ÊTRE SON PROPRE CHEF? IMPLICATIONS DU STATUT D INDÉPENDANT

Organisation pour les Travailleurs Immigrés Clandestins Asbl ÊTRE SON PROPRE CHEF? IMPLICATIONS DU STATUT D INDÉPENDANT L Organisation pour les Travailleurs Immigrés Clandestins assiste depuis quelques années des travailleurs étrangers qui travaillent en Belgique sans permis de travail approprié. Nous aidons ces gens, qui n ont en outre souvent pas de permis de séjour, à récupérer des salaires non-payés, lorsqu ils ont un accident de travail, etc. De plus en plus on rencontre des étrangers qui travaillent comme indépendants sans permis de séjour. Nombreux aussi sont les étrangers qui travaillent légalement comme indépendant. S ils ont opté pour le statut d indépendant, c est peut-être parce qu ils veulent créer en Belgique leur propre entreprise et être leur propre patron. D autres travaillent comme indépendant parce que quelqu un leur a proposé ce statut, soit encore parce qu ils pensent que celui-ci leur permettra plus facilement de travailler dans la légalité. Or, comme ils ne sont en fait pas leur propre maître, ils sont confrontés à de graves problèmes et ne savent pas à qui s adresser. QUI EST QUOI? Un travailleur salarié travaille pour un employeur (= un patron). Il touche un salaire fixe, et l employeur doit payer les cotisations patronales (=impôts des employeurs) et les primes de sécurité sociale. Un indépendant travaille pour son propre compte Il se fait payer par prestation, dont il détermine lui-même le montant. Il doit payer lui-même ses impôts et ses primes de sécurité sociale. Cette brochure s adresse à tout travailleur immigré, avec ou sans papiers, à qui l on propose à un moment donné de travailler comme indépendant ou qui envisage la création de sa propre entreprise. Elle énumère les règles et les éventuels pièges, et vous aide à faire le bon choix lorsqu on vous propose un travail. Elle vous informe de vos droits et de vos devoirs, comme travailleur légal ou illégal, en tant qu indépendant ou travailleur salarié. Cette brochure n est qu une introduction. Les règles sont compliquées, et pour être vraiment sûr, il vaut mieux soumettre votre situation spécifique à des spécialistes. Après avoir lu cette brochure, vous pouvez compléter vos informations de la façon suivante: - contacter OR.C.A. ou une organisation syndicale pour en savoir plus sur les droits des travailleurs. - contacter une organisation pour indépendants si vous désirez vraiment créer votre propre entreprise et cherchez pour cela toutes les informations utiles. Vous trouverez une liste d adresses à la fin de la présente brochure. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 1

CONTENU TRAVAIL LÉGAL OU CLANDESTIN (ILLÉGAL)...3 Indépendants étrangers: aperçu de toutes les règles...3 Vos droits...4 LA DIFFÉRENCE ENTRE UN TRAVAILLEUR SALARIÉ ET UN INDÉPENDANT...5 Autorité...5 Qu est-ce que tout cela signifie concrètement?...5 Qu est-ce qu un faux indépendant?...6 Commission de règlement de la relation de travail...7 FAUX INDÉPENDANT: QUE DEVEZ-VOUS FAIRE?...7 Sortir de la fausse indépendance...7 Devenir un vrai indépendant...8 SÉCURITÉ SOCIALE POUR INDÉPENDANTS...9 Primes de sécurité sociale...9 Assurance maladie et aide médicale urgente...9 Dettes envers l INASTI... 10 CONTRIBUTIONS DES INDÉPENDANTS... 11 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 2

TRAVAIL LÉGAL OU CLANDESTIN (ILLÉGAL) Les étrangers qui n ont pas de permis de séjour DE DURÉE INDÉTERMINÉE ont presque toujours besoin d une autorisation spéciale pour travailler: - Les travailleurs salariés doivent avoir un permis de travail (A, B ou C). Celleci n est pas nécessaire s ils sont originaires d un des 15 anciens états membres de l UE*, de Chypre ou de Malte. - Les indépendants doivent posséder une carte professionnelle. Celle-ci n est pas nécessaire pour les citoyens des états membres de l UE, même s il s agit d un nouvel état membre**. Si vous ne disposez pas de cette autorisation mais travaillez quand même, vous êtes en situation de travail clandestin ( illégal ). Ce qui est interdit et également punissable. - S il s agit de travailleurs salariés, c est l employeur qui est punissable. Il devra payer une amende par travailleur clandestin embauché. - Un indépendant qui travaille clandestinement est lui-même punissable. Veillez donc à bien respecter toutes les règles pour indépendants étrangers: Indépendants étrangers: aperçu de toutes les règles Indépendants étrangers: aperçu de toutes les règles Les étrangers travaillant en Belgique comme indépendant doivent en principe faire la demande d une carte professionnelle dans leur pays d origine. Ceux qui ont un permis de séjour provisoire, peuvent aussi faire la demande d une telle carte en Belgique. Seuls - les citoyens de l UE (également des nouveaux états membres**) - les étrangers possédant un permis de séjour permanent peuvent travailler légalement comme indépendant sans carte professionnelle. À condition toutefois d être de réels indépendants (voir plus loin). Sans permis de séjour, il est IMPOSSIBLE de travailler légalement. Si vous souhaitez régulariser votre situation, vous êtes obligé soit de régler votre séjour, soit de retourner dans votre pays d origine pour y demander une carte professionnelle. Un indépendant originaire d un État membre de l UE ne doit pas suivre de procédure spéciale pour son permis de séjour. Il doit néanmoins exercer son activité indépendante selon les règles et doit pouvoir prouver après 5 mois qu il a créé une entreprise. Cela signifie qu il paie des primes de sécurité sociale et que son travail lui procure un revenu. S il n est pas en mesure de prouver cela, il perd son droit de séjour. La loi interdit l inscription auprès d une caisse d assurances sociales lorsqu on ne possède pas de carte professionnelle. C est pourtant ce qui arrive parfois dans la pratique, mais alors la caisse d assurances sociales ne respecte pas les règles. L inscription auprès d une caisse d assurances sociales n est donc jamais un permis de séjour ou une carte professionnelle. Elle vous permet de bénéficier de certains droits sociaux (voir plus loin), mais vous continuez de travailler dans l illégalité. Lors d un contrôle, on peut donc toujours vous expulser. On peut également vous infliger une amende parce que vous exercez une activité indépendante sans carte professionnelle. Sans carte professionnelle ou permis de travail, vous ne pouvez pas exercer de mandat (directeur, administrateur, secrétaire, etc.) dans une société commerciale (SPRL, SA, SC, ) même si vous n êtes pas rémunéré comme tel! Vous pouvez par contre exercer un mandat dans une asbl (organisation sociale sans but commercial), mais sans toucher de rémunération. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 3

Vos droits Si votre employeur ou client ne vous traite pas correctement, les conséquences peuvent fortement varier selon votre statut (travailleur salarié / indépendant). Surtout si vous travaillez en plus illégalement. La loi belge prévoit en effet une large protection pour les travailleurs salariés: salaire minimum, nombre d heures de travail, obligation pour l employeur de contracter une assurance pour les accidents de travail, Ces règles valent également pour des sans papiers. Ceux-ci ont donc en d autres termes un grand nombre de DROITS. OR.C.A., l ACV et l ABVV ont édité un guide de ces droits que vous pouvez consulter sur le site www.orcasite.be. Pour les indépendants, cette protection est nettement moins étendue. Si vous avez des problèmes ou que vous êtes trompé par ceux qui vous ont donné du travail, il vous sera (encore) plus difficile de vous défendre. - Un statut (légal) d indépendant est intéressant parce qu il vous permet de décider vous-même de votre travail et de votre revenu, mais il vous offre moins de sécurité. - Et si vous n êtes pas maître de votre propre travail, vous aurez l insécurité du statut d indépendant, mais pas ses avantages. Il est donc très important de vérifier quel statut est pour vous le meilleur! Voilà pourquoi nous allons maintenant vous expliquer de notre mieux la différence entre un travailleur salarié et un indépendant. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 4

LA DIFFÉRENCE ENTRE UN TRAVAILLEUR SALARIÉ ET UN INDÉPENDANT Autorité Un travailleur salarié travaille sous l AUTORITÉ de quelqu un d autre. Si vous ne travaillez pas sous l autorité de quelqu un d autre, vous êtes un indépendant. AUTORITÉ Selon une nouvelle loi, également appelée loi Laruelle, quatre critères permettent d établir si quelqu un travaille ou non sous l autorité de quelqu un d autre: 1. La volonté des parties: vous êtes en principe libre de passer un contrat soit de travailleur à employeur, soit d entrepreneur (indépendant) à client, mais devez organiser votre travail de façon à ce qu il corresponde à votre statut. 2. La liberté de déterminer son temps de travail: Un employeur détermine l horaire de ses travailleurs et ceux-ci doivent lui demander l autorisation s ils veulent s absenter de leur travail. Ceci n est pas le cas pour un indépendant sauf si le travail lui-même suppose le respect de certains accords: par exemple à cause des heures auxquelles son entreprise est ouverte aux clients. 3. La liberté d organiser soi-même son travail: Un employeur détermine comment ses travailleurs font un travail. Un indépendant est en fait uniquement obligé de présenter un résultat. Il peut choisir comment il l obtiendra. 4. Contrôle hiérarchique: un employeur peut à tout instant contrôler ses travailleurs. Ce droit reste valable, même si l employeur n y fait pas toujours appel. En dehors de ces quatre critères généraux, d autres critères spécifiques peuvent être déterminés selon le secteur (type) d activités. Informez-vous auprès d une organisation spécialisée. Selon la loi, les critères suivants ne déterminent PAS si vous êtes indépendant ou travailleur salarié. Vous ne pouvez donc pas les utiliser pour prouver ou nier une activité d indépendant: - Le nom que les parties donnent elles-mêmes à leur accord - L inscription auprès d une caisse d assurances sociales - L inscription à une Banque-carrefour des Entreprises (vous avez un numéro d entreprise) - L inscription auprès de l administration de la TVA (vous avez un numéro de TVA) - La façon dont vous établissez votre déclaration d impôts Qu est-ce que tout cela signifie concrètement? Un véritable indépendant: - est libre de choisir pour qui il travaille. Il n a pas d employeur mais des clients, et peut travailler pour d autres clients s il le désire. - établit lui-même ses factures et détermine lui-même le prix de son travail. - décide lui-même de ses horaires et de sa façon de travailler. - a, s il est associé, son mot à dire dans la gestion de l entreprise: il participe aux réunions, donne son avis sur les prix, le choix des clients, - paie lui-même d éventuels travailleurs. Si cette description s applique à vous ou que vous souhaitez travailler de la sorte, les organisations pour indépendants peuvent vous fournir d autres informations. Consultez la liste des adresses. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 5

Qu est-ce qu un faux indépendant? Certains employeurs malhonnêtes essaient de convaincre leurs travailleurs qu ils ont intérêt à prendre un statut d indépendant, même s ils continuent dans la pratique à travailler comme des travailleurs. Cette solution offre en effet de nombreux avantages aux employeurs: - Ils ne doivent pas respecter le salaire minimum ni les autres règles qui valent pour les travailleurs salariés. - Les primes de sécurité sociale et les impôts sont nettement plus bas à ce qu ils paient normalement pour un travailleur. - Il est beaucoup plus difficile, voire impossible, de les poursuivre en justice s ils ne paient pas leur travailleur salarié, si celui-ci est victime d un accident de travail, etc. - Si le travailleur est en outre sans papiers, il sera beaucoup plus difficile de punir son employeur (voir ci-dessus: travail légal ou clandestin). Il se pourrait qu un tel employeur vous propose de vous faire enregistrer comme indépendant auprès d une caisse d assurances sociales. Les situations suivantes parfois combinées - peuvent alors se présenter: L employeur vous aide à vous faire enregistrer auprès d une caisse d assurances sociales (SVMB, Partena, Acerta, Groep S, ). Il vous promet de payer à votre place toutes les factures que vous recevrez dans le cadre de cet enregistrement. Il se pourrait même que ces factures soient directement envoyées à son adresse. L employeur vous aide à vous faire enregistrer auprès d une caisse d assurances sociales, mais c est vous qui recevez les factures et qui les payez. L employeur vous propose de devenir associé dans son entreprise. Il vous fait payer pour acheter des parts ou vous fait signer un document selon lequel vous achetez soidisant des parts, sans payer quoi que ce soit. Si vous travaillez en outre dans l entreprise, vous devenez un associé actif. Or, un associé actif est toujours supposé être un indépendant. Les arguments utilisés par l employeur sont parfois très convaincants. Il vous promet une part des bénéfices (l entreprise est-elle rentable, où pouvez-vous le vérifier, le partage des bénéfices est-il inscrit dans un contrat?). Il prétend parfois que vous serez plus dans la légalité si vous travaillez comme indépendant, ou que vous pourrez après un certain temps introduire une demande de permis de séjour. CECI EST FAUX! Relisez le cadre ci-dessus pour vérifier si vous êtes en ordre avec les règles pour indépendants étrangers. Il est possible que l employeur présente les choses comme si vous étiez indépendant, éventuellement même sans vous en parler. Il arrangera alors le travail de telle sorte qu il ressemble en effet à celui d un véritable indépendant (voir ci-dessus). Il peut par exemple opérer de la façon suivante: - Il vous paie et vous demande de payer des collègues que vous avez peutêtre vous-même recrutés. Il pourrait vous proposer un pourcentage sur le salaire de vos collègues ou même un salaire plus élevé. ATTENTION! Si vous ne parvenez pas à prouver devant le juge qui était votre véritable employeur, c est vous qui serez responsable du salaire de vos collègues (ainsi que des impôts et des primes qui en découlent). Vous êtes alors vous-même employeur! Et si ces travailleurs ont en plus été embauchés de manière illégale, c est vous qui risquez une amende. - L employeur ne vous paie pas à l heure, mais au mètre carré ou à la pièce. Il vous remet peut-être même des factures (au lieu de fiches de paye). Si une personne travaille en réalité comme travailleur salarié, la loi interdit de la déclarer comme indépendante, même si toutes les formalités pour les indépendants ont été respectées. Dans pareil cas on parle d un faux indépendant. Si l inspection ou la justice constate qu un indépendant travaille en fait sous l autorité d un employeur, elles peuvent contraindre cet employeur à se mettre en règle avec la loi: 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 6

- Il doit payer les impôts et les primes réellement dus - Il doit payer à ses travailleurs salariés un salaire minimal - Il peut se voir infliger une amende s il n a pas respecté les règles Commission de règlement de la relation de travail La nouvelle Loi Laruelle offre la possibilité de s informer de la validité du statut qu on vous propose avant même d établir le contrat (comme travailleur ou indépendant). Si vous désirez profiter de cette possibilité, demandez des infos supplémentaires auprès d une organisation pour indépendants. FAUX INDÉPENDANT: QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? Sortir de la fausse indépendance Si vous travaillez comme travailleur salarié mais êtes officiellement enregistré comme indépendant, vous ne pouvez pas faire valoir les droits d un travailleur si votre salaire n est pas payé ou si vous avez un accident de travail. Vous devrez d abord prouver que vous êtes en réalité un faux indépendant. Apporter cette preuve peut également avoir de l importance si vous avez des dettes envers l INASTI (voir plus loin). Pour fournir cette preuve, vous devez introduire une plainte auprès de l Inspection Sociale. Si vous déposez une plainte à son bureau alors que vous n avez pas un permis de séjour légal, l inspecteur ne doit normalement pas avertir l Office des Étrangers. Pour être sûr, appelez vous-même au préalable l Inspection Sociale ou demandez à quelqu un d autre de le faire à votre place. L Inspection vous expliquera les éventuelles conséquences de votre plainte. Contactez, avant d introduire une plainte auprès de l inspection sociale, un service spécialisé (OR.C.A. ou un syndicat). Il vous faudra probablement un avocat pour veiller à ce que les procédures suivies soient les bonnes et obtenir ce à quoi vous avez droit. L Inspection Sociale essaiera, en vous soumettant à une interview approfondie, de déterminer si vous étiez un travailleur salarié plutôt qu indépendant. Elle examinera donc s il y avait un rapport d AUTORITÉ dans la relation que vous aviez avec votre employeur/client. Nous avons décrit ci-dessus les critères pour cette notion d autorité, mais ceux-ci ne sont dans la réalité pas toujours aussi clairs. Ils sont interprétés avec de nombreuses nuances. De plus, un seul critère ne suffit pas à déterminer si vous étiez travailleur salarié ou indépendant. Tous les critères seront considérés dans leur ensemble. Veillez, en apportant votre témoignage, aux éléments suivants: - Qui paie, comment paie-t-il et qui détermine le montant du salaire? - Si vous étiez d abord travailleur salarié, le passage au statut d indépendant a-t-il changé quoi que ce soit à votre situation professionnelle? - Si l entreprise fait appel aux services d indépendants et de travailleurs salariés, y a-t-il une distinction entre ces deux groupes? - Dépendez-vous d un seul client (qui serait alors votre employeur)? Pourriezvous travailler pour d autres clients (parlez-vous leur langue, etc.)? - Qui paie les primes de sécurité sociale? Qui s occupe de votre comptabilité? Déclarez-vous vous-même vos impôts? - Êtes-vous libre d établir votre propre horaire? Devez-vous demander l autorisation lorsqu il vous est impossible de venir au travail? - Quelles instructions votre employeur/client vous donne-t-il? Que se passe-til si vous ne les suivez pas? Attention: il peut paraître suspect d avoir d abord accepté de travailler comme indépendant et de souhaiter maintenant changer de statut parce qu on a des problèmes. Expliquez clairement pourquoi vous avez dans un premier temps accepté d être d indépendant, et pourquoi vous avez changé d avis. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 7

À l issue de cet examen, l Inspection Sociale transmettra votre dossier à l ONSS (voir plus loin). Si l ONSS décide que vous étiez en effet un travailleur salarié, il demandera lui-même à l employeur de payer les primes de sécurité sociale (pour travailleurs). Les primes de sécurité sociale (pour indépendants) que vous avez éventuellement payées de trop vous seront alors remboursées. Grâce à cette décision de l ONSS, vous pourrez également faire valoir auprès du tribunal vos autres droits de travailleur. Devenir un vrai indépendant Sortir d une fausse indépendance est parfois impossible parce qu on n a par exemple pas assez de preuves. Il faut en outre avoir une alternative: certains étrangers ne trouvent en effet pas de travail ou ne peuvent pas travailler légalement comme travailleur salarié. Une autre option consiste alors à essayer de changer la fausse indépendance en une indépendance réelle. Cela signifie que vous devrez vous chercher vos propres clients afin de ne plus dépendre de votre employeur réel. Ceci n est possible que si vous avez un statut d indépendant légal (donc, si nécessaire, avec une carte professionnelle, et en payant les primes de sécurité sociale et les impôts nécessaires). Examinez pour vous-même si vous désirez vraiment devenir votre propre patron et évaluez si votre entreprise vous permettra de joindre les deux bouts. Car n oubliez pas que créer sa propre entreprise n est pas facile: - certaines professions nécessitent des qualifications spéciales - de nombreuses professions exigent des compétences basiques de gestion d entreprise et de comptabilité. Si vous avez suivi un cours de gestion d entreprise, vous pouvez demander votre propre numéro d entreprise - vous devez parler convenablement la langue de vos clients: le français ou le néerlandais, ou, mieux encore, les deux! - vous devez avoir un bon planning et faire suffisamment de bénéfices pour subvenir à vos besoins. Si vous avez décidé de vraiment créer votre propre entreprise, demandez conseil à une instance ou organisation spécialisées. Consultez la liste des adresses. CONCLUSION: Si vous désirez créer en Belgique votre propre entreprise, il peut être intéressant d opter pour un statut d indépendant. La présente brochure vous fournit plus d informations concernant vos droits et vos devoirs. Méfiez-vous toutefois lorsque quelqu un vous fait une proposition dans laquelle vous reconnaissez certaines situations décrites dans le chapitre faux indépendant. Il peut par la suite être très difficile de corriger le tir. Car vous aurez beau être vous-même convaincu de ne pas être un indépendant, c est le juge qu il faudra en persuader! Mieux vaut toujours éviter le statut d indépendant quand on travaille en fait comme travailleur salarié! 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 8

SÉCURITÉ SOCIALE POUR INDÉPENDANTS Primes de sécurité sociale L employeur paie les primes de sécurité sociale pour ses travailleurs salariés à l ONSS. Ces primes sont obligatoires. Leur paiement vous donne certains droits: vous pouvez vous affilier à une mutuelle, vous avez droit à des allocations familiales, des allocations de maternité, des congés de maladie payés, une pension, des allocations de chômage (Remarque importante: les travailleurs salariés ont uniquement droit à des allocations de chômage s ils résident légalement en Belgique.) Les indépendants paient eux-mêmes des primes à l INASTI, ce qui est fait par le paiement des cotisations sociales à la caisse d assurances sociales. Celles-ci sont également obligatoires. Elles sont moins élevées pour les indépendants, mais ceux-ci bénéficient aussi d un peu moins de droits sociaux (bien que les choses soient en train de changer): - La mutuelle remboursait jadis moins de frais médicaux (uniquement les grands risques ). Ce système a été adapté pour les nouveaux indépendants (enregistrés après le 01.07.2006), et rembourse maintenant aussi les petits risques. Cette mesure vaudra pour tous les indépendants à partir du 01.01.2008. Pour plus de précisions concernant la nature exacte de ces grands et petits risques, consultez le site de l INASTI: www.rsvz-inasti.fgov.be. - Les allocations familiales pour le premier enfant et les pensions sont plus basses. - Le premier mois du congé de maladie n est pas payé. Une indemnisation quotidienne forfaitaire est versée par la suite. Cette indemnisation ne correspond donc pas, contrairement à celle des travailleurs salariés, à un pourcentage de vos revenus habituels. Elle n est en outre généralement payée que si vous avez au préalable déjà travaillé pendant au moins 6 mois comme indépendant. - Vous n avez pas droit à des allocations de chômage, mais à une indemnisation de faillite (12 mois). Pour pouvoir bénéficier de ces droits, les travailleur salariés et les indépendants n ont pas besoin d un permis de séjour! La seule condition requise est que les primes aient été payées. Pour le remboursement des frais médicaux et le paiement d indemnités de maladie et de maternité, il est par contre indispensable de s affilier à une mutuelle. Les indépendants qui sont pendant plus de 3 mois en incapacité de travail (pour cause de maladie), peuvent demander à être assimilés. Cela signifie qu ils conservent la même assurance maladie que les indépendants actifs, mais ne doivent plus payer de primes de sécurité sociale. Les sociétés doivent elles aussi payer une cotisation annuelle ( 347,50 ou 872,50 en 2006, selon le bilan de la société). Les associés actifs et les administrateurs(-délégués) peuvent être invités à payer eux-mêmes leur cotisation! Si celle-ci n est pas payée à temps, des intérêts viendront s y ajouter. Assurance complémentaire Comme l assurance obligatoire pour indépendants ne couvrait, il y a peu de temps encore, pas tous les frais de santé, la plupart des caisses d assurances sociales proposaient une assurance complémentaire pour les petits risques (pour indépendants enregistrés avant le 01.07.2006, voir cidessus). Sans celle-ci, vous ne pouviez pas faire appel aux indemnisations complémentaires. Puisque tous les indépendants seront automatiquement assurés contre ces petits risques à partir du 01.01.2008, cette assurance complémentaire deviendra superflue. Assurance maladie et aide médicale urgente Une personne sans permis de séjour ne peut s affilier à une mutuelle que si des primes de sécurité sociale ont été payées pour elle. Pour que les sans papiers reçoivent eux aussi les soins médicaux nécessaires, on a créé la procédure d Aide Médicale Urgente. Il faut dans pareil cas contacter le CPAS de votre lieu de séjour normal. Cette aide comprend tous les soins médicalement nécessaires. Seul un médecin peut déterminer si l aide est médicalement nécessaire. Certains frais (p.ex. soins dentaires spéciaux) ne sont en règle générale pas remboursés. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 9

En cas d aide médicale urgente, tous les frais médicaux sont remboursés après acceptation par le CPAS. Si vous avez quand même l une ou l autre forme d assurance, la procédure d Aide Médicale Urgente peut toujours intervenir pour les frais non couverts par l assurance. Si vous êtes affilié à une mutuelle en tant qu indépendant, vous pouvez donc toujours vous adresser au CPAS pour les frais non remboursés par la mutuelle. Dans pareil cas, vous devez signaler que vous êtes assuré en tant qu indépendant. Le CPAS vous paiera, lorsqu il approuve l Aide Médicale Urgente, le montant non remboursé par votre mutuelle. Pour les médicaments, vous pouvez récupérer le solde à payer après utilisation de votre carte SIS. Si vous êtes trop malade pour vous rendre au préalable au CPAS, informez le médecin ou le service social de l hôpital de votre statut de séjour et dites que vous ne pourrez probablement pas payer la facture. Ils pourront alors faire le nécessaire. Si vous faites appel à l Aide Médicale Urgente, vous ne devez en aucun cas craindre que votre nom soit communiqué à l Office des Étrangers. Il est toutefois important de suivre les procédures appropriées. Pour en savoir plus, consultez un des services aide médicale aux sans papiers (voir liste des adresses). Dettes envers l INASTI Les primes de sécurité sociale pour indépendants sont obligatoires. Si vous ne les payez pas, un huissier peut venir les exiger, que vous travailliez légalement ou non. Veillez donc à les payer. - Insistez pour recevoir vous-même les factures de la caisse d assurances sociales. Payez-les à temps. - Si votre employeur/associé dit qu il paie ces primes, vérifiez-le régulièrement en contactant votre caisse d assurances sociales. Pour obtenir cette info, il vous faut votre numéro de registre national (= numéro d identification sur votre carte SIS, dont les premiers chiffres sont ceux de votre date de naissance inversée. Il peut aussi s agir d un numéro bis si vous n êtes pas encore inscrit officiellement au registre national, le chiffre de votre mois de naissance étant alors augmenté de 20 ou de 40). En cas de non paiement des primes, votre dette peut en très peu de temps s élever à quelques milliers d euros. Vous êtes tenu personnellement responsable de cette dette, même si quelqu un d autre vous avait promis de payer à votre place. Il y a deux façons d y remédier: Il existe au sein de l INASTI une commission qui statue sur les indépendants qui ne peuvent plus payer leurs dettes. Si vous ne pouvez pas prouver que vous étiez en fait un travailleur salarié, vous pouvez demander à votre institution d assurances sociales de transmettre votre dossier à cette commission avec demande de dispense de paiement. Expliquez pourquoi vous n êtes pas en mesure de payer. La commission décidera alors de réduire ou non votre dette ou même de l annuler. Ceci n est possible que pour la dette qui couvre les 4 trimestres qui précèdent ou suivent votre demande! Si vous disposez d assez de preuves, vous pouvez essayer d annuler votre statut d indépendant. Nous avons expliqué ci-dessus la procédure à suivre. Lorsque le statut d indépendant est annulé, la dette auprès de l INASTI l est également. Elle est remplacée par une dette auprès de l ONSS, qui est toutefois à charge de l employeur.!! Si vous souhaitez annuler votre statut d indépendant, il faut le signaler par lettre (de préférence recommandée) à votre caisse d assurances sociales! Mentionnez votre numéro de registre national. Tant que votre statut ne sera pas annulé, vous recevrez des factures et votre dette augmentera. 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 10

On peut vous obliger à payer vos dettes envers l INASTI même si vous ne vous êtes jamais fait enregistrer. Ce sera le cas si l on conclut que vous travailliez illégalement comme indépendant. La même chose vaut pour les contributions (voir ci-dessous). CONTRIBUTIONS DES INDÉPENDANTS Un indépendant doit également veiller à ce que l impôt sur ses revenus soit payé. Vous êtes obligé d informer chaque année le service des contributions de vos revenus. Celui-ci calcule les impôts que vous devrez payer l année d après. Si vous ne déclarez pas vos revenus, vous travaillez au noir. Et lorsqu un inspecteur constate que vous travaillez au noir, vous devrez quand même payer vos impôts. Cette mesure vaut également pour toute personne qui se fait prendre lors d un contrôle et qui ne peut pas prouver qu elle travaille pour un employeur. Ce qui est valable pour les primes de sécurité sociale, l est donc également pour les impôts: il est impossible de ne pas les payer. Si vous travaillez vraiment comme indépendant et voulez déclarer vos revenus, mieux vaut payer vos impôts par versements anticipés. Demandez conseil à un service spécialisé pour les indépendants (voir liste des adresses). Il vous expliquera la meilleure façon de remplir votre déclaration d impôts. * 'Anciens' états membres de l UE ou UE-15: Belgique, Pays-Bas, France, Luxembourg, Grande- Bretagne, Irlande, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Grèce, Danemark, Suède, Finlande, Autriche. ** 'Nouveaux' états membres de l UE: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Chypre, Malte Texte finalisé le 5/11/2007 Adresse OR.C.A.: 164 rue Gaucheret 1030 Bruxelles www.orcasite.be - info@orcasite.be 2007 OR.C.A. tous droits réservés. 11