Marché Public de Travaux ACTE D'ENGAGEMENT Marché n 136-11 Maître de l Ouvrage COMMUNE DE BEAUSOLEIL Boulevard de la République 06240 Beausoleil Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Gérard SPINELLI, Maire de la Commune de BEAUSOLEIL, autorisé à agir au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de délibérations prises en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, du 11 avril 2008, reçue en Préfecture le 17 avril 2008, et du 27 juin 2008, reçue en Préfecture le 1 er juillet 2008. Objet du marché OPERATIONS DE DESAMIANTAGE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION ET L AMENAGEMENT DE L ESPACE JULES FERRY ET DE LA SALLE MICHEL DANER Mode de passation La présente consultation est organisée sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément à l article 27-III-2 du Code des Marchés Publics, suite à l infructuosité du lot n 1 : désamiantage, marché décomposé en 17 lots lancé sous appel d offre ouvert, conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
Identifiants Ordonnateur : Suivi technique : Monsieur le Maire de Beausoleil Direction des Services Techniques Place de la Libération 06240 BEAUSOLEIL Tel : 04.92.41.71.75. / Fax : 04.93.41.71.80. Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de MENTON 35 avenue de Verdun BP 114 06503 MENTON CEDEX Tel : 04.93.35.86.68 Fax 04.92.10.18.46 Personne habilitée à donner des renseignements prévus par l article 109 du code des marchés publics : Numéro du marché Marché n 136-11 Monsieur le Maire de BEAUSOLEIL Date, montant, imputation et nantissements CADRE RESERVÉ A L ADMINISTRATION Date du marché : Réservé pour la mention "nantissement" Montant TTC : 2
PREAMBULE L ensemble de ces travaux de réhabilitation et d aménagement ont été décomposés en 17 lots et ont fait l objet d une procédure d appel d offres ouvert, au cours de laquelle le lot n 1 : désamiantage a été déclaré infructueux, ce pourquoi il est relancé sous la forme d un marché à procédure adaptée conformément à l article 27-III-2 du Code des Marchés Publics. Il est important de souligner que ces opérations de désamiantage ne concernent que l espace Jules Ferry. La présente procédure ne comporte pas de lot. Mais, pour information, lors du lancement en appel d offres ouvert, la procédure était décomposée en dix-sept (17) lots : Lot n 1 : Désamiantage : marché n 074-11 Lot n 2 : Démolition : marché n 075-11 Lot n 3 : Gros œuvre : marché n 076-11 Lot n 4 : Etanchéité : marché n 077-11 Lot n 5 : Ravalement : marché n 078-11 Lot n 6 : Menuiseries métalliques : marché n 079-11 Lot n 7 : Serrurerie : marché n 080-11 Lot n 8 : Menuiseries bois : marché n 081-11 Lot n 9 : Cloisons : marché n 082-11 Lot n 10: Faux plafonds : marché n 083-11 Lot n 11: Revêtements durs : marché n 084-11 Lot n 12: Sols souples : marché n 085-11 Lot n 13: Peinture : marché n 086-11 Lot n 14: Climatisation, ventilation, plomberie : marché n 087-11 Lot n 15: Electricité : marché n 088-11 Lot n 16: Ascenseurs : marché n 089-11 Lot n 17: Aménagements : marché n 090-11 3
ARTICLE 1. ENGAGEMENT DU CANDIDAT 1.1 Nom, prénom et qualité du signataire : agissant pour mon propre compte. agissant pour le compte de la société Nom : Ayant son siège social à : Téléphone : Télécopie : N d identité d établissement (SIRET) : N d'inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou - au registre du commerce et des sociétés : OU, s il s agit d un groupement agissant en tant que membre du groupement groupement solidaire groupement conjoint (Mandataire solidaire) - Mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations : Nom : Ayant son siège social à : Téléphone : Télécopie : N d identité d établissement (SIRET) : N d'inscription (SIREN) au répertoire des métiers ou - au registre du commerce et des sociétés : - Identifier chacun des membres du groupement en indiquant le nom, l adresse : 4
OU agissant en tant que mandataire habilité à signer l offre du groupement par l ensemble de ses membres ayant signé le document d habilitation en date du.. groupement solidaire groupement conjoint (Mandataire solidaire) Identifier chacun des membres du groupement en indiquant le nom, l adresse 1.2 Engagement du candidat - après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P), du Cahier des Clauses techniques Particulières Communes à tous les lots (C.C.T.P.C.), et des documents qui y sont mentionnés ; - et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics ; (cocher la case correspondante) Je m'engage, sur la base de mon offre J engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de l offre du groupement L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement et conformément aux documents susmentionnés, à réaliser les travaux objet du marché aux prix indiqués ci-dessous. L'offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. 5
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE Le présent marché concerne la réalisation des travaux de désamiantage, nécessaires à la réhabilitation et à l aménagement de l espace Jules Ferry à Beausoleil. Les spécifications administratives et techniques de ces travaux sont détaillées au Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et au Cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (CDPGF). ARTICLE 3. PRIX Contractuellement les parties au présent marché arrêtent la date de fixation des prix telle que visée à l article 18 du code des marchés publics à la date limite de remise des offres. Les conditions de révision des prix du marché sont fixées en conséquence à l article 6.3 du CCP. 3.1. Montant du marché Le présent marché est traité à prix global et forfaitaire, à savoir que tout prix s'applique à une prestation et les prix s entendent toutes sujétions comprises et sont décomposées dans le Cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (C.D.P.G.F). En cas de contradiction entre les prix reportés sur ces deux documents, le prix figurant dans l'acte d'engagement sera réputé être le prix du marché. Prix relatif aux travaux de désamiantage de l espace Jules FERRY - Prix hors TVA :...euros - TVA au taux de 19,6%...euros - Montant TVA incluse...euros Arrêté en lettre à la somme de :... euros 3.2 Montant sous-traité (Je) (Nous) 3.2.1 Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que je ferais/nous ferons exécuter par des sous-traitants payés directement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage/nous envisageons de sous-traiter conformément à ces annexes est de : 6
- Prix hors TVA :...euros - TVA au taux de 19,6%...euros - Montant TVA incluse...euros Arrêté en lettre à la somme de :... euros 3.2.2 Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant légal du maître de l'ouvrage ; Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC TOTAL ARTICLE 4 DATE D EFFET DU MARCHE Le présent marché prend effet à compter de la date de sa notification. ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION Le démarrage des travaux sera notifié à l entreprise par ordre de service, au vu du planning prévisionnel d exécution établi lors de la réunion de démarrage avec la maîtrise d ouvrage. Ce planning sera réalisé en fonction des délais d exécution renseignés par le candidat dans l acte d engagement, et sera validé par toutes les parties concernées et deviendra contractuel. Les délais incluant le temps de commande des fournitures et matériels ainsi que la préparation et l installation de chantier, seront définis au regard du planning prévisionnel et des délais indiqués ci-après. 7
Les délais d exécution sont ceux renseignés ci-après par le candidat : Délai d exécution pour les travaux de désamiantage l espace Jules FERRY (A COMPLETER PAR LE CANDIDAT) jours ouvrés (du lundi au vendredi). ARTICLE 6 PAIEMENT 6.1 Modalités Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro : - code banque : Code guichet : clé : - Nom de la Banque : Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Dans le cas de groupement conjoint ou solidaire : - Si le paiement est réalisé sur un compte unique : Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l accepte, procuration à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution du marché par règlement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires - Si le paiement est réalisé sur des comptes séparés, la personne publique se libérera des sommes dues aux co-traitants en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés en annexe n 1 6.2. Délais de paiement Le paiement de la somme arrêtée intervient dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur. Le dépassement du délai de paiement ouvre pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, au taux légal majoré de deux points 8
ARTICLE 7 ATTESTATION SUR L HONNEUR DE L ENTREPRENEUR J'atteste/nous attestons sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie : - Du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de signature du présent acte d engagement, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; - Que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.1221-12, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4 et R.3243-1, R.3243-2, R.3243-3, R3243-4 et R3243-5 du Code du Travail. - Être couvert par toutes les assurances nécessaires à l exécution du présent marché. A., le. Le (ou les) candidat(s) : (représentant(s) habilité(s) pour signer le marché) 9
Décision de l acheteur L offre, pour le présent marché relatif aux travaux de désamiantage dans le cadre de la réhabilitation de l espace Jules Ferry et de la salle Michel Daner est acceptée : Pour un montant total de HT Et des délais d exécution de jours ouvrés A Beausoleil, le Le Maire Gérard SPINELLI Notification du marché au titulaire En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A., le.. Signature du titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 10
ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE PAIEMENT DES COTRAITANTS SUR COMPTES SEPARÉS Les paiements seront effectués suivants les modalités définies ci-après Cotraitant Répartition des paiements Désignation de l entreprise La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit (informations à dupliquer pour autant de cotraitants) Cotraitant : - compte ouvert Compte ouvert à l organisme bancaire : - à - au nom de : - sous le numéro : - code banque : Code guichet : clé : 11