COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O2/185 ASSEMBLEE DE CORSE 2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOVERIA D UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 670 (11 304 M²) APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION
2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOVERIA D UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 670 (11 304 M²) APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE La Collectivité Territoriale de Corse a été saisie par la commune de Soveria aux fins d acquisition d une emprise de 1 975 m² de la parcelle cadastrée A 670 (11 304 m²) faisant partie du domaine public ferroviaire sur laquelle est édifiée l ancienne gare de Soveria. La commune de Soveria avait déjà alerté la Collectivité Territoriale de Corse par courrier en date du 29 août 2011 sur l état de délabrement des bâtiments de l ancienne gare et des risques d effondrement et du danger qu ils représenteraient pour les personnes se rendant sur les lieux. En procédant à cette acquisition, la commune de Soveria souhaite réaliser un logement social au lieu et place de l ancienne gare en respectant les mesures de sécurité imposées par le service ferroviaire (fermeture de la parcelle par une clôture). Compte tenu de l état de ruine des bâtiments, le service des Domaines a évalué le prix du terrain et du bâti à 8 000. Par courrier en date du 19 février 2013, le Maire de Soveria a transmis une délibération de son conseil municipal approuvant le transfert de patrimoine au profit de la commune au prix proposé par France Domaine. Cette parcelle ne présente pas d intérêt pour l exploitation ferroviaire et peut, par conséquent, faire l objet d une cession au profit de la commune de Soveria. Par ailleurs, la commune souhaite transférer dans son domaine le chemin d accès à l ancienne gare partant de la Route Nationale 193, d une superficie de 2 874 m² faisant également partie de la parcelle A 670 afin de conserver sa fonction d usage public. Les dispositions de l article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettent le transfert de patrimoine du domaine public ferroviaire dans le patrimoine de la commune de Soveria à l amiable sans procédure de déclassement préalable. En conséquence, je vous propose : 1) D APPROUVER la cession d une emprise de 1 975 m² prise sur la parcelle cadastrée A 670 comprenant les bâtiments de l ancienne gare au prix évalué par France Domaine à 8 000. Ce prix prend en compte l état de délabrement des bâtiments (cf. photos).
3 2) D APPROUVER la cession à titre gratuit de 2 874 m² également sur la parcelle A 670 constituant le chemin d accès à l ancienne gare, transféré dans la voirie communale au service de l intérêt général. 3) DE M AUTORISER à signer les actes de cessions correspondants Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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15 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOVERIA D UNE PARTIE DE LA PARCELLE A 670 (11 304 M²) APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE SEANCE DU L An deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l article L. 3112.1, VU le courrier de la Collectivité Territoriale de Corse du 9 juillet 2012, VU VU VU les courriers de la commune de Soveria du 29 août 2011, du 27 février et 29 octobre 2012, la délibération du Conseil municipal de la commune de Soveria du 13 février 2013, les photos de l ancienne gare de Soveria, l extrait cadastral et la vue aérienne des emprises de la parcelle A 670, VU le plan parcellaire précisant les emprises de la parcelle A 670, VU l estimation du service des Domaines du 17 octobre 2012, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l arrêté de déclassement de la Parcelle A (anciennement A 670) issue du domaine Public ferroviaire situé sur la commune de Soveria en affectation de l article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
16 ARTICLE2 : APPROUVE la cession au bénéfice de la commune de Soveria d une emprise de 1 975 m² prise sur la parcelle cadastrée A 670 comprenant les bâtiments de l ancienne gare au prix évalué par France Domaine à 8 000. Ce prix prend en compte l état de délabrement des bâtiments (cf. photos). ARTICLE 3 : APPROUVE la cession au bénéfice de la commune de Soveria à titre gratuit de 2 874 m² également sur la parcelle A 670 constituant le chemin d accès à l ancienne gare, transféré dans la voirie communale au service de l intérêt général. ARTICLE 4 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes de cessions correspondants. ARTICLE 5 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI