Focus 1 : Les conséquences pénales du racisme dans le sport 1. Comment définir le racisme? Le racisme est la croyance en l existence des races humaines et d une hiérarchie entre elles. Il s est d abord fondé sur des théories pseudo-scientifiques. Depuis la chute du nazisme, le racisme culturel, fondé sur les différences dans les comportements, s est substitué au racisme biologique. Pour en savoir plus Ces éléments de définition sont en partie tirés du livret pédagogique «Différents mais tous pareils dans le sport», édité par le Pôle Ressources National Sport, Éducation, Mixités, Citoyenneté». Consultez le livret sur le lien suivant : http://www.semc.sports.gouv.fr/newsletter/pub/guides/guide5.pdf Ce livret pédagogique, édité en 2012, est également disponible sur demande auprès du Pôle. Il est avant tout destiné à des formations et comporte, outre un livret pédagogique, un DVD de sensibilisation (clips et témoignages de personnalités sportives). Ce comportement fait l objet de sanctions pénales lorsqu il est notamment caractérisé par une injure, une diffamation ou une discrimination. En outre, certains crimes et délits de droit commun font l objet de sanctions pénales aggravées lorsqu ils ont un caractère raciste. 2. Quelles conséquences pénales? A. Cadrage Le présent focus traite uniquement des conséquences pénales de comportements racistes. Au plan pénal, un comportement raciste peut se caractériser de trois manières : Par une discrimination. Constitue une discrimination raciale toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de l appartenance, ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Si la législation tolère, notamment dans le champ sportif, certaines différences de traitement, celles-ci ne peuvent en aucun cas 220
reposer sur des motifs racistes. Néanmoins, la loi pénale ne sanctionne ce type de discriminations que dans les domaines qu elle a limitativement énumérés à l article 225-2 du code pénal. Il faut que le comportement raciste constitue le motif de non-accès à la pratique sportive ou de non-accès à un emploi sportif. Pour en savoir plus Vous référer aux fiches 1 (p. 11) et 4 (p. 65) du Guide juridique relatives aux éléments de définition et aux conséquences des discriminations au sens de l article 225-1 du code pénal. Par une action constitutive d une infraction, dont le mobile raciste constitue une circonstance aggravante (violence physique notamment) ; Par une expression publique. Pour les deux dernières hypothèses Vous référer aux éléments ci-après en B ainsi qu aux fiches 2 (p. 27) et 5 (p. 71) du Guide juridique pour les éléments généraux de définition sur les violences et leurs conséquences juridiques. Prise de recul Le droit français appréhende sous trois angles différents les comportements racistes. Un même terme peut donc recouvrir trois traitements juridiques différents. Il en est de même pour l homophobie et les comportements à caractère sexiste. B. Applications Le mobile raciste est une circonstance aggravante de nombreuses infractions. L article 132-76 du code pénal dispose qu une circonstance aggravante est caractérisée dès lors que l infraction est commise «à raison de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». La circonstance est constituée, dit l article, lorsque l infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d images ou d objets ou actes de toute nature portant atteinte à l honneur ou à la considération de la victime ou d un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, nation, race ou religion déterminée. 221
1. La nature du comportement à caractère raciste : violence physique ou expression publique? a. lorsqu il s agit d une violence physique : Cette circonstance aggravante permettra d aggraver les peines encourues pour meurtre (article 221-4, 7, du code pénal), tortures et actes de barbarie (article. 222-3, 5 ter, du code pénal), violences (article 222-8, 5 ter ; article 222-10, 5 ter ; article 222-12, 5o ter ; article 222-13, 5 ter, du code pénal). Cette optique a été renforcée par le législateur dans la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En effet, cette loi a, entre autres, étendu cette circonstance aggravante aux infractions de menaces (article 222-18-1 du code pénal), de vol (article 311-4, 9 du code pénal) et d extorsion (article 312-2, 3 du code pénal). Prenons par exemple, l article 222-11 du code pénal qui dispose que : «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d emprisonnement et de 45 000 euros d amende». Ce n est qu au cas où cette infraction a été commise avec un mobile raciste, que s appliquera un régime de peine aggravée. Dans notre exemple, l article 222-12 du code pénal sera appliqué. Il dispose que : «L infraction définie à l article 222-11 est punie de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 euros d amende lorsqu elle est commise : ( ) 5 bis- À raison de l appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée( )». Plus généralement, le régime juridique de la violence physique diffère selon que celle-ci constitue une atteinte volontaire ou involontaire à l intégrité de la personne. b. lorsqu il s agit d une expression publique : Deux cas de figure se présentent. Chacun d eux comporte un régime de sanctions pénales spécifiques. 1. Ceci suppose en premier lieu de savoir si l infraction a été commise dans l espace public? Cette caractérisation des délits relève de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881). Une infraction est considérée comme «publique» si des personnes (peu importe leur nombre) ont pu entendre ou lire des propos racistes et qu elles n appartiennent pas à une «même communauté d intérêt» (par exemple, le cercle familial, l entreprise, un parti politique, etc.). Si tel est le cas, cela détermine la qualification de l infraction et donc le délai de prescription. Sont considérés comme publics les écrits distribués ou les propos prononcés dans les lieux ou réunions publics (enceintes ou manifestations sportives notamment). 222
2. Quels sont les cas de figure possibles? 1 er cas de figure possible (ce cas renvoie à la distinction entre injure et diffamation) Il faut partir de la distinction entre une injure et une diffamation développées dans les fiches 2 (sur les éléments de définition) et 5 (sur les conséquences juridiques) du guide juridique. Ce régime d aggravation de la sanction pénale existe depuis : la loi n 72-546 du 1 er juillet 1972 dite Loi Pleven. Conséquences en l état du droit actuel : application du régime issu de la loi du 29 juillet 1881 Une injure publique à caractère raciste : application de l article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Une diffamation publique à caractère raciste : application de l article 32 de la loi du 29 juillet 1881. 2 e cas de figure possible (ce cas renvoie à la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence) Il existe également l hypothèse de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, laquelle peut recouvrir des motifs racistes. L article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que «Seront punis des peines d [un an d emprisonnement et de 45 000 euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement] ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.» La jurisprudence définit la provocation non directe comme celle qui tend «à susciter non pas l entreprise criminelle mais un mouvement d opinion de nature à créer à son tour un état d esprit susceptible de permettre la naissance de l entreprise criminelle» (Cass. crim., 25 févr. 1954). Ainsi, il n est pas besoin que le provocateur ait eu à l esprit la commission des délits visés par l article 24, si ses propos créent un état d esprit qui porte aux délits de violence ou de discrimination entraînés par l ostracisme dont il souhaite que soient frappés les groupes victimes, et la haine est constitutive de cet état d esprit. 2. L auteur du comportement : un régime pénal spécifique si le comportement raciste émane d un supporter Lorsqu un comportement raciste (ici, une violence physique ou une expression publique) est commis par un supporter ou un groupement de supporter à l occasion d une manifestation sportive, il faut se référer au code du sport qui prévoit une sanction pénale aggravée. 223
Pour les supporters appréhendés à titre individuel Article L. 332-6 du code du sport (sur la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives) ; Article L. 332-7 du code du sport (sur l introduction, port, exhibition dans une enceinte sportive d insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe). Pour les groupements de supporters Article L. 332-18 du code du sport (sur la suspension ou dissolution d un groupement de supporter) du code du sport ; Article L. 332-19 du code du sport (sur l aggravation des peines encourues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou d organisation de telles actions lorsque les infractions à l origine de la dissolution ou de la suspension ont été commises en raison d un comportement raciste. La peine prévue est de 5 ans de prison et de 75000 euros d amende). Prise de recul INFRACTIONS À CONNOTATION RACISTES (SOURCE Ligue contre le racisme et l antisémitisme- LICRA) Type d infraction Texte de référence applicable Peine maximale encourue (emprisonnement et amende) Injure raciale publique article 33 alinéa 3 6 mois et 22 500 Diffamation raciale publique article 32 alinéa 2 1 an et 45 000 Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale Provocation des spectateurs à la haine ou à la violence lors d une manifestation sportive Insignes, signes ou symboles racistes ou xénophobes lors de manifestations sportives article 24 alinéa 6 1 an et 45 000 article L.332-6 du code du sport 1 an et 15 000 article L.332-7 du code du sport 1 an et 15 000 224