivent être jointes dans les deux mois suivants la demande initiale. 3. Comment profiter de l'offre? Demandez à votre futur parrain de vous communiquer son code parrain, disponible dans son "Espace Client". Lorsque vous complétez votre dossier d ouverture de Compte EasyTransac, indiquez le code parrain à l endroit prévu. Vous devrez, vous et votre parrain, respecter les conditions de l offre de parrainage pour que le parrainage soit pris en Compte et soit effectif. 4. Les conditions d'éligibilité Offre de parrainage du 19/01/2017 au 16/02/2017 S applique à toute personne non titulaire et n'ayant jamais été titulaire d'un Compte EasyTransac. N est cumulable avec aucune autre offre commerciale proposée par EasyTransac ou l un de ses partenaires au moment de l ouverture d un Compte. Est réservée exclusivement aux seules professionnels personnes physiques ou morales majeures résidents d un des pays de l Espace Économique Européen (EEE), et ayant la pleine capacité légale pour conclure un contrat. (Parrains et filleuls). 3 A. LE FILLEUL : Autorise EasyTransac à communiquer au parrain le Compte ouvert par le filleul, Doit impérativement renseigner le code parrain à l endroit prévu sur le dossier d ouverture de Compte EasyTransac, Doit ouvrir un Compte EasyTransac, via le Site Web EASYTRANSAC ou l application en renseignant les informations demandées, en créant un Identifiant, et en acceptant les Conditions Générales d Utilisation. Pour créer son Compte EASYTRANSAC, le filleul devra cliquer sur la rubrique «Indépendant», «Entreprise» ou «Association» et renseigner les informations obligatoires indiquées par un astérisque telles que notamment :
1) Pour le filleul Indépendant Nom Prénom Email Numéro de téléphone mobile Date de naissance Nationalité RIB / IBAN Acceptation des présentes CGU 2) Pour le filleul Entreprise Nom de la société Nom, Prénom, Date de naissance et Nationalité du dirigeant Numéro de téléphone mobile Email Adresse Adresse de courrier électronique Numéro de TVA ou SIRET RIB / IBAN Acceptation des présentes CGU 4 Le filleul s engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. Dans l'hypothèse où le filleul fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EASYTRANSAC sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte EASYTRANSAC et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Service Doit avoir un Compte EasyTransac activé avec un statut Vérifié, pour ce faire, il devra transmettre à EASYTRANSAC pour acceptation une copie couleurs des documents mentionnés dans les conditions générales d utilisation consultable à l adresse suivante : https://www.easytransac.com/fr/cgv S engage à conserver son Compte EasyTransac parrainé pour une durée minimum d un an, Pour une ouverture d'un Compte EasyTransac, doit réaliser au moins 100 euros cumulés de transactions.
B. LE PARRAIN : Doit être titulaire au moins d un Compte EasyTransac Vérifié Peut parrainer jusqu à 10 personnes par an. Au-delà, aucune prime liée à la ou aux personnes parrainée(s) ne sera versée au parrain par EasyTransac. Si le filleul clôture son Compte EasyTransac parrainé avant le délai d un an suivant son ouverture, EasyTransac se réserve le droit de prélever sur ledit Compte, le montant correspondant à la prime de bienvenue dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage. EasyTransac se réserve le droit de refuser de façon discrétionnaire une ouverture de Compte EasyTransac. EasyTransac se réserve également le droit de refuser ou d'exclure toute personne (parrain ou filleul) qui ne respecterait pas les conditions du parrainage. EasyTransac peut modifier ou mettre fin à tout moment à la présente offre de parrainage moyennant la diffusion d'une information sur le site www.easytransac.com dans la rubrique "Offres de parrainage". En conséquence, les demandes d'ouverture de Compte EasyTransac, avec un code parrain renseigné, reçus par EasyTransac après la date de fin affichée sur le site ne seront pas pris en considération et ne bénéficieront pas des conditions relatives à l'offre de parrainage. 5 Sauf information contraire des participants à l'offre de parrainage, EasyTransac conservera leurs coordonnées. Ces informations sont soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles recueillies dans le cadre de l offre parrainage sont obligatoires pour l exécution des demandes. S agissant des données personnelles les concernant, les parrains et filleuls pourront exercer leurs droits d accès, de rectification et d opposition à leur transmission à des tiers ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de EasyTransac par simple demande adressée à www.easytransac.com/contact et/ou par courrier à l adresse postale suivante : Service Client EasyTransac 28a, rue des Sœurs 67400 - ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN. Toute participation à cette opération implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
5. Les dotations En ouvrant un Compte EasyTransac entre le 19/01/2017 et le 16/02/2017 et sous réserve de respecter les conditions d éligibilité de l offre de parrainage : Le parrain bénéficie d une prime de 10 euros qui sera versée sur son Compte EasyTransac après l'ouverture effective du Compte EasyTransac de son filleul le jour et après la réalisation des 100 euros cumulés minimum de transaction par son filleul. Le Compte EasyTransac de son filleul doit être complet et conforme avant la date de fin de l offre : l ensemble des pièces justificatives doivent être transmisses et validées avant cette date. En cas d ouverture simultanée de plusieurs Comptes EasyTransac par le même filleul, le parrain ne bénéficie que d'une seule prime. 6