Annexe VI EXTRAIT DU RÉGIME BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DES CÉGEPS POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 Allocations spécifiques (annexe S016 en cours d approbation) 39 ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) La présente version constitue une refonte complète de l annexe. Les numéros des paragraphes n ont pas de lien avec la version précédente. 1 Dans le cadre du Plan d action ministériel pour la réforme de l éducation et conformément aux dispositions énoncées dans le Discours sur le budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère soutient et favorise le développement de l alternance travailétudes (ATE) qui favorise l intégration progressive de l étudiant au monde du travail et comporte de nombreux avantages tant pour les étudiants que pour les collèges et les entreprises. Cadre de référence 2 Le Ministère soutient financièrement le développement de l alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant à un diplôme d études collégiales (DEC) ou à une attestation d études collégiales (AEC) subventionnée par le Ministère comportant un minimum de 40 unités. 3 Pour être considéré en alternance travail-études, un programme d études doit : être offert dans un établissement reconnu par le Ministère; mener à une sanction des études de la formation technique (DEC et AEC comportant un minimum de 40 unités); être suivi à temps plein. 4 Le projet d alternance travail-études au collégial doit, de façon minimale, répondre aux critères suivants : débuter par une séquence en milieu scolaire; se terminer par une séquence en milieu scolaire pour un minimum : o d un cours correspondant à 45 heures-contact dans un programme menant à une AEC, o d une session suivie à temps plein dans un programme menant à un DEC; comporter un nombre d heures en milieu de travail équivalant à au moins 20 p. 100 de la durée totale du programme d études; se composer d au moins deux séquences de mise en œuvre de compétences qui s ajoutent à la durée du programme d études; être conçu pour que les séquences en milieu de travail se déroulent à au moins deux sessions distinctes (été, automne, hiver). Pour déterminer leur session d appartenance, les séquences en milieu de travail se terminant au plus tard le 30 juin sont déclarées à la session d hiver, celles se terminant au plus tard le 30 septembre sont déclarées à la session d été et celles se terminant au plus tard le 30 janvier sont déclarées à la session d automne; 39 Le Régime budgétaire et financier des cégeps peut être consulté à l adresse électronique suivante : www.mels.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/reg-pub-nouveau.asp#rb0506. 42
Exceptionnellement, le modèle d alternance comportant deux séquences en milieu de travail situées à la session d été sera reconnu dans les programmes suivants : o 145.04 et 145.B0 : Techniques d'aménagement cynégétique et halieutique; o 152.A0 : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles; o 152.AA : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles, productions animales; o 152.AB : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles, productions végétales; o 153.B0 : Production horticole et de l'environnement; o 153.C0 : Paysage et commercialisation en horticulture ornementale; o 190.B0 : Technologie forestière; o 221.B0 : Technologie du génie civil; o 230.A0 :Technologie de la géomatique; o 230.AA : Cartographie; o 230.AB : Géodésie; o 271.01 : Géologie appliquée. Allocation annuelle de base 5 Le collège qui offre un ou plusieurs programmes d études en alternance travail-études répondant aux critères énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 et qui réalise au moins 15 séquences en milieu de travail reçoit un montant de base annuel de 30 000 $. Pour soutenir les collèges en baisse de clientèle et qui ont de la difficulté à regrouper un nombre suffisant d étudiants en ATE pour réaliser au moins 15 séquences en entreprise au cours d une année scolaire, une fois le ou les programmes reconnus en alternance, un montant de 2 000 $ par séquence en entreprise est alloué jusqu à concurrence de 14 séquences en entreprise réalisées (28 000 $). 6 Un montant de 300 $ s ajoute ensuite au montant de base pour chacune des séquences en entreprise effectuées au cours de l année scolaire. Ce soutien financier est accordé : pour un maximum de deux séquences en entreprise réalisées au cours d un programme d études complet menant à une AEC; pour un maximum de trois séquences en entreprise réalisées au cours d un programme d études menant à un DEC. Pour obtenir le financement d une troisième séquence en entreprise dans un programme conduisant à un DEC, chacune des séquences en entreprise doit être d une durée minimale de 250 heures. 7 Toutefois, pour permettre aux collèges qui souhaitent s ajuster progressivement à toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4, les projets d alternance qui ont débuté avant le 1 er juillet 2007 obtiendront le financement énoncé aux paragraphes 5 et 6 jusqu en 2008-2009. À partir de l année scolaire 2009-2010, le collège devra respecter toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 pour recevoir le financement prévu pour le soutien aux projets d alternance. 8 Par ailleurs, pour tous les nouveaux projets d alternance mis en œuvre après le 1 er juillet 2007, toutes les exigences d acceptation des projets d alternance énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 seront en application et un collège ne pourra recevoir de soutien financier à l alternance que si ses projets répondent aux exigences. Déclaration au SIGDEC 9 Aux fins de financement de l allocation annuelle de base, l établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout étudiant inscrit à un programme d études en ATE au cours de l année scolaire concernée (du 1 e juillet au 30 juin) et qui a complété au moins une première séquence en entreprise au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclaration de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC. 43
10 Il est à noter que tout étudiant dont la première séquence en entreprise débute avant le 30 juin de l année scolaire en cours (année t) et se termine pendant l année scolaire suivante (année t + 1) doit être comptabilisé dans l année scolaire où est complétéledit stage, soit l année scolaire t + 1. 11 Les informations servant à calculer l allocation annuelle de base sont tirées du SIGDEC au 30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date sont utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits. Montant par étudiant finissant 12 Un montant correspondant à 75 $ par étudiant et par session d un programme est alloué à l établissement. Cette allocation est accordée pour chaque étudiant en fin de programme à condition que ce dernier ait été inscrit à temps plein dans un programme d études, que ce programme ait été déclaré en ATE et que l étudiant concerné ait complété au moins deux séquences en entreprise représentant au moins 20 p. cent des heures du programme d études. L étudiant est considéré comme étant en fin de programme lorsqu il a complété ou qu il est en voie de compléter sa dernière session d études à temps plein. Qu il s agisse d un DEC ou d une AEC, la dernière session d études doit être terminée au plus tard le 30 juin de l année scolaire concernée. 13 Aux fins d application du paragraphe 12, une session correspond à environ 15 unités du programme. L établissement ne peut demander le montant par étudiant finissant qu une seule fois pour chaque étudiant, une fois le programme d études complété. Ainsi, un programme conduisant à un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Un programme menant à une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Un programme menant à une AEC de 60 unités donne droit à une subvention de 300 $. 14 Aux fins d application des paragraphes 12 et 13, le collège doit présenter, avant le 1 er avril, à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), les informations suivantes pour chaque étudiant finissant en ATE : le nom de l étudiant; son code permanent; le nom du programme complété; le numéro du programme; le nombre de sessions d études suivies; le nombre d heures-contact du programme; le nombre d heures en milieu de travail réalisées; le nombre de séquences en entreprise complétées à la fin de l année scolaire concernée; le nombre d unités pour les programmes menant à une AEC. 15 Les informations mentionnées au paragraphe 14 doivent être approuvées par la directrice ou le directeur des études et transmises chaque année à la Direction de la formation continue et du soutien qui procède au calcul de la subvention et émet les certifications de crédits. Allocation pour adaptation d un programme 16 Un montant de 10 000 $ non récurrent est accordé pour toute nouvelle adaptation en alternance travail-études d un programme conduisant à un DEC ou à une AEC (financée par le Ministère) respectant les critères énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4. 44
17 En cours d année, l établissement dépose auprès de la DFCS les renseignements relatifs à l adaptation d un ou de plusieurs programmes en ATE : le nom et le numéro du programme, le découpage des sessions en phase d alternance, les séquences en milieu scolaire et celles en milieu de travail, le nombre de semaines pour chacune des séquences en milieu de travail, le nombre d étudiants en alternance prévu, l année d implantation, et autres. 18 Le Ministère confirme, le cas échéant, le financement du montant de 10 000 $ par programme adapté avant la fin de l année scolaire. Le nombre de demandes d adaptation par collège peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l enveloppe disponible. 19 Le collège s engage à ce qu au moins 15 étudiants aient réalisé au moins une séquence en entreprise dans un délai de trois années scolaires après le versement de l allocation pour l adaptation du programme visé. Après ce délai, l absence de déclaration de 15 étudiants ayant réalisé une séquence en entreprise dans ce programme entraînera la récupération de la subvention. Dispositions générales 20 Aux fins de l application des paragraphes 5, 6, 7 et 8, touchant l allocation de base, et du paragraphe 12, touchant le montant par étudiant finissant, les allocations accordées peuvent être réduites si les informations transmises à l appui des demandes formulées par les collèges diffèrent de leurs déclarations dans le SIGDEC. 21 L enveloppe dévolue au financement de l ATE est fermée. Advenant un dépassement de l enveloppe, les montants alloués seraient réduits proportionnellement au dépassement pour respecter l enveloppe disponible. 45
Annexe VII EXTRAIT DU RÉGIME BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D ORDRE COLLÉGIAL POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 (Annexe 033 en cours d approbation) 40 ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES (ATE) La présente version constitue une refonte complète de l annexe. Les numéros des paragraphes n ont pas de lien avec la version précédente. 1 Dans le cadre du Plan d action ministériel pour la réforme de l éducation et conformément aux dispositions énoncées dans le Discours du budget 1998-1999 et aux engagements pris par le gouvernement lors du Sommet du Québec et de la jeunesse, le Ministère soutient et favorise le développement de l alternance travail-études (ATE) qui favorise l intégration progressive de l étudiant au monde du travail et comporte de nombreux avantages tant pour les étudiants que pour les collèges et les entreprises. Cadre de référence 2 Le Ministère soutient financièrement le développement de l alternance travail-études (ATE) dans les programmes de formation technique conduisant à un diplôme d études collégiales (DEC) ou à une attestation d études collégiales (AEC) subventionnée par le Ministère comportant un minimum de 40 unités. 3 Pour être considéré en alternance travail-études, un programme d études doit : être offert dans un établissement reconnu par le Ministère; mener à une sanction des études de la formation technique (DEC et AEC comportant un minimum de 40 unités); être suivi à temps plein. 4 Le projet d alternance travail-études au collégial doit, de façon minimale, répondre aux critères suivants : débuter par une séquence en milieu scolaire; se terminer par une séquence en milieu scolaire pour un minimum : o d un cours correspondant à 45 heures-contact dans un programme menant à une AEC, o d une session suivie à temps plein dans un programme menant à un DEC; comporter un nombre d heures en milieu de travail équivalant à au moins 20 p. 100 de la durée totale du programme d études; se composer d au moins deux séquences de mise en œuvre de compétences qui s ajoutent à la durée du programme d études; être conçu pour que les séquences en milieu de travail se déroulent à au moins deux sessions distinctes (été, automne, hiver). Pour déterminer leur session d appartenance, les séquences en milieu de travail se terminant au plus tard le 30 juin sont déclarées à la session d hiver, celles se terminant au plus tard le 30 septembre sont déclarés à la session d été et celles se terminant au plus tard le 30 janvier sont déclarées à la session d automne; 40 Le régime budgétaire et financier des établissements privés d ordre collégial peut être consulté à l adresse électronique suivante : www.mels.gouv.qc.ca/ens-sup/ens-coll/reg-pri-app.asp 46
Exceptionnellement, le modèle d alternance comportant deux séquences en milieu de travail situées à la session d été sera reconnu dans les programmes suivants : o 145.04 et 145.B0 : Techniques d'aménagement cynégétique et halieutique; o 152.A0 : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles; o 152.AA : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles, productions animales; o 152.AB : Gestion et exploitation d'entreprises agricoles, productions végétales; o 153.B0 : Production horticole et de l'environnement; o 153.C0 : Paysage et commercialisation en horticulture ornementale; o 190.B0 : Technologie forestière; o 221.B0 : Technologie du génie civil; o 230.A0 :Technologie de la géomatique; o 230.AA : Cartographie; o 230.AB : Géodésie; o 271.01 : Géologie appliquée. Allocation annuelle de base 5 Le collège qui offre un ou plusieurs programmes d études en alternance travail-études répondant aux critères énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4 et qui réalise au moins 15 séquences en milieu de travail reçoit un montant de base annuel de 30 000 $. Pour soutenir les collèges en baisse de clientèle et qui ont de la difficulté à regrouper un nombre suffisant d étudiants en ATE pour réaliser au moins 15 séquences en entreprise au cours d une année scolaire, une fois le ou les programmes reconnus en alternance, un montant de 2 000 $ par séquence en entreprise est alloué jusqu à concurrence de 14 séquences en entreprise réalisées (28 000 $). 6 Un montant de 300 $ s ajoute ensuite au montant de base pour chacune des séquences en entreprise effectuées au cours de l année scolaire. Ce soutien financier est accordé : pour un maximum de deux séquences en entreprise réalisées au cours d un programme d études complet menant à une AEC; pour un maximum de trois séquences en entreprise réalisées au cours d un programme d études menant à un DEC. Pour obtenir le financement d une troisième séquence en entreprise dans un programme conduisant à un DEC, chacune des séquences en entreprise doit être d une durée minimale de 250 heures. 7 Toutefois, pour permettre aux collèges qui souhaitent s ajuster progressivement à toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4, les projets d alternance qui ont débuté avant le 1 er juillet 2007 obtiendront le financement énoncé aux paragraphes 5 et 6 jusqu en 2008-2009. À partir de l année scolaire 2009-2010, le collège devra respecter toutes les exigences énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 pour recevoir le financement prévu pour le soutien aux projets d alternance. 8 Par ailleurs, pour tous les nouveaux projets d alternance mis en œuvre après le 1 er juillet 2007, toutes les exigences d acceptation des projets d alternance énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 seront en application et un collège ne pourra recevoir de soutien financier à l alternance que si ses projets répondent aux exigences. Déclaration au SIGDEC 9 Aux fins de financement de l allocation annuelle de base, l établissement doit déclarer au SIGDEC les informations prévues dans la procédure de transmission pour tout étudiant inscrit à un programme d études en ATE au cours de l année scolaire concernée (du 1 er juillet au 30 juin) et qui a complété au moins une première séquence en entreprise au plus tard le 30 juin de ladite année scolaire. Les dates de déclaration de clientèle sont prévues au calendrier des opérations du SIGDEC. 47
10 Il est à noter que tout étudiant dont la première séquence en entreprise débute avant le 30 juin de l année scolaire en cours (année t) et se termine pendant l année scolaire suivante (année t + 1) doit être comptabilisé dans l année scolaire où est complété ledit stage, soit l année scolaire t + 1. 11 Les informations servant à calculer l allocation annuelle de base sont tirées du SIGDEC au 30 avril. Seulement les informations présentes au SIGDEC à cette date sont utilisées par le Ministère pour émettre les certifications de crédits. Montant par étudiant finissant 12 Un montant correspondant à 75 $ par étudiant et par session d un programme est alloué à l établissement. Cette allocation est accordée pour chaque étudiant en fin de programme à condition que ce dernier ait été inscrit à temps plein dans un programme d études, que ce programme ait été déclaré en ATE et que l étudiant concerné ait complété au moins deux séquences en entreprise représentant au moins 20 p. cent des heures du programme d études. L étudiant est considéré comme étant en fin de programme lorsqu il a complété ou qu il est en voie de compléter sa dernière session d études à temps plein. Qu il s agisse d un DEC ou d une AEC, la dernière session d études doit être terminée au plus tard le 30 juin de l année scolaire concernée. 13 Aux fins d application du paragraphe 12, une session correspond à environ 15 unités du programme. L établissement ne peut demander le montant par étudiant finissant qu une seule fois pour chaque étudiant, une fois le programme d études complété. Ainsi, un programme conduisant à un DEC de près de 90 unités ou plus donne droit à une subvention de 450 $. Un programme menant à une AEC doit compter au moins 40 unités pour être admissible à la mesure et donne droit à une subvention de 225 $. Un programme menant à une AEC de 60 unités donne droit à une subvention de 300 $. 14 Aux fins d application des paragraphes 12 et 13, le collège doit présenter, avant le 1 er avril, à la Direction de la formation continue et du soutien (DFCS), les informations suivantes pour chaque étudiant finissant en ATE : le nom de l étudiant; son code permanent; le nom du programme complété; le numéro du programme; le nombre de sessions d études suivies; le nombre d heures-contact du programme; le nombre d heures en milieu de travail réalisées; le nombre de séquences en entreprise complétées à la fin de l année scolaire concernée; le nombre d unités pour les programmes menant à une AEC. 15 Les informations mentionnées au paragraphe 14 doivent être approuvées par la directrice ou le directeur des études et transmises chaque année à la Direction de la formation continue et du soutien qui procède au calcul de la subvention et émet les certifications de crédits. Allocation pour adaptation d un programme 16 Un montant de 10 000 $ non récurrent est accordé pour toute nouvelle adaptation en alternance travail-études d un programme conduisant à un DEC ou à une AEC (financée par le Ministère) respectant les critères énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4. 48
17 En cours d année, l établissement dépose auprès de la DFCS les renseignements relatifs à l adaptation d un ou de plusieurs programmes en ATE : le nom et le numéro du programme, le découpage des sessions en phase d alternance, les séquences en milieu scolaire et celles en milieu de travail, le nombre de semaines pour chacune des séquences en milieu de travail, le nombre d étudiants en alternance prévu, l année d implantation, et autres. 18 Le Ministère confirme, le cas échéant, le financement du montant de 10 000 $ par programme adapté avant la fin de l année scolaire. Le nombre de demandes d adaptation par collège peut être limité si le total des sommes demandées par les établissements excède l enveloppe disponible. 19 Le collège s engage à ce qu au moins 15 étudiants aient réalisé au moins une séquence en entreprise dans un délai de trois années scolaires après le versement de l allocation pour l adaptation du programme visé. Après ce délai, l absence de déclaration de 15 étudiants ayant réalisé une séquence en entreprise dans ce programme entraînera la récupération de la subvention. Dispositions générales 20 Aux fins d application des paragraphes 5, 6, 7 et 8, touchant l allocation de base, et du paragraphe 12, touchant le montant par étudiant finissant, les allocations accordées peuvent être réduites si les informations transmises à l appui des demandes formulées par les collèges diffèrent de leurs déclarations dans le SIGDEC. 21 L enveloppe dévolue au financement de l ATE est fermée. Advenant un dépassement de celle-ci, les montants alloués seraient réduits proportionnellement au dépassement pour respecter l enveloppe disponible. 49