Les mesures de suivi de la conformité et d application de la loi environnementale Colloque international sur le droit de l environnement en Afrique Abidjan 29 au 31 octobre 2013 Paule Halley Professeure titulaire Chaire de recherche du Canada en droit de l environnement Faculté de droit, Université Laval
Paule Halley Les mesures de suivi de la conformité et d application de la loi environnementale : Expériences canadiennes Fédération canadienne-1867 un palier fédéral, 10 provinces et 3 territoires organisés Population (2012) : 35 millions Économie : industrie du service; secteur primaire (pétrole, bois d œuvre, mines), agriculture (blé, céréales, bœuf). Incitation au respect volontaire de la législation environnementale : Forte probabilité i) que les manquements soient décelés et ii) qu une réaction s en suivra.
Le suivi de la conformité des activités soumises au respect de la loi Le contrôle de la conformité par l État : Approche patrouille de police Les inspections administratives : Ex.: 119 LQE; 218 et ss LCPE L enquête de nature judiciaire ou pénale Ex.: 119.1 et 120.1 LQE Le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête fait partie des frais de la poursuite Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
Le suivi de la conformité des activités soumises au respect de la loi Le suivi réalisé par les administrés : l auto-déclaration Les programmes et rapports de suivi des projets comme conditions des autorisations et permis délivrés (avec ou sans comité de suivi) Les registres des émissions, Ex.: Règlement sur les matières dangereuses (104 à 108 et 130 à 133) ;Règlement sur les exploitations agricoles (26) Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers de 1992 (85 et 91); Règlement sur les attestations d assainissement (14) Les déclarations périodiques : bilans d exploitation, volumes de production, émissions de contaminants, etc. Ex.: Règlement sur les matières dangereuses (109 à 111 et 134 à 138); Règlement sur les exploitations agricoles (35, 49); Règlement sur les attestations d assainissement (14); Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers de 1992 (85 et 90) L obligation de déclarer les accidents Accident de pollution : 21. LQE «Quiconque est responsable de la présence accidentelle dans l'environnement d'un contaminant visé à l'article 20 doit en aviser le ministre sans délai.» Laboratoires accrédités, déclarations certifiées, sous l honneur, d un dirigeant
Le suivi de la conformité des activités soumises au respect de la loi La surveillance de la conformité par la société civile : Approche sonnette d alarme Les plaintes du public Ex.: Politique ministérielle sur le traitement des plaintes à caractère environnemental (Québec); art. 16 LCPE (rapport volontaire, confidentialité). La demande d enquête Ex.: art. 17 LCPE La pétition Art. 22 Loi sur le vérificateur général L Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l environnement La communication (plainte) des art. 14 et 15 Loi canadienne sur la protection de l environnement art. 16 [ ] (2) L auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler. [ ] (4) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à l employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient ou de le priver d un bénéfice de son emploi [ ]
Les mesures d application de la loi environnementale Trois pouvoirs de sanction des cas de non-conformité 1) De nature administrative 2) De nature pénale 3) De nature civile Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale; Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
La sanction administrative de la non-conformité à la loi Recours réservés à l exécutif (plus expéditifs) - Les pouvoirs d ordonnance administrative Très nombreux dans les lois environnementales Des pouvoirs généraux, d urgence et pouvoirs sectoriels (ex.: sols contaminés, matières dangereuses). Registre des ordonnances - Les pouvoirs de modification, de suspension et de révocation des autorisations et permis À l initiative de l autorité publique (art. 115.5 à 115.12 LQE) : Si le titulaire des autorisations et permis ou les administrateurs, dirigeants et actionnaires, dans le cas d une personne morale, ont été déclarés coupables d une infraction à la LQE, à une loi fiscale ou au Code criminel. Registre public des décisions - Les sanctions administratives pécuniaires Les objectifs recherchés : i) une sanction rapide, imposée par l appareil administratif; ii) un retour rapide à la conformité; iii) un incitatif quant au respect de la loi. Registre des SAP
La sanction administrative de la non-conformité à la loi L accident ferroviaire dramatique au Lac Mégantic: ordonnance d urgence 114.1 LQE. Lorsqu'il estime qu'il y a urgence, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui est propriétaire de certains contaminants ou qui en avait la garde ou le contrôle, de ramasser ou d'enlever tout contaminant déversé, émis, dégagé ou rejeté dans l'eau ou sur le sol, accidentellement ou contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements du gouvernement et de prendre les mesures requises pour nettoyer l'eau et le sol et pour que ces contaminants cessent de se répandre ou de se propager dans l'environnement. Université Laval Paule Halley
Le recours à la sanction de nature pénale Les sanctions traditionnelles 1. L amende : généralement les amendes maximales sont très élevées 2. L emprisonnement Les ordonnances judiciaires 1. Des mesures pécuniaires (ex. confiscation, amende additionnelle) 2. Des mesures de réparation (ex. la remise en état, les travaux d intérêt collectif) 3. Des mesures d ordre moral (ex. notification des victimes, publications des faits) 4. Des mesures préventives (ex. suspension de permis, prohibition de toute activité risquant de favoriser la continuation de l infraction) 5. Des mesures associées à l administration de la justice et au respect de ses procédures (ex. consignation, paiement du coût de l enquête) Voir art. 79.2 Loi sur les pêches; art. 291 LCPE; art. 115.42 et 115.43 LQE La loi encadre le juge dans le prononcé de la sentence Le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête fait partie des frais de la poursuite Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d'échantillonnage, d'analyse, d'inspection ou d'enquête faisant partie des frais d'une poursuite civile ou pénale intentée pour l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement Registre des déclarations de culpabilité
Les recours civils en environnement Les objectifs recherchés : Faire cesser les atteintes à l environnement, à la loi et aux droits à l environnement. Obtenir la réparation des dommages causés aux personnes, aux biens et à l environnement et l indemnisation pour les frais d application encourus par l État. Les fondements des recours civils des particuliers : Les droits à l environnement Le préjudice environnemental Les troubles de voisinage (976 C.c.Q.) La responsabilité pour faute (1465 C.c.Q.) La responsabilité du fait des biens Les servitudes des eaux Le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête fait partie des frais de la poursuite
Les recours civils en environnement Les fondements des recours de la société civile : les droits à l environnement 19.1 de la LQE Toute personne a droit à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances,[ ] Voir aussi Charte des droits et libertés de la personne, art. 46.1; Loi sur l eau, art. 2. Recours à l injonction ex.: 19.3. de la LQE «par toute personne physique domiciliée au Québec qui fréquente un lieu à l'égard duquel une contravention à la présente loi ou aux règlements est alléguée ou le voisinage immédiat de ce lieu.» Il peut demandé par le procureur général et par toute municipalité concernée. Les troubles de voisinage et le recours collectif : régime de responsabilité sans faute ; le véhicule procédural privilégié est le recours collectif Protection de la société civile : prévention des poursuites-bâillons contre la mobilisation publique
FIN!